Ce CTPM était présidé par Didier Lallement, Secrétaire général du ministère.

Suite aux déclarations liminaires des organisations syndicales (ci-joint en annexe la déclaration de la CGT), l’administration répond ainsi en substance.

La lettre de cadrage budgétaire 2011-2013 du Premier ministre vient d’être envoyé. Les dépenses de fonctionnement et d’investissement seront réduites de 10% (-5% en 2011 et - 2,5% en 2012 et 2013). Sur les effectifs, poursuite du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux et concernant les opérateurs (établissements publics) -1,5% de réduction d’effectif qui équivaudrait selon le Secrétaire général à la règle du 1 sur 2 non remplacé.

En interne, pour la préparation du budget « les choix seront difficiles et seront à faire d’ici la fin de l’été ». Ainsi en 2010, les suppressions d’emplois ont été plus fortes en DDT-M alors que nous avons « sanctuarisé » les effectifs des DIR et du RST-CETE.

Le MEEDDM revendique la gestion des personnels des 2 corps techniques Industrie (IIM et TIM) qui travaille à 70% pour nos politiques.
Sur les revendications des OPA, un retard admis dont le MEEDDM porte la responsabilité, avec Matignon. Le MEEDDM participera à la table ronde avec l’ADF (Assemblée des départements de France) et les organisations syndicales, mais remarque que les Conseils généraux sont en recul sur le transfert total des Parcs.

S’agissant des personnels des Affaires maritimes, « c’est non pour des recrutements, il ne peut y avoir que du redéploiement ». Sur les revendications concernant les conditions de travail et les améliorations statutaires de ces personnels, les groupes de travail ont démarré.
Sur la réforme des retraites, le Secrétaire général assure « qu’il faudra travailler plus ».

Sur les dossiers suivants des précisions sont apportées. La circulaire sur les promotions prévoit bien une concertation locale avec les syndicats représentatifs. A certains syndicats qui revendiquent l’accélération des fusions, le dossier à venir est celui de la fusion ITPE/IAE/Ing-Météo.
Sur la PFR, la concertation se poursuivra. Sur les heures supplémentaires une réunion est prévue d’ici fin mai. Sur le redéploiement de l’ingénierie publique, le comité de concertation sera réuni en intégrant les retours reçus des DDT-M.

Point 1 : Projet de décret relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans la région et les départements Ile de France

L’ensemble des syndicats dénoncent cette réorganisation, sans aucune marge de discussion dictée par l’échéance de mise en place au 1er juillet prochain. La CGT relève en particulier : Les baisses d’effectifs d’au moins 100 suppressions dès fin 2010 (effectifs en ETP : DRIEA 2467 ; DRIHL : 479 ; DRIEE : 450).Les incertitudes pour les personnels de la localisation de certains sièges. Le respect des conditions d’égalité sur le pré-positionnement des agents. Les problèmes de cohérences entre les actions de ces 3 directions, les rapports avec la « société du Grand Paris ». Spécificité des conditions de travail dans la DIR à reconnaître au sein de la DRIEA. Les différences de régime indemnitaire entre l’administration centrale et les services déconcentrés franciliens et pour l’indemnité de résidence selon les communes de la région (exemple de Sourdun). L’importance du maintien de l’action sociale dans chaque direction régionale, l’état catastrophique de la médecine de prévention et la mauvaise situation de l’offre de logement pour les personnels.
En réponse le secrétaire général assure que le pré-positionnement s’effectue dans les conditions identiques à celles de la circulaire DREAL d’octobre 2008. Et reconnaît qu’il n’y a effectivement aucune marge sur le schéma d’organisation prévu par le décret.

Vote : Pour : Administration Contre : CGT, FO, CFDT, UNSA.

Point 2 : Projet de décret récapitulatif de l’échelonnement indiciaire des corps du MEEDDM

Ce texte récapitule à droit constant certaines grilles indiciaires de corps du MEEDDM non visés par le décret 2008-836 « corps et emplois communs » du 22 aout 2008.

