FNEE CGT

Note de gestion RIFSEEP du 26 juillet 2022 : l'administration ne lâche que quelques miettes

com Marie-Jo — 2022-07-27T17:00:00Z

Ci-joint la Note de gestion du 26 juillet 2022 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP* (IFSE et CIA) pour les agents des MTECT-MTE affectés en administration centrale ou en service déconcentré (application à compter du 1^er janvier 2022).
* régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - composé de deux parts, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA)

La publication de cette note fait suite à :

➡️ la réunion de concertation du 9 juin 2022 présentant les mesures indemnitaires catégorielles (RIFSEEP) au titre de 2022 lien vers l'article

➡️ la communication du SG le 1^er juillet 2022 exposant aux représentants du personnel les suites données suite à la dernière réunion de concertation du 14 avril 2022 relative à la bascule au RIFSEEP des corps techniques lien vers l'article

EXTRAIT DU COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DE CONCERTATION DU 9 JUIN 2022 :

✊ Position et revendications CGT (rappel)

Le retour des mesures catégorielles affectées uniquement aux régimes indemnitaires ont un effet néfaste sur notre système de solidarité. Si elles augmentent mathématiquement le salaire net, ces mesures de rattrapage salarial ne contribuent pas pour les branches retraites, maladie et famille. C'est pourquoi la CGT revendique l'intégration des primes à caractère de complément salarial dans le salaire indiciaire pour le calcul des droits retraites.
La CGT est opposée à la politique de rémunération « au mérite » menée par le ministère.
Alors qu'aujourd'hui les services peinent à remplir leurs objectifs collectifs avec les problèmes d'effectifs, il est de plus en plus compliqué pour un agent de remplir ses objectifs individuels.
La valorisation annuelle du régime indemnitaire ne devrait porter que sur la part fixe du RIFSEEP (l'IFSE).

RIFSEEP 2022 : une répartition de l'enveloppe budgétaire totalement injuste !

Progression des montants de CIA : + 33 % (A+ ; IPEF ; AUE ...) , + 10 % (A ; ITEP ; AUE ... et B), + 14 % (C)
Le « mérite » des uns vaudrait plus cher que le « mérite » des autres ... même si chacun a rempli les objectifs qui lui étaient fixés ?
Évolution de l'IFSE : seulement les socles, et pour certains corps et certains grades !

La CGT, soucieuse de revendiquer pour tous les agents - et non pas pour une catégorie contre une autre comme certaines organisations - a dénoncé le mantra de la convergence indemnitaire et de la bascule au RIFSEEP pour les corps techniques comme seule mesure catégorielle.
Car l'administration ne fait aucun effort supplémentaire et ne compte pas rattraper les pertes des années antérieures !

Pourquoi ne pas aligner tous les agents sur les régimes des corps des mines qui doublent leur salaire statutaire ?

Agent concernés par la note :

● appartenant aux corps des MTECT-MTE et affectés au sein des services du ministère ou mis à disposition auprès d'un autre organisme.
● sous autorité de la DGAMPA ;
● issus de corps gérés par d'autres ministères, accueillis en détachement ou en position normale d'activité (PNA) aux MTECT-MTE ;
● payés sur les crédits du programme budgétaire 217.

Cette note de gestion compte 96 pages.
Nous l'avons découpée en plusieurs fichiers (liens directs vers les pages correspondant au sujet traité, en rouge) :
- Note complète > pages 1 à 96
- Note sans annexes > pages 1 à 29
- Annexes > voir liens dans l'article

➡️ Consulter les fiches par corps ou emplois : Annexe 4.3 complète (pages 46 à 89)

Gestion de l'IFSE

- AUE, Architectes et urbanistes de l'État : pages 46 à 49
- IPEF, Ingénieurs des ponts des eaux et des forêts : pages 50 et 52
- AAE, Attachés d'administration de l'État : pages 53 à 55
- CED, Chargés d'études documentaires : pages 56 et 57
- ITPE, Ingénieurs des travaux publics de l'État : pages 58 à 64
- IAE, Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement : pages 65 à 67
- OP, Officiers de port : pages 68 et 69
- CTSS, Conseillers techniques de service social : pages 70 et 71
- ASS, Assistants de service sociaux : pages 72 et 73
- Infirmiers des administrations de l'État (cat. A et B) : pages 74 et 75
- OPa, Officiers de port adjoints : pages 76 et 77
- SACDD et TSDD, Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et Techniciens supérieurs du développement durable : pages 78 à 82
- TSMA, Technicien Supérieur du Ministère chargé de l'Agriculture : pages 83 et 84
- Corps commun de catégorie C : pages 85 à 87
- ATAE occupant les fonctions de chauffeurs de ministre avant le 31/12/2021, Adjoints techniques des administrations de l'État, ex-conducteur automobile ou chef de garage : pages 88 à 89 (Les agents recrutés à compter du 01/01/2022 relève de la grille des corps commun de catégorie C)

GROUPE DE FONCTIONS
➡️ Le groupe de fonctions* IFSE doit être indiqué sur chaque fiche de poste publiée et être mentionné pour tous les corps pour lequel le poste est ouvert, car c'est un élément déterminant pour établir le montant minimum d'IFSE.
Groupes de fonctions* : hiérarchisation de la nature des fonctions occupées (encadrement, coordination ou conception, technicité, expertise, expérience ou qualification, sujétions particulières et degré d'exposition d'un poste).

