FNEE CGT

Comités de domaine : des fonctions toujours ignorées !

com Marie-Jo — 2025-01-21T12:46:00Z

Note de campagne annuelle des Comités de domaine 2025, calendrier des réunions des comités actualisé au 15/01/2025, liste des agents qualifiés au 31/12/2024 et Bilan 2023 daté du 12/09/2024.

Une évaluation des activités d'expertise scientifique et technique par les comités de domaine : pourquoi une reconnaissance quasi-exclusivement réservée à la filière technique ? !
Si en 2024 des fonctions ont été rajoutées à l'un des comités de domaine (SI*), la CGT continue de revendiquer une extension légitime à d'autres fonctions qui requièrent également de la technicité et de l'expertise : fonctions support, juridique...
Ainsi de nombreux collègues de la filière administrative sont injustement excluent de ce dispositif de reconnaissance de qualifications qui pourrait améliorer leur carrière. En effet, les avis émis par les comités et les qualifications attribuées (titres) sont pris en considération, parmi d'autres critères, dans l'examen des propositions de promotion. Une reconnaissance a également une incidence sur le RIFSEEP (groupes de fonctions et IFSE).

* Le comités de domaine « Systèmes d'information » (SI) est devenu « Systèmes d'Information, Numérique et Donnée » (SIND), élargissant le périmètre aux domaines de l'Intelligence artificielle, des Big-Data, des systèmes d'information géolocalisée, de la géomatique, des systèmes et technologies d'observation.

TROIS NIVEAUX DE QUALIFICATION
« spécialiste », « expert » et « expert international ».
(Qualifications valides 4 ans à compter de la date de la décision).

L'ÉVALUATION (35 séances / an)
L'évaluation, par les membres des comités de domaine, choisis en raison de leur très haute connaissance S&T des domaines et leur aptitude à l'évaluation, est réalisée sur dossier et entretien individuel. Les dossiers sont évalués collégialement par comité, sur la base d'un référentiel d'évaluation, en fonction de critères de compétence, de responsabilité et de capacité d'intervention, et de rayonnement professionnel dans le domaine. Il s'agit d'une évaluation-conseil qui identifie les compétences S&T disponibles de l'agent et lui propose des orientations pour continuer à les développer en fonction des besoins du pôle ministériel.

RAPPEL : Les avis émis par les comités et les qualifications attribuées sont pris en considération, parmi d'autres critères, dans l'examen des propositions de promotion.

▪️COMITÉS DE DOMAINE MTECT-MTE-MER
Pilotage CGEDD (Commissariat général au développement durable)
10 domaines : Bâtiment ; Énergie et climat ; Géotechnique et risques naturels ; Gestion durable des ressources naturelles – Biodiversité ; Habitat, Aménagement, Villes et Territoires ; Infrastructures ; Ouvrages d'art ; Risques anthropiques, technologiques et sanitaires ; Systèmes d'information,, Numérique et Donnée ; Transports durables, sécurité, intermodalité et mobilité.

▪️COLLÈGES DE DOMAINE DU MASA
Pilotage COSE (Commission d'orientation des experts-spécialistes)
3 domaines : Alimentation, santé publique vétérinaire et qualité et santé des végétaux ; Forêt - Bois - Risques naturels en montagne ; Transition agroécologique, performance économique et environnementale

▪️CONDITIONS DE CANDIDATURE
Les deux dispositifs d'évaluation et de reconnaissance de l'expertise scientifique et technique (S&T) s'adressent à tous les agents de catégorie A et B exerçant leurs fonctions sur un poste à caractère S&T et avec une expérience de 5 ans minimumdans un domaine de spécialisation S&T :
• en activité au sein des MTECT-MTE-SMER et de ses établissements publics, agents qui peuvent être gérés ou non par le ministère ;
• rattachés en gestion aux MTECT-MTE-SMER mais affectés hors de ces ministères ou des établissements publics de leur réseau scientifique et technique (RST) ;
• gérés par le MASA en poste au MASA ou dans ses établissements publics (dont INRAE).

