FNEE CGT

Réforme des autorités environnementales : au premier comité de suivi, le calendrier et le scénario le plus lourd déjà fragilisés

arnaud — 2026-09-02T16:55:52Z

Le premier comité de suivi de la mission sur l'évolution de l'organisation des autorités environnementales s'est tenu le 1^er septembre 2026. Présentée comme une simple réunion d'information, la séance a surtout vu le pilote de la mission reconnaître lui-même l'infaisabilité du calendrier et du scénario le plus radical. L'ensemble des organisations syndicales a exprimé les mêmes inquiétudes. Rien n'est pour autant tranché.

Une « réunion d'information », un projet loin d'être mûr

L'administration a ouvert la séance en la présentant comme une première réunion de présentation de la méthode et de la démarche, en insistant sur le fait que rien n'était décidé. Cette précaution de langage n'est pas anodine : elle contraste avec le calendrier officiel, qui prévoit la remise d'un rapport au 1^er octobre, une décision sur le scénario d'organisation le 8 octobre, et une mise en œuvre souhaitée dès le 1^er janvier 2027.

Le pilote de la mission a lui-même pris ses distances avec cette commande. Tout en rappelant que la mission avait été décidée par la ministre, il a indiqué qu'une réforme d'ampleur n'était pas réalisable dans ce cadre, et que ses travaux prendraient la forme d'un rapport d'exploration des pistes — et non d'un projet de réorganisation clé en main. Il a ajouté qu'il ne présenterait pas à la ministre comme possible ce qui, selon lui, ne l'est pas dans le calendrier fixé.

En clair : le préfigurateur désigné par le ministère a requalifié, en séance et devant toutes les organisations syndicales, une commande de réorganisation en simple mission d'exploration. C'est un fait politique de première importance.

Le scénario du service à compétence nationale jugé dangereux — à l'unanimité

Trois scénarios sont sur la table : une coordination renforcée, une autorité environnementale unique adossée à l'inspection générale, ou la création d'un service à compétence nationale (SCN). C'est ce dernier qui concentre les inquiétudes.

Le tour de table a été unanime : le SCN est perçu comme dangereux pour la mission même d'évaluation environnementale. Plusieurs organisations ont souligné qu'un tel bouleversement, conduit dans un calendrier contraint et sans état des lieux préalable, ferait porter la responsabilité d'une déstabilisation de l'autorité environnementale à celui qui le déciderait.

Le pilote de la mission a lui-même reconnu qu'un service à compétence nationale aurait été plus simple à instituer à la création des missions régionales, mais qu'il est aujourd'hui très difficile de revenir sur une organisation qui fonctionne — certes avec des défauts identifiés. Il a également fait part de sa conviction, forgée au fil de plusieurs années à la présidence de l'autorité environnementale, qu'une centralisation totale n'est pas souhaitable et que des antennes régionales demeurent indispensables.

Un projet mené « à l'envers », sans diagnostic

Un reproche est revenu de façon transversale : la démarche est engagée sans état des lieux ni diagnostic partagé qui justifierait une réforme. Plusieurs organisations ont demandé quel problème précis cette réorganisation était censée résoudre, et à quel volume d'emplois elle toucherait.

Sur ce dernier point, la séance a permis d'objectiver les effectifs concernés : environ 80 équivalents temps plein au sein de l'inspection générale et des missions régionales, et environ 200 en services déconcentrés. À cela s'ajoutent les services contributeurs et les services supports, dont le sort reste entier. La question de la façon dont un éventuel service à compétence nationale serait doté en fonctions supports — l'hypothèse d'une convention avec les services déconcentrés a été évoquée — reste ouverte, alors même que ces services sont déjà insuffisamment dotés.

« Proportionnalité » : un mot à décoder

Parmi les objectifs affichés figure la « proportionnalité » des avis, présentée comme une manière de mieux cibler les enjeux majeurs. Pour les agents de terrain, ce vocabulaire recouvre une réalité déjà connue : faute de moyens en adéquation avec les missions, le ciblage des dossiers est pratiqué depuis des années, au prix de dossiers traités a minima et d'enjeux laissés de côté. Présenter comme une modernisation ce qui est, dans les faits, la gestion d'une pénurie installée de longue date, appelle la plus grande prudence.

