Contributions CGT aux avis du CNB* et du CNML** sur les orientations stratégiques du futur contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Office français de la biodiversité (OFB), soumis au vote du CA de l’OFB le 30 juin 2021

"Malgré l’annonce flatteuse de centaines de millions d’euros de subventions fléchées " Biodiversité " du plan de relance, il est incompréhensible qu’il n’y ait pas de crédits pour permettre des recrutements indispensables de centaines d’emplois à l’OFB pendant son COP 2022-2026. "

* Comité National de la Biodiversité ; ** Conseil National de la Mer et de Littoraux

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● la courte note sur laquelle il était demandé à ces deux instances de réagir (version élaborée suite au Groupe de travail du CA du 30 avril) – 11 mai 2021
"Contrat d’Objectifs et de Performance - Orientations stratégiques : Il est proposé au conseil d’administration de délibérer sur les 4 orientations stratégiques suivantes, et de s’assurer de leur adéquation avec les moyens alloués (...)"
● l’avis du CNB, Comité National de la Biodiversité, qui intègre de nombreux amendements proposés par les représentants de la CGT ;
● la contribution de la CGT à l’avis du CNML, Conseil National de la Mer et de Littoraux.

Avis de la CGT, diffusé aux 150 membres du CNB par le ministère

(Bureau de la politique de la biodiversité - Secrétariat du CNB et du CNPN - Ministère de la Transition écologique)

OBSERVATIONS DE LA CGT (Francis Combrouze) sur le PROJET D’AVIS du futur COP de l’OFB. Vote " à distance " CNB juin 2021

1°) Mais les limites des " orientations stratégiques de l’OFB " en vue de son contrat d’objectifs et de performances (COP 2022-2026), s’avèrent patentes.
En effet, la secrétaire d’Etat Madame Abba et la ministre Madame Pompili, ont annoncé notamment au CNTE et au CNB cette année que " le chemin serait long ".... pour augmenter les effectifs de l’OFB en réponse aux besoins des missions| qui lui sont fixées par la loi dans tous les territoires pour la biodiversité terrestre et marine... Madame Pompili, à l’époque secrétaire d’Etat à la biodiversité, tenait le même langage vis à vis des moyens nécessaires à la jeune AFB, dont le préfigurateur nommé avait eu le tort d’évaluer précisément et de demander les moyens humains nécessaires aux missions, avant d’être " appelés à d’autres fonctions ". 

2°) Même renvoi rituel au " temps long "... pour décider enfin de moyens de financement de l’OFB qui ne soient plus assis sur les seules redevances eau des Agences, payées à 80 % par les ménages, mais sur les dotations d’ Etat à l’OFB et aux Parcs Nationaux supprimées depuis plusieurs budgets dans le programme 113 " Eau et Biodiversité ".

Pourtant, la décision de fiscalités réellement dissuasives sur les entreprises, les aménageurs, les grandes exploitations agricoles intensives, en rapport avec les pressions de leurs marges bénéficiaires et activités causant érosion de la biodiversité et réchauffement climatique... est recommandée par les avis du CNB, du CNTE, du HCC, de l’IPBES, et beaucoup de rapports d’inspections générales : taxe engrais, artificialisation des sols, importations de soja, d’huile de palme, de bois issus de déforestation... Mais, selon la secrétaire d’Etat, elles seraient envisageables en 2023 au mieux... Donc absentes une année de plus du projet de loi de finances 2022... Décidément, le grand écart est constant entre d’une part : la communication sur la Biodiversité... après le Président Macron à Chamonix l’année dernière devant des agents de l’OFB et des touristes fortunés dans les rues, à venir à la rentrée congrès UICN de Marseille et COP 15 Biodiversité en Chine. Et d’autre part : les actes concrets pour renforcer les effectifs de l’OFB chargés de la protection de la Biodiversité et soulager leurs grandes difficultés.

3°) Doivent aussi être révélées des mesures anti-biodiversité prévues par le projet de loi " 3DS ", que le ministère a refusé de soumettre à l’avis du CNTE, car ce " n’était pas obligatoire selon certains textes ", malgré les demandes de ses membres et les textes régissant le CNB et le CNTE... Par exemple : transferts aux régions sans moyen nouveau des compétences des DREAL et DDT de suivi des sites Natura 2000 / pleins pouvoirs aux préfets sur les Agences de l’eau / dérogations désormais permanentes aux règles de protection de l’environnement, selon les décisions des préfets, au nom de la différenciation...

