FNEE CGT

DDI (DDT-M ...) : CSA de réseau du 18 mars 2026

com Marie-Jo — 2026-04-13T12:59:00Z

Vous trouverez ci-joint le compte-rendu des mandaté.es CGT au CSAr (Comité Social d'Administration de réseau des directions départementales interministérielles : DDT, DDT-M ...) du 18 mars 2026, ainsi que la déclaration prononcée en préalable à la réunion du CSA.

Les points inscrits à l'ordre du jour de la séance sont les suivants :
● Budget programme 354 (Fonctionnement de l'ATE - Préfectures et DDI)
● Déconcentration des mesures de gestion individuelle
● Réorganisation du réseau de la CCRF
● Point sur les élections professionnelles 2026
● RENOIRH-D-ATE

DDI : F3SCT du 18 novembre 2025

com Marie-Jo — 2025-11-29T06:53:00Z

Déclaration et Compte-rendu CGT de la réunion de la Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail, du CSA de réseau des directions départementales interministérielles le 18 novembre 2025.

Les points saillants de cette réunion : Projets immobiliers - Risque amiante bâtimentaire - Enquête flash sur le baromètre social - Campagne de vaccination antigrippale des personnels susceptibles d'être exposés aux virus influenza aviaires et porcins - Suivi des signalements.

✊ En préambule les mandaté•es CGT ont rappelé, dans leur déclaration liminaire, mesures abjectes des PLF et PLFSS actuellement en débat, devant nous motiver collectivement à participer à la journée de grève et de manifestation le 2 décembre 2025, pour débattre et faire entendre nos revendications.

La CGT continuera de porter des revendications de nature à améliorer VRAIMENT les conditions de travail des agent.e.s :
• Un plan de recrutement massif d'agents titulaires dans les services de l'ATE*,
• Des moyens financiers à la hauteur des enjeux et des politiques publiques portées par les services de l'ATE et qui permettent aux services de fonctionner,
• Un retour à des services déconcentrés de périmètre ministériel de plein exercice,
• Un retour de services support (RH, logistique, etc.) dans chaque service déconcentré,
• La fin de la dématérialisation galopante qui éloigne toujours plus les usagers des
services publics,
• Une reconnaissance des qualifications des agents de l'ATE et de véritables
déroulements de carrière qui aboutissent à un départ en retraite avec une pension minimum de 2 000 €

* Administration Territoriale de l'État

CONTACT : ddi@cgtetat.fr

CSA des DDI : les représentants du personnel claquent la porte

com Marie-Jo — 2025-11-14T14:16:20Z

Ci-joint la déclaration CGT lue au CSA des DDI convoqué le 6 novembre 2025, la motion intersyndicale adoptée avant de quitter la séance, ainsi que le communiqué des représentants du personnel.

« Refondation » de l'ATE : NON à une nouvelle réforme qui saperait les fondations du service public : cette motion traduit la colère des représentants du personnel. car aucune concertation réelle n'a eu lieu en amont sur les textes.

Vote unanime contre de l'ensemble des organisations syndicales représentatives aux CSFPE des 10 et 18 juillet :. les trois décrets étendant les pouvoirs des préfet.es ont reçu par deux fois un avis négatif au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat.

Dans sa déclaration liminaire, la CGT dénonce notamment le nouvel acte de décentralisation et de déconcentration

« Évoquons enfin, dans cette déclaration liminaire, la refondation de l'État local, et l'extension du pouvoir des préfet.es, issue de trois décrets publiés en catimini, sans débat public ni consultation du conseil supérieur de la fonction publique, au plein cœur de l'été. Disons le tout net : c'est absolument la mauvaise direction, l'inverse de ce qu'il faudrait faire.

Il faut vraiment être complètement déconnecté du monde réel pour considérer que « redonner du pouvoir au terrain » ou « renforcer l'État territorial » puisse passer par un renforcement du pouvoir des préfets.
Car c'est bien d'une mise sous tutelle accrue des services déconcentrés – et donc des ministères dits « métiers » (écologie, CCRF, agriculture, travail, emploi, cohésion sociale) par le ministère de l'intérieur dont on parle. Ministère de l'intérieur dont la logique est d'abord une logique sécuritaire. Hors, on sait que les préfet.es ne sont pas, pour euphémiser, les fonctionnaires les moins sensibles aux intérêts économiques particuliers, ceux des grandes entreprises, ou les moins susceptibles de relayer les sollicitations des « grand.es élu.es » (parlementaires proches du pouvoir, maires de grandes villes....)

A cette « mise sous tutelle » s'ajoute un droit de dérogation accru qui pose un vrai problème, notamment – mais pas seulement - en matière sociale et environnementale.
On voit bien la tendance à une certaine féodalisation que porte cette dynamique : avec la fin d'un droit unique sur l'ensemble du territoire, et surtout une mise en concurrence entre territoires, vers le moins-disant social et environnemental (ou même fiscal) pour attirer les « investisseurs » : veut-on avoir un jour des « délocalisations » à l'intérieur même du pays ? Qui peut croire un instant que le préfet est le mieux armé pour s'opposer à la demande d'une grande entreprise de contourner telle ou telle disposition du droit du travail ou du droit de l'environnement ?

