Aux Président(e)s de CLAS
Chères Présidentes et cher Président,
Ci-joint le projet d’arrêté concernant la mise en place de la Commission Régionale de Concertation d’Action Sociale(CRCAS) qui devrait être soumis au vote lors du prochain CTPM.
Ce point a fait l’objet de débats lors de la réunion du groupe d’échanges du 26 mai 2010, réunissant la DRH du Ministère et les organisations syndicales représentatives (CGT-FO-CFDT-UNSA).
La CGT a exprimé les observations suivantes :
La région est maintenant un lieu incontournable politique (réforme territoriale de l’Etat) et financier avec la mise en place de la LOLF et la gestion des crédits au niveau des Responsables de Budget Opérationnels de Programmes(R BOP).
Dans ce cadre, la CGT pense que les responsables du personnel doivent investir ce nouveau lieu de décisions.
La mise en place d’une commission réunissant tous les Présidents de CLAS d’une région va dans le bon sens.
La CGT a apporté de nombreux amendements qui ont été pris en compte.
La CGT reste viscéralement attachée aux structures de proximité, seules capables de répondre efficacement aux besoins des agents.
La CGT a toujours été contre la mise en place de Comités régionaux.
L’article 1er du projet d’arrêté, vivement demandé par la CGT est explicite.
La commission doit être effectivement un nouveau lieu de débats qui associent les représentants du personnel à la programmation, à la répartition et au suivi des crédits d’action sociale.
La commission participe à la réflexion sur les enjeux de l’action sociale collective et individuelle au niveau régional. Elle n’a pas vocation à définir les actions menées par les CLAS.Son rôle est d’analyser et
d’élaborer des synthèses concourant au développement de l’action sociale,à partir des besoins des agents exprimés au niveau de la région. Les attentes n’étant pas forcément les mêmes d’une région à l’autre.
L’article 34 de l’arrêté du 22/12/2008 s’avérant inopérant, cette nouvelle structure composée majoritairement de représentants du personnel et présidée par l’un d’entre eux est devenue indispensable.
L’arrêté portant sa création et ses attributions devrait engendrer pour l’action sociale une concertation spécifique, aujourd’hui, inexistante dans de nombreuses régions.
De plus et dans ce cadre, le Document Pluriannuel d’Action Sociale(DPAS) est un outil qui devrait conduire pour les CLAS et en particulier pour les Président(e)s, pour le CCAS et la sous-direction en charge de l’action sociale, mais aussi pour les UO et les R BOP à une visibilité nettement accrue de la répartition et de l’utilisation des crédits, notamment pour les
titres II et III de la nomenclature budgétaire.
Avec le DPAS, les Président(e)s de CLAS auront à connaître l’ensemble des crédits d’action sociale et non pas uniquement les crédits d’initiative locale(CIL), comme cela est trop souvent le cas au sein des unités opérationnelles(UO).
Cet outil sera vraiment efficace si tous les niveaux de responsabilités jouent le jeu ; le nouvel exercice "Lolfien" obligeant les CLAS à programmer en amont les besoins pour obtenir des crédits.
La CGT pense que la mise en place de l’arrêté portant création de la CRCAS et du DPAS doit faire l’objet d’un courrier de la DRH explicitant les tenants et les aboutissants de ce nouveau cadre.
La CGT favorable au projet d’arrêté, demande que celui-ci soit soumis à l’examen du prochain CTPM.
NB:lors de la réunion du 26 mai, la CGT a proposé 2 autres amendements au projet présenté par l’administration. Ils ont été retenus.
- Le pt 6 de l’article 2, D’un représentant titulaire (désigné par) chaque fédération syndicale...
- Article 4,3ème tiré:Un procès-verbal à la place de un relevé de conclusions.
Le relevé de conclusions pouvant s’inscrire dans le règlement intérieur de la CRCAS.
Rappel des positions des Organisations syndicales sur le projet :
Pour : CGT-CFDT-UNSA
Contre : FO qui demande une commission administrative présidée par l’administration
Très cordialement
André Mandard
Président du CCAS.
