FNEE CGT

Politique Handicap du pôle ministériel : des promesses en l'air !

com Marie-Jo — 2025-12-11T15:08:00Z

Communiqué FNEE-CGT suite à la réunion du Comité de suivi de l'accord ministériel relatif au handicap le 02 décembre 2025.

La CGT dénonce le non-respect des instances, des chiffres contestables, le manque de moyens et une vision étriquée de la prévention.

En sortie de crise Covid, la CGT avait pris ses responsabilités en signant le protocole d'accord Handicap 2022-2025 car il portait des engagements cruciaux : des objectifs de recrutement, une journée d'ASA pour le renouvellement de la RQTH, mais aussi de réelles avancées promises sur l'accessibilité numérique et l'accès aux concours.

Aujourd'hui, le constat est amer : les résultats ne sont pas à la hauteur des engagements, et l'Administration tente de masquer les réalités du terrain.

Ordre du jour de la réunion
◗ Présentation des recrutements 2024 d'agents et d'apprentis en situation de handicap
◗ Prolongation de la convention handicap avec le FIPHFP et du protocole d'accord handicap
◗ Présentation des actions d'information et de formation sur la santé mentale
◗ Présentation des actions menées pour les 20 ans de la loi du 11 février 2005 en région Centre-Val de Loire et en région Auvergne-Rhône-Alpes
◗ Tableau de suivi des indicateurs du protocole d'accord relatif au handicap, pour information.

Pour mémoire, le protocole d'accord ministériel relatif à la politique menée en faveur des agents en situation de handicap (années 2022-2025) a été co-signé par l'administration et par les organisations syndicales représentatives (CGT, FO, UNSA, CFDT et FSU) le 21 avril 2022 : Protocole en faveur des agents en situation de handicap.

Concours AAE réservé TH : nb de postes (arrêté publié le 31 juillet 2025)

com Marie-Jo — 2025-07-28T08:18:00Z

Détachement réservé « uniquement aux fonctionnaires en situation de handicap » - Aviation civile :
Arrêté du 25 juillet 2025 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2025 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'État.

Article 1 :
Pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps interministériel des attachés d'administration de l'État, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, le nombre d'emplois offerts est fixé à un au titre de l'année 2025.

Article 2 :
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1^er août 2025.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 septembre 2025.
Les auditions des candidats se dérouleront à partir du 13 octobre 2025.

Les informations relatives au poste offert sont consultables sur le site dédié aux inscriptions à l'adresse suivante :
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/attachee-dadministration-letat-detachement-boeth-dgac

Conditions :
- appartenir à l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH),
- justifier au 1^er janvier de l'année du concours, soit au 1^er janvier 2024, de la durée de services publics exigée, pour un accès par la voie du concours interne, par le statut particulier du corps de détachement.

NOTA : les agents en disponibilité ne peuvent pas se présenter à un examen professionnel. En effet, l'article L325-3 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction actuelle, réserve les concours internes et concours professionnels aux candidats qui se trouvent dans l'une des positions suivantes : en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national.

COSUI de l'accord ministériel relatif au handicap (26/11/2024)

com Marie-Jo — 2024-12-03T15:18:00Z

Retour de la CGT sur la deuxième réunion du Comité de suivi de l'accord ministériel relatif au handicap le 26 novembre 2024.

Pour mémoire, le protocole d'accord ministériel relatif à la politique menée en faveur des agents en situation de handicap (années 2022-2025) a été co-signé par l'administration et par les organisations syndicales représentatives (CGT, FO, UNSA, CFDT et FSU) le 21 avril 2022.
Notre article du 28 juin 2022 : Protocole en faveur des agents en situation de handicap

La première réunion du Comité de suivi du protocole handicap s'est tenue le 28 septembre 2023.
(Point 1 : Présentation des recrutements 2022 d'agents et d'apprentis en situation de handicap et des résultats du dispositif expérimental de promotion des travailleurs handicapés 2021-2022-2023 - Point 2 : Mise en œuvre de la convention 2023-2025 avec le FIPHFP - Point 3 : Présentation du guide proche aidant - Point 4 : Présentation des formations relatives aux handicaps - Point 5 : Avancement des actions prévues dans l'accord ministériel)

Les points à l'ordre du jour de la séance du 26 novembre 2024 :
Point 1 : Présentation des recrutements 2023 d'agents et d'apprentis en situation de handicap
Point 2 : Présentation des travaux d'accessibilité numérique réalisés en 2023
Point 3 : Présentation des plans d'actions handicap en région : Pays de Loire et Occitanie
Point 4 : Projet de lettre de mission des personnes ressources handicap PRHR
Point 5 : Suivi des indicateurs du protocole d'accord relatif au handicap

Cette réunion du Comité de suivi était présidée par l'adjointe à la DRH.
La CGT était représentée par Camille Pujol.

