Grilles cat. C : régularisation des salaires inférieurs au SMIC par décret

mardi 13 avril 2021


La Fonction Publique a été contrainte d’attribuer des points d’indices supplémentaires pour les agents publics les moins rémunérés pour tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021.
Le gouvernement court constamment derrière le SMIC en s’obstinant à poursuivre la politique de gel de la valeur du point d’indice engagée en 2010 et qui n’a connu qu’une brève parenthèse fin 2016 / début 2017.

Lors du Groupe de Travail du 6 octobre 2020 consécutif au rendez-vous salarial de juillet 2020 avec les organisations syndicales, la CGT avait soulevé la question des débuts de grille de la catégorie C et B qui pourraient se retrouver à nouveau en dessous du SMIC en janvier 2021, la DGAFP avait répondu qu’elle espérait que les 3 points supplémentaires prévus dans PPCR seront suffisants !
Comme ce ne fut pas le cas, la Fonction Publique a choisi d’attribuer des points d’indice majoré différenciés par un décret publié au Journal officiel du 9 avril 2021 : Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021.
Le recours à l’indemnité différentielle est ainsi évité : cette indemnité, versée aux agents de catégorie C aux échelons 1 à 5 du 1er grade (C1) et aux échelons 1 à 2 du 2ème grade (C2) à titre de compensation, n’était pas soumise à retenue pour pension.


Le décret entre en vigueur le 1er avril 2021. Il attribue des points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021.
Le traitement indiciaire en début de carrière des agents de catégorie C est relevé de façon à garantir un niveau au moins égal au SMIC, ... et c’est strictement tout !!!
381 000 agents sont concernés dont 175 000 exercent dans les collectivités territoriales.

Le nouveau barème de rémunération est annexé au décret : "Annexe - Barème A - Correspondance entre indices bruts et majorés au 1er avril 2021" :

2 points d’indices (4,686 x 2) = 9,37 € brut /mois
1 points d’indice = 4,69 € brut / mois

Pour notre ministère, sont concernés les Adjoints Administratifs, les Adjoints Techniques, les Experts Techniques des Services Techniques, les Personnels d’Exploitation et les Syndics des Gens de Mer.
Les salaires indiciaires des 5 échelons du 1er grade (C1) et des 2 échelons du 2ème grade (C2) des agents de catégorie C étaient inférieurs aux 1 554,58 € bruts mensuels (montant du SMIC au 1er janvier 2021).


À CONSULTER
- dernier courrier unitaire à la ministre de la Fonction publique du 12 avril 2021
- pour mémoire : Tract CGT du 7 décembre 2020 « Salaires : l’urgence de mesures fortes pour les agents de la Fonction publique »

ÉTUDE INSEE - JUILLET 202O : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4634885


● une augmentation immédiate de 10 % de la valeur du point d’indice, correspondant à une première mesure de revalorisation ;

● la mise en œuvre d’un plan de rattrapage des pertes cumulées car, oui, nous aurons besoin de plus que ces 10 % ;

● l’indexation de la valeur du point sur l’indice des prix à la consommation comme axe fort ;

● l’exigence d’un budget dédié pour la revalorisa- tion des grilles indiciaires, pour la revalorisation des métiers et filières à prédominance féminine (notamment par des mesures contraignantes avec une obligation de résultat pour les employeurs publics) ;

● l’intégration dans le traitement brut des primes ayant un caractère de complément salarial.