CEREMA : rapport CGEDD/IGA publié le 23 juillet 2021

lundi 26 juillet 2021


Rapport de la mission interministérielle du CGEDD et de l’IGA relative au rôle du Cerema en matière d’appui aux collectivités territoriales et aux conditions nécessaires à son développement, publié le 23 juillet 2021.

Par lettre de mission du 21 janvier 2021 la ministre de la transition écologique (MTE) et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivité s territoriales (MCTRCT), ont chargé le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’inspection générale de l’administration (IGA) de diligenter une mission interministérielle relative au rôle du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) en matière d’appui aux collectivités territoriales et aux conditions nécessaires à son développement.
Le projet de renforcer l’expertise du Cerema au profit des collectivités territoriales est prévu par l’article 48* du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Il prévoit, en faisant de cet établissement public un outil partagé entre l’État et les collectivités locales, de conforter la politique de soutien de l’État en faveur de la cohésion des territoires.

Article 48* du titre VI "Mesures de déconcentration" du projet de loi 4D : "habiliter le Gouvernement à modifier le statut du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) afin de renforcer son rôle d’expertise et d’assistance au profit des collectivités territoriales"

À RETENIR
La mission considère essentielle pour permettre la mise en œuvre dans de bonnes conditions le projet stratégique et pour asseoir la crédibilité du projet de transformation du Cerema en agence commune à l’État et aux collectivités locales, un effectif stabilisé à 2 600 agents et une subvention pour charge de service public à 200 millions d’euros.
La mission critique le modèle économique actuel du Cerema qui constitue pour elle une injonction paradoxale car il ne peut y avoir de développement de recettes propres nettes dans un contexte de diminution de la capacité de production avec une forte baisse des effectifs et sans fixation d’un objectif assumé de diminution des prestations pour le compte de l’État.
La mission préconise un dialogue social plus riche, pour partager et développer un projet d’établissement.
- La CGT constate qu’actuellement nous sommes très loin de cette pratique et se pose la question si la direction actuelle peut évoluer dans ce sens pour apporter de la sérénité aux agents de l’établissement.
La mission estime que chaque direction régionale devra demain être en mesure d’assurer elle-même les prestations dans les domaines d’intervention prioritaires de l’établissement sur leur territoire.
- Le constat est que ce n’est plus le cas dans le projet Cerem’avenir. Nous nous interrogeons sur la capacité de la direction à adapter sa stratégie.
La mission égratigne aussi la tutelle qui n’a pas su donner la liberté et les moyens à un établissement technique autonome. Elle préconise un Cerema nouveau sous une double tutelle Etat/collectivités. La mission considère l’objectif comme ambitieux mais réaliste, à condition que la création de la quasi-régie soit promue par les élus locaux et que le Cerema se concentre sur ses missions d’ingénierie de deuxième niveau, développe des partenariats étroits avec les collectivités locales et leurs outils techniques, au niveau national comme au niveau local.
- Pour la CGT l’ambition de faire adhérer les collectivités à un projet d’un Cerema partagé n’est pas si facile à réaliser. Nous nous interrogeons sur l’écart entre les annonces des grandes organisations d’élus et l’engagement de chaque collectivité à adhérer à ce projet.
La mission déclare :
Le « pronostic vital » de l’établissement apparaît aujourd’hui engagé sur sa trajectoire financière actuelle.
L’utilité du Cerema pour la seule administration d’État pourrait très vite être remise en cause au vu des capacités de production en baisse sensible et continue.
Le niveau des prestations pourrait connaître, en l’absence d’un volume d’investissements adapté, une dégradation rapide.
- Aujourd’hui, le syndicat CGT Cerema attend de la part de la direction une inflexion de la trajectoire de Cerem’avenir, une pause permettant d’adapter la stratégie à l’effectif, et un dialogue social honnête.

La CGT reste ouverte au dialogue permettant de sauver notre établissement en préservant la santé des agents.


La lettre de mission :


Le résumé du rapport (pages 7 à 9 sur 120) :

Documents joints