GRILLES des GROUPES DE FONCTIONS et BARÈME DE GESTION de L'IFSE
Le classement d'un poste dans un groupe est opéré à partir des grilles de fonctions

Montants IFSE

Les montants sont définis :
- dans les arrêtés d'adhésion au RIFSEEP (Annexe 2.1) :
pour chaque corps sont déterminés le nombre de groupes de fonctions, les montants minimums en IFSE, par niveau de grade et les montants plafonds en IFSE et en CIA, par groupe de fonctions
- en gestion par les MTECT-MTE (Annexe 4.3) :
Montants d'IFSE minimal (socle) fixés selon le groupe de fonctions, le grade et l'affectation (administration centrale et services déconcentrés d'Ile-de-France / autres services déconcentrés).
NOTA : Certains agents peuvent cependant percevoir une IFSE d'un montant inférieur à ce socle du fait de situations individuelles spécifiques.

Complément d'IFSE

Attribution d'un complément d'IFSE dans la limite des montants maximums réglementaires : sujétions fonctionnelles (ex : qualification informatique de chef pupitreur) ou géographiques.
➡️ Le montant des compléments figurent à la fin des fiches de gestion établies par corps : Annexe 4.3 (voir pages par corps ci-dessus) ;
pour les agents ayant des responsabilités de régisseur d'avances et de recettes : page 90 (Annexe 4.4).

Plafonds réglementaires

Plafonds réglementaires selon les services :

Si les agents au RIFSEEP, affectés dans les services déconcentrés d'IdF, bénéficient d'une IFSE dont les montants sont gérés à l'identique des agents affectés en AC, les montants règlementaires (plafonds) applicables aux mêmes corps demeurent ceux des services déconcentrés.
➡️ Plafonds réglementaires et minimums RIFSEEP (IFSE et CIA) fixés pour les corps de catégorie A /A+ , de catégorie B et de catégorie C : Annexe 4.2, pages 42 à 45

Évolution de l'IFSE

GESTION DES ÉVÉNEMENTS DE CARRIÈRE (mobilités, promotion, ...) :
➡️ Le montant d'IFSE obtenu doit toujours être supérieur ou a minima égal au socle d'IFSE. Si ce n'est pas le cas, son montant d'IFSE est réajusté au niveau de ce socle ➕ un éventuel complément d'IFSE , toujours dans la limite des montants maximums réglementaires (plafonds)
> Règles et exemples : pages 8 à 15
> Fiches de gestion établies par corps : pages 46 à 89 (Annexe 4.3) - Voir liens vers fichiers par corps ci-dessus

AVANCÉES OBTENUES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 :
➡️ Suppression de la variation du montant d'IFSE lié à un changement de groupe descendant
➡️ Augmentation forfaitaire de 200 € (brut) pour tous les agents agents de catégorie C : évolution prise en compte avant celle liée à un éventuel "évènement de carrière intervenu courant 2022", mais attention : cette mesure 2022 est appliquée après prise en compte, le cas échéant, du ré-examen de l'IFSE (voir ci-dessous)

Réexamen de l'IFSE

Ce réexamen de l'IFSE est organisé chaque année pour les agents présents en continuité dans le périmètre ministériel (services des MTECT-MTE ou opérateurs sous tutelle) sur les 4 années qui précèdent (lié à l'acquisition d'une expérience professionnelle).
➡️ Revalorisation de 200 € annuels bruts tous les 4 ans : voir les conditions page 14 et 15.
NOTA BENE : Tout refus de revalorisation par un chef de service doit demeurer exceptionnel et faire l'objet d'un rapport motivé communiqué au bureau des politiques de rémunération. Une notification motivée, intégrant les voies et délais de recours doit être adressée aux agents concernés.

Gestion des "nouveaux entrants" (pages 15 à 19)

NOUVEAUX ENTRANTS :
- Agents qui n'étaient pas payés précédemment sur le périmètre ministériel (hors programme 217 ou sur le budget des opérateurs sous tutelle du ministère ou à la DGAC)
- Primo-affectation dans la fonction publique
- Réintégration d'un agent des MTECT-MTE à la suite d'un détachement dans un organisme extérieur
- Agent venant d'un organisme extérieur (autre fonction publique, autre ministère, etc.
SITUATIONS SPÉCIFIQUES :
- Agents mis à disposition « à l'extérieur » et payés sur le 217
- Gestion des élèves en scolarité et à la sortie d'école

➡️ Une fiche financière émise par l'employeur précédent est indispensable lors de la réception des candidatures extérieures au programme 217 afin de déterminer le montant de l'IFSE du nouvel arrivant selon les modalités définies dans la note de gestion : modèles pages 91 et 92 (Annexe 5)

➡️ CIA et ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Le montant du CIA de l'année N est déterminé en fonction du compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) de l'année N portant sur l'évaluation de l'année N-1. Il n'est donc pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Les éléments pris en compte pour l'appréciation du montant à attribuer sont à consulter pages 20 et 21