La question de fond : l'indépendance de l'évaluation environnementale

Au-delà de l'organigramme, l'enjeu véritable demeure l'indépendance de l'autorité environnementale. Elle produit un avis indépendant sur les projets soumis à évaluation, face à des décisions d'autorisation souvent prises par le préfet. Toute réorganisation doit être examinée à cette seule aune : renforce-t-elle ou affaiblit-elle cette indépendance et la capacité des équipes à assurer leurs missions ? Le découplage des effectifs entre l'autorité environnementale, les préfets et l'inspection générale, la place des collèges régionaux, l'avenir des pôles en services déconcentrés : autant de questions qui restent entières.

Ce que nous retenons

Ce premier comité de suivi confirme la justesse des inquiétudes exprimées par les personnels. Le scénario le plus lourd et le calendrier de mise en œuvre sont aujourd'hui fragilisés — par le pilote de la mission lui-même. C'est le résultat de la mobilisation et de l'expertise des agents, relayées par les organisations syndicales.

Pour autant, rien n'est joué. La mission doit encore rendre son rapport, et la décision appartiendra à la ministre. La réforme des autorités environnementales s'inscrit par ailleurs dans un mouvement plus large de réorganisation, articulé — le ministère le reconnaît lui-même — avec la création d'une direction générale de l'environnement. Nous continuerons d'exiger un état des lieux préalable, le respect des instances de droit, des garanties écrites pour les agents, et par-dessus tout la préservation de l'indépendance de l'évaluation environnementale.

Nous ne lâcherons rien.

Prochaines étapes : webinaire à destination des agents le 4 septembre (qui sera enregistré et mis à disposition), une date restant à fixer pour l'outre-mer ; remise du rapport prévue le 1^er octobre. La FNEE-CGT informera les personnels après chaque étape.

Quasi-statut : ce que le ministère a préparé cet été

com Marie-Jo — 2026-08-17T12:25:00Z

Adresse de la CGT aux personnels des Agences de l'eau, de l'OFB, des Parcs nationaux et du Conservatoire du littoral avec le courrier envoyé le 12 août 2026 à la ministre Barbut concernant la suppression du statut des contractuels.

Ce courrier, co-signé par le syndicat national du personnel des agences de l'eau (SNPAE-CGT) et la CGT Environnement a pour objet « La suppression du statut des contractuels : une menace pour l'indépendance des établissements de l'eau et de la biodiversité ».

PENDANT QUE LES AGENTS ÉTAIENT EN CONGÉ, L'ADMINISTRATION A BOUCLÉ SON CALENDRIER
👉 Le 16 septembre, des projets de décrets passent au comité social d'administration ministériel.
👉 Signature avant la fin de l'année.
👉 Extinction des recrutements sous le statut actuel au 1^er janvier 2028.

ON VOUS PARLE DE SALAIRES. ON VOUS PREND VOS GRILLES
La réforme est présentée comme une revalorisation. Elle est d'abord la suppression du quasi-statut des personnels de l'environnement et du statut des agents contractuels des agences de l'eau. Sans grille, le salaire d'embauche, l'évolution de carrière et les augmentations des agents recrutés demain ne dépendront plus que d'une décision hiérarchique. On appelle cela une « évolution technique ». C'est un changement de nature.

UN AGENT SANCTIONNABLE SUR SA PAIE N'EST PAS UN AGENT INDÉPENDANT
Nous instruisons des dossiers où s'affrontent des intérêts économiques, territoriaux et environnementaux. L'actualité vient de rappeler avec quelle violence. Comment tenir une position quand celui qui la conteste peut peser, directement ou par ricochet, sur votre rémunération ? Les garanties collectives de carrière n'ont jamais été un avantage accordé aux agents : c'est une protection de l'intérêt général contre les pressions particulières. C'est précisément ce qui est visé.

ET UNE PERTE SÈCHE D'EXPERTISE
Pas de déroulement de carrière, des rémunérations déjà décrochées : turnover, départs, mémoire technique qui s'évapore. Au moment même où l'État annonce vouloir accélérer la planification écologique et en demander davantage à ses opérateurs, il détruit deux conditions de leur efficacité : attirer des compétences et garantir leur indépendance.

