Attributions de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, auprès du MTECT et du MI (décentralisation, cohésion des territoires...)

lundi 1er août 2022


Ci-joint le Décret du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales (publié le 30 juillet 2022).

Mme Caroline CAYEUX, ministre déléguée auprès du MI et du MTECT, chargée des collectivités territoriales, exerce :
- les attributions du MI en matière de décentralisation (par délégation)
- les attributions du MTECT en matière de décentralisation et de cohésion des territoires (par délégation)

A ce titre, elle propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.

Elle accomplit toute autre mission que lui confient le MI et le MTEC et dispose des services placés sous l’autorité de ces deux ministres, ou dont ces ministres disposent.