Courrier intersyndical* adressé à la Ministre de la transformation et de la fonction publiques le 28 juillet 2021
et Extrait de l’avis du Conseil d’État dans sa séance du lundi 19 juillet 2021 (ci-après).
* (CFTC, CGT, FA-FP, FSU, SOLIDAIRES)
Le courrier dénonce notamment l’absence de consultation du CCFP (Conseil commun de la fonction publique) sur l’instauration du « Pass sanitaire ».
Paris, le 28 juillet 2021
Madame la ministre,
La loi instaurant le pass sanitaire a été votée par le Parlement.
Nos organisations en prennent acte tout en soulignant les nombreuses réserves qu’elles conservent à l’endroit de ce texte. Elles considèrent que si la vaccination est un moyen indispensable pour lutter contre la pandémie, elle doit être facilitée et non faire l’objet de menaces de sanctions, suspension de salaires etc.
Dès le mois prochain, une partie des agentes et des agents seront contraints de présenter ce pass afin de continuer à exercer leur travail.
Au-delà de l’obligation vaccinale faite aux soignantes et aux soignants, aucun élément précis relatif aux personnels concernés, aux procédures applicables, à l’exercice des missions ou encore aux éventuelles formations à mettre en place n’a réellement été donné ni fait l’objet de discussion avec les organisations syndicales.
Nous tenons par ailleurs à vous rappeler que les instances représentatives des personnels ont a minima vocation à être consultées à chaque fois que cela est prévu par les textes et non lorsque le gouvernement le souhaite.
Nous souhaitons ainsi dénoncer l’absence de consultation du CCFP sur ce sujet. Ce point a d’ailleurs été souligné par l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi.
Nos organisations vous réaffirment leur demande d’agir avec pédagogie et explication et en aucun cas dans un cadre punitif à l’encontre des agentes et des agents publics. Il est indispensable que des échanges aient lieu sur l’ensemble de ces points.
En conséquence, nos organisations vous demandent qu’une concertation soit ouverte dans une échéance raisonnable située entre le 15 et le 27 août.
Nous vous prions de croire, Madame la ministre, à l’assurance de notre parfaite considération.
Extrait de l’avis délibéré et adopté par la Commission permanente du Conseil d’Etat dans sa séance du lundi 19 juillet 2021
"Sur les consultations préalables"
"(...) Les dispositions relatives à la suspension et à la cessation de fonctions des agents publics qui ne satisfont pas l’obligation vaccinale posent une question d’ordre général commune aux trois fonctions publiques, laquelle concerne également l’exercice hospitalier des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques. Le Conseil commun de la fonction publique devait dès lors, en application de l’article 9 ter de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, en vertu de l’article L. 6156-5 du code de la santé publique, devaient dès lors en être saisis. Le Conseil d’Etat tire les conséquences de l’absence de consultation sur le projet de loi aux points 34 et 35.(...)"