À noter sur la répartition F/H des candidats et la catégorie A ou B
Période 2011-2022 : 75 % d'agents masculins et 25 % d'agents féminins
75 % de catégories A, 25 % de catégories B
2023 : 67 % d'agents masculins et 33 % d'agents féminins
81 % de catégories A, 19 % de catégories B

Pour en savoir plus, lire l'article publié mis à jour le 15 janvier 2025 :
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/evaluation-activites-dexpertise-scientifique-technique-comites-domaine

Taux de promotions 2025 : récapitulatif pour tous les corps (MaJ du 13/12/2024)

com Marie-Jo — 2024-12-12T12:39:00Z

Derniers arrêtés publiés les 12 et 13 décembre 2024 (corps des OPa, certains corps cat. C et B) et rappel des taux pour les autres corps gérés ou co-gérés par le pôle ministériel.
● Arrêté du 10 décembre publié le 13/12/2024 fixant au titre de l'année 2025 le taux de promotion dans le corps des officiers de port adjoints
● Arrêté du 03 décembre publié le 12/12/2024 fixant les taux de promotion de certains corps de cat. B et C pour l'année 2025.

NOTA : Conformément aux « LDG promotion » la DRH doit porter à la connaissance des organisations syndicales les taux de promotions qui seront appliqués et en préciser les clés de répartition entre les différentes voies.
L'année dernière, suite au rappel de la CGT*, l'administration avait transmis le tableau de répartition du nombre de places de promotions et avancements par corps et par grade pour l'année 2024
>>> Malgré notre demande pour 2025, nous n'avons rien reçu ...

VOUS TROUVEREZ CI-DESSOUS
▪️1^er tableau reprenant l'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2024, pour les corps suivants : SACDD, TSDD et AAAE, ARAE, ETST, DESS, PETPE, SGM.
▪️2^e tableau reprenant l'annexe de l'arrêté du 10 décembre 2024 pour le corps des officiers de port adjoints : TA LP1 et TA LPCE (Lieutenant de port de 1^re classe et Lieutenant de port de classe exceptionnelle)

ET POUR MÉMOIRE CES INFOS REPRISES DANS NOTRE ARTICLE INTITULÉ Promotions : derniers taux publiés (2024, 2025) :
▪️3^e tableau - Taux triennaux (2023-2024-2025) pour les corps suivants : Infirmiers (cat. B et A), CED, PTEM, OP, DRDD, CRDD, ITPE, ITGCE, AUE, CTSS, ASSAE.
▪️4^e tableau - Derniers taux connus (de la CGT...) pour : les OPa (Lieutenant de port 1^re classe ; AAE (APAE) ; AE (Administrateur de l'État hors classe)
▪️S'agissant des IPEF : l'arrêté du 14 avril 2023 fixait les taux d'avancement de grade pour les années 2023, 2024 et 2025.

Reprise de l'annexe de l'arrêté du 10/12/2024

Reprise de l'annexe de l'arrêté du 03/12/2024

Autres corps : taux triennaux (2023-2024-2025)

Autres corps : derniers taux connus

PETPE : Plan triennal de requalification à TSDD

com Marie-Jo — 2024-11-12T14:15:00Z

Décret et arrêté du 8 novembre 2024 relatif au plan de requalification d'accès par liste d'aptitude au corps des TSDD dans la spécialité « EEI* » sur la période 2024-2026 au bénéfice des personnels d'exploitation des TPE et de VNF.
L'arrêté fixe le contingentement au titre des années 2024 à 2026 des recrutements supplémentaires pour l'accès au corps des TSDD techniciens supérieurs du développement durable : 250 au titre de 2024 ; 200 au titre de 2025 et 100 au titre de 2026.

À compter du 1^er janvier 2027, un dispositif pérenne et spécifique d'accès à ce corps sera mis en place par une nouvelle liste d'aptitude.

* Exploitation et entretien des infrastructures

ARTICLE LIÉ
Mise en œuvre de la réforme statutaire des PETPE : Analyse du SNPTRI CGT
Note DRH du 17 octobre 2024 envoyées aux services, analyse du SNPRI CGT et adresse du syndicat national aux agents des DIR et de VNF sur la mise en œuvre de la réforme statutaire du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État (PETPE).

MTECT : bilan des promotions 2024

com Marie-Jo — 2024-09-16T11:38:00Z

Vous trouverez ci-joint le Bilan des promotions - année 2024 - pour les corps gérés au sein du du pôle ministériel, publié le 12 septembre sur l'intranet.
Il comporte des éléments statistiques comparatifs pour l'ensemble des corps, par type de promotion, concernant les agents promouvables, les agents proposés et les agents promus (statistiques genrées - moyennes d'âge et anciennetés moyennes dans le grade détenu avant la promotion)
En préambule, l'administration rappelle les changent intervenus en 2023 qui ont impacté l'exercice 2024 : la réorganisation de la DRH avec création du CMGP et les évolutions statutaires pour la catégorie B (plan de déqualification de certains ETST et Dessinateurs ; décret du 7 juin 2023).

Ci-après le périmètre du bilan et le sommaire.

