CCP Contractuels RIN du 27 novembre 2018 : Déclaration liminaire CGT - FSU

lundi 3 décembre 2018

Le 27 novembre 2018, s’est tenue une CCP RIN mobilité (cycle 2019-3)

En préambule, les représentants CGT-FSU de la CCP art 4-6 du 11 janvier 1984 et des agents sous contrat sui generis ont tenu à interpeller l’administration sur certains points.

Le règlement intérieur aux CCP impose la tenue d’une CCP une fois par an, au minimum, pour toutes les questions d’ordre individuel relatives à la situation professionnelle des agents contractuels.

Force est de constater qu’aucune CCP dite classique n’a été organisée depuis 2016 par l’administration :
 La CCP du 11 janvier 2017 était, en réalité, une nouvelle convocation de la CCP du 16 décembre 2016. Les représentants du personnel n’ont pas accepté d’y siéger, en raison d’un manque d’éléments constituant un dossier, ce qui ne leur permettait pas de défendre objectivement un agent menacé de licenciement ;
 La CCP du 23 juin 2017 était une CCP disciplinaire.

Comment peut-on faire remonter les interrogations des agents sur leur déroulement de carrière, leur avancement, leur revalorisation salariale, leurs difficultés administratives … ?

Comment obtenir les documents relatifs aux agents contractuels employés par le ministère et les établissements publics concernés par notre CCP tels que les annuaires et bilans de gestion ?

Quel bilan de la loi « SAUVADET » dite de déprécarisation ?

...si l’administration ne remplit pas son rôle de partenaire social.
Par ailleurs, sans la vigilance des élus à la CCP RIN, nous n’aurions pu interpeller l’administration pour qu’elle nous invite comme experts, à la CCP RIN mobilité.
Cette CCP mobilité, qui concerne également des agents de la CCP des articles 4-6 et sui generis, ne doit pas se tenir sans notre présence. Ce statut d’expert, qui nous permet de donner un avis mais pas de participer au vote, est un frein à une représentation pleine et entière des agents représentés par notre CCP.

L’administration doit s’assurer de la présence des représentants de tous les agents contractuels.

Ce fonctionnement va-t-il enfin pouvoir changer avec la mise en place de la nouvelle mandature ?

Nous ne voulons plus être considérés en tant qu’expert, mais comme des membres à part entière avec une convocation et la participation aux votes pour les agents qui relèvent de notre CCP.

En réponse au premier point, l’administration n’a pu qu’acquiescer sur la non tenue de ces CCP, sans motiver les raisons expliquant cette situation.

En revanche, concernant la mobilité des agents, elle s’est engagée à étudier précisément les textes qui régissent les CCP, pour proposer, lors de la mise en place de la prochaine mandature, des modifications de règlements intérieurs qui prendront en compte la cartographie de la population et les périmètres des nouvelles instances.
Nous serons vigilants à ce que ces engagements pris par l’administration soient respectés lors de la mise en place des instances.

Vos élus CGT-FSU de la CCP des articles 4-6 et sui generis.

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