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Contingent annuel d'ASA pour les membres des Formations spécialisées SSCT (CSA) : Arrêté publié le 19 juin 2022

com Marie-Jo — 2022-06-20T07:30:00Z

Arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l'État.

Cet arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

➡️ L'arrêté fixe le contingent annuel d'ASA (autorisations d'absence) des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, lorsqu'il n'en existe pas, des membres des CSA (comités sociaux d'administration), pour l'exercice de leurs missions mentionnées au chapitre II du titre III du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux CSA dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

Pour mémoire : La création d'une d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoire à partir d'un seuil d'effectifs fixé à 200 agents.

Article 1
Contingent annuel pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration selon l'effectif couvert :

Pour les membres titulaires et suppléants :
● 2 jours par an (0 à 199 agents)
● 3 jours par an (200 à 499 agents)
● 5 jours par an (500 à 1 499 agents)
● 10 jours par an (1 500 à 4 999 agents)
● 11 jours par an (5 000 à 9 9999 agents)
● 12 jours par an (plus de 10 000 agents)
Pour les secrétaires :
● 2,5 jours par an (0 à 199 agents)
● 4 jours par an (200 à 499 agents)
● 6,5 jours par an (500 à 1 499 agents)
● 12,5 jours par an (1 500 à 4 999 agents)
● 14 jours par an (5 000 à 9 9999 agents)
● 15 jours par an (plus de 10 000 agents)

Article 2
Cas des administrations présentant des enjeux particuliers en termes de risques professionnels ou couvrant un grand nombre de sites dispersés sur au moins deux département (liste fixée par arrêté conjoint du ou des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique) :
- le contingent annuel d'ASA est majoré.

Article 3
CSA ministériels :
- 20 jours par an pour les membres titulaires et suppléants
- 25 jours par an pour les secrétaires

Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique

com Marie-Jo — 2022-03-14T10:00:00Z

Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, publié au JORF du 10 mars 2022.

Art. 1^er. – La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est fixée au 8 décembre 2022.

Art. 2. – Les opérations de vote électronique par internet dans la fonction publique de l'Etat se déroulent du 1^er décembre au 8 décembre 2022.

Art. 3. – Lorsqu'il est recouru au vote électronique dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt- quatre heures et supérieure à huit jours, et doit s'achever le 8 décembre.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret de création des CSA (20 novembre 2020)

com Marie-Jo — 2021-03-25T20:14:23Z

Ci-joint le Décret no 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État (CSA), publié au Journal officiel le 22 novembre 2022.

Fusion des CT et des CHSCT
Le décret est pris en application de l'article 4 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social d'administration.

Création d'une d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, obligatoire à partir d'un seuil d'effectifs fixé à 200 agents
Les articles 15 et 15 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur rédaction issue l'article 4 de la loi du 6 août 2019 précitée, prévoit en outre la création, au sein du comité social d'administration, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui est obligatoire à partir d'un seuil d'effectifs fixé à 200 agents par le présent décret. En-deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l'existence de risques professionnels particuliers. Deux autres formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pourront être mises en place, en dehors du comité social d'administration mais rattachées à ce dernier, lorsque l'existence de risques professionnels particuliers sur certains sites ou dans certains services le justifie.