Protection sociale : Le rapport inter-inspections valide la légitimité des revendications de la CGT !

vendredi 30 octobre 2020

La FNEE-CGT n’a pas signé le protocole d’accord sur la PSC (Protection Sociale Complémentaire) du Ministère de la Transition Ecologique et des établissements rattachés car en premier lieu elle a constaté la faiblesse du montant de la dotation de l’employeur : 900 000 euros par an.

Le rapport pointe également que « la PSC, considérée comme un objet relativement externe aux DRH, est peu articulée avec les objectifs qu’elles peuvent poursuivre par ailleurs en matière d’action sociale, de prévention en santé ou encore de qualité de vie au travail. » et il note que « des conventions spécifiques avec leurs organismes référencés » sont passées en plus des référencements.

Ces conventions permettent de « réaliser annuellement dans chaque département une action de santé publique », de mettre en œuvre « des réseaux prévention, d’aide et suivi qui proposent des actions collectives et/ou individuelles pour des personnels fragilisés ainsi que des centres de réadaptation permettant à des agents de se reconfronter au travail » ou de mettre en place des actions de prévention tel que « vaccination contre la grippe, dépistage du diabète ».

Au Ministère de la Transition Ecologique :
La FNEE-CGT, constate qu’au sein du ministère il n’existe pas de convention spécifique avec la MGEN , portant sur de l’action sociale ou de la prévention.
Au Ministère de la Transition Ecologique, en 2019, seulement moins de 8% des 900 000 eurospromis ont été versés par l’employeur. En 2020, même si l’année n’est pas terminée, il est déjà certain que plus de 85% des 900 000 euros ne seront pas consommés.

De plus, le rapport fait des recommandations en deux temps : avant 2024 et après 2024. La FNEE-CGT souhaite des améliorations avant l’échéance du référencement par la mobilisation de l’argent non dépensé.
La CGT-FNEE demande la mise en place d’un groupe de travail avec l’ensemble des partenaires sociaux du ministère pour envisager la mobilisation de la part des 900 000 € qui ne seront pas dépensés dans le cadre de la PSC.

A l’exemple de ce qui se fait dans d’autres ministères, la CGT revendique l’ouverture de discussions sur un partenariat avec la MGEN1, pour que les agent.e.s du ministère puissent bénéficier de nouveaux services évoqués et valorisés par le rapport.

Par exemple, la CGT propose d’utiliser les montants qui ne sont pas mobilisés par la PSC à :
- des dispositifs de retour au travail avec des accompagnements spécifiques,
- la mise en place d’une plateforme d’écoute psychologique nationale,
- la mise en place d’un programme de sport-santé,
- une aide à l’accession à la propriété et une aide à l’amélioration de l’habitat,
- le financement des vacances des personnels ou de leurs enfants porteurs de handicaps (sans limite d’âge) qui nécessite des structures spécifiques.

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