Notes spécifiques - Promotions 2025 (ou 2024) - Mise à jour

com Marie-Jo — 2024-05-23T10:23:00Z

Les IPEF, les CR/DR, les OPA, les Administrateurs de l'État (AE), les personnels relevant des quasi-statuts « environnement » et les Ingénieurs de l'industrie et des mines (IIM) font notamment l'objet de notes techniques spécifiques.

Pour les personnels administratifs, techniques, maritimes, sociaux et contractuels du ministère, la campagne d'avancement et de promotion au titre de l'année 2025 a été lancée par une instruction du DRH du 24 mars 2024.
Article dédié : « Promotions 2025 : corps relevant des LDG MTECT »

Les informations sont mises à jour au fur et à mesure de leur publication sur le portail intranet/extranet du MTECT, le JORF, les BO.

INSTRUCTIONS SPÉCIFIQUES
La gestion des promotions fait l'objet d'instructions spécifiques pur les personnels suivants : les IPEF (note commune MTECT et MASA) ; les CR/DR (note en lien avec la COMEVAL) ; les Administrateurs de l'État (note DGAFP) ; les Personnels relevant des quasi-statuts « environnement » régis par le décret n°2016-1697 ; les OPA qui relèvent de CCP ; les IIM (note du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) ; les agents des corps de la DGAC (couverts par des LDG spécifiques compatibles avec les LDG du MTECT) ; les infirmiers, les CTSS qui relèvent des LDG des ministères sociaux et les emplois de cadres dirigeants (processus de nomination particuliers : détachement dans des emplois à la décision du Gouvernement, emplois fonctionnels de niveau sous-directeur ou supérieur).

Ingénieurs des ponts, des eaux et forêts (IPEF)

● Instruction IPEF TA 2025 avec annexes
Note commune MAA/MTE du 17 mai 2024 et ses annexes (zip 3,5 Mo)
L'instruction a pour objet la proposition d'avancement de grade des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au titre de l'année 2025 :
- TA ICPEF (Ingénieur en chef)
- TA IGPEF CN (Ingénieur général de classe normale)
Annexes
Annexe I : Processus d'harmonisation dans le cadre de la campagne d'avancement de grade dans le corps des IPEF : conditions statutaires de référence, modalités de recueil des propositions, calendrier
Annexe II : Fiche de proposition
Annexe III : Tableau récapitulatif des propositions à destination du responsable d'harmonisation
Annexe IV : Tableau récapitulatif des propositions à destination du CEIGIPEF établi par le responsable d'harmonisation (niveau H 1)
Annexe V : Responsables d'harmonisation (niveau H 1) au MTECT, au niveau central, coordonnateurs MIGT, IGRH de secteur et IGRH référebnts (niveau H2)
Annexe VI : Responsables de suivi et d'harmonisation du MASA - Liste des IGAPS correspondants IPEF par inter-régions
● Calendrier
Date limites de réception par les harmonisateurs : 30 juin 2024
Date limites de réception par le Centre interministériel de gestion des IPEF : 20 septembre 2024
Publication des tableaux d'avancement : 29 novembre 2024 (date prévisionnelle)
● Taux d'avancement de grade pour 2025
ICPEF 24 % ; IGPEF CN 12 % ; IGPEF CE 10 %
(Arrêté du 14 avril 2023 fixant les taux d'avancement de grade pour le corps des IPEF pour les années 2023, 2024 et 2025)

Chargés de recherche et directeurs de recherche (CR/DR)

● Instruction CR / DR
La note technique sera réalisée en lien avec la COMEVAL qui se réunira durant la période du 25 au 29 novembre 2024.
● Fiches techniques
DR DD - directeur de recherche du développement durable (TA DR DD 1 ; TA DRCE 1 ; TA DRCE 2)
CR DD - chargé de recherche du développement durable (TA CR DD HC)
● Taux d'avancement de grade pour 2025
Directeur de recherche 1^re catégorie : 21 %
Directeur de recherche classe exceptionnelle 1^er échelon : 10 %
Directeur de recherche classe exceptionnelle 2^e échelon : 25 %
Chargé de recherche hors classe : 9 %
(Arrêté du 12 janvier 2023 fixant les taux taux de promotion dans les corps des DR et CR DD pour les années 2023-2024-2025)

Ouvriers des parcs et ateliers (OPA)

● Instruction OPA
Note technique pour les promotions au titre de l'année 2024
(Les CCPOPA sont compétentes pour se prononcer sur les promotions)
La note DRH du du 6 mars 2024 a pour objet de préciser les modalités des promotions au choix et des promotions par essai professionnel ou par concours interne.
- Analyse de l'instruction DRH réalisée par le SNOPA CGT
● Calendrier
Le calendrier de la procédure de gestion des promotions et les modalités d'échanges entre les services sont établis pour chaque périmètre de CCOPA.

