Publication de deux décrets signés le 24 décembre 2022 :

● Le décret n° 2021-1835 du 24 décembre 2021 modifie l’échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3, suite au relèvement du minimum de traitement* pour régulariser les salaires inférieurs au SMIC.
* Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 relevant le minimum de traitement dans la fonction publique suite à la revalorisation du SMIC de 0,9 % au 1er janvier 2022 - lien vers l’article correspondant

● Le décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 modifie l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État et porte attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle pour 2022.
LE DÉCRET MODIFIE :
- le nombre d’échelons des grades classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 et la durée de certains de ces échelons (voir la nouvelle grille)
- les dispositions relatives à l’avancement de grade et aux modalités de classement dans un corps de catégorie B.
LE DÉCRET ATTRIBUE :
- une bonification d’ancienneté d’un an est attribuée à compter du 1er janvier 2022. Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément aux dispositions de l’article 3.

Reclassement (Article 3)

A compter du 1er janvier 2022, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau régis par le décret du 11 mai 2016 et qui détiennent un grade situé en échelle de rémunération C1 et C2 ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces grades sont reclassés comme suit :

PROMOTIONS DE GRADE ET DE CORPS

Le décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 modifie le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 et le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009.

Modalités de classement lors de l’avancement au grade C2 ou C3

NOTA BENE (article 5) :
- Les examens professionnels pour l’accès au grade C2 dont les arrêtés d’ouverture ont été publiés avant la date d’entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu’à leur terme conformément aux règles définies pour leur organisation.
- Les agents inscrits aux tableaux d’avancement au titre de 2022 sont classés dans leur grade d’avancement selon les dispositions du chapitre III du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État : avancement à C2 > article 11 et avancement à C3 > article 12.
C’est ensuite qu’ils sont reclassés conformément à l’article 3 (dans la nouvelle grille)
- Pour les prochains avancements (à partir de 2023), les modalités de reclassement s’appliqueront comme suit :

Modalités de classement lors de la nomination dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B

Ce tableau remplace celui figurant au quatrième alinéa du III de l’article 13 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État.