FNEE CGT

Mobilités 2026 : une refonte en profondeur du système de mobilité

com Marie-Jo — 2026-03-13T10:32:00Z

Vous trouverez ci-joint les notes de cadrage et de gestion relatives au nouveau dispositif pour les mobilités 2026, qualifié d'expérimental par le ministère.

C'est une réforme qui concerne tous les agents relevant de nos ministères, DDI incluses (payés sur le programme 217), durant toute l'année 2026, et jusqu'à l'adoption de nouvelles LDG en 2027 : passage de 67 cycles de publication à 12 cycles annuels, modification la durée de séjour en Outre-mer de 4 à 3 ans, suppression de la campagne de printemps et des fils de l'eau à enjeux...

C'est une réforme imposée par la DRH sans négociation avec les représentants du personnel : la note de cadrage de la DRH a été présentée au CSA Ministériel du 29 janvier pour simple information.

La CGT sera présente aux réunions du Comité de suivi trimestriel de cette « expérimentation » pour porter vos revendications sur les futures LDG mobilités : n'hésitez pas à nous contacter !

POUR MÉMOIRE

👉 NOS COMMUNIQUÉS SUITE AUX RÉUNIONS AVEC LA DRH :

- Réunion du 08 sept 2025 : Projet de révision des LDG Mobilité : Bilan, perspectives et position de la CGT
- Réunion du 03 nov 2025 : Révision des LDG Mobilité : Scénario proposé par la DRH, conclusion et revendications CGT
- Réunion du 01 déc 2025 : LDG Mobilité 2026 : inquiétudes et restrictions confirmées !

👉 POUR LA CGT, LE NOUVEAU DISPOSITIF NE CONSTITUE PAS UNE EXPÉRIMENTATION

Ce nouveau dispositif va en effet régir les décisions de mobilité de tous les agents du ministère pendant une année entière avant la mise en place de nouvelles LDG en 2027, la période des précédentes LDG ayant expirée. Par ailleurs, les nombreux changements apportés dans les notes de la DRH (voir ci-après) nous semblent être une refonte en profondeur du système de mobilité.

L'expérimentation, au sens de l'article 37-1 de la Constitution, suppose trois conditions cumulatives :

❌ un objet limité — Or le périmètre couvre l'intégralité du ministère
❌ un caractère volontaire — Or le dispositif s'impose à tous les agents sans option
❌ une issue incertaine — Or la note indique déjà que les « LDG rénovées » seront adoptées en 2027

À la demande de la CGT de requalifier le dispositif comme « Lignes Directrices de Gestion » dès 2026 avec révision possible et passage pour avis au CSA Ministériel, les services de la DRH et le SG ont répondu qu'ils s'étaient assurés de la solidité juridique de l'expérimentation et que celle-ci laisserait plus de souplesse et de temps pour aborder une refonte complète en 2027. La CGT restera vigilante sur le respect des règles légales de consultation et sur la sécurisation juridique de cette disposition transitoire. Sur le fond, les évolutions répondent à certaines des difficultés exprimées par les services et les agents en matière de fluidité et de transparence mais ces ajustements de gestion ne traitent pas les causes structurelles du manque d'attractivité. La CGT maintient sa revendication fondamentale de rétablissement des prérogatives de gestion de carrière (mobilité et promotion) des CAP.

N'hésitez pas à interpeller VOS REPRÉSENTANTS CGT localement pour la défense de vos dossiers.

L'agent qui a reçu communication d'un avis défavorable peut faire intervenir l'organisation syndicale de son choix auprès du chef de service.

POUR NOUS SOLLICITER AU NIVEAU NATIONAL : carriere-fnee@cgt.fr

La FNEE-CGT vous mettra en relation avec un-e expert-e selon les problématiques rencontrées, élu-e CAP et/ou représentant-e spécialiste carrière. Une plate-forme est mise à disposition des organisations syndicales, permettant de signaler des situations particulières à la DRH du ministère. Un accusé de réception et/ou une réponse est apportée sous 8 jours selon la difficulté de situation soulevée.