Administrateurs de l'État (AE)

● Instruction TE AE 2024
Note MTECT du 2 février 2024 avec pièces jointes (zip 5,8 Mo)
La note a pour objet la sélection annuelle pour l'accès au corps des administrateurs l'État par la voie de la promotion interne dite du « tour extérieur » (TE) au titre de l'année 2024
● Pièces jointes
- Décret n° 2021-1550 du 1^er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
- Arrêté du 18 octobre 2022 fixant les modalités d'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de l'État ;
- Note-circulaire de la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 29 janvier 2024 relative à la procédure de liste d'aptitude pour l'accès au corps des administrateurs de l'État dite « tour extérieur » au titre de 2024.
- Dossier de candidature
- Dossier individuel renseigné par l'administration
- Annexe 1 : état des services
- Fiche sur les attendus du jury
● Calendrier
- Candidatures : dépôt entre le 1^er février 2024 et le 31 mars 2024
- Phase d'admissibilité : entre le 15 mai et le 1^er juillet 2024 (présélection sur dossier par un comité ministériel)
- Phase d'admissionde : du 1^er octobre au 31 novembre 2024 (sélection interministérielle, auditions)

Personnels relevant des Quasi-statuts « environnement » régis par le décret n°2016-1697

La note technique spécifique n'est pas publiée.

Ingénieurs de l'industrie et des mines (IIM)

● Instruction TA IDIM (Ingénieur divisionnaire) au titre de 2024
Note du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 20 décembre 2023, relative à l'exercice de promotions au choix des IIM au second grade, IDIM, par la voie de la mobilité, avec ses pièces jointes dont les LDG (liste des éligibles enlevée, pour respect de confidentialité).
● Calendrier
Proposition d'inscription au gestionnaire du corps : le 1^er février 2024 au plus tard
Publication de la liste des éligibles : courant février 2024 (avant le cycle national de mobilité du MTECT)
● Taux d'avancement de grade pour 2024
Le taux est fixé à 11 % identique à celui de 2023 (arrêté du 3 mars 2024)
81 promotions au grade d'IDIM pourront être prononcées au titre des deux voies (mobilité, expérience/expertise), sachant qu'un peu plus de 20 agents ayant effectué une mobilité fin 2023, figureront sur le tableau intermédiaire publié en janvier 2024.

Établissements publics sous tutelle du MTECT : dans chaque établissement public des LDG sont établies pour les corps propres et les agents régis par les quasi-statuts, compatibles avec les LDG établies par le ou les ministères qui assurent la tutelle de l'établissement.

Promotions 2025 : corps relevant des LDG MTECT

com Marie-Jo — 2024-04-22T11:26:00Z

Avancements et aux promotions au titre de l'année 2025 : note et fiches techniques pour les personnels du MTECT dont les corps relèvent des LDG ministérielles (Lignes directrices de gestion relatives aux parcours professionnels et aux promotions).

Autres personnels : voir notre article "Promotions 2025 ou 2024 (notes spécifiques)"
La gestion des promotions fait l'objet d'instructions spécifiques pur les personnels suivants : les IPEF (note commune MTECT et MASA) ; les CR/DR (note en lien avec la COMEVAL) ; les Administrateurs de l'État (note DGAFP) ; les Personnels relevant des quasi-statuts « environnement » régis par le décret n°2016-1697 ; les OPA qui relèvent de CCP ; les agents des corps de la DGAC (couverts par des LDG spécifiques compatibles avec les LDG du MTECT) ; les IIM (note du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) ; les infirmiers, les CTSS qui relèvent des LDG des ministères sociaux et les emplois de cadres dirigeants (processus de nomination particuliers : détachement dans des emplois à la décision du Gouvernement, emplois fonctionnels de niveau sous-directeur ou supérieur).

Les informations sont mises à jour au fur et à mesure de leur publication sur le portail intranet/extranet du MTECT, le JORF, les BO.

CALENDRIER PRÉVISIONNEL

Les listes des agents proposables sont établies par la DRH. Les services sont informés en temps réel de leur publication. Elles sont transmises aux services et aux organisations syndicales représentatives du ministère. Leur diffusion s'étale sur avril et mai.