ÉQUIPEMENT SPÉCIFIQUE
En préambule a été évoquée la difficulté d'obtenir un équipement spécifique de compensation du handicap par le FIPHFP avec parfois 4 à 6 mois de délais d'attente !!! De même, le délai de traitement des dossiers de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) par les maisons départementales des personnes handicapées est beaucoup trop long quelques soient les départements (entre 6 mois en 1 an parfois...).

ALAN ET PRISE EN CHARGE DU HANDICAP
Le choix d'ALAN comme prestataire complémentaire santé a été dénoncé par les représentants des organisations syndicales présentes, notamment pour ce qui est de la couverture supplémentaire de la prise en charge du handicap (fauteuil, équipement divers...) Les représentants du personnel ont une inquiétude sur le manque de communication d'ALAN sur ce sujet spécifique.
L'administration s'est retranchée sur le fait qu'ALAN a été choisi suite à appel d'offre !

RECRUTEMENT
L'adjointe à la DRH a indiqué que la DRH avait une politique ambitieuse par rapport au recrutement et à la prise en compte du handicap.
En 2022 : 27 agents recrutés 23 agents titularisés.

Non titularisation : pour la CGT, une seconde chance doit être donnée à l'agent.
Plus globalement, la question de la non titularisation de certains agents reste entière.
L'administration affirme veiller à l'intégration de l'agent et à sa réussite, « c'est un déchirement pour la DRH que l'agent ne soit pas titularisé ». Selon l'administration, l'agent doit montrer ses compétences.

En 2023 : 30 recrutements (2 cat. A, 13 cat. B et 15 cat. C)
L'administration estime qu'elle doit « être moins frileuse » quant au recrutement de cadres A+ handicapé.es, ce que partage la CGT.
Qu'attend l'administration pour actionner des leviers pour remédier au manque de recrutements en catégorie A+ ?

ACCÈS AUX LOGICIELS
Un retard existe dans l'accès aux logiciels informatiques par les agent.es porteur.euses de handicap,
l'objectif de 75 % de logiciels utilisables est affiché mais pas atteint.

RESPONSABLES RESSOURCES HANDICAP
Enfin, pour ce qui est de la photo des « responsables ressources handicap », l'administration constate que beaucoup sont des Assistantes sociales de secteur. Une lettre de mission type adaptable localement est en projet à la DRH. La question du temps adapté à cette mission est posée.

OBLIGATION D'EMPLOI TH
Les données sur le taux d'emploi des agents BOETH
L'enquête sur le taux d'emploi au 31/12/2023 des bénéficiaires de l'obligation d'emploi TH a été réalisée en mode mixte c'est-à-dire à travers le renseignement d'un tableau Excel (comme les années précédentes) doublé par une extraction RenoiRH.
Nota : La prochaine enquête sur le taux d'emploi au 31/12/2024 sera réalisée uniquement via une extraction des données de RENOIRH d'où la nécessité pour les services de saisir au fil de l'eau la donnée BOETH dans RenoiRH.

Communiqué CGT « Le handicap : première cause de discrimination »

com Marie-Jo — 2024-11-21T09:35:00Z

Communiqué CGT publié à l'occasion de la 28^e édition, du 18 au 24 novembre, de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH).
Le taux d'emploi dans la fonction publique (3 versants) est de 5,45 %, dans le secteur privé il ne dépasse toujours pas les 3,5 %. La marche est encore haute pour atteindre les 6 % de l'effectif total.
La CGT revendique notamment l'obligation d'emploi en entreprise à 10 % et que les besoins liés au handicap soient gérés via les cotisations sociales et les droits conquis.

