Le décret qui finalise la mise en œuvre la réforme de l’assurance chômage de 2019 - suspendue en raison de la crise sanitaire - devrait être publié d’ici le 1er avril 2021 pour une entrée en vigueur au 1er juillet.
Le texte fait suite à la concertation entre le ministère du Travail, les syndicats de salariés et le patronat (dernière réunion le 2 mars 2021) et à la décision du Conseil d’État le 25 novembre 2020 d’annuler deux points de la réforme :
- les modalités de calcul de l’allocation : cette mesure entrainant une rupture d’égalité de traitement entre demandeurs d’emploi
- l’instauration d’un bonus-malus sur la cotisation chômage de certaines entreprises : annulation pour une raison de forme
Le texte précise notamment les conditions d’application des clauses de "retour à meilleure fortune", dont dépend le durcissement des conditions d’ouverture des droits au chômage et de dégressivité pour les plus hauts salaires.
C’est à partir du 1er juillet 2021 que le nouveau mode de calcul de l’allocation chômage sera appliqué. Le durcissement des conditions d’ouverture des droits au chômage est prévu au 1er octobre au plus tôt.
Rappel des principales mesures entrées en vigueur au 1er novembre 2019 :
- Durée minimale de travail pour l’éligibilité des droits à indemnisation
- Rechargement des droits
- Dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus
- Extension de l’indemnisation chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet de reconversion professionnelle et aux travailleurs indépendants
Ci-joint le projet de décret et ci-après l’article publié par la CGT le 24 mars 2021.
(CGT.FR PUBLIÉ LE 22 MAR 2021 TEMPS DE LECTURE : 2 MIN)
Le projet de décret décrivant la mise en application des annonces du gouvernement concernant l’assurance chômage vient d’être connu. Sa lecture éclaire sur l’écart entretenu entre les discours médiatiques du pouvoir, la réalité et les conséquences des mesures prises. Il apparait clairement que sa volonté, quoi qu’il en coûte, est de poursuivre sa politiques au service des plus riches…
Sans surprise, ignorant le contexte sanitaire et économique alarmant et l’opposition unanime des syndicats, le gouvernement s’obstine à vouloir imposer sa réforme.
Son seul objectif est de remettre en cause le droits des chômeurs avec comme première conséquence : la baisse drastique de leurs droits.
Alors que, aujourd’hui déjà, 6 chômeurs sur 10 ne sont pas indemnisés, avec ce projet de décret le gouvernement entend exclure encore plus de privés d’emploi. Pour cela, le dispositif mis en place vise particulièrement les plus précaires, les intérimaires, les saisonniers, extras hôteliers, guides conférenciers, intermittents hors spectacle.
Le décret prévois d’appliquer, dès le 1er juillet, la hausse du seuil d’accès aux allocations chômage.
Il prévoit ainsi de passer de 4 à 6 mois travaillés au cours des 24 derniers mois, d’appliquer la dégressivité de l’allocation pour les cadres dans un premier temps à partir de 8 mois de chômage, puis à partir de 6 mois au « retour à meilleure fortune » comme il est dit dans le texte.
Le bonus-malus, vague contrepartie évoquée pour tenter de faire passer la pilule, censé pénaliser les patrons multipliant systématiquement les contrats courts, ne verra, peut-être, le jour qu’en septembre 2022.
Seule concession portée au projet initial pour tenter de répondre à la censure du Conseil d’État d’une partie de texte : la création d’un plancher sous lequel ne pourra descendre l’indemnité.
Un plancher bien illusoire (659 euros) qui ne compense en rien le changement de mode de calcul de l’allocation et qui, quoi qu’il en soit, ne permettra à aucun demandeurs d’emploi de vivre.
La CGT continue d’exiger le retrait pur et simple de cette loi.
Avec l’ensemble des autres organisations syndicales, la CGT réaffirme qu’une remise à plat est nécessaire pour que l’assurance chômage soit adaptée à la situation des demandeurs d’emploi pour améliorer leurs droits.