Date limite de réception des propositions des chefs de service par les responsables d'harmonisation	7 juin 2024
Date limite de réception des propositions des harmonisateurs par la DRH (bureaux de gestion PAM et TERCO)	9 août 2024
Date prévisionnelle de publication des décisions de promotions	mi-décembre 2024	.

(Calendrier spécifique pour les PETPE)

NOTA : calendrier avancé de 3 semaines par rapport à l'année précédente campagne

NOTE TECHNIQUE

Vous trouverez ci-joint la note DRH du 24 mars 2024 et ses 4 annexes ayant pour objet les modalités d'organisation des avancements de grade et promotions de corps au choix des personnels du MTECT au titre de l'année 2025.
La note est adressée aux préfets, aux directions et SGC des services déconcentrés et aux SG, chefs de service, directions du ministère, coordinateurs des MIGT, DG des établissements publics et aux autres ministères concernés.

Ne relèvent pas de cette note les IPEF, AE, IG/IADD, IIM, CR-DR, OPA, CTSS , Corps des Infirmiers, DGAC, Corps et quasi-statuts des EP sous tutelle (IGN, Météo France, Agences de l'Eau, OFB pour les ATE/TE), Personnels quasi-statuts de l'environnement, AAM, corps d'officiers de la marine nationale.

● Note DRH du 24 mars 2024 (lien vers le fichier)
● Annexes (lien vers les fichiers) > Modalités d'harmonisation - Calendrier - Contacts - Processus de remontées des propositions
● Les Fiches individuelles de proposition (catégories A ; B ; C) et les Tableaux de classement à destination des services et des harmonisateurs sont également publiés sur le portail intranet du pôle ministériel.

Évolutions impactant la gestion des agents et la campagne de promotion 2025 :

➡️ L'accès au grade de TSDD par la voie de la liste d'aptitude (LA) est impacté par deux plans de requalification :
▪️Plan de requalification au bénéfice des ETST et d'une partie des Dessinateurs, filière technique générale - TG > dernière année de mise en œuvre
▪️Plan de requalification au bénéfice des CEEP des TPE et de VNF, spécialité entretien et exploitation des infrastructures - EEI (Nomination sur trois ans de 550 agents par LA) > Instructions spécifiques communiquées lorsque le dispositif sera instruit par le Conseil d'État.

FICHES TECHNIQUES PAR CORPS ET PAR GRADE

Filière administrative
AAE - attaché d'administration de l'État (LA AAE ; TA APAE ; TA AAHCE ; TA AAHCE-ES)
AUE - architecte et urbaniste de l'État (TA AUEC ; TA AUGE ; TA ES-AUGE)
CED - chargé d'étude documentaire (LA CED ; TA CEDP ; TA CED HC ; TA ES-CED HC)
SACDD - secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable (LA SACDD CN ; TA SACDD CS ; TA SACDD CE)
AAAE - adjoint administratif d'administration de l'État (TA AAP2 ; TA AAP1)

Filière technique et exploitation
ITPE - ingénieur des travaux publics de l'État (LA ITPE ; TA IDTPE ; TA ITPE HC ; ES-ITPE HC)
TSDD - technicien supérieur du développement durable (LA TSDD ; TA TSPDD ; TA TSCDD)
ATAE - adjoint technique des administrations de l'État (TA ATP 2 ; TA ATP 1)
DESS - dessinateur (TA Dessinateur en Chef)
ETST - expert technique des services techniques (TA ETPST)
PETPE - personnel d'exploitation des travaux publics de l'État (TA AEP ; TA CEEP)

Filière maritime
SGM - syndic des gens de mer (TA SGMP 2 ; TA SGMP 1)
OP - officier de port (LA CP2 ; TA CP1 ; TA CP HC)
OPa - officier de port adjoint (TA LP1)
PTEM - professeur technique de l'enseignement maritime (TA PTEM HC)

Filière recherche
DR DD - directeur de recherche du développement durable (TA DR DD 1 ; TA DRCE 1 ; TA DRCE 2)
CR DD - chargé de recherche du développement durable (TA CR DD HC)

Filière environnement :
ATE - adjoints Technique de l'environnement : fiche non publiée
TE - technicien de l'environnement : fiche non publiée

Filière médico sociale
ASSAE - assistant de service social des administrations de l'État (TA APSSAE)

Personnels Contractuels
Contractuels CETE (Changement de catégorie fonction publique - Changement de classe dans la catégorie A fonction publique - Changement de classe dans la catégorie B fonction publique - Avancements)
Contractuels RIN (Accès à l'échelon spécial, à la catégorie exceptionnelle, à la hors catégorie et à la première catégorie)
Contractuels SETRA (Accès au grade de cadre D, au grade de cadre C, au grade B, Avancements)

RAPPELS

Les lignes directrices de gestion, LDG « Édition 2020 » - version Novembre 2020 (format pdf - 1.5 Mo - 26/01/2021) ministérielles relatives aux parcours professionnels et aux promotions constituent désormais le nouvel environnement de référence pour l'élaboration des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude à compter de l'année 2021.
Nota : la version LDG de novembre 2020 ne comporte plus le dernier paragraphe du chapitre « 5.1.1. Les chefs de service » (p.22) car il ne figurait pas dans la version approuvée en comité technique ministériel.