C'est absolument l'inverse qu'il faut faire : revenir à des services déconcentrés de périmètre ministériel, avec des fonctions supports intégrées : l'expérience désastreuse des DDI – SGCD n'a que trop duré : elle fait obstacle à une action publique efficace, elle nous « désarme » pour parler comme Emmanuel Macron. »

Les revendications de la CGT
• une autre appropriation des richesses, la justice fiscale et sociale
• plus que le décalage de l'application de la contre-réforme des régimes de retraite, c'est son abrogation et la reconstruction d'un droit au départ à 60 ans
• le financement de la Sécurité sociale à la hauteur des besoins
• le financement des services publics et de la Fonction publique
• des créations d'emplois partout où c'est nécessaire et un plan de titularisation des agentes non
titulaires
• l'augmentation immédiate et significative des traitements, des salaires, des pensions et des retraites
• l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes, de même que la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale
• l'abandon du jour de carence, le rétablissement pour toutes et tous du versement à 100 % de la
rémunération des agentes qui sont en congé maladie ordinaire, le rétablissement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat.

L'heure est à la poursuite de la mobilisation dans ses dimensions interprofessionnelles, professionnelles et territoriales.

DDI : F3SCT du 30 juin 2025

com Marie-Jo — 2025-07-16T15:33:00Z

Dans ses propos liminaires, la CGT dénonce encore une fois l'inertie de l'État, sur la « détérioration continue des conditions de travail des agents des services publics » : aucune mesure concrète destinée à améliorer la vie au travail des agents, ni en termes de moyens humains, matériels ou financiers supplémentaires.

Sur la période de canicule actuelle, la CGT demande que « l'évaluation de ce risque lié aux chaleurs intenses soit effectuée dans les plus brefs délais dans toutes les DDI et que les mesures nécessaires soient mises en œuvre pour assurer la santé et la sécurité des personnels. »

Sur les accidents et les actes de violence envers les personnels (en augmentation) et sur la prévention des risques (plans d'action inexistants dans la moitié des DDI) : « la CGT continuera de rappeler, aussi longtemps qu'il le faudra, les employeurs publics à leurs obligations. »

Appel du Syndicat National CGT des personnels de l'Équipement et de l'Environnement

com Marie-Jo — 2025-07-01T05:49:00Z

Le SNPTAS CGT appelle l'ensemble des personnels du pôle ministériel, de ses services déconcentrés et des DDT/DDTM qui sont exposés aux dangers du travail à proximité des voies de circulation à ne pas se mettre en danger et à exercer leur droit de retrait face à des situations à risque.

Le Syndicat National des personnels techniques administratifs et de service de l'Équipement et de l'Environnement (SN PTAS CGT) demande que de vrais moyens soient mis en place pour diminuer les risques liés aux interventions sous circulation. Face aux risques de la route, en outre, le SNPTAS CGT demande également la reconnaissance de la pénibilité des métiers, les risques associés qui sont des causes d'invalidité, d'incapacité et de handicap.

Appel ci-joint

Le texte du Tract :

La Défense, le 27 juin 2025

Après l'accident mortel du 14 mai en Île-de-France, un nouvel accident mortel a coûté la vie à un agent de 25 ans travaillant à la DIR Nord-Ouest.

Le SNPTAS CGT appelle dès aujourd'hui l'ensemble des personnels du ministère de l'Aménagement, de ses services déconcentrés et des DDT-M qui sont exposés aux dangers du travail à proximité des voies de circulation à ne pas se mettre en danger et à exercer leur droit de retrait face à des situations à risque.

Au cours de ces cinq dernières années, nous dénombrons dans les DIR 8 agents du ministère tués au travail sur les routes. Ces situations ne sont pas isolées dans le monde du travail et plus globalement en France, en 2023, ce sont 759 personnes qui sont mortes au travail, avec une hausse alarmante d'année en année.

Ce ne sont ni le hasard, ni la fatalité : la baisse constante des moyens engagés depuis plusieurs années est la cause principale des décès des travailleurs et de la recrudescence des accidents de travail. Malgré les alertes incessantes des représentants du personnel, le ministère de l'aménagement refuse obstinément d'engager le dialogue indispensable avec les agents sur la mise en œuvre d'un plan de prévention sérieux et structuré. Les instructions, circulaires et autres notes de services existantes sur la sécurité des agents sont trop souvent négligées, faute d'effectifs et de moyens. Dans certaines DIR, même la pose de bandes rétro-réfléchissantes sur les véhicules n'est pas systématique ! Au lieu de respecter ses devoirs d'employeurs et économiser quelques picaillons au détriment de la vie de ses personnels, l'État préfère expliquer systématiquement que c'est la faute des usagers de la route. Mais un balisage bâclé faute de temps, une protection insuffisante faute de moyens relèvent de la responsabilité de l'employeur et représente un risque parfois grave pour les usagers eux-mêmes !

Le SNPTAS-CGT demande que de vrais moyens soient mis en place pour diminuer les risques liés aux interventions sous circulation :
• Des moyens matériels et humains adaptés aux missions ;
• Un suivi sérieux des accidents en intervention.

Face aux risques de la route, en outre, le SNPTAS CGT demande également la reconnaissance de la pénibilité des métiers, les risques associés qui sont des causes d'invalidité, d'incapacité et de handicap.

En outre, la transformation des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail en simples formations spécialisées, émanations aux compétences réduites des comités sociaux d'administration, dont les prérogatives et le nombre de réunions ont été dans le même temps réduits, a conduit l'État employeur à négliger la prévention des risques professionnels.

Nous ne sommes pas de la chair à camions !!
Nous ne voulons pas perdre notre vie à la gagner !!
.

DDI : Rapport social unique pour 2022 et 2023

com Marie-Jo — 2025-06-05T14:17:00Z

Ci-joint le Rapport social unique des DDI pour les années 2022 et 2023, présenté au CSA de réseau des DDI le 19 mai 2025 et observations des représentants CGT sur certains chiffres éclairants.