Vote : Pour : Administration, FO, UNSA Abstention : CGT, CFDT

Point 3 : Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de services ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l’allocation

d’aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret n°2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n°2008-367 du 17 avril 2008 (ENSM, SCN IPEF, le bureau des pensions, services restructurés suite à la mise en place de l’organisation territoriale en Ile de France)

Ce texte ajoute les services suivants pour le versement des primes prévues : Ecole nationale supérieure maritime, Centre de gestion des IPEF, Bureau des pensions de Draguignan, Opérations liées à la réorganisation en Ile de France.

A la suite de la discussion, la DRH apporte les précisions suivantes : sur le Bureau des pensions un point sera fait au CTPS du SG fin juin, en Ile de France les personnels des la DIR toucheront bien 250 euros mais pas de prime de mobilité car leur affectation et localisation de bougent pas. Pour Sourdun (SETRA, LREP) on ne peut pas réviser l’indemnité de résidence mais nous compenserons par une prime dite mobilité.

Vote : Pour : Administration, CFDT, UNSA Contre : FO Abstention : CGT

Point 4 : Projet de convention de mise à disposition des DREAL auprès de l’Agence de sureté nucléaire.

Cette convention met à disposition de l’autorité de sureté nucléaire (ASN) les 11 directeurs de DREAL correspondants aux 11 divisions territoriales de l’ASN (autorité indépendante). Ce système était déjà en vigueur pour les DRIRE depuis la loi de 2006 instituant l’autorité de sureté nucléaire.
Suite à la discussion soulignant l’ambigüité de la situation de haut fonctionnaire relevant à la fois du Préfet de région et d’une autorité indépendante y compris de l’Etat, le Secrétaire général indique qu’un bilan sera effectué dans 2 ans.

Vote : Pour : Administration, UNSA Contre : FO Abstention : CGT, CFDT

Point 5 : Projet de circulaires relatives à l’hydrométrie et à la prévision des crues : service référent en matière de gestion des crises d’inondation

La première circulaire a pour objectif selon l’administration de « densifier » les services de prévision des crues (SPC) et unités d’hydrométrie (UH), à renforcer leurs liens et à faire évoluer les organisations pour mieux répondre aux besoins. La seconde circulaire créée une mission de référent départemental au sein de la DDT-M pour l’appui à la préparation et à la gestion des crises inondation.

La CGT admet la nécessité de liens entre les SPC et les unités d’hydrométrie (UH) des DREAL. Rappelant la réforme de 2002 avec le passage de 52 à 22 SPC, nous estimons qu’il y a des limites à ne pas franchir dans une nouvelle réduction des SPC, avec des territoires trop vastes. La vingtaine de services SPC doit être l’objectif et non la fourchette basse de 15. La taille critique des compétences et le fonctionnement en astreintes nécessite des ETP supplémentaires, dans les SPC et les UH. Non communiqué dans le dossier, le plafond d’environ 450 ETP à notre connaissance, (qui inclut les 34 du SCHAPI) doit être revu à la hausse, car 180 agents dans les 22 SPC (165 ETP) et 275 agents dans les unités d’hydrométrie (250 ETP) cela est effectivement critique. Il s’agit d’assurer le présent et l’avenir des compétences techniques opérationnels, en assurant des formations. Les déménagements de services sont à proscrire, car ils déstabilisent les agents comme le service. La notion d’unités territoriales de DREAL permet de les éviter.

L’hydrométrie doit répondre aux demandes : crues, étiage, mais aussi gestion d’ouvrages et hydromorphologie des cours d’eau. Cela appelle des moyens humains et des crédits à la hauteur des besoins et des évolutions. A ce sujet une partie des 2200 stations de mesure est en panne. Les fonctions de gestion et de maintenance des stations sont sensibles et doivent relever d’une mise à niveau permanente.

