Rupture conventionnelle : note de gestion du 03 mai 2021 et bilan 2020 (MTE)

mercredi 12 mai 2021


Note de gestion du 3 mai 2021 relative à la mise en oeuvre de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle aux MTE/MCTRCT/MM, applicable à compter du 01/01/2021.
Une publication tardive qui n’aurait pas empêcher le ministère d’instruire plusieurs dizaines de demandes...

Voir également le Bilan 2020 des ruptures conventionnelles au MTE-MCTRCT-MM, au 31 décembre 2020 : demandes, refus, accords, conventions signées etc.


NOTE DE GESTION - TABLE DES MATIÈRES
I- Le cadre juridique général et les principes de la rupture conventionnelle
– L’entretien
– La convention de rupture conventionnelle
– La rétractation
– Les aspects et obligations déontologiques en cas d’activité dans le secteur privé
II – Les modalités de mise en œuvre aux MTE/MCTRCT/MM
NOTA BENE : Il est recommandé de prévoir un délai indicatif de l’ordre de 4 à 5 mois entre la demande de l’agent et la signature de la convention. Les éventuels refus interviennent dans un délai indicatif de 2 à 3 mois à compter de la demande. Des fiches de communication sont publiées sur l’intranet ainsi que le portail RH pour accompagner les agents, les services employeurs, les PSI et le service gestion de la DRH.
• Etape 1- La demande de rupture conventionnelle
• Etape 2 – L’entretien avec le chef du service employeur de l’agent
NOTA BENE : En aucun cas, le service employeur n’engage l’administration sur des éléments d’ordre financier.
• Etape 3- L’instruction de la demande
NOTA BENE : La validation ou le rejet des ruptures conventionnelles relève de la DRH qui seule se prononce au sujet les éléments d’ordre financier. En cas de refus de la demande, la DRH adresse le courrier de réponse négative à l’agent en mettant en copie le chef du service et le BRH de proximité. En cas d’accord sur la demande de l’agent ou la proposition de l’administration, la DRH prépare le projet de convention de rupture conventionnelle et l’adresse au service employeur.
• Etape 4 - La signature de la convention et la mise en paiement
La clôture de la procédure
La prise en charge de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)
III – Situations particulières et informations complémentaires
■ Agents accueillis aux MTE/MCTRCT/MM ou affectés hors du MTE/MCTRCT/MM
■ Les agents gérés par d’autres ministères en position normale d’activité (PNA) ou agents en détachement aux MTE/MCTRCT/MM ou dans un établissement public sous tutelle des MTE/MCTRCT/MM
■ Les agents relevant des MTE/MCTRCT/MM affectés dans un autre ministère ou un établissement public sous tutelle des MTE/MCTRCT/MM (agents relevant des MTE/MCTRCT/MM en disponibilité et agents en gestion totalement déconcentrée)
ANNEXES
Annexe 1 : Modèle type de demande de rupture conventionnelle
Annexe 1 bis : Modèle type de courrier de proposition de rupture conventionnelle à l’initiative de l’administration
Annexe 2 : Compte-rendu d’entretien entre l’agent et le chef du service employeur
Annexe 3 : Fiche de suivi de la demande de rupture conventionnelle
Annexe 4 : Estimation des montants d’encadrement de l’ISRC établie à partir du simulateur
Annexe 5 : Liste des pièces à fournir en cas de projet d’exercice d’une activité privée
Annexe 6 : Etude des droits à pension
Annexe 7 : Prise en charge de l’ARE
Annexe 8 : Tableau récapitulatif des actions et des intervenants
Annexe 9 : Schéma récapitulatif des contraintes de délais