N'hésitez pas à INTERPELLER VOS REPRÉSENTANTS CGT locaux pour la défense de vos dossiers

Pour nous solliciter au niveau national : fd.equipement@cgt.fr
La FNEE-CGT vous mettra en relation avec un-e expert-e selon les problématiques rencontrées, élu-e CAP et/ou représentant-e spécialiste carrière. Une plate-forme mise à disposition des organisations syndicales permet de signaler des situations particulières à la DRH du ministère.

Les « LDG PROMOTIONS », au service du « New management », dont se délecte l'administration

La loi de transformation de la Fonction publique nous ayant privé-e-s de l'avis des CAP, les propositions sont établies en application des Lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux parcours professionnels et aux promotions (LDG) et leurs annexes.
Les LDG sont seulement des orientations de gestion. Le petit volume de promotions à attribuer chaque année est donc laissé au libre choix des directions.
La version en vigueur qui supprime le paragraphe « Les chefs de service communiquent aux organisations syndicales représentatives la liste et le classement arrêté par leur soin », démontrant ainsi la volonté de certains chefs de service et de la DRH du ministère à ne rendre de compte ni aux agents ni à leurs représentants.
Pour autant, la CGT s'est battue pour faire inscrire dans le document (page 21) les obligations des chefs de service suivantes :
✔ être en mesure de justifier les choix opérés ou les propositions faites, notamment en cas de changement des classements d'une année sur l'autre.
✔ informer les agents :
- de leur proposition ou de leur non proposition
- de leurs classements au sein du service d'affectation
- s'ils ont été retenus par l'harmonisateur et en quelle position sur la base d'éléments factuels et objectifs.

Taux d'avancement de grade pour l'année 2025 connus à ce jour

Promotions : derniers taux publiés (2024, 2025)

com Marie-Jo — 2023-12-27T09:34:00Z

Avancements de grades et promotions : derniers taux publiés et nombres de places par voie(s) d'accès, LA, TA, EP, CP*
* liste d'aptitude, tableau d'avancement, examen professionnel, concours professionnel

Vous trouverez ci-joint les documents transmis par l'administration, suite au rappel de la CGT* :
● le tableau de répartition du nombre de places de promotions et avancements par corps et par grade pour l'année 2024
● l'annexe relative aux taux de promotions pour les années 2023, 2024 et 2025 actualisée

● IPEF (Ingénieurs des ponts, des eaux et forêts) : Taux d'avancement de grade pour le corps des IPEF pour les années 2023, 2024 et 2025 (Arrêté du 14 avril 2023)

Agents contractuels - Articles précédents :
● Contractuels des établissements publics de l'Environnement : Avancements de niveau (taux 2023 et 2024)
● Contractuels des Agences de l'eau : Taux de promotion et de sélection 2023 et 2024

*Conformément aux « LDG promotion » la DRH doit porter à la connaissance des organisations syndicales les taux de promotions qui seront appliqués et en préciser les clés de répartition entre les différentes voies

ARTICLES LIÉS
● Résultats de promotions (Mise à jour du 21/12/2023)
● Promotions 2024 : Notes et fiches techniques par corps

Promotions 2024 : Notes et fiches techniques par corps (mise à jour le 5 juin 2023)

com Marie-Jo — 2023-06-05T11:19:00Z

Note technique relatives aux avancements et aux promotions pour les corps relevant des LDG, Instruction pour les avancements des IPEF pour 2024 publiée le 2 juin sur le portail du pôle ministériel ...
Ne relèvent pas de cette note les IPEF, AE, IG/IADD, CR-DR, OPA, CTSS , Corps des Infirmiers, DGAC, Corps et quasi-statuts des EP sous tutelle (IGN, Météo France, Agences de l'Eau, OFB pour les ATE/TE), Personnels quasi-statuts de l'environnement, AAM, corps d'officiers de la marine nationale.

Les fiches techniques par corps et par grade (TA et LA) et les instructions du MTECT pour les CR-DR, les OPA, les ingénieurs de l'industrie et des mines, corps ne relevant pas des LDG, seront publiées au fur et à mesure de leur mise en ligne.

