Ci-joint le décret modificatif publié le 9 novembre 2022 suite à la décision du Conseil d’État* invalidant l’exclusion des fonctionnaires des corps techniques de l’équipement de la NBI au motif que la NBI est attribuée sur des postes indépendamment des corps.

À l’article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé, les mots : « , à l’exclusion de ceux visés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000, » sont supprimés.

Selon les textes, la NBI pourra être attribuée aux corps techniques. Les recours examinés par le Conseil d’État sont utiles, ne vous en privez pas...

➡️ Dorénavant, les fonctions listée à l’annexe du Décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié, ouvrent droit à la nouvelle bonification indiciaire, quelle que soit sa filière d’appartenance (technique, administrative, maritime), pour autant, les points ci-dessous sont à considérer :

▪️ Publication d’un arrêté : Il faut attendre la publication d’un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’équipement qui fixe les modalités d’application du décret (cf. article 1 du décret, voir ci-dessous).

▪️ Financement : Les représentants du personnel devront négocier une augmentation de l’enveloppe dédiée, sachant que cette prime est versée dans la limite des crédits disponibles et que seuls les agents de la filière administratives pouvaient en bénéficier jusque-là.

▪️ Prime modulée : la distribution des "biscuits" se fait selon les enveloppes attribuées localement**, différemment selon les directions, établissements ou services, et à la tête du client (modulation), comme toutes les rémunérations individuelles que la CGT combat.

* Décision du Conseil d’État rendue le 05/05/2022 : Il est enjoint au Premier ministre d’abroger l’article 1er du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 en tant qu’il comporte les mots : " à l’exclusion de ceux visés par le décret n° 2000 136 du 18 février 2000 ", dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision (article 3).
** L’Arrêté du 29 novembre 2001 fixant fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels pour nos ministères, fait l’objet d’arrêtés modifiant les dispositions de l’annexe (modifications de la répartition de l’enveloppe, ajouts ou retraits de fonctions).

La CGT est opposée à la politique de rémunération « au mérite » (primes modulées) menée par le ministère. Alors qu’aujourd’hui les services peinent à remplir leurs objectifs collectifs avec les problèmes d’effectifs, il est de plus en plus compliqué pour un agent de remplir ses objectifs individuels.

Les enveloppes constantes obligent, pour habiller Paul, à déshabiller Pierre : ce système oppose les agents entre eux. Cette concurrence exacerbée ne produit aucune émulation, elle n’a pour effet que de détruire les collectifs de travail et de dégoûter les agents. La CGT fustige ce "new management" et demande le retour à une politique RH de proximité, basée sur la solidarité et la réalisation personnelle au service des intérêts collectifs, plutôt que sur la compétition de tous contre tous.

Décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié par le décret n° 2022-1415 du 7 novembre 2022 - Version en vigueur au 10 novembre 2022 :
ARTICLE 1
La nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires relevant du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace qui remplissent l’une des fonctions dont la liste figure à l’annexe du présent décret.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’équipement.
ARTICLE 2
Les fonctionnaires intéressés, autorisés à travailler à temps partiel, peuvent percevoir une fraction de la nouvelle bonification indiciaire, calculée selon les modalités fixées à l’article 6 de l’ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
ARTICLE 3
La perception de la nouvelle bonification indiciaire est limitée à la durée d’exercice des fonctions qui y ouvrent droit.
ARTICLE 4
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

ANNEXE - Liste des fonctions ouvrant droit à la NBI (version en vigueur depuis le 01.01.2018)
- Contrôle et mise en oeuvre des réglementations techniques relatives au droit des sols, du bâtiment et des transports et au financement du logement
- Mise en oeuvre de la politique de la ville. Mise en oeuvre des politiques et études en matière d’urbanisme, d’habitat, de transport, de sécurité, d’infrastructures, d’économie et d’environnement.
- Affaires juridiques
- Mise en oeuvre des techniques de communication. Responsabilité de la communication
- Recueil et synthèse de données statistiques
- Maintenance logistique
- Contrôle de la qualité des eaux
- Contrôle des distributions d’énergie électrique
- Essais et réalisations de prototypes
- Gestion des personnels
- Mise en oeuvre permanente d’actions de formation
- Prévention et assistance médico-sociale et ergonomique
- Gestion comptable et financière analytique, responsabilité des marchés, conseil de gestion
- Gestion des moyens généraux
- Inspection
- Fonctions de responsabilité ou impliquant la mise en oeuvre de technicités particulières à l’administration centrale.