À RETENIR DES NOUVELLES RÈGLES

Les nouvelles modalités sont détaillées dans une note de cadrage du SG et une note de gestion en deux parties : « Publication des postes » et « Gestion des candidatures » (ci-jointes)

Les principes généraux de la mobilité mentionnés dans les LDG (§III, 1. et 2.B) restent applicables
👉 Lignes Directrices de Gestion relatives à la mobilitédu MTECT-MTE-MER révisées (version juin 2023) : Orientations générales de la politique de mobilité de l'administration et Modalités d'échange d'informations entre les agents et l'administration

PUBLICATION DES POSTES

● Chaque 1^er mardi du mois (remplace le cycle de printemps et les fils de l'eau ABC et fils de l'eau à enjeux) : Calendrier prévisionnel ci-joint
● Supports de publication : les offres sont publiées sur le site du recrutement du ministère et sur le site interministériel Choisir le service public,
● Durée de publication : 30 jours minimum et si besoin 3 mois maximum
● Vacance : dorénavant seuls les postes vacants et/ou à vacance certaine sont publiés
(Il revient à la ZGE d'évaluer le caractère certain de la vacance. La vacance d'un poste peut être anticipée et le poste peut être publié avant sa vacance effective dans certains cas, par exemple dans le cas d'une mobilité interne d'un agent connue à l'avance, dossier de retraite déposé, d'une démission d'un contractuel libérant son poste après une période de préavis...)

PRIORITÉS LÉGALES

Le périmètre des priorités légales de mutation des articles L442-5 et suivants et L512-19 du code général de la fonction publique défini dans les LDG (page13) reste inchangé en 2026.

RAPPEL SUR LES PRIORITÉS LÉGALES

● Sont éligibles à une priorité légale : les candidats internes, les candidats externes en situation de réintégration, les candidats externes de la FPE demandant une PNA ou en mutation CIGEM.
● Ordre des priorités (dès lors que le profil des candidats est compatible avec le poste envisagé) :
. . 1. Restructuration
. . 2. Rapprochement de conjoint, situation de handicap, quartier difficile, CIMM, suppression de poste, sans distinction de nombre ou de hiérarchie entre ces situations
. . 3. Trois années d'affectation à Mayotte
. . 4. Priorités subsidiaires : sans distinction de nombre ou de hiérarchie entre ces situations
. . 5. Les autres situations (réintégration, concrétisation de promotion, demande conjointe, situation sociale/familiale/médicale).

PROCESSUS DE CANDIDATURE

Le processus est inchangé
(entretien, formulaire de mobilité, avis et classement des candidats ayant déposé une candidature)

PUBLICATION DES RÉSULTATS

Les résultats de la mobilité sont publiés deux fois par mois
Comme avant, les résultats sont publiés par la DRH sur l'intranet du ministère pour les cat.A, B, et C à gestion centralisée ; les résultats sont publiés au niveau local par la ZGE pour les corps à gestion déconcentrée AAAE, pour les campagnes RBA DIR route et VNPM DIR mer.

DATE D'AFFECTATION

● Candidats internes retenus : environ 1 mois après la publication des résultats
● Candidats externes retenus : environ 2 mois après la publication des résultats

👉 L'année 2026 est marquée par les élections professionnelles de fin 2026, les dates d'affectations des agents pourraient être impactées afin de stabiliser les listes électorales. Les modalités pratiques seront précisées ultérieurement.

ACCORDS TRIPARTITES

Les accords tripartites (service d'origine, service d'accueil et agent) sont maintenus

DURÉE SUR POSTE DES AGENTS AFFECTÉS EN OUTRE-MER (autre que ceux des priorités subsidiaires)

Durée fixée à trois ans au lieu des quatre années mentionnées dans les LDG
Cette disposition s'applique pour les mobilités de l'outre-mer vers l'Hexagone et entre collectivités et départements régions d'outre-mer.

NOTA

👉 Les agents doivent pouvoir être informés tout au long du processus sur l'état d'avancement de l'instruction de leur candidature.