Le RSU (ex bilan social) est établi, conformément à l'article 5 de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 qui a créé l'obligation d'élaborer chaque année un rapport social unique alimenté par une base de données sociales.
Le Rapport social unique est public et sert de support au dialogue social, la Base de données sociales étant accessible aux membres des comités sociaux d'administration (CSA). Ces données se rapportent à 10 thématiques principales : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social et discipline), regroupant 64 rubriques, à présenter selon différents critères (sexe, âge, …).
Le Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre. Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique. Concernant la fonction publique de l'État, un arrêté du 7 mai 2021 a fixé la liste des indicateurs contenus dans la Base de données sociales.

OBSERVATION DES REPRÉSENTANTS CGT SUITE À LA PRÉSENTATION DES RSU 2022 et 2023 :
(extrait du compte-rendu CGT du CSA*)

▪️ 49,83 % des agentes en DDI ont plus de 50 ans
Les départs à la retraite arrivent, il faut recruter !

▪️ 10 transformations de CDD en CDI en 2022 et seulement 4 en 2023, pour toutes les DDI et pour tout le territoire
Il faut un plan de sortie de la précarité, c'est urgent !

▪️ 3163 agentes contractuel.les recrutées en 2023 (dont 848 pour des besoins permanents) contre 2282 recrutements de fonctionnaires
Il faut un plan de sortie de la précarité, c'est urgent !

▪️ 11421 agentes promouvables toutes DDI et tous départements confondus en 2023 et seulement 1086 promues
C'est inadmissible !

▪️ près de 8 000 agentes ne sont pas couvertes par la médecine de prévention
C'est inacceptable !

▪️412 accidents de service en 2023
Il faut une vraie prévention, et des moyens pour ce faire. Et ce n'est que la partie émergée de l'iceberg : combien d'agents n'ont pas déclaré leur accident qui aurait pu être reconnu comme imputable au service faute de connaître leurs droits et/ou d'avoir été accompagnés ? Combien d'agents ont déclaré leur accident et malgré tout, paient les frais médicaux ?

ARTICLES LIÉS :

CSA de réseau des DDI (19 mai 2025)
Compte-rendu CGT et Déclaration préalable lue à l'ouverture du Comité Social d'Administration de réseau des DDI qui s'est tenu le19 mai 2025.

DDI : RSU 2021 présenté le 20 mars 2024
Rapport social unique des DDI pour l'année 2021, présenté en CSA des DDI du 20 mars 2024.

CSA de réseau des DDI (19 mai 2025)

com Marie-Jo — 2025-06-04T11:52:00Z

Vous trouverez ci-joint le compte-rendu CGT au CSAr (Comité Social d'Administration de réseau des DDI : DDT, DDT-M ...) du 19 mai 2025, et la déclaration liminaire CGT.

Les points inscrits à l'ordre du jour de la séance sont les suivants :
● Approbation des PV des CSAR du 13 novembre 2024 et 4 février 2025
● Point sur la situation budgétaire du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
● Point d'actualités sur les SGCD
● Bilan relatif aux restructurations
● Présentation des RSU 2022 et 2023
● Points divers (Agressions en DDI - Reconnaissance des accidents de service)

Texte de la déclaration liminaire de la CGT :

Monsieur le président,

Vous présidez votre premier CSA de réseau des DDI depuis votre nomination en tant que secrétaire général du Ministère de l'Intérieur.

Nous émettons le souhait que vous puissiez être attentif aux préoccupations, revendications et remontées des organisations syndicales et des représentantes du personnel ; et surtout que vous apportiez des réponses concrètes sur les questions essentielles que sont les effectifs, la rémunération, la précarité, les conditions de travail, les discriminations, les violences sexistes et sexuelles mais aussi – et nous y reviendrons quasiment sur chaque point – la désorganisation, l'inefficacité et la souffrance générées par le choix contestable et obstiné de maintenir des directions territoriales interministérielles (plutôt que de périmètre ministériel) et des services « supports » externalisés et largement dématérialisés (plutôt qu'intégrés dans les services soutenus...), ce malgré les nombreuses alertes (syndicales mais pas seulement : qu'on songe aux rapports de la Cour des Comptes ou inter-inspections sur les SGCD ou sur les DDETS/PP).

Cette logique, largement promue par le président Macron et qui vise à faire du préfet ou de la préfète de département le très grand chef – au détriment de la logique métier, des compétences professionnelles, de l'indépendance de l'inspection du travail est à l'origine de bien des difficultés qui ne se poseraient pas si nos alertes avaient été entendues...

Nous ne pouvons pas commencer sans un mot sur l'actualité fonction publique. A nouveau, avec d'autres organisations syndicales, et face aux crises multiples au niveau international, européen et national, nous réaffirmons la nécessité de préserver le modèle social et les droits qu'il garantit aux citoyen⋅nes et usager⋅es. Pour nous, cela passe par la préservation et le développement des services publics, de la fonction publique qui en assume l'essentiel, par la reconnaissance de ses personnels et des missions d'intérêt général qu'elles et ils exercent quotidiennement.

Nous alertons sur la préparation du budget 2026 qui, si elle devait être confirmée, signifierait suppressions massives d'emplois publics, poursuite du gel de la valeur du point d'indice, affaiblissements et abandons de missions de service public sur l'ensemble du territoire y compris en Outre-Mer, et cela sur plusieurs années... Il est nécessaire de refuser cette austérité budgétaire pour que d'autres choix soient faits en faveur de la fonction publique et de ses agent⋅es.

