FNEE CGT

PSC Santé : une augmentation de tarif décidée en dehors des clous

com Marie-Jo — 2025-11-20T17:42:00Z

Communiqué CGT du 20 novembre 2025 suite au courrier de la FNEE-CGT adressé au Secrétaire général du pôle ministériel le 31 octobre, pour notamment faire annuler l'augmentation du tarif des options.

La CGT demande de déclarer caduque la décision de la CPPS* sur l'augmentation de 14 % du tarif des options (refusée par tous les représentants du personnel) car selon le règlement de la commission, la DRH ne pouvait pas imposer la position de l'Administration.
« (...) Cette situation financière concernant les options est le résultat d'un dumping tarifaire.
Nous pouvons considérer qu'il y a eu tromperie délibérée du prestataire, manœuvre que nous avions évoquée dès l'attribution du marché. Nous vous demandons de dénoncer le marché afin de garantir aux agents un accès à une mutuelle en toute connaissance du tarif de la garantie de base et des options.
La CGT reste disponible pour le dialogue, mais défendra les agents du ministère par tous les moyens, y compris juridiques, pour non-respect des accords. »

*Commission paritaire de pilotage et de suivi du dispositif de protection sociale complémentaire d'action sociale

Rejoignez la CGT : plus nombreux, plus forts ensemble !

DEMANDE D'ADHÉSION : Formulaire en ligne

PSC Santé et prévoyance FP État (Décret publié le 09 novembre 2025)

com Marie-Jo — 2025-11-14T16:43:00Z

Le Décret 2025-1070 du 6 novembre 2025 modifie les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État.

Les modifications concernent le champ des bénéficiaires, la cotisation des agents en Outre-mer, le délai d'adhésion pour les actifs et pour les retraités, l'information des bénéficiaires retraités et des ayants droit et les prérogatives de la CCPS (commission paritaire de pilotage et de suivi).

(Modifications des décrets n°2022-633 du 22 avril 2022 et n°2024-678 du 4 juillet 2024).

Précision du champ des bénéficiaires

Pour les agents contractuels de droit privé, il est précisé que l'adhésion au contrat est ouverte s'ils sont « soumis à la législation française du travail ».

Cotisation réduite en Outre-mer (dérogation) :

La cotisation acquittée par un bénéficiaire actif affecté à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est égale à une fraction de la cotisation d'équilibre fixée par arrêté des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des outre-mer.

Délai d'adhésion allongé :

Les agents actifs, et retraités qui le souhaitent, disposent désormais de deux ans au lieu d'un an, pour adhérer au contrat collectif PSC
(à compter de la date d'effet du contrat ou, pour les contrats ayant déjà pris effet, de la date d'entrée en vigueur du décret no 2025-1070 du 6 novembre 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre de la PSC des agents de la FPE)

Bénéficiaires retraités et ayants droit

À la demande des employeurs ou du ministre chargé de la fonction publique, les organismes de retraite* communiquent aux agents retraités et aux ayants droit des informations administratives relatives à la PSC.

* régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques mentionné à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale, du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ou du régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.

Commission paritaire de pilotage et de suivi (CCPS) : rôle renforcé sur la sélection et le contrôle

● Avant la souscription du contrat :
- >>> elle est consultée sur la définition des critères de sélection des candidats et des offres, leur hiérarchisation ou leur pondération
- >>> elle émet un avis sur le rapport exposant l'analyse et le classement des offres définitives des candidats au regard des critères définis dans les documents de la consultation avant l'attribution du marché

● Durant l'exécution du contrat :
- >>> elle participe à l'audit et l'évaluation de la qualité de la gestion et du service rendu aux bénéficiaires du contrat,
- >>> elle participe à l'appréciation des demandes d'évolutions tarifaires présentées par les organismes avec lesquels le contrat est conclu.

● L'organisme sélectionné doit présenter un bilan annuel à la CCPS.

PSC MATTE : 1er bilan presqu'un an après la désignation d'ALAN contre l'avis de la CGT

com Marie-Jo — 2025-09-25T13:37:51Z

La CGT vous communique son analyse de la situation et ses revendications - des fonds de solidarité sous-utilisés et une hausse des tarifs programmée - suite à la réception des documents préparatoires à la prochaine réunion sur la protection sociale complémentaire (PSC).

➡️ La CGT demande une révision du protocole d'accord pour établir un vrai progrès social permettant d'établir des cotisations raisonnables notamment pour les enfants.