➡️ Dispositif « À ENVELOPPE CONSTANTE » => « pour donner plus à Paul, il faut donner moins à Jacques »
Enveloppe fixée par service : La campagne de modulation est conduite dans le strict respect de l'enveloppe fixée par service. Aucune dérogation ne peut être accordée, sauf celle concernant les services de moins de dix agents.
Fongibilité entre les macrogrades autorisée : +/- 10 % de l'enveloppe totale, en veillant à maintenir un taux moyen servi globalement homogène entre macrogrades.
DÉROGATION POUR LES PETITS SERVICES (moins de 10 agents éligibles au RIFSEEP tout corps et grades confondus) : en cas de dépassement de leur enveloppe, possibilité de solliciter l'arbitrage du bureau PPS4 en demandant une dérogation
Le montant de CIA est fixé dans la limite comprise entre 0 € et le plafond réglementaire Plafonds réglementaires par catégories (A/A+ ; B et C) : Annexe 4.2

Grille d'évaluation - Idem 2021 (page 21) :

NOTA : rapport justificatif et notification (page 23) :
"Tout montant de CIA retenu se situant dans la fourchette de modulation « insuffisante » doit faire l'objet d'un rapport justificatif qui sera transmis à l'agent.
De plus, une motivation circonstanciée devra figurer dans la notification individuelle de CIA de l'agent :
– lorsque le montant de CIA retenu se situe dans la fourchette de modulation « insuffisante » ;
– lorsque le montant de CIA retenu se situe dans la fourchette de modulation « à développer/à consolider » et que le CREP n'a pas été notifié à l'agent."

Montants de référence pour l'année 2022 et comparaison avec les montants 2021 :

(cliquer sur l'image)

FOURCHETTES DE MODULATION et fourchettes de montants du complément annuel associées aux montants de référence pour l'année 2022 - Idem 2021 :
Page 22 : AC et SD d'IdF
Page 23 : autres SD (hors IdF)

Situations de congés ne devant pas porter préjudice pour la détermination du montant de CIA : congés ordinaires de maladie (CMO), de congés de maternité, de paternité, d'accueil de jeunes enfants, d'adoption et les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Cas des permanents syndicaux : le montant de CIA versé aux permanents syndicaux correspond au niveau du montant de référence attribué aux agents du même corps et grade d'appartenance.

La Notification indemnitaire pour l'IFSE et pour le CIA est obligatoire. Elles doivent obligatoirement mentionner les voies et délais de recours dont dispose l'agent.
La notification doit être datée et signée par l'agent afin d'attester de la date à laquelle elle lui a été remise. Cette date permet de déterminer les délais de recours ouverts à l'agent. En cas de refus de l'agent de signer ce document, il incombe au responsable hiérarchique de l'agent d'indiquer la date à laquelle la notification a été portée à sa connaissance.
Pour rappel, les signatures électroniques peuvent être utilisées pour répondre à ces besoins.
La notification de L'IFSE doit être réalisée à chaque événement de carrière impliquant une évolution d'IFSE pour l'agent.
A noter que tout changement de situation administrative hors cas de mutation (ex : changement de grade, groupe de fonctions, complément en IFSE) intervenant en cours d'année, sera indiqué sur la même notification indemnitaire. En revanche, si un agent change de service en cours d'année, une notification sera étable par service employeur. Chaque notification présentera des montants indemnitaires proratisés en fonction du temps de présence de l'agent dans chaque service.
La notification du CIA peut être réalisée dès la validation de l'exercice du service, sans forcément attendre l'étape de mise en paie des montants.

Les notifications indemnitaires (IFSE comme CIA) peuvent faire l'objet d'un recours administratif, gracieux et/ou hiérarchique et, le cas échéant, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu d'affectation de l'agent dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues par les articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative (art. R.421-2 ; art. R.421-3 ; art. R.421-4)
Le délai de deux mois démarre à compter de la date de notification de la décision à l'agent.
(Ces délais sont inopposables à l'agent s'il n'est pas mentionné dans la notification indemnitaire les voies et délais de recours existant à l'encontre de cette décision).

Annexe 1- Primes et indemnités cumulables et non cumulables avec le RIFSEEP : télécharger
Annexe 2.1 - Textes réglementaires statutaires et d'adhésion au RIFSEEP – corps MTE/MCTRCT/MM de la note de gestion
Annexe 2.2 - pour corps des MTECT hors note de gestion
Annexe 3 - Textes réglementaires des corps hors MTECT statutaires et d'adhésion au RIFSEEP (agents en « PNA ») : télécharger
Annexe 4.1- Périmètre et du rôle des chargés de gouvernance / Éléments d'appui au classement des postes dans les grilles de fonctions / Fonctions spécifiques au sein des grilles de fonctions : télécharger
Annexe 4.2 - Plafonds réglementaires RIFSEEP pour l'IFSE et pour le CIA
Annexe 4.3 - Grilles des groupes de fonctions et barème de gestion de l'IFSE : voir les liens vers l'annexe complète ou les liens vers les fichiers correspondant à chaque corps en début d'article
Annexe 4.4 - Complément en IFSE pour les agents ayant des responsabilités de régisseur d'avances et de recettes
Annexe 5 - Modèles de fiches indemnitaires en cas de changement de situation ou pour un recrutement extérieur, nouvel entrant
Annexe 6 - Tableau pour bilan
Annexe 7 – Glossaire

Le RIFSEEP - Émission CGT du 23 juin 2022

com Marie-Jo — 2022-06-24T13:00:00Z

Voir ou revoir l'émission CGT ayant pour sujet le RIFSEEP, régime Indemnitaire des personnels administratifs et techniques, émission diffusée en direct le jeudi 23 juin 2022 à 9 h 30.
Le support joint est celui qui a servi de fil conducteur à l'émission.
Vous pouvez toujours poser vos questions sur cette thématique en envoyant un mail à l'adresse suivante : lemissioncgt@equipementcgt.fr

Visionner les 45 premières minutes* de l'émission : cliquez sur le lien https://youtu.be/seWKay41FI4

*partie correspondant à la présentation du RIFSEEP par trois représentants CGT : corps administratifs (AAE en DDT), techniques (ITPE au Cerema) et corps tech. IGN (Géomètre)

ARTICLES POUR MÉMOIRE
● RIFSEEP 2022 : réunion du 9 juin 2022 avant parution note de gestion au plus tard fin juillet
● RIFSEEP 2022 pour les corps techniques : dernière réunion sur la bascule le 14 avril 2022
● Convergence indemnitaire des catégories A et B administratives (2022)
● Remboursement de l'ISS 2020 : courrier CGT aux ministres

RAPPEL (revendication gagnée)
« Ticket mobilité » - Évolution de l'IFSE en cas de changement de fonctions, gestion 2022 : suppression du « ticket à la baisse » lors d'un changement de groupe descendant qui s'appliquera aussi aux corps déjà au RIFSEEP, administratifs par exemple

Convergence indemnitaire des catégories A et B administratives (2022)

com Marie-Jo — 2022-03-04T09:30:00Z

Vous trouverez ci-joint les tableaux d'évolution des socles IFSE retenus pour 2022 pour chaque corps, grade et groupe de fonction transmis le 03 mars 2022 par le ministère, suite à la réunion du 28 janvier 2022 présentant les mesures de convergence indemnitaire en faveur des corps de AAE et SACDD (attaché(e)s d'administration de l'État et des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable du pôle ministériel).

À noter :
- Date d'effet : 1^er janvier 2022
- Gains plus importants pour la catégorie A que pour la catégorie B en raison des écarts interministériels relevés inférieurs pour les B.
- La catégorie C est exclue des mesures de convergence indemnitaire alors que les écarts avec les collègues d'autres ministères sont également importants ...
- Ces évolutions auront un impact sur le RIFSEEP des corps techniques (suivre les compte-rendus des réunions sur le sujet : rubrique "RIFSEEP pour les corps techniques")

Mesures de convergence indemnitaire 2022 en faveur des corps administratifs :

En cliquant sur les images, vous accédez aux infos envoyées par la DRH aux organisations syndicales : pdf 2 pages

La Fonction Publique et le Budget décident, les ministères mettent en œuvre !

Dans le cadre des annonces salariales de la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, en juillet puis en décembre 2021, figure le dispositif de convergence indemnitaire au plan interministériel pour la filière administrative concernant les agents administratifs de catégories A et B.
La mesure de convergence cible les corps des attachés d'administration de lÉtat et des secrétaires administratifs. L'objectif général est de réduire les écarts des niveaux indemnitaires servis au titre de l'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) entre ministères mais aussi au sein de chaque ministère, entre agents en services centraux et en services déconcentrés ou établissements publics.
Sa mise en œuvre se traduit par une revalorisation des socles d'IFSE des ministères en retrait indemnitaire.

A retenir de la réunion avec la DRH le 28 janvier 2022

Cliquer sur l'image pour agrandir et/ou télécharger les infos

RIFSEEP : Note de gestion du 03 août 2021

com Marie-Jo — 2021-08-11T11:30:00Z

Note de gestion du 3 août 2021 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP* (IFSE et CIA) pour les agents des MTE/MCTRCT/MM affectés en administration centrale ou en service déconcentré (application à compter du 1^er janvier 2021).
* régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - composé de deux parts, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA)

La note a pour objet d'exposer les modalités retenues pour les agents :
● appartenant aux corps des MTE/MCTRCT/MM et affectés au sein des services du ministère ou mis à disposition auprès d'un autre organisme ;
● ou issus de corps gérés par d'autres ministères, accueillis en détachement ou en position normale d'activité (PNA) aux MTE/MCTRCT/MM ;
● payés sur les crédits du programme budgétaire 217.

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

Son versement de l'IFSE est mensualisé.

Groupes de fonctions : hiérarchisation de la nature des fonctions occupées (l'encadrement, la coordination ou la conception, la technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification et les sujétions particulières et le degré d'exposition d'un poste).
Le groupe de fonctions IFSE doit obligatoirement figuré sur chaque fiche de poste publiée. C'est un élément déterminant pour établir le montant minimum d'IFSE.
Grilles de fonctions : Le classement d'un poste dans un groupe est opéré à partir des grilles de fonctions.

MONTANTS d'IFSE :
À chaque groupe de fonctions correspondent des montants d'IFSE minimums et maximums définis dans les arrêtés RIFSEEP*. Des montants sont aussi définis en gestion par les MTE/MCTRCT/MM.
Montant minimal d'IFSE (socle) et compléments à l'IFSE (page 7) :
Il a été défini par le ministère un montant d'IFSE appelé « socle indemnitaire » ou « socle d'IFSE », pour chacun des groupes de fonctions du corps ou de l'emploi concerné. Au sein de chaque groupe de fonctions, ces socles indemnitaires sont aussi différenciés selon les grades des agents et
selon leur affectation (administration centrale / service déconcentré).
NOTA : certains agents peuvent percevoir une IFSE d'un montant inférieur à ce socle du fait de situations individuelles spécifiques.

*Les arrêtés d'adhésion au RIFSEEP de chaque corps définissent :
– le nombre de groupes de fonctions (de 2 à 4 groupes) ;
– les montants minimums en IFSE, par niveau de grade ;
– les montants plafonds en IFSE et en CIA, par groupe de fonctions ;
– la date d'adhésion du corps.

- Plafonds réglementaires et minimums RIFSEEP IFSE et CIA : Annexe 4.2 (page 41)
- Grilles des groupes de fonctions et barème de gestion de l'IFSE hors compléments IFSE : Annexe 4.3 (page 44)
- Complément en IFSE pour les agents ayant des responsabilités de régisseur d'avances et de recettes : Annexe 4.4 (page 84)

Évolution de l'IFSE : gestion des événements de carrière (mobilités, promotion, ...) Voir pages 8 à 14

Réexamen de l'IFSE (page 14 - 15) :
L'IFSE tient compte de l'approfondissement des connaissances et des savoir-faire acquis sur un poste et reconnait l'expérience professionnelle accumulée au cours du parcours professionnel.
Un réexamen de l'IFSE est organisé chaque année pour les agents présents en continuité dans le périmètre ministériel (services des MTE/MCTRCT/MM ou opérateurs sous tutelle) sur les 4 années qui précèdent.
– Lire la suite page 15

Accueil de nouveaux entrants : Voir pages 15 à 18

Situations spécifiques :
- Agents mis à disposition « à l'extérieur » et payés sur le 217
- Prise en compte des restructurations et réorganisations de service
- Gestion des élèves en scolarité et à la sortie d'école
- Décharge totale ou partielle d'activité de service ou d'une mise à disposition pour se consacrer à une activité syndicale
– pages 18 à 21

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

> Il n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
> Le montant de CIA est fixé dans la limite comprise entre 0 € et le plafond réglementaire (plafonds réglementaires indiqués en annexe 4.2)

Annexe 4.2 : plafonds et minimums réglementaires IFSE et CIA
– page 41 : Corps de catégorie A /A+
– page 42 : Corps de catégorie B
– page 43 : Corps de catégorie C

Les éléments pris en compte pour l'appréciation du montant à attribuer sont à consulter page 22
Le montant du CIA de l'année N est déterminé en fonction du compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) de l'année N portant sur l'évaluation de l'année N-1.

L'évaluation de l'agent sur la base de la grille ci-dessous (page 23) :

NOTA : rapport justificatif et notification (page 25) :
"Tout montant de CIA retenu se situant dans la fourchette de modulation « insuffisante » doit faire l'objet d'un rapport justificatif qui sera transmis à l'agent.
De plus, une motivation circonstanciée devra figurer dans la notification individuelle de CIA de l'agent :
– lorsque le montant de CIA retenu se situe dans la fourchette de modulation « insuffisante » ;
– lorsque le montant de CIA retenu se situe dans la fourchette de modulation « à développer/à consolider » et que le CREP n'a pas été notifié à l'agent."

Montants de référence pour l'année 2021 :

Fourchettes de modulation et fourchettes de montants du complément annuel associées
aux montants de référence pour l'année 2021 (page 24) :

La notification indemnitaire

LA NOTIFICATION INDEMNITAIRE EST OBLIGATOIRE.
Les notifications sont directement produites dans l'outil RGP Primes. Elles sont ensuite signées par les services employeurs (direction d'administration centrale, DREAL, DDT, DIR, DIRM, DDCS, etc.). Elles doivent obligatoirement mentionner les voies et délais de recours dont dispose l'agent.
La notification doit être datée et signée par l'agent afin d'attester de la date à laquelle elle lui a été remise.
Cette date permet de déterminer les délais de recours ouverts à l'agent.
En cas de refus de l'agent de signer ce document, il incombe au responsable hiérarchique de l'agent d'indiquer la date à laquelle la notification a été portée à sa connaissance.
Pour rappel, les signatures électroniques peuvent être utilisées pour répondre à ces besoins.
IFSE : La notification de l'IFSE doit être réalisée à chaque événement de carrière impliquant une évolution d'IFSE pour l'agent.
A noter que tout changement de situation administrative hors cas de mutation (ex : changement de grade, groupe de fonctions, complément en IFSE) intervenant en cours d'année, sera indiqué sur la même notification indemnitaire.
CIA : La notification du CIA peut être réalisée dès la validation de l'exercice du service, sans forcément attendre l'étape de mise en paie des montants.

