Entretiens professionnels : note DRH du 4 janvier 2022

lundi 17 janvier 2022


Note MTE du 04 janvier 2022 ayant pour objet de lancer la campagne d’entretiens professionnels et d’entretiens de formation des personnels au titre de 2021. Les entretiens devront être réalisés et notifiés aux agents au plus tard le 29 avril 2022.

Agents affectés dans les DDI (DDT, DDTM, etc.)
Ils sont soumis aux dispositions de l’arrêté du Premier ministre du 28 janvier 2013 relatif aux modalités d’organisation de l’évaluation des agents de l’État affectés dans les DDI, et bénéficient d’un support de compte-rendu d’entretien professionnel spécifique.

RAPPEL : La modulation du régime indemnitaire, les promotions, la formation et le recrutement reposent notamment sur les comptes-rendus d’entretiens professionnels (CREP).


La note du 4 janvier 2022 de lancement de la campagne aborde les points suivants :
Objectifs managériaux
Dématérialisation des comptes rendus
Modalités pratiques
Guide de l’entretien professionnel
Cas des DDI n’utilisant pas encore ESTEVE

En annexe : Textes de référence - Supports, guides et tableaux


Supports, guides et tableaux

Voir en pièce jointe les documents cités

CAS GÉNÉRAL DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
- Support CREP 2021 - cas général (format odt - 201.6 ko - 06/01/2022)
- Guide de l’entretien professionnel (format docx - 1.1 Mo - 06/01/2022)
- Tableau de modalités de classement au dossier individuel de l’agent (DIA) des comptes rendus d’entretiens professionnels (format odt - 22 ko - 06/01/2022)
- Tableau bilan de la campagne des entretiens professionnels 2021 (format odt - 19.4 ko - 06/01/2022)

ENTRETIENS PROFESSIONNELS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
- Note circulaire CREP des administrateurs civils (format pdf - 126.4 ko - 26/01/2021)
- Guide entretien d’évaluation des administrateurs civils (format pdf - 416.6 ko - 26/01/2021)
- Support CREP administrateurs civils (format docx - 101.5 ko - 06/01/2022)

ENTRETIENS PROFESSIONNELS DES CHEFS DE SERVICE et SOUS-DIRECTEURS détachés sur emplois fonctionnels en administration centrale et dans les services à compétence nationale
- Le support CREP chef de service et sous-directeur (format odt - 200.1 ko - 26/01/2021)

Entretiens professionnels des IPEF (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Ces documents seront publiés prochainement sur le portail du pôle ministériel :
- Support de compte-rendu d’entretien professionnel
- Guide d’utilisation
- Utilisation de ESTEVE aux MTE-MCTRCT-Mer et au MAA


Dématérialisation des comptes rendus

La généralisation de la dématérialisation des comptes rendus d’entretien au sein de l’ensemble des services du pôle ministériel est effective à partir de la campagne 2021. Elle s’appuie sur l’application interministérielle ESTEVE (Evolution du Système de Traitement de l’EValuation dématérialiséE)

Accéder à l’application Esteve : https://esteve.cisirh.rie.gouv.fr
Pour en savoir plus : flyer de présentation d’Esteve

Guides utilisateurs
Les guides utilisateurs sont aussi disponibles directement dans l’application (menu Aide visible en cliquant sur votre nom en haut à droite de l’écran).
- Estève : Guide utilisateur agent (format pdf - 706.9 ko - 07/01/2022)
- Estève : Guide supérieur hiérarchique direct N + 1 (format pdf - 936.1 ko - 07/01/2022)
- Estève : Guide supérieur hiérachique N + 2 (format pdf - 655.3 ko - - 07/01/2022)
- Foire aux questions Estève (format pdf - 825.3 ko - 12/01/2022)

Services n’utilisant pas Estève
Les services n’utilisant pas Estève, devront remonter le tableau figurant en pièce jointe n°4 de l’annexe 1 à la DRH (DAGRH/BAPG), au plus tard le 1er juillet 2022 (entretiens-professionnels@developpement-durable.gouv.fr)

Cas des DDI n’utilisant pas encore ESTEVE
Les comptes-rendus d’entretien professionnel des agents appartenant à des corps relevant des CAP nationales sont à adresser, avant le 1er juillet 2022, à la DRH.


RAPPELS IMPORTANTS

● La modulation du régime indemnitaire, les promotions, la formation et le recrutement reposent notamment sur la rédaction et l’exploitation des comptes-rendus de l’entretien professionnel et de l’entretien de formation

● Les CAP sont toujours compétentes pour les recours sur entretien professionnel

N’hésitez pas à consulter vos représentants CGT locaux ou vos élu-e-s en CAP pour préparer votre entretien et/ou faire un recours.

La deuxième phase de la généralisation de la dématérialisation des comptes rendus d’entretien concernera, pour cette campagne, plus de la moitié des services du pôle ministériel.
La CGT conseille à tous les agents concernés de demander une copie informatique ou papier du dossier remonté via l’outil "ESTEVE".

LES RECOURS

Recours hiérarchique
L’agent-e peut saisir l’autorité hiérarchique (N+2) d’une demande de révision de tout ou partie du compte rendu de l’entretien professionnel dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du présent document.
L’autorité hiérarchique dispose d’un délai de 15 jours francs à compter de la saisine pour lui répondre.
L’absence de réponse de l’administration au recours hiérarchique dans les deux mois vaut décision implicite de rejet (article L231-4 du Code des relations entre le public et l’administration).
Saisine de la CAP
La CAP (ou CCP, ou CAD selon le cas) peut être saisie dans un délai d’un mois à compter de la réponse, implicite ou explicite, de l’autorité hiérarchique. L’exercice du recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la commission paritaire compétente.
> Soit la CAP modifie le compte-rendu et l’autorité hiérarchique communique à l’agent-e, qui en accuse réception, le compte-rendu définitif de l’entretien professionnel
> Soit la CAP refuse de modifier compte-rendu et l’agent-e a 2 mois pour faire un recours contentieux après la décision de la CAP.
Nota Bene : Si l’un des recours mentionnés ci-dessus est exercé, le délai de recours contentieux est suspendu et repart à compter de la notification de la décision finale de l’administration.

Recours de droit commun
Le recours spécifique de l’article 6 du décret n° 2010-888 modifié n’est pas exclusif des recours administratifs et contentieux de droit commun.
L’agent-e dispose donc à tout moment des voies et délais de recours de droit commun dans les conditions suivantes :
▪ recours administratifs par la voie, notamment, d’un recours gracieux adressé au supérieur hiérarchique direct dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ;
▪ recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif du lieu d’affectation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative.

A noter page 17 du guide ministériel (schéma recours) :

Documents joints