❌ Seule organisation syndicale NON SIGNATAIRE du protocole ministériel qui s'est OPPOSÉE À LA DÉSIGNATION D'ALAN, elle ne se considère donc pas comptable de la situation.
Elle poursuivra néanmoins son action syndicale et agira dans l'intérêt des personnels.

Nous rappelons que l'augmentation des salaires des agents publics est une autre solution pour diminuer la charge financière due pour la protection sociale complémentaire.

✊ Le 02 octobre, en grève : poursuivons la mobilisation POUR un budget de progrès et de justice sociales !

Communiqué FNEE CGT envoyé aux personnels le 25 septembre 2025 : cliquer sur l'image

Je rejoins la CGT : demande d'adhésion (formulaire en ligne)

PSC Prévoyance FPE (Décret publié le 28 mai 2025)

com Marie-Jo — 2025-05-28T13:52:00Z

Le décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 précise le régime d'adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l'État, en détaillant :
- les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés de l'obligation d'adhérer ;
- les conditions de maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas de cessation de la relation de travail ;
- les modalités de fixation de la cotisation.

Le décret est pris pour la transposition d'un accord interministériel en matière de protection sociale complémentaire. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 mai 2025.

Publics concernés : fonctionnaires civils de l'État, agents contractuels de droit public et de droit privé de l'État et ouvriers de lÉtat.

Ce texte est passé « pour avis » au Conseil supérieur de la Fonction publique d'État (CSFPE- le 31 mars dernier. ⤵️

EXTRAIT DU COMPTE-RENDU CGT DU CSFPE DU 31 MARS 2025 :

Point 1 : modification du décret n° 2024-678 sur la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique de l'État

1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA MODIFICATION
Le décret n° 2024-678 initial, pris en application d'un accord interministériel du 20 octobre 2023, vise à renforcer la couverture en prévoyance des agents publics d'État.
Toutefois, certaines précisions et ajustements sont nécessaires pour encadrer l'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance, en particulier pour les contractuels et ouvriers de l'État.

La modification introduit un chapitre V bis, qui précise :
● Les règles d'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance ;
● Les dispenses d'adhésion possibles pour certains agents ;
● Le maintien des garanties en cas de cessation d'activité ;
● Le mode de calcul des cotisations.

2. ANALYSE DES DISPOSITIONS DU PROJET DE DÉCRET

a) L'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance (Article 15-1)
L'adhésion devient obligatoire pour tous les agents, mais uniquement pour les risques expressément prévus à l'article 3 du décret initial.

Ces risques comprennent :
● L'incapacité de travail ;
● L'invalidité ;
● Le décès.

Elle vise à éviter l'extension de l'adhésion obligatoire à des risques non prévus par l'accord interministériel, garantissant ainsi un cadre strict à cette obligation.

b) Les dispenses d'adhésion (Article 15-2)

Deux cas permettent à un agent de ne pas adhérer au contrat collectif obligatoire :
1. S'il dispose déjà d'un contrat individuel couvrant les mêmes risques au moment de la mise en place du contrat collectif ou à la date de sa prise de fonction.
Cette dispense est valable au maximum 12 mois.
2. S'il a un contrat de travail d'une durée inférieure à 6 mois.

Pourquoi ces exemptions ?
- La première garantit la liberté contractuelle de ceux ayant déjà une couverture.
- La seconde évite d'imposer une adhésion pour des contrats courts, où la pertinence d'une couverture collective est réduite.

c) Maintien des garanties en cas de cessation de la relation de travail (Article 15-3)
Un agent bénéficiant du contrat collectif et quittant son emploi conserve ses garanties de prévoyance s'il est :
● Inscrit comme demandeur d'emploi ;
● Indemnisé par l'assurance chômage.
Ce maintien des garanties dure au maximum 12 mois et ne peut excéder la durée de l'emploi précédent.
L'indemnisation totale perçue ne peut être supérieure aux allocations chômage que l'agent aurait obtenu.
Elle s'inspire du dispositif de portabilité des droits dans le secteur privé, évitant des ruptures brutales de couverture lors d'une perte d'emploi.

d) Mode de calcul des cotisations (Article 15-4)
● La cotisation est proportionnelle à la rémunération brute.
● Elle ne dépend ni de l'âgeni de l'état de santé de l'agent.

Pourquoi ce mode de calcul ?
- Il garantit une solidarité intergénérationnelle et entre agents, en évitant une
tarification discriminante selon l'âge ou l'état de santé.
- Il permet une prévisibilité pour les agents, contrairement à des primes individuelles ajustées aux risques.