LE RAPPORT DE FORCE EXISTE DÉJÀ
Près de 85 % de contractuels dans les agences de l'eau. Plus de 50 % de grévistes dans certaines d'entre elles — pour une réforme qui ne concerne officiellement que les futurs recrutements. Des motions de comités de bassin. Des présidents de comité de bassin qui s'expriment publiquement. L'ensemble des organisations syndicales opposées en CSA. Une reprise dans la presse.

CE QUE NOUS DEMANDONS
Le SNPAE-CGT et la CGT Environnement viennent de saisir solennellement la ministre : opposition à la suppression du quasi-statut et du statut des contractuels des agences de l'eau, ou à tout le moins moratoire pour qu'un vrai débat ait lieu. Nous ne demandons pas l'arrêt des négociations salariales — le retard de rémunération est réel et documenté. Nous refusons qu'on le fasse payer par les garanties statutaires. Une politique environnementale ambitieuse suppose l'inverse : un alignement des conditions d'emploi sur celles des corps de fonctionnaires équivalents.

Depuis le préavis de grève du 2 juin, aucune réponse de la ministre. L'administration, elle, avance.

Il reste quatre semaines avant le 16 septembre. Faites remonter votre situation, signez, mobilisez votre service.

Circulaire sur les suites de la réforme statutaire des PETPE. Quand l'Administration ment !

com Marie-Jo — 2026-08-17T06:29:00Z

Ci-joint une expression du SNPTRI-CGT sur la situation des personnels après 3 années de mise en œuvre de la réforme statutaire des PETPE, datée du 31 juillet 2026. (PDF 3 pages)

« Tout d'abord, rappelons que le SNPTRI CGT a toujours combattu cette réforme en l'état, car elle a cassé le statut des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état, elle a fait sortir du corps les agents d'exploitation de VNF, ainsi que 550 CEEP par la création d'un emploi fonctionnel et 550 CEEP par la mise en place d'un plan de requalification pour une promotion à la catégorie B (B1).

Le SNPTRI-CGT s'est dès le début opposé à cette réforme car elle est injuste en laissant de côté une partie du corps des PETE. Les AE et AEP n'ont bénéficié d'aucune mesure dans le cadre de cette réforme. De plus elle est inégalitaire car les CEEP, les CEED et les TSDD promus dans le cadre du plan de requalification exercent les mêmes missions mais sont rémunérés de manière différente et ont un déroulement de carrière différent.

Elle est également inégalitaire sur l'ensemble du territoire car les critères pour accéder à l'emploi fonctionnel ou à la catégorie B sont différents d'un service à un autre.

Où en sommes-nous après 3 années de mise en œuvre ? (...) » Lire la suite

OFB : Les (més)aventures d'Alex, CDD / précaire à l'OFB - Chapitre 4

com Marie-Jo — 2026-08-17T05:45:00Z

Ci-joint « Les aventures d'Alex - Chapitre 4 » réalisé par le Syndicat National CGT-Environnement et illustré par Adèle Delefosse : c'est le dernier courrier d'Alex, ex-CDD à l'OFB, adressé aux collègues de l'établissement le 15 juillet 2026.

La CGT Environnement vous remercie pour vos retours, soulignant au passage d'autres injustices non abordées dans le témoignage comme, l'accès au temps partiel, l'absence de perspective quant à l'évolution salarial, l'expérience à l'étranger non reconnue ou encore le traitement particulier des intérimaires.

👉 Retrouver les précédents épisodes de l'histoire d'Alex : « Les (més)aventures d'Alex, CDD / précaire à l'OFB - Chapitre 1 », « Les (més)aventures d'Alex - Chapitre 2 » , « Les (més)aventures d'Alex - Chapitre 3 ».

Nous vous rappelons en dessous ces quelques chiffres issus de notre enquête publiée en début d'année ⤵️

Article dédié : Précarité à l'OFB : des mesures urgentes s'imposent
Résultats de l'enquête précarité à l'OFB lancée par la CGT Environnement sur la situation de souffrance des personnels de l'OFB (période du 25/11/025 au 17/12/2025 - taux de réponse de 62 %) et Analyse des résultats.