S’agissant d’un référent en DDT pour l’appui technique à la gestion de crise inondation, pourquoi pas… Cependant le projet de circulaire comporte une ambiguïté entre les fonctions permanentes de préparation techniques à la gestion des crises et la notion de référent, dont on nous dit que cela serait une toute petite partie du temps d’un cadre technique. Le passage des données de prévision de crues à celui des zones sensibles pour la sécurité des populations exige du travail de terrain. L’une des leçons qui peut être tirée de Xynthia pour les deux communes vendéennes endeuillées de La Faute-sur-Mer et de L’Aiguillon-sur-Mer, c’est précisément celle de la non évacuation préventive des quartiers concernés dans la journée du samedi. Alors que le PPRN était prescrit depuis 2001 mais non soumis à enquête publique en 2010 et donc toujours pas adopté au complet, les zonages à risques parfaitement repérés par la DDE et notifiés aux maires, le scénario de référence établi : cumul de crues de la rivière du Lay, de forte marée, de basse pression, de particularités de la baie de l’Aiguillon, de risques de submersion et de failles dans les digues… Les données du service de prévision des crues, celles de Météo-France, étaient bien établies. Or l’évacuation n’a pas été décidée par le Préfet du département de la Vendée, ni par les maires des deux communes. Pourquoi ? La question reste posée.

Nous demandons pour l’appui technique à la préparation et à la gestion de crise en DDTM, l’ajout du risque submersion à celui du risque inondation.
L’essentiel en DDT ou DDTM, c’est bien le niveau des moyens permanents pour l’élaboration puis le respect des PPRN (risques inondation ou submersion), comme des PAPI (actions de prévention des inondations par sous-bassin), leur traduction concrète dans l’urbanisme et le droit des sols, mais aussi dans l’élaboration et l’appui aux plans de secours.

En réponse, l’administration précise que sur les risques de submersion un travail est en cours mais que pour l’ajout de ce type de risque dans la circulaire appui technique DDT-M, elle s’y oppose pour ne rester que sur le thème de l’inondation. Sur les effectifs dans les SPC et les UH il faudrait envisager « des augmentations à la marge ». S’agissant du troisième point du vœu soumit part la CGT sur la non diminution des crédits de prévention des risques naturels, le MEEDDM espère que cela ne sera pas le cas.

Vœu soumis par la CGT :

Le CTPM saisi des projets de circulaires relatives à l’évolution de l’organisation pour la prévision des crues et de l’hydrométrie, et à la mission de référent départemental au sein de la DDT/M pour l’appui technique à la préparation et à la gestion des crises d’inondation, souhaite que :
– le plafond d’emplois des effectifs des services de prévision des crues et des unités d’hydrométrie soit augmenté afin de mieux répondre aux besoins et évolutions, comme pour tous les autres programmes dans le contexte actuel de réorganisation,
– les effectifs affectés en DDT/M pour les missions de prévention des risques naturels sur le programme 217 MEEDDM soient dimensionnés de manière à accélérer la mise en œuvre effective des PPRN,
– le financement par l’Etat des politiques de prévention des risques naturels relevant du programme 181 Prévention des Risques du MEEDDM, notamment à hauteur de 150 millions d’euros provenant du Fonds Barnier, ne soit pas diminué dans les mois et années à venir en raison des engagements d’indemnisation pris par l’Etat dans la réparation des dommages des conséquences de la tempête Xynthia.

Vote sur le voeu : Pour : CGT, FO, CFDT, UNSA Contre 14 Administration.
Le Secrétaire général constate que le vœu est adopté, puisqu’il manquait un représentant de l’administration.

Vote circulaire SPC et UH : Pour : Administration Contre : FO, CFDT, UNSA Abst : CGT

Vote circulaire réf DDT-M  : Pour Administration, UNSA Contre : FO, CFDT Abst : CGT

Point 6 : Point d’échanges et d’information relatif à l’évolution des CETE : les principales orientations arrêtées dans les contrats de programme, schéma de polarisation des compétences.

