"F.A.Q. – Forfait télétravail" (nov. 2021) - Indemnisation à compter du 1er septembre 2021

mardi 23 novembre 2021


"F.A.Q. – Forfait télétravail" publiée par la DGAFP (novembre 2021).
Pour mémoire, un décret et un arrêté publiés au JORF le 28 août permettent le versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics : 2,5 euros par jour ans la limite de 220 euros par an.

Décret no 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail. Le texte précise le champ d’application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail ».

Arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret no 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats (lien Légifrance)


Indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail »

Bénéficiaires :
- Agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées et magistrats de l’ordre judiciaire régis par l’ordonnance du 22 décembre 1958
- Apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage avec une personne morale de droit public relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées, en application de l’article L. 6227-1 du code du travail.
- Agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage avec une personne morale de droit public relevant de la même loi, après délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.

Montant : Le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an.

Autres conditions : Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente*, en application des dispositions du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Nota Bene : Le « forfait télétravail » peut être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n’offrent pas un service de restauration collective financé par l’employeur.

Versement : Le « forfait télétravail » est versé selon une périodicité trimestrielle. Le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022.

Régularisation : Le cas échéant, régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l’année suivante.

* Comme le prévoit l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, c’est au 1er septembre 2021 que les agents publics pourront télétravailler à raison de 3 jours par semaine maximum, pour un temps plein, à leur demande et sur autorisation de l’employeur.