Nos organisations syndicales demandent au gouvernement de rétablir :
• la rémunération complète, sans carence, pendant les jours d'arrêt maladie ordinaire ; 6 935 jours de carence ont été « volés » aux collègues des DDI en 2023 !
• les conditions budgétaires de versement de la GIPA pour 2025.

Les agent⋅es de la fonction publique, fonctionnaires et contractuel⋅les, exigent notamment :
• des moyens budgétaires à la hauteur des missions des services et des politiques publiques,
• des créations d'emplois partout où c'est nécessaire et l'accès à l'emploi titulaire
• l'augmentation de la valeur du point d'indice rétablissant le niveau des rémunérations et des mesures
salariales générales au titre des années 2025 et suivantes,
• la refonte des grilles indiciaires,
• l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au point de vue budgétaire, est appelé à l'ordre du jour la situation budgétaire du ministère du travail, de la santé des solidarités et de la famille avec une seule courte note d'une page recto, qui acte une baisse de 105 ETPT et une baisse de crédits pour le BOP 155 (hors rémunération) de près d'un milliard d'euros soit une baisse de 7,1 % . Comme pour les autres ministères, derrière les statistiques ce sont des postes supprimés ou non remplacés, des contractuels non CDIsés ou non prolongés, des difficultés matérielles ( jusque sur la documentation ou la formation métier !), dans un contexte où les crédits de « fonctionnement » des DDI portés par le BOP 354 sont eux aussi très insuffisants (avec des problèmes liés en matière d'informatique, de véhicules, de déménagements contraints vers des bureaux partagés parfois à 3 ou 4 collègues....). Et encore, cette note tient-elle compte du décret du 25 avril 2025 qui annonce une nouvelle amputation de crédits !

L'ordre du jour appelle également un point sur les SGCD. Nous redemandons l'internalisation des services supports dont l'externalisation a généré plus de difficultés qu'elle n'en a résolu... Nous restons opposés à la transformation des « référent.es de proximité » en « délégué.es à l'appui au pilotage » dont la dénomination dit bien la logique : appui aux agentes et agents et interface SGCD – collègues des DDI ou bien appui à la direction...

Concernant le rapport social unique DDI, nous y reviendrons plus largement lors du point dédié. Notons toutefois que le big-bang permanent, avec des changements de périmètre des dites directions, des transferts de missions et de personnel, rend difficile sinon impossible toute comparaison ou mise en perspective (on pourrait presque se demander si ce n'est pas le principal but recherché des différentes réorganisations de l'État....). Nous y reviendrons mais nous ne comprenons pas les chiffres que vous nous présentez et qui font état d'une augmentation significative des effectifs dans les DDI entre 2022 et 2023, en particulier au sein des MSO et du réseau DDETS/DDETSPP.

Les conclusions, malheureusement, nous les connaissons trop : effectifs en baisse, pas de renouvellement, précarisation (seulement 4 CDD transformés en CDI en 2023 dans tout le réseau DDI, la même année recrutement de 2282 fonctionnaires mais de 3163 contractuel.les dont 848 pour des besoins permanents...), faibles promotions (seulement 1086 agent.es en 2023 sur 28 500), plus de 8000 collègues ne sont pas couverts par la médecine de prévention, fréquence élevée des accidents de service (412 en 2023 sur les DDI...)

La CGT a obtenu lors de la réunion préparatoire au CSA de ce jour que soient évoquées les modalités de traitement des déclarations d'accidents de service.

Actuellement, trop de SGCD attendent que l'accident ait été officiellement reconnu par l'administration avant de délivrer aux agents les formulaires de prise en charge. Elle se base pour cela sur le guide DGAFP datant de 2019 qui est plus restrictif que la circulaire du 30 janvier 1989. Cette dernière prévoit que dans l'hypothèse où les premières constatations ne laissent aucun doute sur la relation certaine de cause à effet entre l'accident et le service, le chef de service peut délivrer à la victime un certificat de prise en charge pour le paiement des frais engagés qui sont directement réglés par l'administration.
Or l'administration, en ignorant sciemment les dispositions de cette circulaire, s'affranchit du règlement des frais occasionnés par les accidents de service ce qui est inadmissible : ce n'est pas à la sécurité sociale et à l'agent de les supporter !

L'administration pousse même le bouchon jusqu'à systématiquement demander des expertises (coûteuses pour les deniers publics) et le passage en conseil médical alors même qu'il n'y a aucun élément permettant de détacher l'accident du service. Toutes ces procédures sont non seulement coûteuses mais elles génèrent en plus de la maltraitance pour les agent.es qui sont systématiquement soupçonné.es d'être des fraudeurs ou fraudeuses et qui doivent supporter des délais de traitement de leurs dossiers qui prennent plusieurs mois voire plusieurs années !. Et quand malheureusement l'agent.e est issu d'un corps à gestion centralisée (IPCSR notamment) la procédure de reconnaissance se transforme en véritable parcours du combattant.

La CGT demande que les formulaires de prise en charge des frais médicaux soient transmis aux agent.e.s dès la déclaration de l'accident sans préjudice de la décision définitive d'imputabilité au service prise par l'administration après avis du conseil médical. La CGT demande également que les délais de traitement des dossiers fassent l'objet de la plus grande attention et que ces derniers ne soient pas laissés en déshérence volontairement pendant des mois voire des années comme cela peut être le cas.