La Direction de la recherche et de l’innovation (DRI) présente l’évolution des CETE marquée par les contrats de programme avec les Directions générales, les pôles de compétence et d’innovation repérés dans chacun des CETE, la mise en place d’indicateurs de suivi ainsi que le chantier « ressources humaines », les relations avec les acteurs externes (COTITA, …..) et la contribution des CETE aux chantiers développement durable.

La CGT déclare que le plan « d’évolution » des CETE ne répond pas à une volonté d’optimisation des services techniques mais à deux objectifs comptables que nous dénonçons :
la RGPP qui se traduit par le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, soit dans les CETE la suppression d’environ 300 postes.
L’abandon de l’Ingénierie Publique Concurrentielle, notamment dans le champ routier, au bénéfice soi-disant d’une Grenellisation qui impacte 10% supplémentaires d’activité.

Ainsi, les CETE abandonnent 20% de leurs missions et en théorie doivent se redéployer sur des champs dit Grenelle (pour lesquels notre Président en s’adressant aux vaches a dit que ça suffisait comme ça) et qui sont hors champs concurrentiel. Il en résulte une transformation en profondeur pour les CETE, mais également pour toute la nation, notamment pour les collectivités. Cela ne fait qu’entériner le recul du service public, autre dogme mis en place par le gouvernement.

L’abandon de l’Ingénierie Publique Routière, qui ne représentait que 2% de l’ingénierie routière marchande, ampute la France d’un service d’études et d’expertise de haut niveau. Les CETE répondaient aux besoins de service public égalitaire sur tout le territoire et régulaient le marché. Ils permettaient à la France d’apporter au niveau mondial des prestations à très haute valeur ajoutée, véritable atout pour l’économie française et européenne. C’est en ce sens que l’Union des Syndicats des industries routières de France est intervenue auprès du ministère. Grâce à l’ingénierie publique concurrentielle les CETE contribuaient efficacement à la normalisation, à la recherche et au développement, ... Maintenant, le ministère pense qu’il pourra garder l’expertise en son sein.
C’est une utopie.

Pour courir le 100 m en moins de 10 secondes, il faut savoir courir et s’entraîner ! Or, sans activités d’Ingénierie Publique, plus de savoir-faire, donc plus de légitimité, ni d’expertise.

Le cantonnement des CETE aux champs du Grenelle, devant se faire sur des activités non concurrentielles, s’apparente à de la recherche dont les fruits ne bénéficieront qu’à très long terme au secteur marchand. En outre, cette activité de haut niveau pâtira au même titre que celle de l’Ingénierie Publique d’un manque de moyens et de compétences. Par les temps de rigueur budgétaire annoncée, c’est un risque supplémentaire de voir fermer nos services pourtant utiles et compétents.

Concernant les compétences, la réponse de l’Administration est double :
Elle veut recruter des agents déjà formés, ayant fait leurs armes dans le privé ou dans la territoriale. Ce n’est pas satisfaisant car, pour recruter des spécialistes, encore faudrait-il que l’administration s’en donne les moyens, notamment en leur assurant une formation ambitieuse, un déroulement de carrière et une rémunération attractifs !
On est loin du compte !

Une autre réponse de l’administration est la mise en place de Pôles de Compétences et d’Innovations (PCI). Environ un quart des CETE serait structuré ainsi, chaque pôle regroupant la fine fleur du domaine qu’il a en charge, avec un relais territorial dans chaque CETE. Cette réponse n’est pas plus satisfaisante que la première. Qui dans un CETE s’investira dans un domaine, alors qu’un PCI concentre les meilleurs éléments ? Avec les PCI, la notion de réseau disparaît et la circulaire du 15 février 2007 voulant conserver la territorialisation des CETE devient de fait caduque.

Le plan « d’évolution » des CETE occulte les points importants suivants : la place des CETE dans le nouveau RST, la création du CP2I et la banalisation des CETE au sein des services régionaux.