Observations de la FÉDÉRATION NATIONALE DES CHASSEURS sur le projet d’avis sur les orientations stratégiques du futur COP de l’OFB - CNB juin 2021, diffusées aux membres du CNB par le ministère

(Bureau de la politique de la biodiversité - Secrétariat du CNB et du CNPN - Ministère de la Transition écologique)

Dans l’avis du CNB sur les orientations stratégiques du COP de l’OFB, la Fédération nationale des chasseurs (FNC) partage un certain nombre des remarques telles que numérotées : 2, 3, 10, 11, 12, 16, 17, 19, 21, 22.
La FNC soutient évidemment l’établissement public et partage l’objectif global de ces Orientations Stratégiques même si on peut noter qu’elles sont génériques et interchangeables avec n’importe quel établissement...
Pour autant, la FNC a dû se prononcer contre cet avis, car elle est ne partage pas la stratégie et options de conservation choisies par le Ministère de tutelle de l’OFB. Les chasseurs de France alimentent l’OFB à hauteur de 45 millions d’€ ce qui est une contribution importante pour la nature, qu’il convient toujours et encore de rappeler. Aussi, de façon légitime, la FNC exprime son avis, avec une approche différente de ce que devrait être la stratégie d’intervention de l’OFB sur les différents axes de mentionnés.

