La loi de la transformation publique du 6 août 2019 met fin à la gestion des promotions et des mobilités en CAP. Elle les remplace par des règles « les lignes directrices de gestion » portant sur la mobilité et la promotion des agents.

Cette première réunion était consacrée à la définition du périmètre d’application et du calendrier de mise en œuvre.

La CGT a fait une déclaration portant sur la finalité de cette transformation dans le cadre de parcours de plus en plus contraints et individualisés, et a soulevé des questions et revendiqué sur les mobilités et les promotions.

Après une présentation des textes – loi du 6 août 2019 et projet de décret en cours d’élaboration au niveau de la fonction publique, le DRH du ministère insiste sur le rôle des LDG comme « point de référence » pour le déroulement de carrière des agents.

Important : Le DRH expose que les agents ne seront pas obligatoirement soumis au LDG du ministère pour la mobilité et/ou la promotion (cf point 1 périmètre d’application).

Le DRH précise que les LDG en matière de mobilité doivent s’appliquer dès le début de l’année prochaine (cf point 4 calendrier).

Le DRH assure que l’égalité femmes/hommes sera prise en compte dans les LDG.

Le DRH précise aussi qu’il n’y aura pas de LDG spécifiques dans les services déconcentrés du ministère.

1/ périmètre d’application

En complément de la définition du ministère, le DRH apporte quelques explications selon la position de l’agent :

Les agents en poste à la DGAC sont exclus des LDG du ministère, la DAGC aura ses propres LDG.

Les agents des Directions Départementales Interministérielles – DDI qui relèvent d’un corps du ministère se verront appliqués les LDG du ministère pour la mobilité et la promotion.

En revanche, pour les agents des DDI transférés dans les Secrétariats Généraux Commun – SGC, placés sous l’autorité des préfets, ce sont les LDG du Ministère de l’Intérieur - MI pour la mobilité et celles du MTES pour les promotions, après discussion entre le MI et le MTES comme c’est le cas aujourd’hui.

Toutefois, nous avons compris que les LDG qui seront appliquées dépendront si les agents sont en détachement ou en Position Normale d’Activité !

Pour les agents contractuels, relevant d’une CCP et non d’une CAP, les textes législatifs ne prévoient pas ce cas. Quid par exemple des agents Berkani appelé à rejoindre les SGC ?

Pour l’IFSTTAR qui dépendra du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de Recherche et de l’innovation à partir du 1er janvier 2020, le DRH admet qu’il n’est pas en mesure de répondre.

Pour les agents en Détachement Sans Limitation de Durée (DSLD) rattaché au ministère en gestion et exerçant dans une collectivité territoriale, ils ne seront concernés que par les LDG promotion du ministère.

Au final, la CGT réclame un tableau synthétique qui reprend selon la situation de l’agent (position d’activité et corps de rattachement) et son affection administrative (MTES/MCTRCT, Etablissements Publics sous tutelle, autre ministère, collectivité territoriale …) les LDG qui lui seront appliquées pour la mobilité et pour la promotion.

2/ LDG concernant la mobilité

Le DRH indique que cette gestion doit se mettre en place dès le début 2020, ce qui va générer une discussion raccourcie dans le temps pour un passage pour avis au CTM du 4 décembre.

La gestion au fil de l’eau sera étendue au niveau directeur adjoint des services déconcentrés.

Pour les autres agents, le DRH présente le sujet en indiquant que le ministère veut garder un cycle de mobilité pour des affectations en septembre et une gestion au fil de l’eau le reste de l’année, afin de fluidifier la mobilité. Au final, ceci revient pratiquement à une gestion au fil de l’eau toute l’année.

En dehors de la position des organisations syndicales sur le fond entre fil de l’eau versus maintien de deux cycles, la CGT propose compte tenu des délais de discussion de maintenir en 2020 deux cycles pour pourvoir discuter sérieusement.

Le DRH prend note et indique qu’il va regarder cette possibilité tout en précisant que les documents sont déjà prêts pour la prochaine réunion.

Les postes seront publiés sur « la place de l’emploi public », mais les outils ministériels ne seront pas supprimés.

La CGT revient sur plusieurs sujets évoqués dans sa déclaration :

l’abus de motivation de refus de poste. La CGT demande que la motivation soit explicite, un terme du genre « n’a pas le profil » n’étant pas suffisamment explicite. Le DRH reconnaît que l’appréciation de l’écart entre les compétences de l’agent et celles attendues pour le poste peut parfois être mal apprécié. Dans ce cas la DRH interviendra auprès du directeur du service. Le ministère s’engage à une notification adressée exclusivement à l’agent et aucune information des organisations syndicales.
l’arbitrage des priorités légales de l’article 60 de la loi 84-16 (rapprochement de conjoints, situations familiales, …), alors que l’administration n’applique pas correctement ces dispositions ? Le DRH indique qu’il y aura des possibilités de recours. La CGT exige dans ce cas une suspension de la mobilité en attendant le résultat,
quelles règles pour les zones géographiques identifiées prioritaires (durée minimum et maximum) ?

3/ le Conseil Syndical

La CGT s’interroge sur ses prérogatives et ses moyens. Elle se méfie de cette fausse bonne idée qui voudrait qu’une défense individuelle se substitue à un mode collectif. Ce sujet sera évoqué lors d’une prochaine réunion.

4/ Calendrier de travail

Compte tenu de la mise en œuvre d’une gestion au fil de l’eau dès le premier janvier 2020, le DRH indique un calendrier contraint : prochaine réunion le 18 novembre 2019, passage en CTM le 4 décembre. Toutefois il a bien pris en compte la demande de la CGT.

Concernant les lignes de gestion applicables aux promotions, le calendrier permet une discussion plus longue puisque ce volet devra être mis en place pour le 1er janvier 2021 (les CAP ont statué sur les promotions 2020).