Cette enquête a été réalisée par la CGT afin de mieux défendre les droits et intérêts des agents, pour objectiver les conditions d'emploi et les conséquences de la précarité sur le vécu des personnels non permanents de l'OFB (CDD, intérim, alternance ou VSC).

Contrairement aux dires de la Direction Générale, les emplois précaires à l'OFB ne sont pas pourvus majoritairement par des jeunes diplômés à qui l'établissement proposerait leur premier emploi. À l'OFB, les agents contractuels sont dans l'ensemble très diplômés, expérimentés (moyenne d'âge 34 ans) avec des revenus insuffisants et inférieurs à ceux des permanents.

Depuis sa création, l'OFB est loin d'être un employeur modèle. L'établissement, sous couvert de mesures générales s'appliquant dans la fonction publique, pratique le moins-disant social en s'alignant systématiquement sur les mesures les plus défavorables aux personnels. Les non-permanents sont particulièrement exposés à ces pratiques, en particulier au plan RH.

Pour la CGT, l'emploi de salariés jetables et bon marché est moralement indigne d'un employeur public. L'enchainement des contrats pose également la question de la légalité de cette pratique car il s'agit dans de nombreux cas de missions permanentes.

Syndicat National CGT-Environnement

Recul des droits pour les ASA des agents publics en 2027 : un texte plafond et non un décret socle protecteur

com Marie-Jo — 2026-07-13T08:52:00Z

Malgré le rejet unanime des organisations syndicales de la Fonction publique, le décret relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique a été publié au Journal officiel le 9 juillet 2026, pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2027.

En rendant la liste et le nombre des autorisations spéciales d'absence limitative, le gouvernement transforme un décret qui devrait être un socle protecteur en un décret plafond, qui interdit toute négociation locale plus favorable. Ce choix politique constitue un terrible recul pour de très nombreux agentes bénéficiant de régimes mieux-disants.

Rappel (articles liés)
● Décret ASA : une régression sociale majeur (Tract et et Communiqué CGT Fonction Publique publié le 16 avril)
● Projet de décret ASA : Le gouvernement passe en force (Communiqué de l'intersyndicale Fonction Publique suite au Conseil Commun de la Fonction publique reconvoqué le 29 avril)

Le texte joint :
Le Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, pris en application des articles L. 622-1 et L. 622-2 du code général de la fonction publique ainsi que de l'article 46 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, fixe la liste et les conditions d'octroi des autorisations spéciales d'absence (ASA) et des aménagements horaires liés à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux.

Publication DGAFP - 09 juillet 2026 :
Livret « Autorisations spéciales d'absence - Le point sur vos droits » (PDF - 406.7 KB)

A paraître :
👉 Une circulaire devrait paraître prochainement à l'attention des employeurs, pour préciser certains points nécessaires à la bonne mise en œuvre du décret, notamment les situations particulières.

ZOOM sur le décret

Les dispositions du décret applicables à tous les agents publics (y compris les agents contractuels) et à leurs employeurs, à partir du 1^er janvier 2027 :
● des ASA de droit, que l'employeur ne peut refuser ;
● des ASA dont les agents pourront bénéficier sous réserve des nécessités de service sur autorisation de leur employeur ;
● des aménagements horaires qui permettent de s'absenter temporairement du service sous réserve de l'autorisation de l'employeur et d'une récupération ultérieure.

LES ASA DE DROIT
Nombre de jours maximum
● 5 jours à l'occasion de l'annonce, chez l'enfant d'un agent, de la survenance d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer
● 5 jours en cas de décès de son conjoint, de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité (pacs) ou de la personne avec laquelle il vit maritalement
● 3 jours en cas de décès de son père, son frère ou sa sœur, du conjoint de son père ou de sa mère, de la personne avec laquelle son père ou sa mère est lié par un pacs ou de la personne avec laquelle son père ou sa mère vit maritalement
● 5 jours à l'occasion de son mariage ou de son pacs

LES ASA SUR AUTORISATION
Autorisations accordées sous réserve des nécessités de service
● Pour la femme enceinte, à raison d'une heure par jour à compter du premier jour de son troisième mois de grossesse et jusqu'à la date du début du congé pour maternité.
● Pour un parent, afin de soigner ou d'assurer momentanément la garde d'un ou de plusieurs enfants de moins de seize ans dont il a la charge effective.
La durée cumulée des ASA est égale à 6 jours par an pour un agent exerçant à temps plein et à temps complet (durée réduite au prorata de la quotité de temps de travail et durée doublée lorsque l'agent assume seul la charge du ou des enfants). Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque l'enfant est en situation de handicap.

