Logement social : état d’urgence confirmé !

lundi 29 mars 2021


Le 27 mars, une vingtaine de manifestations se sont déroulées en France et dans 21 pays d’Europe "pour le droit au logement, l’arrêt des expulsions et contre le logement cher", dans le cadre de la Journée européenne d’action pour le logement.
La CGT, FSU, Solidaire et plusieurs dizaines d’organisations (Ligue des Droits de l’Homme, ATTAC, Confédération nationale du logement, Droit au logement-DAL....) ont appelé à se mobiliser le 27 mars sur l’ensemble du territoire.

Communiqué commun CGT, FSU, Solidaire du 19 mars 2021 "Un logement pour toutes et tous, contre le logement cher, contre les expulsions locatives, agissons le 27 mars 2021 ! "
Appel national "Mobilisons-nous le 27 mars et organisons-nous partout dans le pays, dans nos quartiers, contre les expulsions, le logement cher et pour le droit à un logement pour tou.te.s !" (la CGT figure parmi les signataires)
Appel européen ("Coalition d’actions européenne pour le droit au logement et à la ville" - Réseau réunissant des mouvements dans 23 pays européens, plus de 30 associations et collectifs qui luttent contre la crise du logement dans différentes villes et pays)
Les revendications : réquisitions des habitations vides / un logement abordable, stable, décent et écologique pour tou-te-s, sans discrimination et dans son quartier /arrêt des expulsions, des coupures d’énergie et des mises à la rue / baisse immédiate les loyers, rétablissement à la hausse des APL / arrêt de la vente et de la démolition du logement social etc.

Le logement social, afin d’accomplir sa mission d’intérêt général et de service public, doit être préservé des appétits financiers et des marchés

La CGT considère qu’ il est urgent que l’État prenne des mesures d’une autre ampleur. Il est aussi nécessaire d’assurer la continuité de l’action publique en s’appuyant sur le secteur du logement social, en opposition au secteur du logement marchand dont l’objectif essentiel est de dégager des marges financières pour nourrir des investisseurs.
Les inquiétudes sont grandes au regard des politiques menées par le gouvernement MACRON qui, notamment avec la loi Elan, loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique, fait la part belle aux investisseurs privés (cette loi modifie en profondeur les modes de financement du logement social et l’organisation des bailleurs sociaux). Les données chiffrées confirment la légitimité de ces inquiétudes :
Note de Pierre Concialdi* : LOGEMENT CHER ET PROFITS (24 mars 2021)
*Pierre Concialdi est économiste, chercheur à l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) et spécialisé dans les questions sociales. Il est un des animateurs du Réseau d’alerte sur les inégalités. Militant altermondialiste, il participe également à de nombreuses autres associations militantes, notamment la Fondation Copernic et Attac dont il est membre du conseil scientifique. Il tient aujourd’hui une chronique dans Siné Mensuel.
Sources de cette note : La plupart des données proviennent de INSEE : Comptes nationaux, Comptes de patrimoine, Comptes du logement, Enquêtes Logement, Enquête SRCV, Indices de prix des logements anciens, indices des prix à la consommation. Les données sur les expulsions sont produites par le Ministère de la justice et le ministère de l’intérieur.
Sommaire :
1. Des logements de plus en plus chers
2. Des prix tirés par la spéculation foncière
3. L’immobilier de rapport : un patrimoine fortement concentré
4. De plus en plus de logements vacants
5. L’envolée des loyers et des profits associés
6. Paupérisation des locataires et hausse des taux d’effort
7. Chute des aides au logement depuis 2017
8. Un risque croissant d’expulsion
9. Malgré la crise sanitaire, la baisse des aides continue en 2021

Combien de foyers, fragilisés économiquement par la crise sanitaire, risquent de se retrouver à la rue ?


L’explosion prévisible des expulsions locatives à partir du 1er juin prochain
Si, en raison de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé, cette année encore, de reporter de deux mois la fin de la trêve hivernale – empêchant toute expulsion ou coupure d’électricité jusqu’au 31 mai – ce n’est là qu’un court répit accordé aux locataires. En effet, il ne prévoit rien contre l’emballement prévisible des expulsions locatives à partir du 1er juin. Aux personnes qui étaient déjà en procédure d’impayés l’année dernière, viendront s’ajouter celles qui sont victimes de la crise économique liée à la crise sanitaire. 32 % des Français ont ainsi déjà vu leur situation financière se dégrader (sondage Ipsos pour la Fondation Abbé Pierre) or, la moindre baisse de revenu (chômage partiel non compensé, baisse des missions d’intérim, arrêt des pourboires…) pèse lourd sur un petit budget.
De surcroit, dans un contexte où 800 000 emplois pourraient être perdus et le taux chômage atteindre les 11 %, le gouvernement maintient une politique qui affaiblit à la fois les locataires les plus fragiles (maintien de la réforme de l’aide personnalisée au logement — APL), et le secteur du logement social (ponction sur les recettes des bailleurs sociaux pour les appauvrir afin de pouvoir les livrer au privé, pas de poste dédiée à la construction de logements sociaux dans le plan de relance de l’économie…)
« Berlin : les locataires se mobilisent et gagnent ! »
Mais le constat « n’est pas inéluctable », estiment les signataires de l’appel national. Ils enjoignent à s’organiser « partout dans le pays et dans nos quartiers », leur communiqué insistant sur l’exemple de Berlin où « plusieurs dizaines de milliers de locataires ont manifesté et ont obtenu que les loyers privés ne dépassent pas 6 à 12 euros le m² » et que les bailleurs fraudeurs soient lourdement sanctionnés.
Outre « Un logement abordable, stable, décent, durable et écologique pour tous, sans discrimination », l’« arrêt des expulsions » locatives et l’« arrêt de la répression contre les sans-abris » et les personnes qui s’abrite dans de l’habitat précaire, l’appel réclame l’« application réelle » des textes protecteurs existants et cite « la loi de réquisition », le « Droit Au Logement Opposable », le « droit à un hébergement décent jusqu’au relogement ». Il revendique également des mesures précises qui marqueraient un changement de politique : la « taxation des plus-values de la spéculation » immobilière, la « revalorisation des APL » et le retrait de leur réforme, l’« augmentation des aides à la pierre », la « limitation des plateformes Airbnb & Co » ou encore « 30 % de HLM dans chaque commune en zone tendue » (...)

Désengagement de l’État en matière d’accès et de droit au logement

Communiqué CGT du 4 février 2021
(...) E. Wargon s’est certes publiquement engagée, mardi 2 février, à ce que la loi SRU soit prolongée après 2025 et que 250 000 logements sociaux soient construits ces deux prochaines années, alors que le besoin est de 500 000 logements par an.
Mais, pour la CGT, ces engagements n’ont de sens que s’ils s’inscrivent dans un plan de financements publics pérennes pour le logement. Ce qui suppose, au préalable, que le gouvernement cesse de ponctionner les principaux outils de la politique du logement comme, par exemple, Action Logement (1,3 milliard d’euros en 2021) ou encore les bailleurs sociaux avec la mise en place de la « réduction du loyer de solidarité » (RLS), elle aussi d’un montant d’1,3 milliard d’euros. Ces deux prélèvements mettent en péril l’accès au logement des salariés ainsi que les investissements, les rénovations et la maintenance du parc social.
Toutes ces économies successives réalisées sur les dépenses publiques pour le logement n’ont jamais été réinvesties pour le logement. Au contraire, depuis 2019, les crédits de l’État destinés au Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) sont à 0 !
Quant au plan de relance de 100 milliards d’euros, il confirme le désengagement de l’État en matière d’accès et de droit au logement en affectant seulement 650 millions d’euros à la construction (350 millions d’euros aux élus locaux destinés à les encourager à octroyer plus de permis et un fonds de 300 millions d’euros pour financer la reconversion de friches industrielles ) et 500 millions d’euros d’aides à la rénovation pour les bailleurs sociaux. (...)


Indecosa CGT | Le financement du logement social


Consom’Info N°62| 1er février 2021 | Fiche d’information|
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Si elle ne s’y limite pas aujourd’hui, l’intervention publique en matière d’habitat coïncide avec la création du logement social fin du XIXe siècle. Le financement de ce logement social est un jeu de contraintes et d’avantages aujourd’hui codifié qui va assigner aux organismes de logement social (OPH, ESH, Coop’HLM et Sem) une mission d’intérêt général et mettre en place des circuits de financement dédiés. Les aides à l’investissement pour ces organismes sont complétées par des aides personnelles aux habitants pour leur permettre l’accès au logement social. Mais les évolutions législatives de la dernière décennie remettent en cause chacun des termes de ce contrat républicain (...)
(...) Mouvement de banalisation des organismes de logements sociaux, désengagement public, installation d’un quasi-duopole avec la CDC et Action logement, rupture du lien aide à la pierre / aide à la personne, toutes les pièces financières d’un démantèlement du secteur du logement social sont en place.


Logement et coronavirus, avril 2020 - Note CGT - Espace revendicatif "Cadre de vie"

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Logement et coronavirus - Une crise du logement - Intervention de la CGT - Des mesures prises en Allemagne, en Espagne et au Portugal - Rappel des revendications CGT : (fiche n° 28 des repères revendicatifs)
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