3. IMPLICATIONS ET ENJEUX DU DÉCRET

A) POUR LES AGENTS PUBLICS
● Sécurisation des droits : les agents sont mieux couverts, avec des règles claires sur l'adhésion et le maintien des garanties.
● Équité et solidarité : le calcul des cotisations est basé sur le revenu et non sur des critères médicaux ou d'âge.
● Souplesse : les dispenses permettent de respecter les situations particulières (contrats courts ou assurance individuelle existante).

B) POUR L'ADMINISTRATION
● Encadrement strict du dispositif : la réforme évite des dérives en limitant le champ
de l'adhésion obligatoire.
● Meilleure gestion financière : la cotisation proportionnelle permet un équilibre budgétaire et limite les coûts pour l'employeur.

⤵️
Ce projet de décret renforce le cadre juridique de la protection sociale complémentaire des agents publics en prévoyance.
Il apporte plus de clarté et de sécurité pour les agents tout en garantissant une mise en œuvre équilibrée pour l'administration et les assureurs.

Ce texte constitue une avancée pour les personnels de la fonction publique d'État.
Il renforce leur protection sociale en instaurant une couverture obligatoire en prévoyance, tout en introduisant des garanties adaptées aux réalités professionnelles des agents.

UNE COUVERTURE GÉNÉRALISÉE :
▪️ Tous les agents (fonctionnaires, contractuels, ouvriers de l'État) bénéficient désormais d'un contrat collectif obligatoire couvrant l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès.
▪️ Cela réduit les inégalités d'accès à la protection sociale entre les statuts.

UN MODE DE FINANCEMENT ÉQUITABLE :
▪️ La cotisation est proportionnelle au salaire et ne dépend ni de l'âge ni de l'état de santé.
▪️ Ce système évite les discriminations et garantit une solidarité intergénérationnelle.

UNE CONTINUITÉ DES DROITS EN CAS DE CHÔMAGE :
▪️ Les agents conservent leurs garanties s'ils perdent leur emploi, à condition d'être indemnisés par l'assurance chômage.
▪️ Ce mécanisme de « portabilité » des droits est inspiré du secteur privé et apporte plus de sécurité aux agents en transition professionnelle.

DES DISPENSES PRÉVUES POUR CERTAINS AGENTS :
▪️ Ceux qui disposent déjà d'un contrat individuel ou qui ont un contrat de travail court (moins de 6 mois) peuvent être exemptés.
▪️ Cela empêche une double cotisation inutile et respecte le choix des agents.

⤵️

RÉSULTATS DU VOTE :
Pour : CGT, FSU, UNSA, CFDT, Solidaires (15 voix)
Abstentions : FO, CGC (5 voix)

Contrat PSC Santé du pôle ministériel pour certains agents du MASA

com Marie-Jo — 2025-05-02T15:53:00Z

Employés par le MATTE, les chefs de mission de l'agriculture et de l'environnement et les agents principaux des services techniques des administrations de l'État du MASA, pourront bénéficier du contrat PSC Santé négocié par le MATTE.

Pour se faire, les ministères ont décidé de mettre fin à la délégation de gestion du 11 décembre 2007 à la date du 1^er mai 2025.

Les agents concernés par ce changement de gestion seront placés en position normale d'activité (PNA) au sein du MATTE.

(Convention du 11 décembre 2007 relative à une délégation de gestion au titre de l'année 2008 portant sur la gestion de personnels affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables par le ministre de l'agriculture et de la pêche, renouvelable par tacite reconduction)

Flash info RH du MASA (24/04/2025)

Afin de garantir aux agents employés par le pôle ministériel aménagement du territoire et transition écologique (MATTE) et gérés par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) le bénéfice du contrat de protection sociale complémentaire santé (PSC) négocié par le MATTE, les deux ministères ont décidé de mettre fin à la délégation de gestion du 11 décembre 2007 à la date du 1^er mai 2025.

Cette décision n'emporte aucun changement en matière de rémunération.

A compter de cette date, les fonctionnaires appartenant à un corps du MASA, affectés sur un poste du pôle ministériel, verront leur gestion financière (GF) - à savoir la préparation de leur rémunération - reprise par le MATTE, à l'exception des corps d'enseignants, y compris d'enseignants chercheurs, de conseillers principal d'éducation (CPE), des élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) et des agents assurant les missions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) « agricole » pour le volet élevage (pisciculture ou élevage) et le suivi de la faune sauvage captive, qui feront l'objet d'une nouvelle délégation de gestion entre les deux ministères.

L'ensemble des agents concernés par ce changement de gestion seront placés en position normale d'activité (PNA) au sein du MATTE.