Historiquement, les CETE et les Services Techniques Centraux formaient un réseau, dans lequel les têtes de réseaux organisaient l’activité. Or, dans la fusion des services équipement, environnement et industrie, les CETE et le réseau ex équipement constituent un anachronisme dans l’hétérogénéité de services qu’est devenu le RST. Un anachronisme, de part son organisation très bien structurée et définie, un anachronisme de part le fait que les CETE sont pluridisciplinaires et territorialisés, enfin un anachronisme, car le statut des CETE est différent de celui des établissements publics.

Or, sans une organisation rigoureuse, sans un pilotage méticuleux, les CETE n’ont pas d’avenir. En tant qu’organismes pluridisciplinaires, ils sont en concurrence avec les « opérateurs » spécialisés. Les PCI ne sont pas suffisants pour garantir la pérennité des CETE vis-à-vis de ces organismes spécialisés. Nous refusons que le seul mode d’organisation du RST que vous nous proposez, soit la mise en concurrence de ses entités. Il faut un pilote, un chef d’orchestre. Nous contestons votre plan social dit « plan d’évolution ». C’est une seconde remise en cause de la circulaire du 15 février 2007. Cependant nous revendiquons un meilleur cadrage du RST, pour garantir l’avenir des CETE en son sein et de ses quelques 3000 agents.

Nous avons évoqué les 20% d’activité abandonnée dans les CETE. Cependant, il faut y ajouter l’amputation de 10% liée au CP2I et celle de 5% au moins liée à la mutualisation des services supports. Finalement, c’est 35% de l’activité qui est touchée. En ce qui concerne les activités supports, la DREALISATION des CETE est dramatique. Nier que les déplacements, l’achat de matériels et de prestations constituent un élément fondamental de l’outil de production dans les CETE, conduit à des non sens en terme de gestion, et à des dysfonctionnements que l’on perçoit déjà comme structurels. A ce propos, Monsieur le Secrétaire Général, nous demandons que les remboursements des avances de trésorerie consenties par les agents, lors de leurs déplacements, soient considérées comme tout autre créance et assorties des intérêts moratoires. Pour mémoire, si le taux d’indemnité de repas avait été revalorisé selon le coût de la vie, il serait à ce jour de 18 € et non de 15,25 €, soit un débours de 2,75 € supplémentaire par repas qui ampute d’autant le pouvoir d’achat des agents. Pour ce qui est des remboursements de nuitées, c’est 7,50 €. Qui plus est, les agents qui se déplacent en chantier sont très souvent des catégories C, donc avec les revenus les plus faibles du ministère ! Il est urgent de ré-ouvrir le dossier déplacements et d’intervenir auprès des ministères du budget et de la fonction publique.

Enfin, puisque nous évoquons le plan « d’évolution » des CETE, nous ne pouvons pas passer sous silence la question du statut. Notre constat est simple : plus le temps passe, plus les CETE sont dépecés de leurs missions et au niveau des services supports cannibalisés par les DREAL. Le changement de statut pourrait être salutaire au moins pour quelques années. Néanmoins, l’autonomie des CETE risquerait de fragiliser leurs activités, même avec des garanties ; les nouveaux salariés seraient précaires ; l’indépendance et la neutralité pourraient être subordonnées à la nécessité de financer les activités et d’équilibrer le budget ; etc … C’est pourquoi, la CGT reste prudente. Elle est ouverte aux discussions sur ce sujet. Cependant, avec l’alternative du statut, ce qui est essentiel, ce sont les moyens que l’on donnera aux CETE et les garanties aux agents. Sans moyens, sans volonté de votre part et sans ambition à notre encontre, que l’on soit SD ou EP point de salut.

En résumé, pour l’avenir des CETE nous revendiquons :

• la fin des suppressions d’effectifs et le recrutement de fonctionnaires
• l’arrêt des coupes budgétaires
• de véritables moyens de fonctionnement par entre autres l’arrêt immédiat des mutualisations et des intégrations
• une politique ambitieuse en matière de formation et de gestion des compétences
• l’ouverture de leurs champs d’action au bénéfice de toute la nation – Etat ET collectivités territoriales – notamment par la pérennisation de leur ancrage territorial
• un renforcement de leur organisation, leur pilotage et leur animation.