POUR RAPPEL
C’est l’article 72 de loi de transformation de la fonction publique qui prévoit la mise en place de la rupture convention dans les trois versants de la fonction publique :
> expérimentation pour les fonctionnaires pour une durée de cinq années (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025)
> application du dispositif aux agents contractuels en CDI
Les Décrets n° 2019-1593 et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019, publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020, fixent le cadre juridique et indemnitaire de celle-ci et ce pour cette période expérimentale de 5 ans :
Décret n° 2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la Fonction publique
> Modalités applicables aux agents contractuels de la fonction publique de l’État : art. 9
Décret n° 2019-1596 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la Fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositions indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Un arrêté en date du 6 février 2020 fixe un modèle de convention de rupture pour chaque catégorie d’agents concernés par le dispositif : les fonctionnaires, les agents contractuels... Le modèle contient des informations sur les parties signataires, sur le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et sur les étapes de la procédure, en particulier les entretiens réalisés préalablement par l’agent et l’administration. Il permet également d’indiquer si l’agent a été assisté d’un conseiller syndical au cours de ces entretiens, comme le lui permet l’article 72 de la loi. Le modèle de convention fixe enfin les conditions de la cessation de fonctions, fin du contrat ou rupture de l’acte d’engagement convenues entre les parties.
Le modèle de convention défini par l’arrêté peut faire l’objet d’adaptations. Toute convention doit toutefois contenir, conformément aux dispositions du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019, le montant de l’ISRC, ainsi que la date de cessation définitive des fonctions, de fin du contrat ou de rupture de l’acte d’engagement, déterminés par les parties d’un commun accord.


Vous trouverez ci-joint, en plus de la note de gestion du MTE :
- la note d’information sur la rupture conventionnelle et l’indemnité volontaire de départ (IDV) de la FNEE-CGT de novembre 2020
- la fiche informative de la CGT Finances Publiques (Personnels concernés ; Procédure : courrier de demande - entretien préalable - la convention - la radiation des cadres ; Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : calcul - impact sur l’IR et prélèvements sociaux - remboursement)
- Le simulateur de calcul CGT (format .ods)
- Le guide sur l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile édité par la DGAFP - mars 2021 : infos notamment sur l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
- Le Bilan au 31 décembre 2020 des ruptures conventionnelles au MTE-MCTRCT-MM


La rupture conventionnelle : un dispositif pour se débarrasser des fonctionnaires à moindre coût

Pour la CGT, la rupture conventionnelle constitue une atteinte au statut de fonctionnaire en lui étendant et en lui imposant une logique contractuelle.

Ce changement de paradigme du fonctionnariat au contrat est le cœur de la loi Dussopt visant à détruire la Fonction publique pour mieux démanteler le Service public.
Derrière la rupture conventionnelle, c’est bien la volonté du gouvernement de se débarrasser des fonctionnaires à moindre coût. La rupture conventionnelle est avant tout un outil patronal, un mécanisme supplémentaire pour réduire le nombre d’agents, à bas cout et à bas bruit.
C’est un processus qui conduit un fonctionnaire ou un contractuel à abandonner le fonctionnariat ou un CDI pour entrer dans un régime d’indemnisation du chômage.
Un déséquilibre au détriment de l’agent et la porte ouverte à toutes les pressions de l’employeur
L’article 10 du Décret n° 2019-1593 dispose que « La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. La nécessité de ce rappel traduit la réalité du rapport de force, voire du rapport juridique entre l’employeur et l’agent.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) : Miroir aux alouettes ?
C’est une indemnité qui se révèle inférieure à celle des dispositifs existants comme l’actuelle indemnité de départ volontaire (IDV).
Notons que l’enveloppe qui pourra être attribuée constituera un plafond qui limitera forcément les possibilités de rupture conventionnelle.
Dans son évaluation préalable des articles du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2020, le gouvernement envisageait 1 000 agents bénéficiaires de l’ISRC en 2020, 1 500 en 2021, 2 000 en 2022 pour un coût de plusieurs dizaines de millions d’euros.

Sans partager le dispositif issu de la loi de transformation de la Fonction Publique, lors de la réunion bilatérale du 3 février 2020 avec la Secrétaire Générale du MTE-MCTRCT-MM, la CGT a demandé la mise en place d’un observatoire des ruptures conventionnelles avec transmission d’un bilan trimestriel mentionnant le corps, le genre et le service d’affectation afin de mesurer la corrélation de ce dispositif avec les réorganisations. La DRH s’y est engagée...

Documents joints