Communiqué de presse commun CGT-FSU-Solidaires du 24 février 2022.
Le 11 février 2022, le Conseil d’État a rendu sa décision suite au recours unitaire de la CGT, de la FSU et de Solidaires Fonction Publique, concernant l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique.
Le Conseil d’Etat conforte en partie notre analyse. Malgré une décision de rejet, il pose néanmoins des limites aux employeurs publics que nos organisations ne manqueront pas de leur rappeler dans les négociations en cours et à venir !

➡️ Comité de suivi obligatoire : oui mais... des garde-fou posés par le Conseil d’État
➡️ La demande de modification d’un accord est possible pour une organisation syndicale représentative non signataire
➡️ En revanche sur la dénonciation d’un accord la décision est très critiquable

Malgré une décision de rejet, nos organisations ont obtenu satisfaction sur un certain nombre d’aspects.
Reste à transformer l’essai avec la décision à venir sur notre recours unitaire contre le décret d’application !

Nos organisations, continueront de se battre sur tous les terrains pour que le gouvernement entende la légitime revendication des agent.es de la Fonction Publique qui seront mobilisé.es le 8 mars pour l’égalité salariale et la revalorisation des professions féminisées ainsi que le 17 mars mobilisé.es pour les salaires !