Il nous faut également attirer votre attention sur la situation des contractuel.les. En effet , la CGT souhaite vous interpeller sur des pratiques plus que douteuses dans certaines structures qui s'arrangent pour minimiser la prime de précarité dû aux agent.es à la fin de leur contrat.
Les SGCD font signer plusieurs contrats dont le dernier est d'une durée plus courte auquel ils appliquent les 10 % de précarité. Pas d'avenant au contrat, car il faudrait prendre en charge la totalité de la période. Et surtout, sur le dernier contrat, on change la mission d'origine vers une autre, mais les contractuels font toujours les mêmes tâches. Voilà comment on détourne la réglementation aux détriments des plus précaires.

Et la liste est longue sur les conditions de travail de ces personnels !
Lorsque celles et ceux-ci ne perçoivent pas la totalité de leur salaire (contrat signé trop tardivement), ils et elles doivent s'estimer heureux.ses car ils et elles auront une avance. Ou pas, ils et elles attendront le mois d'après. Mais aussi, pour celles et ceux à qui on a promis une CDIsation (suite à des contrats de longue durée) par anticipation et qui à force de se battre se voit finalement, au tout dernier moment, être "simplement" prolongé.es en CDD de 3 ans. L'administration se soucie peu de répercussions néfastes que cette précarité financière peut engendrer sur leur quotidien.
Ces agent.es n'osent pas se plaindre de peur de ne pas être rappelé.es !!! C'est révoltant !!!
Pour la CGT, c'est inadmissible !!!

Le recours systématique à des contrats précaires au sein des services, privilégie la flexibilité au détriment de la stabilité. Les contractuel.les, bien qu'étant disponibles se retrouvent exposés à une précarité chronique.

La CGT appelle donc à une réflexion approfondie sur les conséquences de cette stratégie, plaidant pour des solutions qui favorisent une situation stable.

Enfin, pour clore, nous évoquons à nouveau la situation – très dégradée – à la DDETSPP de l'Ardèche. Pour mémoire, suite à un courrier de menaces anonyme – que nous avons dénoncé sans aucune ambiguïté – reçu par une directrice adjointe, la direction de la DDETSPP a décidé d'en faire payer le prix aux seul.es agent.es syndiqué.es ou ayant participé à une journée de mobilisation locale le 6 novembre dernier (dans un contextede nombreux postes vacants). Plainte déposée visant les seul.es agent.es grévistes, convocation par la police, exigence de dictée pour analyse graphologique, mentions discriminatoires dans compte-rendus d'évaluation. Certains ont vu leurs dossiers professionnels supprimés, puis se sont vus mis en cause publiquement sur leurs compétences, d'autres ont été exclus de réunions essentielles, portant ainsi atteinte à l'exercice normal de leurs missions : la coupe est pleine et le dialogue est aujourd'hui totalement coupé.

Le CSA de la DDETSPP de l'Ardèche n'est plus réuni depuis le 5 décembre 2024, et suite à la démission de plusieurs représentant.es du personnel début janvier 2025, la direction locale n'a rien fait (ni inciter l'organisation syndicale concernée à désigner de nouveaux ou nouvelles élu.es, ni procéder à un tirage au sort). La CGT n'acceptera jamais de laisser perdurer une situation discriminatoire et des attaques contre les agent.es mobilisés, syndiqué.es ou les élu.es et responsables !

DDT Haute-Corse : le directeur agressé le 25 mars 2025

com Marie-Jo — 2025-03-31T08:26:00Z

Communiqué CGT (Section Corse du SNPTAS) suite à la violente agression subie par le directeur de la DDT, lors d'un rendez-vous à son bureau programmé dans le cadre des aides de la PAC.

La section exprime notamment son soutien plein et entier au directeur de la DDT de la Haute-Corse et à l'ensemble des agents des directions et services travaillant sur ce site et choqués par ces agissements intolérables.

La CGT condamne fermement ces actes de violences indignes et révoltants. L'État, comme tout employeur a l'obligation de garantir la sécurité de ses personnels.

LE TEXTE DU COMMUNIQUÉ :

Notre organisation syndicale, ses représentants des personnels élus aux comités sociaux d'administration de la direction de la mer et du littoral de Corse et de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, ses adhérents et sympathisants en poste dans ces directions ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse, condamnent fermement les actes de violences indignes et révoltants commis dans les locaux de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse, le mardi 25 mars 2025, à Bastia.

Nous exprimons notre solidarité envers le directeur de la DDT de la Haute-Corse, victime d'une violente agression physique lors d'un rendez-vous à son bureau programmé dans le cadre des aides de la PAC, ainsi qu'envers tous les agents des directions et services travaillant sur ce site et choqués par ces agissements intolérables.

Nous tenons également à saluer le soutien exprimé par les agents de nos directions envers leurs collègues de la DDT de la Haute-Corse.

Cette agression, qui revêt un caractère d'une exceptionnelle gravité, légitime l'ensemble des soutiens qui se sont déjà largement manifestés. Les représentants du personnel dans nos directions alertent depuis de nombreuses années sur le incivilités, injures et menaces subis par nos collègues dans l'exercice de leurs fonctions et commises rarement, mais toujours trop souvent, par des usagers aux comportements inacceptables.

Dans un contexte de réformes incessantes de nos administrations accompagnées de baisses continues de leurs moyens, de dématérialisations effrénées et d'autres procédures éloignant chaque jour un peu plus les usagers de nos directions, nous avons plus que jamais besoin de services en capacité d'exercer pleinement leurs missions au plus proche de la population, en garantissant pour cela aussi la sécurité de chacun de leurs agents.

La section Corse du Syndicat National des Personnels Techniques Administratifs et de Service (SN PTAS CGT), des ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, exprime son soutien plein et entier au directeur de la DDT de la Haute-Corse et à l'ensemble des agents du site de Danesi.

Ajaccio le 28 mars 2025

CSA de réseau des DDI (4 février 2025)

com Marie-Jo — 2025-02-25T15:39:00Z

Vous trouverez ci-joint le Compte-rendu et la Déclaration CGT au CSAr (Comité Social d'Administration de réseau des DDI : DDT, DDT-M ...) le 4 février 2025.

Les points à l'ordre du jour de la séance :
● Approbation du PV du CSAR du 3 juin 2024
● Présentation du plan d'action égalité-diversité
● Point sur l'application de l'accord du 19 février 2024 relatif au télétravail
● Point sur la situation budgétaire
● Plan d'actions SGCD
● Point sur les rencontres de l'ATE (Administration Territoriale de l'Etat)

Pièces jointes : Note relative aux astreintes au sein des DDI – Bilan de l'application des accords du 19 février 2024 concernant le télétravail dans les DDI - Redéploiement des effectifs de l'ATE dans la limite de 3 % au ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) – Redéploiement des effectifs de l'ATE dans la limite de 3 % aux ministères sociaux (MSO).

À RETENIR

▪️ PROPOS LIMINAIRES DE LA DRH
Soutien aux agent.es et à la population à Mayotte : efforts concentrés sur l'assistance aux agent.es de l'État et à la population dans cette région.
Incident du 30 décembre dernier en Haute-Corse : (charge explosive placée devant les locaux de la DDETSPP de Borgo) enquête judiciaire en cours pour faire la lumière sur cet incident.
Changements dans l'organisation ministérielle avec la mise en place d'un nouveau gouvernement : « c'est vrai qu'on a un peu du mal à s'y retrouver, mais la politique menée, elle, malheureusement, ne change pas... »
Déplacement du Ministre de l'Intérieur (MI) à Metz le 15 novembre : mesures annoncées concernant les DDI, avec un accent particulier sur le numérique.
Suites du rapport inter-inspections (examiné le 3 juin 2024) sur les DDETS/PP : point d'étape prévu courant 2025.

▪️ PLAN D'ACTION ÉGALITÉ-DIVERSITÉ DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR présenté par la préfète, haute fonctionnaire à l'égalité des droits auprès du SG du MI
Obligation légale : depuis 2019 tous les ministères doivent se doter d'une politique en matière d'égalité
Objectif : « Arrimer » les DDI et les ministères métiers à cette politique et à ce plan d'action sur l'égalité et la diversité, sans pour autant les contraindre. (Démarche de convergence interministérielle)
Dialogue social : Importance d'informer le CSA des DDI et les organisations présentes sur les initiatives que le Ministère de l'Intérieur (MI) va porter. Réaffirmation de la volonté du MI de poursuivre un dialogue constructif.
Attribution de Labels visant à reconnaître et à valoriser les bonnes pratiques en matière de gestion des ressources humaines, d'égalité, de diversité et de qualité de vie au travail (formalisation des engagements pris, promotion d'une « culture d'excellence » au sein des services).
Deux axes ont été identifiés visant à créer un environnement de travail plus « inclusif et respectueux », tout en renforçant la cohérence des politiques menées par le MI. Deux aspects principaux :
1. GRH : Amélioration des processus de recrutement et de concours pour garantir l'égalité des chances et la transparence dans les nominations - Mise en place de critères clairs et équitables pour les nominations aux postes à responsabilité, afin de favoriser la diversité et l'égalité des chances - Conciliation Vie Privée / Vie Professionnelle, équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des agent.es, avec des mesures adaptées pour soutenir cette conciliation.
2. Actions politiques : Prévention des Violences Sexuelles et Sexistes (VSS), révision des dispositifs de signalement, politiques et formations spécifiques pour sensibiliser et prévenir les comportements inappropriés au sein des services - Lutte contre la discrimination, mise en œuvre d'actions concrètes avec dispositifs de signalement accessibles et efficaces - Politique de formation mise en place pour les managers afin de les sensibiliser à ces enjeux - Efforts pour améliorer l'accueil des usager.es, en particulier pour les femmes victimes de violences sexuelles, ainsi que pour les personnes handicapées ou souffrant de troubles.

POUR LA CGT :
La prévention des discriminations et la promotion de l'égalité sont des responsabilités qui incombent à chaque ministère. Ainsi, le plan d'action ministériel MI pour l'égalité professionnelle et la diversité, présenté pour seule information lors de CSA, ne concerne pas au premier chef les collègues des DDI (hormis celles et ceux qui dépendent du MI).
Pour autant, un travail de convergence est évidemment nécessaire et le Ministère de l'Intérieur (MI) ne peut pas se désintéresser des enjeux qui se déroulent dans les DDI. Il est essentiel de reconnaître que tout est encore à construire. Par exemple, les référent.es en égalité et diversité, ainsi que ceux en prévention des violences sexistes et sexuelles, ne sont pas toujours identifié.es. Il est crucial de disposer de moyens matériels, humains et financiers pour aborder ces sujets de manière efficace. Cela inclut la nécessité de traiter les signalements, même ceux qui peuvent être gênants en raison de leur impact sur la hiérarchie (cadres supérieurs). Cela nécessite une approche transparente et responsable pour garantir la confiance des agent.es dans le système. Des formations obligatoires pour les cadres pourraient être une étape importante pour sensibiliser et former les dirigeant.es sur ces enjeux cruciaux.
En somme, il est essentiel de poser des bases solides et de mobiliser les ressources nécessaires avant de viser des objectifs tels que l'obtention de labels.

