Catégorie C : grille de salaire modifiée au 1er janvier 2022 (décrets publiés le 28/12/2021)

lundi 3 janvier 2022


Grille de salaire pour les agents de catégorie C (adjts adm, adjts tech, dess, experts tech., petpe, sgm)
applicable à compter du 1er janvier 2022 suite au décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
et aux décrets n° 2021-1835 et n° 2021-1834 du 24 décembre 2021modifiant l’échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3, le nombre d’échelons et la durée de certains échelons des grades classés dans les échelles de rémunération C1 et C2.

Voir ci-après les modalités de reclassement dans la nouvelle grille, effectués avant l’attribution, à titre exceptionnel, d’une bonification d’ancienneté d’un an attribuée par le décret n° 2021-1834.



Le décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 relève le minimum de traitement dans la fonction publique suite à la revalorisation du SMIC de 0,9 % au 1er janvier 2022.

Cette nouvelle revalorisation du minimum de traitement se traduit par des débuts de grille identiques pour les catégories B et C. C’est-à-dire un tassement salarial.
Sans revalorisation forte et urgente de la valeur du point, sans mesure générale, les salaires et les carrières continueront de se dégrader de manière aggravée et les inégalités entre les femmes et les hommes ne pourront être résorbées.

Le gouvernement s’obstine à poursuivre la politique de gel de la valeur du point d’indice engagée en 2010 et qui n’a connu qu’une brève parenthèse fin 2016 / début 2017. Il court constamment derrière le SMIC si bien que la Fonction Publique a été contrainte de publier un nouveau décret le 28 décembre. Pour mémoire, le minimum de traitement avait déjà été relevé pour tenir compte de la hausse de 2,2 % du SMIC intervenue le 1er octobre 2021 (Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021).
Précédent indice minimum (oct. 2021) : IM 340, soit 19 118,98 € par an, 1 593,25 € par mois.
Nouvel indice minimum (janv. 2022) : IM 343, soit 19 287,68 € par an, 1 607,31 € par mois.

La CGT revendique un électrochoc salarial avec une augmentation importante du point d’indice, soit une hausse immédiate de 10 % du point d’indice ; une véritable refonte des grilles indiciaires pour tous les fonctionnaires doit permettre également un déroulement de carrière linéaire dans chaque cadre d’emploi ou corps de métiers.


Le décret n° 2021-1835 du 24 décembre 2021 modifie l’échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3, suite au relèvement du minimum de traitement pour régulariser les salaires inférieurs au SMIC revalorisé de 0,9 % au 1er janvier 2022.


Le décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 modifie l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État et porte attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle.

Nota : Outre la modification du nombre d’échelons et de la durée de certains échelons des grades classés dans les échelles de rémunération C1 et C2, le décret n° 2021-1834 adapte les modalités de classement lors de la nomination dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État. Il prévoit également l’attribution, à titre exceptionnel, d’une bonification d’ancienneté d’un an. Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément aux dispositions de l’article 3.

Reclassement (Article 3)

A compter du 1er janvier 2022, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau régis par le décret du 11 mai 2016 et qui détiennent un grade situé en échelle de rémunération C1 et C2 ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces grades sont reclassés comme suit :


PROMOTIONS DE GRADE ET DE CORPS

Le décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 modifie le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 et le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009.

Modalités de classement lors de l’avancement au grade C2 ou C3

NOTA BENE (article 5) :
- Les examens professionnels pour l’accès au grade C2 dont les arrêtés d’ouverture ont été publiés avant la date d’entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu’à leur terme conformément aux règles définies pour leur organisation.
- Les agents inscrits aux tableaux d’avancement au titre de 2022 sont classés dans leur grade d’avancement selon les dispositions du chapitre III du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État : avancement à C2 > article 11 et avancement à C3 > article 12.
C’est ensuite qu’ils sont reclassés conformément à l’article 3 (dans la nouvelle grille)
- Pour les prochains avancements (à partir de 2023), les modalités de reclassement s’appliqueront comme suit :


Modalités de classement lors de la nomination dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B

Ce tableau remplace celui figurant au quatrième alinéa du III de l’article 13 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État.

Documents joints