Le pôle ministériel
Le pôle ministériel dépasse depuis 12 ans, le seuil des 6 % d'employés en situation de handicap, avec un taux de 7,27 % en 2024 (source portail intranet national – 14/11/2024).
Si un protocole d'accord ministériel relatif à la politique menée en faveur des agents en situation de handicap (années 2022-2025) a été co-signé par l'administration et l'ensemble des organisations syndicales, de nombreux témoignages rapportent qu'il n'est pas toujours appliqué.
La CGT participe au Comité de suivi, garant du respect des engagements pris et de l'évaluation de leurs effets. Dans ce cadre elle intervient aussi pour défendre des situations particulières. La dernier CoSui s'est tenue le 28 septembre 2023. La prochaine réunion est programmée le 26 novembre 2024. Ne pas hésiter à contacter la fédération CGT si besoin : fd.equipement@cgt.fr

ARTICLES LIÉS

Le protocole d'accord ministériel
Le protocole s'inscrit dans la continuité des cinq plans ministériels handicap précédents. Il a été signé pour la poursuite d'une politique de recrutement, d'accompagnement et de maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap tout au long de leur parcours professionnel, ainsi que leurs services et leur collectif de travail (...)

MTECT : Livret d'accueil pour les agents en situation de handicap
Guide d'accueil des nouveaux arrivants - Travailleurs en situation de handicap, réalisé par le MTECT (juillet 2024)). Son but est but de présenter les différents interlocuteurs en matière de handicap et de répondre aux questions relatives à l'application de la politique handicap du ministère.

MTECT : Livret d'accueil pour les agents en situation de handicap

com Marie-Jo — 2024-07-10T07:51:00Z

Vous trouverez ci-joint le Guide d'accueil des nouveaux arrivants - Travailleurs en situation de handicap , réalisé par le MTECT (juillet 2024)). Il a pour but de présenter les différents interlocuteurs en matière de handicap et de répondre aux questions relatives à l'application de la politique handicap du ministère.

Cette publication était prévue par le protocole d'accord ministériel relatif à la politique menée en faveur des agents en situation de handicap (années 2022-2025) a été co-signé par l'administration et par les organisations syndicales représentatives (CGT, FO, UNSA, CFDT et FSU) le 21 avril 2022 : plus d'infos

Pour mémoire, cet accord s'articule aussi avec l'accord sur le télétravail dont certaines dispositions sont spécifiques aux personnes en situation de handicap.

LE SOMMAIRE DU GUIDE

(cliquer sur l'image pour télécharger le pdf)

INTRODUCTION
Les acteurs de la politique handicap
Adaptation des conditions de travail
RQTH* et FIPHFP*
Concours de la fonction publique
Mobilités et promotions
Adaptations particulières
Accès au télétravail
Conclusions et liens intranets
GLOSSAIRE

* RQTH : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
* FIPHP : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Articles liés

Protocole en faveur des agents en situation de handicap
Ci-joint le Protocole d'accord ministériel relatif à la politique menée en faveur des agents en situation de handicap (années 2022-2025) co-signé par l'administration et par les organisations syndicales représentatives (CGT, FO, UNSA, CFDT et FSU) le 21 avril 2022.
Le protocole repose sur 2 axes qui ont pour objectif d'améliorer l'accès des agents en situation de handicap à leurs droits (...)

Défenseur des droits : rapport annuel 2022 (avril 2024)

com Marie-Jo — 2024-04-04T13:01:00Z

Ci-joint le Rapport annuel d'activité 2022 de l'institution du Défenseur des droits ainsi que l' Article de l'UFSE CGT « Discrimination liée au handicap ».

Dans son édito, la Défenseure des droits indique que ce rapport annuel révèle les failles et les angles morts des politiques publiques qui ont des conséquences directes ou indirectes sur les personnes et portent atteinte à leurs droits. Elle souligne l'éloignement des services publics et les effets brutaux que peut avoir une dématérialisation excessive. (Lorsqu'un service public ne répond pas, il fait obstacle à l'exercice des droits).

Selon la défenseure des droits, le simple fait d'être en situation de handicap ou d'avoir une maladie chronique multiplie par trois le risque d'être victime de discrimination au travail, du recrutement à la cessation des fonctions !

Cliquer sur chaque image pour télécharger le PDF

Protocole en faveur des agents en situation de handicap

com Marie-Jo — 2022-06-28T13:00:00Z

Ci-joint le protocole d'accord ministériel relatif à la politique menée en faveur des agents en situation de handicap (années 2022-2025) co-signé par l'administration et par les organisations syndicales représentatives (CGT, FO, UNSA, CFDT et FSU) le 21 avril 2022.
Le protocole s'inscrit dans la continuité des cinq plans ministériels handicap précédents. Il a été signé pour la poursuite d'une politique de recrutement, d'accompagnement et de maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap tout au long de leur parcours professionnel, ainsi que leurs services et leur collectif de travail.

