Décret 28/12/16 procédure de mutation des fonctionnaires

mardi 3 janvier 2017

Vous avez ci-joint, le décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’édiction des lignes directrices permettant le classement par l’administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l’Etat.

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