1) CONCOURIR À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
On peut relever que la chasse qui ne concerne que quelques dizaines d’espèces n’est pas identifiée comme un facteur de perte de biodiversité, ce qui nous semble être tout à fait pragmatique au regard des vrais enjeux de conservation de la biodiversité, avec 97.000 espèces de faune et de flore à conserver (chiffres France métropolitaine) subissant les pressions des diverses politiques économiques et sectorielles telles que mentionnées dans votre remarque 11 [chiffres de l’INPN et de ONB].
Pour autant, au lieu d’être totalement passée sous silence, le loisir chasse mériterait d’être considéré comme une opportunité pour le développement de l’OFB, non seulement pour consolider les moyens de l’établissement, mais aussi, parce que les chasseurs, s’investissent dans la conservation de la nature selon le concept de conservation par l’utilisation durable de la biodiversité (inscrit dans les principes de l’UICN et des grandes conventions internationales et plus récemment au code de l’environnement). La base de données CynActionBiodiv’ avec près d’un millier de fiches illustre les projets et actions de conservation menés par le plus gros réseau associatif du monde rural avec celui de la pêche. https://www.chasseurdefrance.com/agir/cynactions/
La transition écologique telle qu’elle est présentée souffre d’un réel déficit. Pas une seule fois il n’est fait référence à la faune sauvage ni à la nature ordinaire. Or, le déclin des populations d’oiseaux communs récemment mis en évidence dans le rapport STOC démontre tout l’intérêt d’une politique publique globale, dédiée à la trame écologique et aux espaces agricoles et forestiers, plutôt qu’à une stratégie de multiplication des Aires Protégées qui peut se révéler inefficace.
Selon la lettre de cadrage, l’OFB semble en effet vouloir limiter le champ d’action de l’OFB à un objectif d’extension des aires protégées pour atteindre 30 % du territoire national et 10 % en protection forte. Si la vision est louable, de notre point de vue, elle est irréaliste et inutile. La politique en matière d’aires protégées pour les dix prochaines années devrait se concentrer sur l’amélioration de la conservation sur le réseau existant, déjà fort de 5800 espaces protégés selon l’INPN1 mais aussi sur la conservation de la très récente Trame Ecologique Verte et Bleue élaborée dans les années 2010- 2015 et issue de la loi dite Grenelle II. Les mécanismes et outils de conservation de la trame écologique au niveau de nos régions françaises ne sont pas encore stabilisés et n’ont pas fait l’objet d’une évaluation de leur efficacité. Cela implique de travailler à réduire les pressions des différents secteurs d’activité économique ayant un impact sur les territoires et les habitas de la faune sauvage. Vouloir encore et artificiellement étendre « sur le papier » le réseau d’aires protégées à protection forte, ne nous semble donc pas être une priorité.
2) AGIR DANS LES TERRITOIRES
Se contenter de mentionner la compétence de l’OFB pour faire passer l’examen du permis de chasser est totalement dénué d’ambition. Faciliter l’organisation de l’examen du permis de chasser et l’accès à la pratique de la chasse mériteraient de figurer parmi les actions déclinées à la suite d’un objectif de développement des pratiques cynégétiques que l’établissement devrait afficher. Il n’est pas inutile de rappeler la contribution des loisirs récréatifs comme la chasse, à la conservation de la nature par l’intermédiaire de leurs réseaux associatifs et des vastes espaces naturels qu’ils ont conservés et qui n’ont pas été convertis pour des utilisations industrielles.
3) AVANCER AVEC L’ENSEMBLE DES PARTENAIRES
On aurait aimé lire que cet objectif soit résolument orienté au profit de la mise en place des mécanismes structurels incitatifs de bonne intendance du territoire, telle que la défiscalisation des espaces naturels, au détriment du réglementaire qui est trop prédominant. Dans une certaine mesure, la réglementation et le régime d’interdiction qui prévaut dans la mise en oeuvre de nos politiques en faveur de la conservation de la nature montrent depuis des décennies leurs limites. Par ailleurs, même s’il y a eu des progrès, la précédente Stratégie Nationale en faveur de la Biodiversité (SNB) n’a pas réussi à mobilier les acteurs de la vie économique sur base du simple volontariat. Pour que les acteurs socio-économiques s’investissent, il faut absolument activer des mécanismes incitatifs et pas punitifs de conservation.
On relève également l’absence d’objectif d’évaluation régulière des politiques publiques en matière de conservation de la nature et des différents outils juridiques, administratifs et financiers mis en place. Or, l’OFB devrait être leader dans l’évaluation de ces politiques publiques, avant que l’Etat ne se lance dans la mise en oeuvre de nouvelles politiques ou outils juridiques.
Quelques exemples :
- Quel bilan du bail environnemental alors que les ORE et les PSE viennent d’être créés ?
- Quel bilan de l’éco conditionnalité de la PAC, des MAEC et de ses évolutions successives alors que l’ecorégime va voir le jour ?
- Quel bilan de la police de l’environnement face aux arrachages de haies qui perdurent ?
- Quel bilan de la séquence Eviter Réduire Compenser, alors que l’on sait que la séquence Eviter Réduire n’est pas mise en place et qu’elle ne concerne que la nature dite « patrimoniale » et espèces protégées ?
- Quel bilan de la politique Trame Verte et Bleue, qui ne dispose d’aucun moyen financier propre dans nos régions ?
Une question demeure, celle de la superposition des compétences et de l’extrême complexité de nos mécanismes & outils de conservation : fonctionnement (et financement) à trouver avec de toutes nouvelles ARB en lien avec l’OFB et ses DR, articulation des compétences respectives des DR OFB, AE, Direction Environnement des Conseils Régionaux, DREAL, superposition sur le terrain d’une vingtaine de types de zonages d’AP dans la plus grande confusion pour les usagers des espaces naturels, un financement des AP qui n’est ni formalisé ni pérennisé, sans parler des outils de financement de nos politiques de la conservation qui nécessitent maintenant, du fait de leur complexité, des professionnels de la question ... Sur ces sujets aucune orientation stratégique visant l’efficience et à la simplification.
4) BÂTIR UNE CULTURE D’ÉTABLISSEMENT, PARTAGER UNE VISION COMMUNE
Que vient faire un objectif de gestion des ressources humaines dans une document destiné à fixer des orientations stratégiques en matière de biodiversité ? Cela nous nous semble totalement hors sujet.
1 1776 sites Natura 2000, 350 réserves naturelles, 11 parcs nationaux, 54 parcs naturels régionaux, 9 parcs,naturels marins, 929 APPB, 2700 sites classés etc. selon le document 100 chiffres expliqués sur les espaces protégés, La biodiversité en France, Observatoire National de la Biodiversité, 2019.

Message envoyé aux agents de l’OFB le 29 Juin 2021

Objet : Préparation du COP de l’OFB : contributions CGT aux avis du CNB et du CNML

A tous les agents de l’OFB,
Demain, mercredi 30 juin, le Conseil d’administration de l’OFB se prononcera sur les propositions d’orientations stratégiques du futur Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) de l’OFB.
Pour la bonne information de tous les agents, nous vous transmettons deux avis sur ces orientations stratégiques :
- l’avis du Comité National de la Biodiversité, qui intègre de nombreux amendements proposés par les représentants de la CGT ;
- la contribution de la CGT à l’avis du Conseil National de la Mer et de Littoraux.
Nous vous transmettons aussi la courte note sur laquelle il était demandé à ces 2 instances de réagir.
Comme vous pourrez le lire, les critiques sont nombreuses, mais constructives !
Espérons que les membres du CA sauront en tenir compte demain au moment de leur vote ...

Le syndicat national CGT-Environnement