Fermeture de l’ENTE : publication de l’arrêté de restructuration le 06 avril 2022

mercredi 6 avril 2022


Arrêté du 31 mars 2022 désignant l’opération de restructuration de l’École nationale des techniciens de l’équipement ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents.
Les dispositifs sont applicables à compter de la date de publication de cet arrêté pour une durée de trois ans.

NOTA BENE : Lors du CT Ministériel du 22 mars 2022, le Secrétaire Général a accédé aux demandes de la CGT :
● accord pour écrire dans le PV du CTM qu’un nouvel arrêté de restructuration sera pris si nécessaire pour permettre à tous les agents de bénéficier du délai de 3 ans.
● accord pour écrire que la possibilité d’affectation en surnombre sera accordée.
(C.f. : compte-rendu CGT du CTM)


Droits ouverts pour les agents de l’ENTE :


Dispositifs indemnitaires :
– Prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
– Indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
– Indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019
- Complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014

Dispositifs d’accompagnement des fonctionnaires agents contractuels en CDI pour l’élaboration de leur projet professionnel :
- accès prioritaire à des actions de formation
- priorité de mutation et de détachement conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2019-1441
- congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé

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Précédents articles

ENTE : La ministre enfonce le clou
Courrier FNEE-CGT envoyé à la ministre Ministre de la Transition Écologique le 20 décembre 2021 et Lettre de la ministre Pompili du 24 décembre 2021 en réponse aux interpellations des fédérations CGT, FO, FSU, CFDT et UNSA sur le devenir de l’École

Cadeau de Noël du ministère : la fermeture de l’ENTE actée !
(Compte-rendu de la réunion du 10 décembre avec les organisations syndicales et documents transmis aux représentants des personnels - Annonce de la fermeture aux personnels des sites d’Aix et de Valenciennes réunis en présentiel et en visio), le 14 décembre 2021 - commentaires CGT)

ENTE : Oui à l’avenir ! Non à la fermeture de notre école !
(Courrier de l’intersyndicale de l’ENTE envoyé à la Ministre de la Transition Écologique le 10 novembre 2021, relatif au projet de fermeture de l’Ecole Nationale des Techniciens de l’Equipement).

Fermeture de l’ENTE : 4 pages CGT et Courrier intersyndical à la ministre (1er juin 2021)
(courrier de l’intersyndicale en lutte Unsa-FO-FSU-CGT en date du 1er juin 2021, adressé à la ministre de la Transition Écologique).

Motion unitaire adoptée au CTM du 27 mai 2021 pour la défense de l’ENTE

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