NOTE TECHNIQUE pour les corps relevant des LDG

● Note technique du 14 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la campagne de promotions 2024 ;
● Annexe 1 : modalités d'harmonisation ;
● Annexe 2 : calendrier de mise en œuvre ;
● Annexe 3 : contacts
● Annexe 4 : processus de remontees des propositions

Fiches individuelles de proposition 2024
● Fiche proposition catégorie A
● Fiche proposition catégorie B
● Fiche proposition catégorie C
● Fiche proposition RIN, CETE, HN 68, RIL (Promotions)
● Fiche proposition BERKANI de droit public (Accès à la 1^re catégorie)
● Fiche proposition CETE, HN 68 (Avancement d'échelon)
● Fiche proposition SETRA (Avancement d'échelon)

Les Tableaux de classement à destination des services et des harmonisateurs sont également publiées sur le portail intranet du pôle ministériel.

Évolutions importantes impactant la gestion des agents et la campagne de promotion 2024 :

▪️Prise en compte du plan de requalification au bénéfice des ETST et d'une partie des dessinateurs (filière technique générale) ;
▪️Décret modifiant le décret n°2022-1209 du 31 août 2022 relatif au reclassement des agents de catégorie B ;
▪️Création du service à compétence nationale (SCN), le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) au sein de la direction des ressources humaines.
▪️Simplification du dossier de proposition pour un changement de grade au sein de la catégorie B
▪️Aucun dossier pour les promotions de grade de la catégorie C (à l'exception de la filière maritime et exploitation -filière VNPM)
▪️Harmonisation des agents en détachement et en PNA

CALENDRIER

Les listes des agents proposables sont établies par la DRH. Les services sont informés en temps réel de leur publication.
Elles sont transmises aux services et aux organisations syndicales représentatives du ministère. Leur diffusion s'étale sur avril et mai.

Date limite de réception des propositions des chefs de service par les responsables d'harmonisation	9 juin 2023
Date limite de réception des propositions des harmonisateurs par la DRH (bureaux de gestion PAM et TERCO)	15 septembre 2023
Date prévisionnelle de publication des décisions de promotions	mi-décembre 2023
(Calendrier spécifique pour les PETPE)	.

Notes techniques pour les corps hors LDG

● AE (Administrateurs de l'État) : la campagne est gérée par la DGAFP.
La procédure d'accès au corps des administrateurs de l'État par la voie dite du « tour extérieur » au titre de l'année 2023 est en cours. Les candidatures étaient à déposer entre le 1^er février 2023 et le 1^er avril 2023 ; La phase de pré-sélection sur dossier par un comité ministériel en charge de la phase d'admissibilité s'effectue entre le 1^er mai et le 1^er juillet 2023 ; La phase d'admission est prévue du 1^er septembre au 31 octobre 2023. La procédure d'affectation des lauréat entre le 1^er novembre et le 1^er décembre 2023.
Dossier « Administrateurs de l'État - 2023 » (zip - 1,7 mo) qui comprenant :
- la Note DRH du 10 février 2023 ayant pour objet la sélection annuelle pour l'accès au corps des administrateurs l'Etat par la voie dite du « tour extérieur » au titre de l'année 2023
- la Note-circulaire DGAFP du 23 janvier 2023
- des recommandations DGAFP : les attendus concernant les éléments du dossier de candidature au tour extérieur des administrateurs de l'État 2023
- le Décret n° 2021-1550 du 1^er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État (Version en vigueur au 14 février 2023)
- l'Arrêté du 18 octobre 2022 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de l'État

● IIM (Ingénieurs de l'industrie et des mines : TA IDIM au titre de 2023
Note Minefi TA IDIM 2023 (pdf - 3 mo) : note du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 7 avril 2023 avec ses pièces jointes (hormis la liste des promouvables)
> note technique spécifique non publiée par le MTECT

● IPEF (Ingénieurs des ponts, des eaux et forêts) : TA 2024
Instruction TA IPEF 2024 avec annexes (format pdf - 1,9 mo), publiée le 2 juin 2023 (Note commune MAA/MTE du 25 mai 2023 ayant pour objet la proposition d'avancement de grade des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au titre de l'année 2024)
Pour info :
Arrêté du 14 avril 2023 : taux d'avancement de grade pour le corps des IPEF pour les années 2023, 2024 et 2025

● Chargés de recherche et Directeurs de recherche du développement durable (CR DD et DR DD) : note technique spécifique non publiée ;