Recours administratif, gracieux et/ou hiérarchique et contentieux

Les notifications indemnitaires (IFSE comme CIA) peuvent faire l'objet d'un recours administratif, gracieux et/ou hiérarchique et, le cas échéant, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu d'affectation de l'agent dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues par les articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative (art. R.421-2 ; art. R.421-3 ; art. R.421-4)
Le délai de deux mois démarre à compter de la date de notification de la décision à l'agent.
– Il est rappelé qu'il doit être mentionné dans la notification indemnitaire les voies et délais de recours existant à l'encontre de cette décision, sous peine d'inopposabilité de ces mêmes délais à l'agent.

Primes 2021 pour les 16 000 agents au RIFSEEP (et Bilan CIA 2020)

com Marie-Jo — 2021-05-03T17:30:00Z

2 millions d'euros de revalorisation du CIA sur les 10,6 de mesures catégorielles, mais rien sur la part fixe ISFE, ni sur les salaires.
Le ministère choisit de monter encore plus les agents les uns contre les autres à l'heure où il fait appel à la solidarité de tous !

Ci-joint le compte-rendu de la réunion du 3 mai 2021 sur les mesures catégorielles 2021 pour les agents au RIFSEEP.
Vous trouverez également le bilan 2020 qui vous permettra de vous situer dans la grille des très mauvais au très bons !

RAPPEL

Pour la CGT, les mesures catégorielles sont indissociables des mesures salariales. C'est d'abord la revalorisation de la valeur du point d'indice que demandent les agents.
Dans ce cadre, on ne peut que dénoncer la mesquinerie du gouvernement qui limite strictement au rattrapage sur le montant du SMIC, la hausse de 1 à 2 points d'indice pour les premiers échelons de catégorie C, tassant un peu plus la grille des salaires.
Les mesures catégorielles sont aussi indissociables des taux d'avancements de grades et de promotions qui doivent être revalorisés. La CGT revendique également un nouveau plan de requalification de C en B et de B en A pour reconnaître vraiment les qualifications des agents et le traduire financièrement.

La CGT soutiendra tous les recours gracieux, hiérarchiques et devant les TA pour que les agents fassent valoir leurs droits.

En 2020, le nombre d'agents n'atteignant pas le montant moyen du CIA de leur catégorie était en augmentation...
Grâce à son recours en Conseil d'État sur la « clause de revoyure » des 4 ans et sur la revalorisation de l'IFSE en cas de mobilité, la CGT a arraché en 2020 des mesures de revalorisation de la part fixe du RIFSEEP (très partielles et non rétroactives).
Pour 2021, aucune revalorisation générale de l'IFSE n'est à nouveau prévue !
En dehors d'appliquer les directives de la Fonction Publique sur l'alignement de tous les services d'IDF sur les montants d'IFSE de l'Administration Centrale et l'alignement progressif d'un corps de A+ sur les autres de même niveau, le MTE décide une nouvelle fois de privilégier la revalorisation du montant moyen de CIA, modulable, en pourcentage (20 %), et donc de continuer à creuser l'écart entre les différentes catégories C, B, A et A+.
La CGT, comme en 2020, dénonce les dérives constatées de l'augmentation du nombre d'agents n'atteignant pas le montant moyen du CIA de leur catégorie, pour privilégier des « envolées » pour quelques agents par catégorie et par service et notamment des cadres supérieurs.
L'arrêt du versement des « primes d'intérim » ne peut être compensé en « se payant sur la bête » et en lésant les autres agents du service, en abusant notamment de la « souplesse » de glissement de 10 % d'un macro-grade sur un autre ...

Au-delà de la revalorisation des salaires, la CGT revendique :

● une revalorisation par le haut des montants d'IFSE avec un calendrier d'intégration progressive dans le traitement brut
● une répartition forfaitaire de l'enveloppe CIA 2021 pour tous les agents car la proposition de stricte application d'une hausse de 20 % maintient les catégories C et B à un niveau indécemment bas
● une négociation pour la modification du régime indemnitaire des ex-IAM intégrés ITPE avec effet rétroactif dès 2021
● une publication simultanée de la note des gestion RIFSEEP/CIA des IAE et TSMAA en PNA au MTE
● des notifications individuelles systématiques et rétroactives pour les nombreux agents qui n'en ont pas, tant pour l'IFSE que pour le CIA, avec une information sur le montant moyen attribué aux agents du même macro-grade qu'eux dans leur service au niveau de la zone de gouvernance
● la revalorisation indemnitaire des agents contractuels Berkani

RIFSEEP : Note de gestion du 06 août 2020 pour les agents des MTE/MCTRCT/MM

com Marie-Jo — 2020-08-16T23:32:00Z

Ci-joint la note de gestion publiée au Bulletin Officiel du MTE/MCTRCT le 14 août 2020 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MTE/MCTRCT/MM.

La note de gestion définit les dispositions relatives à la mise en œuvre du RIFSEEP – indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) – à compter du 1^er janvier 2020.

Elle a pour objet d'exposer les modalités retenues pour les agents :
• appartenant aux corps des MTE/MCTRCT/MM et affectés au sein des services du ministère ou mis à disposition auprès d'un autre organisme ;
• ou issus de corps gérés par d'autres ministères, accueillis en détachement ou en position normale d'activité (PNA) aux MTE/MCTRCT/MM ;
• payés sur les crédits du programme budgétaire 217.

– La note comporte 7 annexes.

La CGT considère que ces propositions de revalorisations indemnitaires sont plutôt « un verre à moitié vide » et demande une véritable reconnaissance des qualifications des agents.