Cela comprend les fonctionnaires détachés sur emplois fonctionnels du MASA relevant du périmètre du pôle ministériel, à savoir les chefs de mission de l'agriculture et de l'environnement et les agents principaux des services techniques des administrations de l'État, ainsi que les agents mis à disposition d'organisations internationales par le MATTE.
Pour autant, les fonctionnaires détachés sur emplois fonctionnels précédemment mentionnés seront bien détachés par leur administration d'origine, conformément aux statuts et pour la bonne alimentation de leurs comptes individuels retraite.

Afin de pouvoir réaliser la gestion financière, tout acte administratif pris par le MASA - ou par une autorité délégataire pour les agents affectés en services déconcentrés - sera transmis, dès signature, au bureau gestionnaire concerné du pôle ministériel.

S'agissant des demandes de versement des éléments accessoires de paie (demande de remboursement des frais de transport domicile-travail, forfait mobilité durable, monétisation des jours épargnés sur le compte épargne temps, indemnité d'astreinte ou la compensation des astreintes, indemnités de télétravail), elles devront être adressées par les bureaux des ressources humaines de proximité aux services gestionnaires relevant du MATTE, dans le respect de la procédure et du calendrier en vigueur dans ce pôle ministériel.
En raison des travaux liés à la bascule, aucun élément accessoire ne pourra être versé sur la paye de mai. Les régularisations interviendront à compter de la paye de juin.

Le service des ressources humaines

Adresse de la CGT aux cotisants à « Alan » (22/04/2025)

com Marie-Jo — 2025-04-28T06:03:00Z

4 pages de la FNEE CGT : Bulletins de paye (calculs, participation exacte de l'employeur, reste à charge...) - Fonds d'aide (retraités, actifs et ayants droits) - Rappel sur la Prévoyance

▪️Bulletin de paye : Quelques rappels (cotisation d'équilibre, dispositifs de solidarité, explication des calculs, participation employeur, reste à charge…)

▪️Les cotisations alimentent des fonds d'aide à destinations des actifs, retraités et leurs ayants droits : s'adresser à ALAN pour bénéficier de ces aides, mettre la CGT en copie de vos demandes et alertez-nous en cas de refus d'Alan

ARTICLE LIÉS
● PSC (volet santé) : Accord ministériel en vigueur à compter du 01/01/2025
Accord relatif à la protection sociale complémentaire du 20/10/2023 et Tableau des garanties
● Suivi du nouveau dispositif PSC Santé : une mise en oeuvre compliquée
Communiqué CGT suite à la réunion de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi de la protection sociale complémentaire d'action sociale (CPPS) qui s'est déroulée le 28 novembre 2024.
● PSC MTECT : Communiqué CGT (20 sept. 2024)
Communiqué CGT rappelant le positionnement de notre organisation sur le dossier de la protection sociale complémentaire au pôle ministériel, et alertant les personnels sur les points de vigilance à considérer aujourd'hui
● Pétition « Pas Touche à ma PSC au MTECT » (CGT ; FO et FSU)
✊ Signons et faisons signer la pétition CONTRE le choix de la start-up « Alan » et POUR un nouveau projet couplé de protection sociale complémentaire intégrant la prévoyance, lancée le 10 juin 2024 par FO, la CGT et la FSU.
● PSC : la CGT interpelle les ministres FP et MTECT Courrier commun de l'UFSE-CGT (Union fédérale des syndicats de l'État) et de la FNEE-CGT aux ministres / Communiqué CGT, FO, FSU "HOLD-UP sur la Protection Sociale Complémentaire au ministère MTECT et dans ses établissements publics affiliés !
● Future mutuelle obligatoire (4 pages FNEE CGT)
4 pages FNEE CGT intitulé « Protection sociale complémentaire : VOLET SANTÉ », sur le nouveau dispositif pour les personnels du pôle ministériel
● PSC ministérielle : la CGT ne signera pas le protocole d'accord
Courrier de la CGT Équipement Environnement adressé le 18 octobre 2023 au Ministre Béchu, au SG et au DRH du ministère indiquant les raisons pour lesquelles la CGT ne signera pas le protocole d'accord ministériel
● Accord interministériel relatif à la PSC Santé dans la FP de l'État
Accord interministériel du 26 février 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État

Suivi des Accords interministériels en Santé et en Prévoyance

com Marie-Jo — 2024-12-26T16:34:00Z

Compte-rendu des réunions relatives au suivi des accords interministériels en PSC pour l'État qui se sont déroulées les 28/11 et 10/12/2024 : lien direct vers le pdf. > site de l'UFSE CGT

▪️Réunion du Comité de suivi en santé le 28 novembre
Accord interministériel du 26 février 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, publié au Journal officiel du 6 mars 2022.

