Communiqué de presse CGT du 25 février 2022 suite à la promulgation de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (Loi 3DS).

JORF n°0044 du 22 février 2022
La Loi publiée au journal officiel - Loi n° 2022-217 : télécharger

ASSEMBLÉE NATIONALE
Texte adopté, dans les conditions prévues à l’art 45, al 3, de la Constitution par l’Assemblée nationale le 8 février 2022 (« Petite loi ») : télécharger

SÉNAT
Texte adopté, dans les conditions prévues à l’art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 9 février 2022 (Texte définitif) : télécharger

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Projet de loi 3DS (ex "4D") : carte du réseau routier transférable
Carte du réseau routier national détaillant le réseau non transférable et le réseau transférable et document d’explication reprenant les éléments essentiels de la présentation faite aux organisations syndicales.

Dossier « Loi 3DS » : lien site UFSE-CGT