Prolongation de la suspension du jour de carence pour les congés maladie directement en lien avec la covid-19 (rappel)

mardi 11 janvier 2022


Les arrêts maladie "Covid" sans jour de carence sont prolongés jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Congés maladie directement en lien avec la covid-19 : personnels symptomatiques ou positifs au Covid-19, cas contact non-vaccinés ou avec un schéma vaccinal incomplet, en attente d’un test au Covid-19, en isolement après un séjour à l’étranger ou en outre-mer et qui ne peuvent pas télétravailler
(Les Indemnités journalières sont versées dès le premier jour d’arrêt et jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.)


Le jour de carence, avait été suspendu en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire suspend le jour de carence applicable aux agents publics et à certains salariés en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.

Cette suspension demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 :
Titre Ier - Chapityre V - II.-1° L’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les dispositions prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale demeurent applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ;