Vous avez ci-joint, les premiers décrets d’application de la réforme des retraites concernant les fonctionnaires, du 30 décembre 2010. Plus la circulaire concernant le CPA.
DROITS À PENSION. Un décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 applique diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l’État (constitution du droit à pension, condition minimale de durée de service ramenée à deux ans, suppression de la bonification des professeurs d’enseignement technique, etc.)
15 ANS, 3 ENFANTS. Un décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 applique aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l’État les articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant suppression du dispositif "15 ans, 3 enfants".
RETRAITE ADDITIONNELLE. Un décret n° 2010-1742 du 30 décembre 2010 modifie le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Un arrêté du 30 décembre 2010 modifie l’arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique et l’arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux règles comptables applicables à l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
MINIMUM GARANTI. Un décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 modifie les conditions d’attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l’État.
CARRIÈRES LONGUES. Un décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article L. 25 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
TAUX DE COTISATION. Un décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’État.
CNRACL. Un arrêté du 30 décembre 2010 fixe à 434 millions d’euros pour 2010 les montants des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l’État et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales. En vertu de la loi du 13 août 2004, les fonctionnaires d’État qui demandent leur intégration dans la fonction publique territoriale « relèvent du régime spécial de la CNRACL à compter de la date d’effet de l’intégration. Lorsqu’ils réunissent les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils peuvent bénéficier d’une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris pour l’État, antérieurement à l’intégration. La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales reverse à l’État, pour ces fonctionnaires, les cotisations perçues ».
CPA : Une circulaire d’application