▪️Réunion du Comité de suivi en prévoyance le 10 décembre
Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'État, publié au Journal officiel du 3 janvier 2024.

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DES CONTRATS OBLIGATOIRES EN SANTÉ
Les contrats en prévoyance entreront en vigueur aux mêmes dates, sauf pour les Armées (1^er janvier 2026).

À RETENIR - Comité de Suivi en SANTÉ du 28/11/2024

Le gouvernement n'a pas hésité à initier un bouleversement du paysage de la protection sociale complémentaire dans l'État en choisissant ALAN aux ministères de l'Écologie et du Premier ministre.

ALAN est une assurance lucrative, se présentant comme une start-up 100 % numérique, y compris pour la prévention et les consultations médicales. Elle est déficitaire depuis sa création et se refinance constamment sur les marchés financiers. C'est très clairement le choix politique des gouvernements Borne et Attal que de favoriser ALAN, pour bouleverser le paysage des opérateurs de la Fonction publique, voire bien au-delà. Établir une guerre de position entre les mutuelles à but non lucratif et une start-up lucrative se présentant comme leur ennemie est peut-être un objectif politique pour les néo-libéraux macroniens, mais ne correspond en rien ni à l'équilibre de l'accord signé avec les organisations syndicales ni aux intérêts des agents. Sans même parler des risques pris pour la couverture des agents en santé, car rien ne garantit que l'aventure ALAN ne se terminera pas dans l'échec.

TARIFS ENFANTS
Certains débats restent pendants, comme le tarif pour les enfants de moins de 21 ans. Après de grandes difficultés, une modification réglementaire permet enfin au tarif des enfants de moins de 21 ans d'être au maximum de 50 % de celui d'un adulte actif, et non plus strictement à 50 %, comme jusqu'alors (décret 2024-678 du 4 juillet 2024).
Le fait est que tous les ministères et tous les opérateurs n'ont pas répercuté cette modification statutaire. Cela aboutit pour les parents dans certains ministères à des tarifs beaucoup plus élevés que prévu. Le ministère de l'Écologie s'est une fois de plus distingué en défendant le fait que le coût réel des enfants était de 50 % de celui des adultes, ce qui est fortement contestable.

DEMANDES DES SYNDICATS
Avec le recul des dates de mise en œuvre des accords, les syndicats ont demandé le passage du forfait de 15 € mensuels à 30 € mensuels à partir du 1^er janvier 2025.
La CGT a demandé que les agents de Mayotte bénéficient de 30 € au lieu de 15 €, dans une logique d'égalité de traitement avec les agents publics des départements français (les territoires d'outremer eux ont des caisses spécifiques de sécurité sociale, et les agents relevant de ces caisses auront un régime d'adhésion individuelle, compensé par un forfait).

SOLIDARITÉS COÛTS
Le coût total des solidarités (gratuité du 3^e enfant, gratuité de la couverture des CDD en chômage, plafonnement de la cotisation des retraités à 175 %) est en moyenne de 8 à 9 % du coût des actifs (cotisation de référence), de 13 % dans les Armées, mais de 3 % à l'Ecologie.
L'Écologie se distingue en ayant le coût le plus élevé pour les actifs (c'était le 3^e plus cher des 4 opérateurs candidats) et la solidarité la plus faible, voire la plus indigente. Le choix d'ALAN est un non-respect de l'accord et un scandale sous tous les angles. C'est à l'évidence une commande politique qui a été faite au ministère.
Le coût de solidarité le plus variable est celui de la solidarité retraités, limité dans l'accord à 10 % de la cotisation de référence, c'est- à-dire à 6 € ou 7 € par cotisation d'un actif.
Seul le ministère des Armées prévoit d'y consacrer plus de 5 % de la cotisation de référence.
Une fois de plus, c'est le ministère de l'Écologie qui se distingue avec un taux particulièrement faible de 47 centimes. En clair, les ministères qui ont le taux le plus faible n'envisagent pas une adhésion importante des retraités, l'Écologie n'envisageant que quelques milliers d'adhésions, 5 à 10 % du total des retraités. Or l'équilibre de l'accord est construit sur une adhésion importante des retraités au contrat collectif, et tout faire pour qu'ils n'adhèrent pas, comme à l'Écologie, contrevient à l'accord.

FINANCEMENT DES OPTIONS
La CGT s'oppose aussi à la fixation par arrêté d'une limite à 5 € pour le financement par l'employeur des options. C'est aujourd'hui une des seules marges de manœuvre réglementaire des employeurs publics.