POUR MÉMOIRE
Compte-rendu CGT de la réunion du 19 juin 2020 présentant les projets de fiches techniques relatives à l'évolution du RIFSEEP et du CIA pour les agents éligibles, au titre de 2020 : "RIFSEEP – Complément indemnitaire annuel (CIA) 2020 : peut mieux faire contre les inégalités !"

SOMMAIRE (succinct)

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
I. Champ d'application
II. Présentation générale : le dispositif du RIFSEEP

PARTIE 2 : MODALITÉS DE GESTION DE L'IFSE
I. La gestion des postes au sein des groupes de fonction
II. Le montant minimal d'IFSE (socle) et les compléments à l'IFSE
III. Evolution de l'IFSE : gestion des événements de carrière
IV. Accueil de nouveaux entrants
V. Situations spécifiques

PARTIE 3 : MODALITÉS DE GESTION DU CIA
I. Conditions d'éligibilité
II. Principes généraux de détermination du CIA
III. Organisation de l'exercice de modulation

PARTIE 4 : BILANS / NOTIFICATIONS / RECOURS
I. Bilans de l'IFSE et du CIA
II. La notification indemnitaire
III. Recours

ANNEXES

Annexe 1 - Primes et indemnités cumulables et non cumulables avec le RIFSEEP
Annexe 2.1 - Textes réglementaires statutaires et d'adhésion au RIFSEEP – corps MTE/MCTRCT/MM de la note de gestion
Annexe 2.2 - Textes réglementaires statutaires et d'adhésion au RIFSEEP – corps des MTE/MCTRCT/MM hors note de gestion.
Annexe 3 - Textes réglementaires des corps hors MTE/MCTRCT/MM statutaires et d'adhésion au RIFSEEP – (agents en « PNA »)
Annexe 4.1 - Rôle des chargés de gouvernance et éléments d'appui au classement des postes dans les grilles de fonctions
Annexe 4.2 - Plafonds réglementaires RIFSEEP (IFSE et CIA)
Annexe 4.3 - Grilles des groupes de fonctions et barème de gestion de l'IFSE hors compléments IFSE
Annexe 4.4 - Complément en IFSE pour les agents ayant des responsabilités de régisseur d'avances et de recettes
Annexe 5 - Modèle de fiche indemnitaire
Annexe 6 - Tableau pour bilan
Annexe 7 - Glossaire

RIFSEEP – Complément indemnitaire annuel (CIA) 2020 : peut mieux faire contre les inégalités !

com Marie-Jo — 2020-06-21T23:31:00Z

Compte-rendu CGT de la réunion du 19 juin 2020 présentant les projets de fiches techniques relatives à l'évolution du RIFSEEP et du CIA ainsi qu'un bilan du CIA 2019 (doc MTES/SG/DRH/PPS4)

VOUS TROUVEREZ CI-JOINT :

- le Compte-rendu CGT de la réunion du 19 juin 2020 présentant les projets de fiches techniques relatives à l'évolution du RIFSEEP et du CIA pour les agents éligibles, au titre de 2020.
(Fiche IFSE « mobilité » ; Fiche IFSE « clause de réexamen » ; Fiche RIFSEEP « alignement agents affectés en 93 sur montants appliqués en AC » ; Fiche IFSE « ITPE ex-IAM » ; Fiche « CIA 2020 »

– La CGT a rappelé son opposition à l'individualisation des rémunérations et sa revendication de l'intégration des primes dans le traitement brut indiciaire des agents

– Pour la revalorisation du CIA, la CGT a dénoncé la volonté d'accentuer encore l'écart entre les différents macro-grades (projet : pourcentage sur chacun des montants moyens). Elle a demandé une augmentation forfaitaire comme pour l'IFSE.

Un projet de note sera adressé aux organisations syndicales avant une réunion de finalisation.
Les établissements publics pourront s'appuyer sur la note de gestion des MTES/MCTRCT mais ont toute latitude pour définir une enveloppe et les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP pour leurs agents.

– le bilan du CIA 2019 réalisé par le Bureau des politiques de rémunération (MTES-MCTRCT/SG/DRH/P/PPS4) : notice explicative - index corps/grades bénéficiaires du CIA - statistiques CIA par corps - statistiques CIA par barème - statistiques CIA par genre.

CIA 2019 : note de gestion publiée le 6 juillet 2019, après une réunion « dite de concertation »

com Marie-Jo — 2019-06-26T23:33:00Z

Ci-joint la note de gestion relative a à la mise en œuvre du complément indemnitaire annuel (CIA) signée le 24 juin 2019, le compte-rendu CGT de la réunion du 20 mai 2019 présentant le projet de note ainsi qu'un bilan du CIA 2018 et les statistiques sur l'IFSE 2017.

Après une réunion « dite de concertation », la note de gestion du CIA 2019 a été signée le 24 juin 2019 et publiée le 6 juillet 2019.

Cette note indique la procédure d'attribution du CIA en 2019 à certains agents des MTES/MCTRCT affectés en administration centrale (AC) ou en service déconcentré (SD).
> la CGT notamment, a dénoncé l'application différenciée du CIA selon les établissements publics (voire pas de CIA du tout en 2018 à l'ONCFS). Le DRH renvoie à l'autonomie de gestion des EP qui produisent leur propres notes !

