Vous avez ci-joint, le décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité.
– Contribution du 1% solidarité : la CGT obtient gain de cause
mardi 28 février 2017
Vous avez ci-joint, le décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité.
– Contribution du 1% solidarité : la CGT obtient gain de cause
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