À RETENIR - Comité de Suivi en PRÉVOYANCE du 10/12/2024

Pour la prévoyance, c'est encore pire, mais du fait d'un mélange d'incompétence et de rigidité budgétaire au sein de l'État.
La prévoyance couvre des risques coûteux mais peu fréquents, décès, longue maladie et invalidité : elle suppose l'obligation de cotisation pour mutualiser le risque le moins cher possible. Or le Budget campe depuis 2022 sur une position de refus des contrats obligatoires, par refus que l'employeur Etat finance à 50% la cotisation prévoyance.
En contrepartie, l'État a accepté de prendre en charge pour 300 millions d'euros en année pleine (à partir de 2027) une amélioration statutaire significative en longue maladie et en invalidité. Cette prise en charge de l'État, plus favorable que la Sécurité sociale pour le privé, devait permettre de diminuer le coût des contrats complémentaires en prévoyance, et de maintenir leur caractère facultatif. Dans ces conditions, 7 euros mensuels par agent devaient suffire pour convaincre les plus faibles rémunérations de se couvrir en prévoyance.
Pour réussir ce pari, de maintenir une prévoyance facultative à un coût abordable, il aurait fallu maintenir le plus possible une couverture par les opérateurs historiques couvrant aujourd'hui la prévoyance.
La meilleure preuve en est ce qui arrive au ministère de l'Écologie, où la marche vers la « tempête parfaite » a été enclenché par l'État, d'abord avec le choix d'ALAN pour la Santé.
L'accord sur le contrat collectif en prévoyance est un échec total pour le ministère de l'écologie.
Un seul opérateur a répondu au marché de l'Écologie, une alliance de la mutuelle générale (ex-PTT) et de la CNP, qui est possédée à 100 % par l'État lui-même. Mais s'attendant à avoir très peu d'adhésions, elle offre des tarifs totalement prohibitifs, 3 % du salaire brut (moins les 7 euros employeur) pour une couverture normale, et jusqu'à 5 % pour une couverture complète avec la perte d'autonomie. Il est certain que très peu d'agents adhéreront. L'opérateur historique, la MGEN, maintient des tarifs abordables en prévoyance seule et en adhésion individuelle, mais totalement en dehors du contrat collectif du ministère. La MGEN utilise son grand nombre de contrats dans l'Education nationale pour maintenir des tarifs bas, et sans doute les agents continueront de s'y couvrir.

Seul le ministère de l'Agriculture a des tarifs soutenables (1,6 % du salaire brut), du fait que le gros opérateur qu'est Harmonie mutuelle peut, comme la MGEN, mutualiser le risque avec ses autres contrats hors Agriculture.
NOTA : Avoir une mutualisation qui ne repose en rien sur le ministère couvert mais sur tous les autres adhérents en dehors de ce ministère est un invraisemblable paradoxe et une hérésie complète en termes assurantielle.
C'est oublier que la sécurité sociale est elle aussi une assurance, et qu'une logique de sécurité sociale c'est de construire des solidarités par une mutualisation totale et une adhésion obligatoire.

Ce qu'a parfaitement compris le ministère des Finances, qui a établi par accord unanime une prévoyance obligatoire pour ses propres agents, après l'avoir interdit à tous les autres ministères :
Face à un échec généralisé en vue des contrats collectifs en prévoyance, parfaitement prévisible, la solution est simple, c'est la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire pour comprimer les coûts jusqu'à environ 1,5 % du salaire brut partout où c'est encore possible, et de faciliter le passage à l'obligatoire là où les marchés sont déjà lancés, et ce dans des délais pas trop lointains.
La Fonction publique a proposé aux syndicats un avenant autorisant la prévoyance obligatoire pour les Finances, mais l'interdisant à tous les autres ministères. (pour lancer le marché de la prévoyance obligatoire aux Finances, le Conseil d'État exige une modification de l'accord interministériel le permettant explicitement).
L'ensemble des 6 syndicats signataires (donc sauf FO) a répondu par un avenant autorisant au contraire l'ensemble des ministères à passer à une prévoyance obligatoire dès qu'ils le souhaiteront. Les syndicats s'adresseront au nouveau ministre de la Fonction publique sur cette base.
Nous en sommes là au 18 décembre, dans la situation pas si étonnante de devoir nous mobiliser pour obtenir le respect de l'équilibre des accords signés en PSC.