Réponse de haute fonctionnaire à l'égalité des droits :
« Au sein des préfectures, il existe déjà 600 référent.es en égalité et diversité, les signalements sont internalisés. Le ministre a insisté pour qu'ils soient tous traités, y compris quand cela concerne des cadres supérieurs. »

▪️ SITUATION BUDGÉTAIRE PRÉSENTÉ PAR LE SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
Gestion 2024 : le programme 354 a participé aux efforts de « redressement des finances publiques ».
Février 2024 : premier rabot de 21 M€ sur les dépenses de personnel et de 44,7 M€ hors dépenses de personnel (Hors Titre II, c'est à dire hors dépenses de personnel)
Juillet 2024 : nouveau coup de rabot de 16,8 M€, là aussi hors Titre II finalement été annulé en toute fin d'année.
Fin 2024 : petit abondement supplémentaire (40 M€ apporté au BOP 354) permettant de limiter le report de charge en 2025 et de payer des loyers et des équipements.
Montant exécuté « hors titre II » (crédits de fonctionnement) : 518 millions d'euros, ce qui témoigne d'une gestion budgétaire active et d'une volonté de maintenir des investissements malgré les contraintes financières.
Gestion 2025 : pour l'heure pas de budget voté...(fonctionnement sous le principe du « service voté » : 25 % du budget 2024).

La CGT souhaite obtenir des informations précises sur les crédits alloués au fonctionnement de l'administration territoriale de l'État et à celui des DDI pour 2025, en comparaison avec les années précédentes. Il est vrai que la situation budgétaire pour 2025 soulève des préoccupations importantes, notamment sur l'en- veloppe dédiée aux DDI. La diminution du nombre de véhicules, couplée à l'augmentation des déména- gements pour les regroupements administratifs, met en lumière des défis matériels croissants au sein des directions départementales. Cela peut créer des tensions, surtout lorsque les responsabilités financières semblent être renvoyées d'une entité à une autre, aucune ne voulant prendre en charge les coûts associés à ces difficultés. Il est essentiel que ces questions soient abordées de manière constructive, afin de garantir que les DDI disposent des ressources nécessaires pour fonctionner efficacement et répondre aux besoins. Nous insistons sur le fait que, derrière les chiffres, dans la vie réelle se sont des difficultés matérielles parfois insurmontables : photocopieurs en panne, informatique défaillante, absence de véhicule disponible, absence de chauffage (et les conditions de la réunion en témoignaient), télétravail forcé un jour par semaine pour pouvoir fermer un immeuble et faire des économies, documentation non disponible car ministères métiers et MI se renvoient la balle... Le budget mis à disposition des DDI doit être à la hauteur des missions qui sont les nôtres.

DRH : Rappel des restrictions dans l'attente du vote du PLF - Ventilation des crédits : « le MI n'est pas en capacité de déterminer la ventilation des crédits par les unités opérationnels (UO), c'est-à-dire les préfectures. Ce sont les SGCD qui pilotent. »

▪️BILAN DE L'ACCORD TÉLÉTRAVAIL (Application de l'accord du 19 février 2024 concernant le télétravail dans les DDI)
Comité de suivi prévu par l'art. 18 de l'accord : sera réuni avant l'été.
Bilan : 195 sur 243 DDI ont répondu au questionnaire, soit 85 % de retour (cf. doc. en PJ)
Télétravail obligatoire dans certaines DDI / équipements : sujets traités en CoSui courant juin 2025.

▪️ PLAN D'ACTION SGCD (Plan faisant suite au rapport de la mission inter-inspection - mai 2023 - sur l'évaluation de l'organisation du fonctionnement du SGCD. Ce plan reprend les recommandations de la mission)
Note de gouvernance diffusée le 12 décembre 2024 à l'ensemble du réseau des DDI : précisions les sujets de comitologie autour de ses services le renforcement du dialogue social et le re-positionnement des référents de proximité en appui au pilotage - boîte à outil à disposition des préfets afin de répondre aux spécificités du terrain. Cela peut remplacer le référent de proximité.
Travail sur les missions socles des SGCD : un document complet précise le « qui fait quoi » en matière RH, numérique.
Enquêtes de satisfaction : 2 indicateurs ont été introduits en 2024 : la prise en charge d'une demande d'assistance logistique, informatique ainsi que le taux de mise à disposition des équipements pour les nouveaux arrivants avec un délai de 3 jours (au premier semestre cette cible atteint les 83 %).
Deux enquêtes de satisfaction sont expérimentées dans 5 départements (agent.es bénéficiaires des SGCD : demandes RH, action sociale, logistique, achat, informatique). Deux modèles d'enquêtes sont prévus, l'une sur le service rendu et l'autre annuelle. Le résultat de l'expérimentation n'est pas encore connu car toujours en cours.

La CGT rappelle que des problématiques demeurent au sein des SGCD, problèmes RH, problèmes d'in- terlocuteurs, mais aussi l'attente entre la demande des agent.es et les retours SGCD/ministère métiers. Les problèmes récurrents sont par exemple de l'ordre de la rémunération : des contractuel.les qui ne perçoivent pas leurs salaires en temps et en heure, notamment les agent.es en abattoir ou encore les demandes de prise en charge de la participation des déplacements trajet-travail, etc.
La CGT réitère son opposition au passage du poste de référent de proximité vers un poste de délégué à l'appui au pilotage. La CGT reste vigilante en matière de dysfonctionnement qui peuvent exister. La CGT demande une vigilance particulière sur la formation des agent.es SGCD aux droits syndicaux notamment en matière de temps syndical.