VOUS TROUVEREZ CI-JOINT :

- la note de gestion du 24 juin 2019 relative à la mise en œuvre du complément indemnitaire annuel (CIA) de certains agents bénéficiaires du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) affectés aux MTES/MCTRCT

- le compte-rendu CGT de la réunion du 20 mai 2019 (DRH / organisations syndicales) présentant le projet de note de gestion pour 2019 ainsi qu'un bilan du CIA 2018 et les statistiques sur l'IFSE 2017 (également joints)

RIFSEEP 2018 et mise en place du CIA

2018-07-25T12:42:15Z

6 millions d'euros budgétisés mais pour qui ?

Compte-rendu de la réunion avec la DRH
du 17 juillet 2018

Cette réunion était présidée par M. Jacques Clément, directeur des ressources humaines. La CGT était représentée par Francette Emboulé, Jacques Giral, Jean-Bernard Marcuzzi, Olivier Mougeot, Jocelyne Pelé.
Également présents : FO, FSU, Solidaires, UNSA, CFDT.objectif de la réunion était de présenter deux projets de notes de gestion pour 2018, l'une relative à la mise en oeuvre du RIFSEEP (partie IFSE) pour certains agents affectés aux MTES-MCT et l'autre relative à la première mise en oeuvre du complément indemnitaire annuel (CIA) pour certains agents soumis au RIFSEEP affectés aux MTES-MCT. Rappelons tout d'abord que l'ensemble des corps techniques et d'exploitation ne sont pas concernés (à ce jour…) par le RIFSEEP et donc le CIA puisqu'ils continuent à percevoir notamment des ISS (en année N+1) et de la PSR (en année N).
Le DRH a annoncé...

Lire la suite dans le compte-rendu en téléchargement

Déprime des primes : circuit opaque du RIFSEEP

kris — 2018-03-01T16:54:27Z

Le 1^er février 2018, la CGT a lancé une alerte sur la note adressée le 24 janvier aux services par le bureau PPS4 de la DRH, contenant les dispositions suivantes : « Ajustements de l'IFSE (promotions, changements de groupes de fonctions, mises au socle) : toute évolution de l'IFSE en application de cette note de gestion n'a pas de caractère automatique. Elle doit être sollicitée par les services employeurs auprès des PSI concernés (DRH/G/GAP compris). »

Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse (PPS) a répondu par mail le 1^er février que ce message « se contente de rappeler les termes de la note de gestion du 27 octobre 2017, notamment que les services de paye ne doivent pas procéder de leur propre initiative aux changements de groupe ou de promotion. Pour cela, ils doivent être saisis formellement par les services RH de proximité des agents, qui leur signaleront les évolutions d'IFSE à prendre en compte, dans le respect de la note de gestion RIFSEEP. »

En réalité, à aucun moment il n'est spécifié dans la note de gestion que les évolutions indemnitaires automatiques doivent faire l'objet d'une demande des services employeurs. Jamais jusqu'à présent, ceux-ci n'ont dû saisir les services de paye pour demander la répercussion indemnitaire de changement de grade, par exemple. Et comment expliquer, pour les corps à gestion et paye centralisées (toute la catégorie A, notamment) que des arrêtés de promotion ou de mobilité pris par un bureau de la DRH nécessitent un nouvel aller/retour dans les services employeurs pour confirmation de l'évolution indemnitaire ?
La sous-directrice de GAP, venue apporter à la CAP des attaché-e-s le 7 février des précisions sur les actes de gestion, n'a d'ailleurs pas pu fournir d'informations concrètes sur ces circuits de mise en paiement.

Le 7 février 2018, le DRH a adressé aux services une note annonçant que le tribunal administratif de Nancy a « mis en cause la légalité » de la note de gestion du 11 octobre 2011 relative à l'indemnisation des intérims (mais ne l'a pas annulée ?) . En vertu de quoi, l'indemnisation des intérims « ne pourra dépasser le 31 mars 2018 », l'administration lançant une réflexion (sans y associer les organisations syndicales) sur un nouveau dispositif d'indemnisation du « remplacement temporaire d'un supérieur hiérarchique », soit une application encore plus restrictive qu'elle ne l'était déjà.

Tandis qu'on nous bassine avec une prétendue « rémunération au mérite » qui sous-entend que pour le moment la majorité d'entre nous ne fout rien (quand nous ne sommes pas absent-e-s pour cause de fausse maladie), et qui annonce pour demain que tout le monde sera payé moins au nom de la démagogie anti-impôts, la DRH n'est pas claire vis-à-vis de la rémunération des agents des MTES/MCT. Les problèmes s'ajoutent aux problèmes dans le plus total manque d'information.

La CGT réitère sa demanded'être reçue, à laquelle ni la secrétaire générale ni le DRH n'ont jusqu'alors répondu.

Nous invitons par ailleurs les agents ayant des problèmes ou des incertitudes sur leurs primes à écrire à leur direction pour réclamer le versement des montants dus, les revalorisations éventuellement non effectuées, le réexamen de leur situation. La CGT est là pour vous y aider, en particulier les élu-e-s en CAP auxquel-le-s vous pouvez vous adresser.