DISPONIBILITÉ POUR RAISON DE SANTÉ
Le décret permettant que la disponibilité pour raison de santé ait une durée illimitée, et non plus limité à 3 ou 4 ans, est en examen au Conseil d'État, ce qui paraît bien long puisqu'il est passé au CSFPE le 3 juillet. Ce décret a pour objectif de ne plus permettre aux administrations de mettre leurs agents à la retraite d'office, ce qu'elles peuvent faire quand un agent a épuisé tous ses droits à congé en santé. Or ils pourront toujours être placé en disponibilité pour raison de santé sans durée, avec la même allocation que pour la sécurité sociale (30 % ou 50 %). Ce dispositif permet d'aménager la période transitoire avant la mise en œuvre de la réforme statutaire de l'invalidité au 1^er juillet 2027.
Dès la parution de ce décret, les agents auront à la fin de leur CLM ou CLD le choix entre un placement en disponibilité pour raison de santé et une demande volontaire de mise à la retraite anticipée pour invalidité.

CONTRACTUELS : INDEMNISATION DES CONGÉS DE LONGUE DURÉE ET DE GRAVE MALADIE
Les nouvelles modalités d'indemnisation des congés de longue durée et de grave maladie pour les contractuels après 4 mois d'ancienneté seulement sont applicables depuis le 1^er septembre 2024. Une foire aux questions a été rédigée et est lisible sur le site de la Fonction publique.

Suivi du nouveau dispositif PSC Santé : une mise en oeuvre compliquée

com Marie-Jo — 2024-12-10T17:38:00Z

Communiqué CGT suite à la réunion de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi de la protection sociale complémentaire d'action sociale (CPPS) qui s'est déroulée le 28 novembre 2024.

La CGT a une nouvelle fois dénoncé les conditions de passage vers le prestataire ALAN pour la couverture complémentaire santé au 1^er janvier 2025 : une gestion non maîtrisée des dispenses d'adhésion (consignes du ministère et d'Alan) - Informations insuffisantes et inadaptées - Coût final trop élevé - Montant des fonds de solidarité insuffisant (la CGT avait anticipé la situation et revendiqué des sommes plus importantes).
Nous sommes parvenus à arracher quelques concessions à l'administration comme la validation, par les représentants du personnels, des règles d'attribution et des décisions relatives aux fonds de solidarité, ou le quotient familial comme référence pour calculer la réduction de cotisation des retraités et l'étude d'une modification des tranches de ressources pour bénéficier d'une réduction de leurs cotisations .

MTE : PSC volet « Prévoyance » : réunion du 05/11/2024

com Marie-Jo — 2024-11-05T14:46:00Z

Déclaration CGT à la réunion de concertation sur le volet « prévoyance » de la Protection Sociale Complémentaire pour les agents actifs et retraités du pôle ministériel du MTE et de ses établissements publics affiliés.

(...) L'objet de la réunion de ce jour doit être l'annonce du choix du ministère pour le prestataire en charge du contrat facultatif du volet « prévoyance », mais le retard pris, et surtout la précipitation pour être dans le peloton de tête des ministères, pour une application au 1^er janvier 2025, interroge sur la volonté du ministère à participer au financement de la prévoyance des agents en 2025. La CGT n'admettrait pas que les agents qui ont été poussés à résilier leurs contrats « santé » dès le mois de septembre et qui ont déjà signé un nouveau contrat « prévoyance » pour ne pas se retrouver sans couverture au 1^er janvier, ne bénéficient pas de la participation financière du ministère, si minime soit-elle, sur la partie « prévoyance », pendant 1 an. (...)

Ci-dessous le texte complet de la déclaration :

PRÉCÉDENT ARTICLE :

Recours de la CGT contre l'attribution du marché à ALAN
(Article du Journal de l'UFSE CGT du mois d'octobre 2024)
Début août, la fédération CGT de l'Équipement Environnement et l'Union fédérale des syndicats de l'État CGT ont déposé un recours auprès du tribunal administratif de Pontoise, pour obtenir l'annulation de l'attribution début mai 2024 du marché en protection sociale complémentaire en santé à l'opérateur ALAN. Le recours de la CGT repose sur 3 arguments : le non-respect des accords interministériel et ministériel, une notation fautive du prix, et l'absence de base légale du marché.
✊ En attendant que la justice administrative rende sa décision, la CGT mettra tout en œuvre au sein de la CCPS* pour recueillir les preuves que la gestion d'ALAN n'est pas celle qui convient aux agents du ministère.