INFOS ADMINISTRATION :
Droit syndical : « flash info » diffusé aux SGCD et point abordé lors des réunions mensuelles avec les SGCD. L'animation en réseau répond à ces problématiques.
Questions RH : un tableau répond aux questions du qui fait quoi dans les divers ministères de l'ATE.
Dialogue social : pour l'administration, le MI s'est bien saisi, dans le cadre du dialogue social, des remarques exprimées qui ont abouti à des pistes (travaux permettant de construire un certain nombre d'éléments d'orientation partagés avec les préfets territoriaux).
Construction du plan d'action : en lien avec les autres ministères de l'ATE - Leviers entre les mains du préfet (renvoi à la construction de plan d'action locaux pour rendre compte).

▪️ RENCONTRES DE L'ATE LANCÉES LE 12 FÉVRIER 2024 ▪️
Selon l'administration : « large concertation dans l'hexagone et l'Outre-Mer » ; annonces en stand-by, dans l'attente du PLF 2025.
En cours de réflexion : mise en place d'une info'lettre de l'ATE (attente forte du terrain sur la communication), production d'un guide de solution pour apporter des solutions méconnues de l'ensemble des agent.es de l'ATE.

La CGT, qui avait appelé à ne participer à ces Rencontres, ne partage pas l'idée d'une participation aussi élevée et encore moins celle que ces Rencontres auraient été un succès. La réalité sur le terrain, c'est que tout le monde s'en est au mieux désintéressé. Si on enlève de ces chiffres les agent.es encadrant et équipes de direction, le résultat est probablement beaucoup moins élevé. La CGT met au défi le MI de trouver une seule agente ou un seul agent dans les départements qui pense que sa vie professionnelle a été modifiée par ces Rencontres de l'ATE. La CGT attend évidemment la synthèse nationale.
Par ailleurs, et de concert avec les autres organisations syndicales, elle s'inquiète d'un projet de décret qui aurait dû être présenté au Conseil supérieur de la fonction publique, avant d'être retiré, et portant extension du pouvoir des préfets et du champ de l'ATE. C'est tout à fait contraire à ce que porte la CGT. La CGT est favorable à ce que les services reviennent à une organisation ministérielle par ministère au niveau des territoires.

INFOS ADMINISTRATION :
Extension du pouvoir des préfets : ce point n'est pas à l'ordre du jour (tant mieux !).
Création d'emplois : évolutions à venir, sous réserve d'adoption du budget, cela devrait créer 101 emplois au niveau du BOP 354.

▪️ POINTS DIVERS : ASTREINTES et BILAN du 3 %

Astreintes
Types d'astreintes : note de clarification des astreintes avec 3 sortes d'astreintes par ministère et les agents éligibles : astreinte de direction, d'exploitation, de sécurité.(voir tableau en PJ)
Les agents des DDI éligibles aux astreintes sont les chef.fes de service non emplois DATE. Un
arrêté prévoit les indemnités.
Montant des astreintes : différences entre le montant des astreintes « MI » et celui des autres ministères
NOTA : Le système des astreintes est fragile et peut comporter des erreurs pour les agent.es éligibles tout comme une différence de traitement. Pour le MASA, le dispositif a été revu de façon à ne pas de créer de disparité pour les agent.es.
La CGT dénonce le montant très faible d'indemnisation des astreintes et s'opposera à leur extension à de nouvelles ou nouveaux agentes ou agents.

Bilan du 3 %
Créé par la circulaire du Premier ministre en date du 22 décembre 2021, ce dispositif facilite le redéploiement par les préfets de région jusqu'à 3 % des effectifs de l'ATE. Il a conduit à trois soldes positifs pour le programme 354 (administration territoriale de l'État, les préfectures et SGCD) de redéploiement depuis 2022 :
• 6 ETP en 2022,
• 3 ETP en 2023,
• 13 ETP au titre de 2024.
Pour les MSO (ministères sociaux) : 2 ETP transférés sur l'ensemble de l'ATE et sur l'ensemble 124.
À noter néanmoins, qu'en loi de finances, le programme 354 n'est compensé à chaque fois qu'en emplois et non en masse salariale, ce qui a ses limites.
Depuis 2021, il s'agit, dans une logique de déconcentration, de permettre dans le cadre de l'interministériel de permettre aux préfets de renforcer ou alléger certains services en fonction des priorités locales.

CSA de réseau des DDI (13 novembre 2024)

com Marie-Jo — 2024-12-04T09:17:00Z

Compte-rendu du Comité Social d'Administration de réseau des DDI (DDT, DDT-M ...) le 13 novembre 2024. Le SG du ministère de l'Intérieur n'a pas daigné apporter d'éléments de réponses à la déclaration liminaire de la CGT.

Déclaration CGT et motion intersyndicale (publiées le 14/11)

À L'ORDRE DU JOUR :
● Bilan expérimentation en GRAND-EST du changement d'imputation des agents de la sécurité routière du BOP 216 vers le BOP 354
● Situation budgétaire – l'alerte des organisations syndicales
● Plan d'action SGCd : des constats et peu d'avancées
● Bilan des rencontres ATE, la CGT avait raison
● Bilan relatif aux restructurations en DDi , un état des lieux inquiétant
Questions diverses : Bilan des gratifications JOP - Gestion des contractuels en DDi -