LES AMÉNAGEMENTS D'HORAIRES
Aménagements horaires pouvant être accordés, sous réserve des nécessités de service, pour permettre le report d'heures de travail
● pour permettre, sous réserve des nécessités de service, le report d'heures de travail dans le respect des garanties minimales en matière de temps de travail. (Les heures reportées ne sont alors pas comptabilisées comme des heures supplémentaires)
● pour les actes médicaux nécessaires à chaque protocole du parcours d'assistance médicale (même droit pour le partenaire marié ou pacsé)
● pour permettre à une mère d'allaiter son enfant pendant une année à compter de sa naissance, pendant une durée totale maximale d'une heure par jour
● pour permettre à une femme enceinte d'assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité (même droit pour le partenaire marié ou pacsé)
● pour permettre à un agent élu représentant ou délégué des parents d'élèves de participer aux réunions des conseils d'école dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que des commissions permanentes, conseils de classe et conseils d'administration dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale
● pour permettre aux agents désignés pour assurer, dans le cadre d'une commission spéciale placée sous l'autorité d'un directeur d'école, l'organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école
● pour permettre aux agents ayant la charge d'un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire, de les accompagner à l'occasion de la rentrée scolaire.

Revalorisations indemnitaires : PLF 2026 = 0 M€, mais une mesure d'affichage pour les corps communs de catégorie C ...

com Marie-Jo — 2026-07-10T15:42:00Z

Mesures catégorielles 2026 : un gain quasi nul pour une minorité d'agents de cat. C ! (un coût quasi nul pour l'administration) et aucune mesure nouvelle pour les autres.

Ci-joint la communication CGT aux personnels, suite à la réunion du 8 juillet avec la DRH du pôle ministériel MTETTVL) :
● La Déclaration de la CGT
● Les réponses de la DRH sur le bilan des mesures catégorielles 2023-2026 et sur la « mesure symbole » pour les corps communs de catégorie C (AAAE, ATAE et SGM)
● La synthèse CGT de la « Fiche mesure indemnitaire cat. C » : revalorisation des socles IFSE et scission du groupe 1 en deux sous-groupes de fonctions (modalités rénovées intégrées à la note de gestion 2026)

Plus nombreux, plus forts ensemble !

DEMANDE D'ADHÉSION : Formulaire en ligne

Le 29 septembre : tous en grève et en manifestations pour imposer d'autres choix (rappel)

com Marie-Jo — 2026-07-10T14:36:00Z

Vous trouverez ci-joint les appels à la mobilisation de la CGT Fonction publique et de l'intersyndicale (CGT, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP) :

▪️Appel commun CGT Fonction publique (FP État, territoriale et hospitalière) « Toutes et tous mobilisées le 29 septembre - Ensemble, arrêtons-les ! »
▪️Déclaration de l'intersyndicale Fonction publique « Pour les salaires des agent⋅es publics, mobilisation le 29 septembre ! »
▪️Communiqué de l'intersyndicale Fonction publique - post rendez-vous salarial « La réponse du gouvernement n'est pas à la hauteur de l'urgence salariale - Mardi 29 septembre : mobilisons-nous pour imposer d'autres choix ! »

👉 Rendez-vous salarial du 08 juillet 2026 : Lire l'article

Rejoignez la CGT : plus nombreux, plus forts ensemble !

DEMANDE D'ADHÉSION : Formulaire en ligne

Le Fonds d'accompagnement social par la PSC Santé d'ALAN : infos CGT (rappel)

com Marie-Jo — 2026-07-09T16:41:00Z

Vu le manque de visibilité sur les démarches à effectuer pour recourir au fonds d'accompagnement social du régime de protection sociale complémentaire (PSC), la CGT vous informe.