> En France, 12 millions de personnes sont touchées par le handicap, soit 20% de la population française
> Au sein du pôle ministériel, plus de 6 % des agents sont en situation de handicap
Les services doivent désormais décliner localement ce protocole.

Les ambitions du protocole

● Poursuivre et renforcer les actions menées avec de nouvelles mesures concrètes et mesurables au profit des agents. Il s'agit, par exemple, d'améliorer les délais d'aménagement des postes de travail ;
● Réaffirmer la volonté d'une meilleure inclusion des agents dans le collectif de travail et sur leur poste ;
● Lutter contre les préjugés et les idées reçues et sensibiliser au handicap.

Le protocole repose sur 2 axes qui ont pour objectif d'améliorer l'accès des agents en situation de handicap à leurs droits :

Axe 1 : déployer une politique d'emploi et de maintien dans l'emploi plus inclusifs tout au long du parcours professionnel

QUELS ENGAGEMENTS POUR 2022-2025 ?
1/ Consolider les recrutements
- Renforcer l'accessibilité des concours
- Accueillir chaque année au moins 30 à 35 nouveaux agents recrutés par contrat
2/ Proposer un cadre de travail adapté au handicap
- Améliorer les délais de mise à disposition des aménagements de poste
- Adapter les accompagnements tout au long de la carrière de l'agent ainsi que selon l'évolution de la pathologie
- Faciliter le télétravail, en optimisant les demandes d'aménagement de poste
3/ Favoriser des parcours de carrière dynamiques et diversifiées
4/ Poursuivre le dispositif expérimental de promotion dans les corps supérieurs

Axe 2 : renforcer la gouvernance et les actions de formation, de sensibilisation et de communication

Former, sensibiliser et communiquer pour :
- Favoriser l'inclusion
- Rendre visible les différents types de handicap
- Libérer la parole sur le handicap
Renforcer la gouvernance et les actions
- Par un réseau national et régional à l'écoute des agents, des managers et des collectifs de travail
- Une feuille de route ministérielle pour améliorer l'accessibilité numérique
Les prochaines étapes
- Un comité de suivi garant du respect des engagements pris
- Des bilans réguliers communiqués aux agents et aux services avec le souci d'une diffusion des bonnes pratiques

LE PROTOCOLE PRÉVOIT :

➡️ de consolider les recrutements des agents en situation de handicap
▪️ Fixer des objectifs ambitieux de recrutement par contrat et par la voie de l'apprentissage ;
▪️Faciliter l'accès aux concours aux personnes en situation de handicap : garantir les conditions matérielles permettant de compenser leur handicap tout en veillant à l'égalité de traitement des candidats, améliorer l'information des agents et des candidats sur leur demande d'aménagement de concours afin de mieux connaitre les aménagements possibles ;
▪️Promouvoir la diversification des profils et des compétences des agents recrutés.
▪️Aménager les postes de travail des agents pour une meilleure inclusion sur leur poste dans le collectif de travail

➡️ de tout mettre en oeuvre pour l'aménagement des postes de travail, essentiel au confort et à la bonne prise de poste des agents
▪️Anticiper, le plus en amont possible, les besoins des agents, de les mettre en place dans des délais optimisés et réduits, et de les adapter dans le temps, si la pathologie est évolutive.
▪️Développer le télétravail pour les agents en situation de handicap souhaitant en bénéficier. Il offre un levier supplémentaire d'aménagement des postes de travail. Il doit être examiné avec attention s'agissant des équipements, lorsque cela est nécessaire afin de ne pas dégrader les conditions de travail des agents.
▪️Maintenir dans l'emploi les agents et les accompagner tout au long de leur parcours

➡️ d'améliorer les délais de mise à disposition des matériels et des accompagnements prescrits par les médecins du travail
▪️Soutenir et de favoriser les mobilités et les promotions des agents en situation de handicap lesquels, trop souvent, n'osent pas postuler sur des postes de catégories supérieures, ce qui pose aussi la question de constitution de viviers ;
▪️Des engagements forts pour l'accessibilité numérique ;
▪️Renforcer les formations à destination des agents et des encadrants ;
▪️Poursuivre et approfondir les partenariats avec les acteurs institutionnels tels que le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), les maisons départementales des personnes handicapées, Cap emploi …
▪️Valoriser le rôle du réseau national et régional des personnes ressources handicap, ainsi que des correspondants handicap et des acteurs de la prévention, qui constituent les acteurs de proximité des agents au quotidien.