L’administration confirme que l’évolution des CETE est en cours, annonce qu’un document de stratégie sur le réseau élargi scientifique et technique devra être concerté pour l’automne.
Le Secrétaire général affirme qu’il s’agit pour l’Etat d’un enjeu stratégique à conserver même si la part des financements Etat aux activités des CETE n’augmente pas et est complémentaire à celles des collectivités territoriales, des entreprises.
Sur le statut juridique des CETE, l’option de services déconcentrés de l’Etat est privilégiée, même si la territorialité des 8 CETE est ambiguë. Un décret devrait avant la fin de l’année, conforter la situation et l’avenir des CETE.

Annexe

Déclaration liminaire de la CGT
lue par Francis COMBROUZE

Monsieur le secrétaire général, mesdames messieurs les directeurs, chers camarades,

Le Ministre d’Etat avait indiqué le 20 octobre dernier au CTPM nous avoir entendu : il avait demandé le respect du dialogue social par la hiérarchie, souhaité une pause en 2010 des réformes, refusé le dogme de la suppression aveugle des effectifs et demandé de centrer la réflexion sur les moyens nécessaires à la mise en œuvre de nos missions, en soulignant les enjeux des Grenelle. Or non seulement les actes n’ont pas suivi en ce sens, mais tous les signaux reçus par les personnels sont contraires.
Et les conséquences humaines vécues par des agents subissant les pratiques autoritaristes de certains chefs de services sont désastreuses.

Les réductions de dépenses publiques annoncées le 6 mai sont dictées par le besoin d’émettre un signal aux marchés financiers. L’austérité et la suppression massive d’emplois publics sont devenues l’objet d’un véritable chantage de ces marchés financiers. Tout comme la réforme des retraites. Qui a pourtant déclaré, « Nous avons fait la part trop belle au capital financier et sans doute trop écouté les discours de ceux qui en même temps qu’ils se scandalisaient de l’endettement public, mettaient de gigantesques leviers d’endettement au service d’une spéculation effrénée » ? Le président de la République s’adressant au parlement réuni en congrès en juin 2009.

Perte de 680.000 emplois en 18 mois, blocage des salaires, précarisation accrue de l’emploi… Non la crise n’est pas derrière nous. Et la mise en œuvre de la rigueur ou de l’austérité à venir par des coupes dans les dépenses publiques et dans la protection sociale, ne va pas inverser la vapeur. Ce qui est en cause, c’est le partage de la valeur ajoutée. Ainsi depuis 2003, les revenus du patrimoine ont augmenté de 46 %, soit 4 fois plus vite que les revenus d’activité sur la même période, selon l’INSEE (revenus et patrimoines, édit. 2010). Ce qui est en cause, c’est le manque de recettes fiscales et sociales. Défiscalisation et exonération des heures supplémentaires, baisse de la TVA restauration sans hausse des salaires ou de l’emploi du secteur, bouclier fiscal, niches fiscales, exonérations de charges sociales, réforme de la taxe professionnelle…
Le 27 mai dans le cadre de la mobilisation interprofessionnelle intersyndicale, les organisations syndicales du MEEDDM, CGT, CFDT, FSU, Solidaires, UNSA, CFTC, appellent ensemble à la grève et aux manifestations toutes celles et ceux qui entendent faire de la revalorisation du travail, le pivot des politiques publiques, pour l’emploi, les salaires, les services publics, les retraites. Et refusent que le montant des pensions soit revu à la baisse par mesure « d’ajustement structurel » dictée par les marchés financiers.