* CPPS : Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi du dispositif de protection sociale complémentaire d'action sociale

RAPPEL : Pétition « Pas Touche à ma PSC au MTECT » (FO ; CGT et FSU)

Article sur la PSC Santé au MTECT (Journal FP d'oct. 2024)

com Marie-Jo — 2024-10-21T14:01:00Z

Début août, la fédération CGT de l'Équipement Environnement et l'Union fédérale des syndicats de l'État CGT ont déposé un recours auprès du tribunal administratif de Pontoise, pour obtenir l'annulation de l'attribution début mai 2024 du marché en protection sociale complémentaire en santé à l'opérateur ALAN.
Ci-après l'Article du Journal de l'UFSE CGT du mois d'octobre 2024, sur le recours de la CGT contre l'attribution du marché à ALAN pour le contrat obligatoire en santé du ministère de l'Écologie à partir de 2025. Le recours de la CGT repose sur 3 arguments : le non-respect des accords interministériel et ministériel, une notation fautive du prix, et l'absence de base légale du marché.
✊ En attendant que la justice administrative rende sa décision, la CGT mettra tout en œuvre au sein de la CCPS* pour recueillir les preuves que la gestion d'ALAN n'est pas celle qui convient aux agents du ministère.

* CPPS : Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi du dispositif de protection sociale complémentaire d'action sociale

RAPPEL :

Le Journal Fonction publique du mois d'octobre : lien vers le pdf.

ARTICLES LIÉS (SITE FNEE-CGT)

▪️ Journal Fonction Publique : article sur la PSC Santé au MTECT > 12 juillet 2024
Article du Journal de l'UFSE CGT du mois de juillet 2024, sur le choix du ministère de la Transition écologique de la société « Alan » pour le contrat obligatoire en santé à partir de 2025, effectué contre l'avis des représentants du personnel.
▪️ Pour une protection sociale complémentaire de qualité et solidaire > 04 juillet 2024
Communiqué de la FNEE CGT suite à la convocation d'une réunion de la CPPS* le 05 juillet 2024 en présence de représentants d'« ALAN », nouvel organisme désigné.
▪️ PSC : la CGT interpelle les ministres FP et MTECT > 22 mai 2024
Courrier commun de l'UFSE-CGT et de la FNEE-CGT aux ministres et Communiqué CGT, FO, FSU « HOLD-UP sur la Protection Sociale Complémentaire au ministère MTECT et dans ses établissements publics affiliés ! » envoyé aux personnels.
▪️ Pétition « Pas Touche à ma PSC au MTECT » > 17 juin 2024
Pétition contre le choix de la start-up « Alan » et pour un nouveau projet couplé de protection sociale complémentaire intégrant la prévoyance, lancée le 10 juin 2024 par FO, la CGT et la FSU.
▪️ Future mutuelle obligatoire (réforme PSC) > 30 janvier 2024
4 pages FNEE CGT intitulé « Protection sociale complémentaire : VOLET SANTÉ » sur le nouveau dispositif pour les personnels du pôle ministériel - Temps de lecture : 4 mⁿ.

FNEE CGT

PSC Santé : une augmentation de tarif décidée en dehors des clous

Rejoignez la CGT : plus nombreux, plus forts ensemble !

PSC Santé et prévoyance FP État (Décret publié le 09 novembre 2025)

Précision du champ des bénéficiaires

Cotisation réduite en Outre-mer (dérogation) :

Délai d'adhésion allongé :

Bénéficiaires retraités et ayants droit

Commission paritaire de pilotage et de suivi (CCPS) : rôle renforcé sur la sélection et le contrôle

PSC MATTE : 1er bilan presqu'un an après la désignation d'ALAN contre l'avis de la CGT

Nous rappelons que l'augmentation des salaires des agents publics est une autre solution pour diminuer la charge financière due pour la protection sociale complémentaire.

✊ Le 02 octobre, en grève : poursuivons la mobilisation POUR un budget de progrès et de justice sociales !

PSC Prévoyance FPE (Décret publié le 28 mai 2025)

EXTRAIT DU COMPTE-RENDU CGT DU CSFPE DU 31 MARS 2025 :

Point 1 : modification du décret n° 2024-678 sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l'État

Contrat PSC Santé du pôle ministériel pour certains agents du MASA

Flash info RH du MASA (24/04/2025)

Adresse de la CGT aux cotisants à « Alan » (22/04/2025)

Suivi des Accords interministériels en Santé et en Prévoyance

Suivi du nouveau dispositif PSC Santé : une mise en oeuvre compliquée

MTE : PSC volet « Prévoyance » : réunion du 05/11/2024

Article sur la PSC Santé au MTECT (Journal FP d'oct. 2024)

RAPPEL :

ARTICLES LIÉS (SITE FNEE-CGT)

Point 1 : modification du décret n° 2024-678 sur la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique de l'État