Ci-joint la fiche d'infos de la FNEE-CGT envoyé aux personnels le 20/06/2026 :
- Le fonds d'accompagnement social, c'est quoi ?
- Pour quoi faire ? Qui peut en bénéficier ? Comment ?
- Conseil de la CGT
- Saisir la Commission paritaire de pilotage et de suivi
- Rappel de l'existence du fonds de solidarité spécifique pour les retraités.

Feux de forêt : agir avant qu'il ne soit trop tard

com Marie-Jo — 2026-07-09T09:18:00Z

La CGT dénonce la baisse des moyens alloués aux acteurs chargés de prévenir et de combattre les incendies. Elle pointe à nouveau l'urgence à redonner aux services publics les moyens d'assurer leurs missions de prévention, d'anticipation et de protection des populations, et rappelle ses propositions : création d'un pôle public de la forêt et des espaces naturels - renforcement des effectifs des services de l'État, des collectivités, de l'ONF et de Météo-France - évolution des politiques d'aménagement (...)

Télécharger le Tract (ci-joint)

Article publié le 8 juillet 2026 sur le site de la CGT ⤵️

Feux de forêt : agir avant qu'il ne soit trop tard

Les feux de forêt ne sont plus des événements exceptionnels ni limités à quelques territoires. Avec le dérèglement climatique, les incendies sont plus précoces, plus fréquents et plus intenses. Face à cette nouvelle réalité, la prévention, les moyens de lutte et la protection des populations doivent devenir une priorité des politiques publiques.

DES TERRITOIRES VULNÉRABLES FACE AU DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE
Canicules, sécheresses et épisodes météorologiques extrêmes favorisent désormais des incendies plus précoces, plus intenses et plus difficiles à maîtriser.
Les feux de forêt ne peuvent plus être considérés comme des crises ponctuelles : ils constituent un risque durable auquel il faut répondre par des politiques publiques ambitieuses.
Comme le souligne le GIEC, le réchauffement climatique favorise la multiplication et l'intensification des incendies. En retour, ces derniers rejettent d'importantes quantités de CO₂ dans l'atmosphère, alimentant à leur tour le dérèglement climatique.
Un cercle vicieux qui rend indispensable d'agir à la fois sur la prévention, les moyens de lutte et les politiques climatiques.

DES SERVICES PUBLICS FRAGILISÉS
Face à cette évolution, les moyens des acteurs chargés de prévenir et de combattre les incendies ont pourtant été fortement réduits au cours des dernières décennies.
👉 L'Office national des forêts (ONF) est passé de 15 000 à 8 000 agentes en moins de quarante ans.
👉 Météo-France a perdu près d'un tiers de ses effectifs en quinze ans, alors même que son expertise est essentielle pour anticiper les risques.
👉 Quant aux Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), ils alertent sur le manque de personnels spécialisés, le vieillissement des équipements et l'allongement des délais d'intervention.
Dans ce contexte, la CGT estime qu'il est urgent de redonner aux services publics les moyens d'assurer leurs missions de prévention, d'anticipation et de protection des populations.

🚨 Les propositions de la cgt

Pour répondre durablement à l'augmentation du risque incendie, la CGT formule plusieurs propositions articulées autour de quatre priorités.

▪️Mieux prévenir les feux de forêt
La prévention doit devenir une priorité. Cela passe notamment par le renforcement des effectifs des services de l'État, des collectivités, de l'ONF et de Météo-France, mais aussi par une évolution des politiques d'aménagement afin de mieux prendre en compte le risque incendie.

▪️Donner davantage de moyens aux secours
La CGT demande le renforcement des effectifs des SDIS, la modernisation des véhicules et des équipements, le renouvellement de la flotte aérienne, ainsi qu'une meilleure reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

▪️Construire une véritable politique de la forêt
La filière bois-forêt doit disposer des moyens nécessaires pour assurer la prévention des incendies, l'entretien des massifs forestiers, la valorisation du bois et la protection durable des espaces naturels.

▪️Renforcer la maîtrise publique
Enfin, la CGT propose la création d'un pôle public de la forêt et des espaces naturels afin de coordonner les politiques publiques, renforcer la prévention et garantir une gestion cohérente des forêts face au dérèglement climatique.