LES SUITES DU PROTOCOLE
▪️Un comité de suivi garant du respect des engagements pris et de l'évaluation de leurs effets ;
▪️Une déclinaison de ce protocole opérée par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) en lien avec les organisations syndicales et les services déconcentrés de la zone de gouvernance ;
▪️ Inviter les établissements publics sous tutelle du pôle ministériel à négocier sur ce sujet.

(source Intranet du pôle ministériel)

Écho des négos ministérielles (Protocole d'accord sur le handicap)

com Marie-Jo — 2022-02-14T13:30:00Z

Ci-joint l'Écho des négos ministérielles sur la politique menée en faveur des agents en situation de handicap : communiqué CGT transmis aux personnels, suite à la 3^e réunion du 09 février 2022 (cycle de la négociation ministérielle pour un Accord cadre).

Sans être réducteur, il s'agit de favoriser l'emploi et le déroulement de carrière, les aménagements des postes de travail, l'accessibilité des locaux, etc. Pour ce faire, il faut agir sur les possibilités de recrutement avec ou sans concours, sur les conditions de travail mais aussi lutter contre toute forme de discrimination.
Pour la CGT, le périmètre de l'accord doit inclure tout le pôle ministériel dans son ensemble, les établissements publics (EP) et la DGAC (un accord conclu dans un EP, ne pouvant pas être moins disant que celui du MTE). La spécificité des DDI et des SG communs peut amener à considérer que le MTE peut empiéter sur les prérogatives du DRH du Ministère de l'Intérieur.
– La 4^e réunion est programmée le 24 février.
– Un comité de suivi sera mis en place après la signature de l'accord.

Vous trouverez également ci-joint les documents transmis par le ministère, aux participants à la réunion de lancement de la négociation d'un protocole d'accord sur le handicap du 12 janvier 2022 : le plan quadriennal 2017-2020 relatif à la politique en faveur des travailleurs en situation de handicap (prolongé en 2021) ainsi que le bilan associé.

Ce projet d'accord s'inscrit dans la poursuite de la politique menée dans le cadre de plusieurs plans ministériels successifs en faveur du recrutement, de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

Le dernier plan quadriennal ministériel 2017-2020, prolongé en 2021, a ainsi structuré la politique handicap ministérielle de ces dernières années, dans les domaines du recrutement de personnes en situation de handicap et du maintien dans l'emploi d'agents confrontés à un moment de leur vie professionnelle à une inaptitude partielle ou totale à exercer leurs fonctions, qu'ils aient été en situation de handicap dès leur recrutement ou au cours de leur parcours au sein du pôle ministériel.

En cohérence et complémentarité avec le projet d'accord sur la lutte contre les discriminations et les haines actuellement en négociation, cet accord vise à renforcer le positionnement du pôle ministériel en tant qu'employeur socialement responsable et soucieux de développer tous les leviers pertinents pour permettre aux agents en situation de handicap de développer un parcours professionnel en adéquation avec leurs compétences, ce dans un environnement de travail inclusif et adapté.

Le présent accord s'articule aussi avec le projet d'accord sur le télétravail ( voir ci-après) dont certaines dispositions sont spécifiques aux personnes en situation de handicap.

Protocole d'accord ministériel relatif au télétravail
Après 18 semaines de négociation, la CGT signe le protocole en précisant qu'elle entend bien faire respecter les engagements qu'elle a obtenus (voir courrier). Pour rappel, la négociation visait à définir un accord-cadre portant sur le périmètre des services centraux et déconcentrés du ministère, hors DDI, et incluant les Établissements Publics.
Le Secrétaire Général du pôle ministériel par intérim a transmis le 14 janvier 2022 à la CGT le projet de protocole d'accord relatif au télétravail définitivement stabilisé après la réunion du 10 janvier 2022 qui a clôturé la négociation engagée avec les représentants des organisations syndicales depuis le mois de septembre.