● OPA (Ouvriers, des parcs et ateliers) : note technique spécifique non publiée ;

● Personnels relevant des quasi-statuts « environnement » et « agence de l'eau » et régis par les décrets n°2016-1697 et n°2007-832 : note technique spécifique non publiée ;

FICHES TECHNIQUES PAR CORPS ET PAR GRADE

Filière médico sociale
ASSAE - assistant de service social des administrations de l'État (TA APSSAE)

Filière recherche
DR DD - directeur de recherche du développement durable (TA DR DD 1 ; TA DRCE 1 ; TA DRCE 2) : fiche non publiée
CR DD - chargé de recherche du développement durable (TA CR DD HC) : fiche non publiée

Filière environnement :
ATE - adjoints Technique de l'environnement : fiche non publiée
TE - technicien de l'environnement : fiche non publiée

Administrateurs de l'Etat (AE) : non publiés

RAPPELS

N'hésitez pas à INTERPELLER VOS REPRÉSENTANTS CGT locaux pour la défense de vos dossiers

Pour nous solliciter au niveau national : promotions@equipementcgt.fr (pour les mobilités : mobilites@equipementcgt.fr)
La FNEE-CGT vous mettra en relation avec un-e expert-e selon les problématiques rencontrées, élu-e CAP et/ou représentant-e spécialiste carrière. Une plate-forme mise à disposition des organisations syndicales permet de signaler des situations particulières à la DRH du ministère.

Les « LDG PROMOTIONS », au service du « New management », dont se délecte l'administration

Télécharger l'article au format PDF : « Mémo CGT Promotions 2024 »

Contractuels des établissements publics de l'Environnement : Avancements de niveau (taux 2023 et 2024)

com Marie-Jo — 2023-02-20T08:26:00Z

Un arrêté publié le 17 février 2023 fixe les taux d'avancement de niveau au titre des années 2023 et 2024 pour les agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement.

Arrêté du 8 février 2023 fixant les taux de promotion prévus à l'article 25 du décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement au titre des années 2023 et 2024

Art. 1^er. – Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de niveau pouvant être prononcés au titre des années 2023 et 2024 pour les quatre catégories, en application de l'article 25 du décret du 12 décembre 2016 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.

Contractuels des Agences de l'eau : Taux de promotion et de sélection 2023 et 2024

com Marie-Jo — 2023-02-15T17:39:00Z

Un arrêté publié le 15 février 2023 fixe pour les agents non titulaires recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée les taux de promotion et les taux de sélection au titre des années 2023 et 2024.

Signé le 8 février 2023, cet arrêté est pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007* fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau au titre des années 2023 et 2024.

* Les personnels des 6 agences de l'eau sont dans leur immense majorité des contractuels en CDI ; ils bénéficient d'un cadre de gestion dérogatoire : le quasi statut défini dans le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée

TAUX DE PROMOTION (changement de niveau)

ARTICLE 1 : Nombre maximal des avancements de niveau pouvant être prononcés, au titre des années 2023 et 2024, dans les catégories I, II et III du statut des agences de l'eau.

Taux de promotion mentionnés au I de l'article 17 du décret du 11 mai 2017 :
Le nombre maximal d'agents du premier niveau des catégories I, II et III pouvant être promus chaque année au deuxième niveau de leur catégorie est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des agents de la catégorie considérée qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions, remplissent les conditions mentionnées respectivement au I, au II et au III de l'article 16.

TAUX DE SÉLECTION (changement de catégorie)

ARTICLE 2 : Nombre maximal d'agents classés dans les catégories III, IV et V du statut des agences de l'eau pouvant accéder, au titre des années 2023 et 2024, à la grille de rémunération de la catégorie supérieure.

Taux de sélection mentionnés au II de l'article 18 du décret du 11 mai 2017 :
Le nombre maximal d'agents pouvant accéder par cette voie à la grille de rémunération de la catégorie supérieure est déterminé, pour chacune des catégories mentionnées au I du présent article, par application d'un taux de sélection à l'effectif des agents remplissant les conditions d'échelon susmentionnées. Ce taux est fixé dans les mêmes conditions que le taux mentionné au II de l'article 17.
Lorsque le nombre d'agents retenus ainsi calculé n'est pas entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer d'accès à la grille de rémunération de la catégorie supérieure pendant deux années consécutives, un accès à la grille de rémunération de la catégorie supérieure peut être prononcé la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales des années n'ayant pas permis d'accès à la grille de rémunération de la catégorie supérieure n'est pas reporté l'année suivante.

ARTICLE 3 : Les directeurs des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.