RETROUVER L'ENSEMBLE DES PROPOSITIONS CGT DÉTAILLÉES :
✅ Télécharger le dossier CGT complet
✅ Télécharger la synthèse
(Plaquette réalisée avec la CGT-ONF, la CGT-Météo-France, le collectif CGT des services départementaux d'incendie et de secours, la Fédération nationale agroalimentaire et forestière - FNAF CGT, la CGT-Agri > ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, la CGT-Thales, les unions départementales CGT de la Gironde et des Landes).

ARTICLES À RELIER :
✍️ Feux de forêts : des scénarios alarmants
Article publié le 18 juillet 2023 sur le site de la CGT qui pointe les sous-effectifs à l'ONF, Météo-France, SDIS... acteurs impliqués dans la lutte contre les feux de forêt : propositions de la CGT pour apporter des réponses concrètes, à la hauteur des problématiques qui ne manqueront pas de se développer dans les années à venir : une meilleure prévention contre les feux de forêts, plus de moyens de lutte contre les incendies, une filière bois-forêt à la hauteur des enjeux environnementaux, une maîtrise publique des forêts et autres espaces naturels.
✍️ Le coût des catastrophes climatiques (article publié le 15 mars 2023 sur le site confédéral)
Pour la CGT, la réponse aux catastrophes climatiques passe par des services publics ayant les moyens d'assurer leurs missions, que ce soit dans les transports, l'énergie et l'aménagement du territoire.
✍️ La CGT revendique des moyens supplémentaires à Météo-France, l'ONF et dans les SDIS (Vidéo de la Conférence de presse organisée par la CGT Fonction Publique le 15 septembre 2022 avec les syndicats CGT de Météo-France, de l'ONF et des SDIS).
Sécheresse, canicules, orages extrêmes, incendies de forêts démontrent les impacts du changement climatique. Ces évènements ont remis en pleine lumière le manque d'investissements, d'effectifs ainsi que les conditions de travail dégradées dans les services publics.

Rejoignez la CGT : plus nombreux, plus forts ensemble !

DEMANDE D'ADHÉSION : Formulaire en ligne

Prévention du risque lié à la chaleur : textes, outils CGT... (rappel)

com Marie-Jo — 2026-07-09T08:57:00Z

>> Principaux textes Fonction publique, note spécifique du Ministère de l'Intérieur, outils CGT, liens utiles et propositions de la CGT pour mieux protéger les salariées lors des épisodes de fortes chaleurs.

Les textes de référence joints :
● Décret et Arrêté applicables au 1^er juillet 2025
● Circulaire du Ministère de la Fonction publique du 30 juin 2025
● Note du Ministère de l'Intérieur du 30 juin 2025 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur et le renforcement des obligations d'évaluation et de prévention (avec en p.j. une fiche réflexe « Fortes chaleurs et canicule » du service de médecine de prévention du MI)

👉 Ces textes imposent notamment à l'employeur d'effectuer une analyse des risques spécifique en cas d'épisode de chaleur intense, et prendre les mesures ou les actions de prévention destinées à réduire ces risques.
NOTA : pour un travail en extérieur ou en intérieur, l'employeur doit également intégrer ce risque à la démarche d'évaluations des risques au sein du DUERP du PAPRIPACT. Le CSA doit être consulté sur ces documents à mettre à jour annuellement.

_{DUERP : Document unique d'évaluation des risques professionnels - PAPRIPACT : Programme annuel de prévention des risques professionnels - CSA : Comité social d'administration}

LES OUTILS CGT

[LIVRET CGT]
« Changement climatique et travail : des leviers pour agir » - Avril 2026
Voir notre article dédié : Le Livret CGT ci-joint, part d'une conviction simple : comprendre la crise environnementale comme une crise sociale et de classe est une condition pour mieux s'y confronter et ne pas la subir. Ce livret veut contribuer à donner des repères pour comprendre, et surtout des points d'appui pour lutter (...)

FICHE TECHNIQUE UFSE-CGT
« Période de chaleur et canicule » - Mise à jour : mai 2026
Télécharger la fiche : Au sommaire :
- Devoirs de l'employeur
- Recommandation et obligations supplémentaires
- Quel recours pour les agentes ou représentantes du personnel ?