L’actualité c’est aussi l’action du 20 mai de grève unitaire des OPA, dans la suite de celles déjà menées tant sur les conditions concrètes d’intégration dans les collectivités territoriales que sur l’avenir des OPA dans les services de l’Etat. Les revendications des OPA sont claires : l’application des mesures catégorielles de revalorisation des salaires et indemnités prévues en 2009, la mise en œuvre des garanties à donner aux agents transférés en application de la loi du 26 octobre 2009, avec en particulier la parution du décret sur l’indemnité différentielle, une table ronde avec tous les interlocuteurs sur un projet de décret d’intégration permettant le plein exercice du droit d’option en préservant les droits des OPA, l’importance et l’urgence du décret prévu sur la retraite. Enfin l’avenir des OPA dans les services de l’Etat passe par une orientation claire pour tous les services sur les missions et métiers des OPA, des recrutements et des affectations. Plus de 6 mois après l’adoption de la loi de transfert des Parcs du 26 octobre 2009, les engagements doivent être tenus pour apporter des réponses garantissant l’avenir professionnel des OPA, tant dans les collectivités que dans les services de l’Etat.

Quelques mots sur les personnels des services des Affaires Maritimes : depuis la grève du 23 février 2010, dont l’importance a été reconnue par le cabinet, les conditions et les charges de travail font l’objet d’un véritable ras-le-bol des agents, notamment ceux chargés du DCS, des CSN et des Cultures Marines. Un courrier de la CGT au Ministère en date du 3 mai expose les motifs de cette exaspération, dénonce les menaces brandies par la DRH et demande des avancées concrètes sur les revendications argumentées par l’intersyndicale lors de la rencontre avec le directeur adjoint de cabinet et la DRH le 18 mars dernier. Vous devez y répondre. En matière d’emplois sur les politiques maritimes, vous n’avez pas non plus répondu à nos demandes de recrutements urgents pour répondre correctement aux missions en matière de contrôles et de sécurité, exigées au titre des réglementations nationales, communautaires et internationales. La suppression de 190 effectifs du programme SAM tient lieu d’idée directrice. Or la mise en place des DIRM donne lieu à des audits, à des projets de service : le rapport missions/moyens, sans oublier les missions découlant des engagements du Grenelle Mer, doivent être mis sur la table de la concertation avec les organisations syndicales.

S’agissant de l’évolution du dialogue social et des droits des agents, de nombreux dossiers font l’objet de désaccords. Des exemples ? Celui de la circulaire sur les processus de mobilité, où les garanties collectives et individuelles que constituent les publications de postes, l’examen en commissions paritaires, la liaison statut/fonctions, reculent devant la « zone de gouvernance des effectifs », l’incertitude accrue du « susceptible d’être vacant », le schéma ministériel des « entrées et sorties »… Celui de la PFR, où se joue la tentative de généraliser la rémunération variable et individuelle…Celui de l’augmentation justifiée des taux de promotion, où le blocage persiste pour beaucoup de corps et d’agents concernés… Ou encore celui de la CAP des Adjoints administratifs qui ne peut statuer faute de prorogation, en attendant les élections prévues cet automne avec la CAP Dessinateurs…

Pour ce qui concerne l’ordre du jour de ce CTPM, nous faisons notamment valoir les remarques suivantes.
La mise en application d’un plan pluriannuel pour la parité n’a pas été examinée au CTPM en 2009 et repoussée en 2010 : ce point n’est pas à notre ordre du jour. Le point 2 relatif à la réorganisation des services de l’Etat en Ile-de-France est dicté par le passage du décret en Conseil des ministres du 23 juin pour tenir l’échéance du 1° juillet prochain. Pas de marge de discussion sur le schéma prévu par le projet de décret, et une information ne figurant pas à l’exposé des motifs, une centaine de suppressions d’emplois d’ici fin 2010 sur les actions MEEDDM malgré 30 postes Grenelle. Le projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire de corps MEEDDM ne constitue qu’un récapitulatif complémentaire au décret de 2008 dit décret commun, mais ne porte pas le début de la revalorisation que nous souhaitons. Enfin en lien avec les circulaires relatives à la prévision des crues et à l’hydrométrie (SPC et UH), la CGT soumet un vœu relatif aux effectifs des SPC et UH, à ceux des DDTM chargés de la prévention des risques naturels, et aux crédits nécessaires au financement de la prévention des risques naturels.