OUTIL MILITANT FNEE-CGT
« Travailler par fortes chaleurs » - Juin 2026
Droits des agentes, obligations de l'employeur et leviers d'action en F3SCT »
Ce document réalisé par la Fédération a été transmis à ses composantes pour outiller les militants dans leur action, dès que la chaleur au poste met la santé des personnels en jeu.

Canicule au travail : les propositions de la CGT pour protéger les salariées

Article publié le 9 juillet 2026 sur le site de la confédération avec notamment l'accès aux 22 propositions de la CGT pour anticiper, proposer, agir et lutter
« Alors que les épisodes de fortes chaleurs se multiplient, la CGT présente un plan d'ensemble avec des mesures concrètes pour mieux protéger les salariées : Nouvelles obligations pour les employeurs, renforcement des droits des travailleurs, adaptation des lieux de travail et action contre le dérèglement climatique (...) »

LES TEXTES JOINTS

>> Leurs dispositions sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2025, dans le cadre du troisième Plan national d'Adaptation au Changement Climatique (PNACC) :

▪️Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur complète le code du travail de nouvelles dispositions qui sont applicables aux administrations et agents publics, dans un contexte de dérèglement climatique favorisant la récurrence des épisodes climatiques extrêmes. Ces nouvelles dispositions s'inscrivent dans le cadre du Plan national d'Adaptation au Changement Climatique.
Le décret détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense lorsque les seuils de vigilance météorologique du dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur est activé.
👉 Son article 2.2° définit qu'un épisode de chaleur intense, au sens de l'article R.4463-1 du Code du travail, correspond aux seuils de vigilance de Météo France : seuil jaune (pic de chaleur), orange (canicule) ou rouge (canicule extrême) ; qu'une période de canicule est atteinte aux seuils orange ou rouge.

▪️L'Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France vise à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense.
Il définit les épisodes de chaleur intenses sur la base des seuils de vigilance météorologique de Météo-France et à partir desquels devront être mises en œuvre les mesures ou les actions de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs prévues par le décret no 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à chaleur.

▪️La Circulaire du 30 juin 2025 du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification relative à la vigilance des employeurs publics en matière de protection des agents publics contre les effets de la canicule.
La Circulaire rappelle l'importance de la vigilance des employeurs publics face aux épisodes de canicule, particulièrement lors de périodes de vigilance orange, comme actuellement. Elle met en avant les responsabilités des employeurs en matière de sécurité et de santé des agents publics, en insistant sur la prévention et les mesures à mettre en œuvre pour limiter les risques liés à la chaleur.

▪️La Note du Ministère de l'Intérieur du 30 juin 2025 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur et le renforcement des obligations d'évaluation et de prévention comporte une série de recommandations à mettre en œuvre en amont et pendant les épisodes de fortes chaleurs. Une fiche réflexe « Canicule » du service de médecine de prévention du ministère de l'intérieur, réalisée en octobre 2024 est jointe à la note (le fichier joint comprend la PJ)

LIENS UTILES :
◗ PNACC 3 (pdf) : Plan national d'Adaptation au Changement Climatique publié le 10 mars 2025
◗ Code général de la fonction publique : notamment Livre VIII et L. 811-1 et L. 811-2
◗ Code du travail : Livre I à V de la Quatrième Partie, notamment chapitre III du livre IV
◗ Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
◗ Site de l'INRS (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) : Travail par forte chaleur en été
◗ Site de Santé publique France : Fortes chaleurs, canicule

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Une « réunion d'information », un projet loin d'être mûr

Le scénario du service à compétence nationale jugé dangereux — à l'unanimité

Un projet mené « à l'envers », sans diagnostic

« Proportionnalité » : un mot à décoder

La question de fond : l'indépendance de l'évaluation environnementale

Ce que nous retenons

Quasi-statut : ce que le ministère a préparé cet été

Depuis le préavis de grève du 2 juin, aucune réponse de la ministre. L'administration, elle, avance.

Il reste quatre semaines avant le 16 septembre. Faites remonter votre situation, signez, mobilisez votre service.

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