👉 Tout avis défavorable sur une candidature doit être justifiée et notifiée à l'agent concerné par l'employeur.

La DRH peut passer outre un avis défavorable si l'inadéquation poste/candidat n'est pas argumentée de manière objective ; c'est-à-dire, s'il est avéré que les compétences du candidat correspondent aux compétences listées dans l'offre d'emploi .

👉 La note de cadrage, la note de gestion en deux parties et les calendriers de gestion ci-joints sont publiées sur le Portail intranet national avec les documents suivants :

( https://intra.portail.e2.rie.gouv.fr/procedures-de-gestion-des-mobilites-a17877.html )

🌐 Documents de référence
- Formulaire interministeriel de mobilité 2026
- Notice au formulaire de mobilité et pièces justifiant une priorité légale 2026
- Liste des pièces demandées pour une demande de détachement
- Modèle fiche de poste RENOIRH - Mai 2025
- Conseils aux recruteurs - Soyez attractifs dès votre offre d'emploi
- Tableau listant les candidatures
- Accord tripartite relatif à la date d'affectation
- Aide technique RENOIRH
- Contacts RM2 et glossaire 2026

🌐 Documents utiles
- Formulaire rapprochement de conjoint
- Modèle d'attestation de suppression de poste (art 60 loi 11 janvier 1984)
- Modèle d'attestation de suppression de poste dans le cadre d'une restructuration (art 62 bis loi 11 janvier 1984)

RAPPEL : Les modalités de recours figurent à la page 12 des LDG Mobilités

RECOURS ADMINISTRATIF (RECOURS GRACIEUX)
L'agent peut, dans le délai de deux mois suivant la publication de la décision de l'administration, déposer un recours administratif contre une décision qu'il estime irrégulière.
Ce recours est un recours gracieux s'il est formé auprès de l'autorité qui a pris la décision, ou un recours hiérarchique s'il est adressé à la personne qui est au-dessus de l'autorité qui a pris la décision. La forme du recours administratif est libre, mais son auteur doit préciser la décision qu'il attaque, par exemple en la joignant à son courrier, d'une part, et les motifs qui justifient sa contestation, d'autre part.
L'autorité saisie du recours administratif dispose d'un délai de deux mois pour répondre, à compter de la réception de la demande. Si elle ne l'a pas fait dans ce délai, cela fait naître une décision implicite de rejet du recours administratif.

RECOURS CONTENTIEUX
Si l'agent n'est pas satisfait de la réponse, qu'elle ait pris la forme d'un courrier ou qu'elle soit intervenue implicitement dans le silence de l'administration, il peut former un recours contentieux dans le délai de deux mois, suivant le cas, de la réception de la réponse écrite de l'administration, ou de la date de naissance de la décision implicite de rejet.
L'agent peut également former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent pour son lieu d'affectation, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision d'affectation. Le recours contentieux doit comporter les motifs de la contestation et être accompagné de la décision attaquée.

Entretiens professionnels au titre de 2025 (mis à jour du 13/01/2026)

com Marie-Jo — 2026-01-13T16:22:00Z

La campagne d'entretiens professionnels et de formation des personnels au titre de l'année 2025 se tiendra du 02 janvier au 31 mars 2026 : Note DRH publiée le 18/11/2025.

Pour les IPEF relevant des MTEATTVL et du MAASA : la Note de gestion spécifique, a été publiée le 13/01/2026.

Pour les Administrateurs de L'État :
◗ Circulaire du 16 septembre 2015 (DGAFP)
◗ Support CREP* administrateurs de l'État (format pdf - 536.8 ko -22/12/2023)
◗ Guide entretien d'évaluation des administrateurs civils (DGAFP-2015)

Pour les agents affectés dans les DDI (DDT, DDTM, etc.) :
◗ Arrêté du Premier ministre du 28 janvier 2013 relatif aux modalités d'organisation de l'évaluation des agents de l'État affectés dans les DDI
◗ Support CREP* spécifique pour les agents en DDT-M

_{*CREP : Compte-Rendu d'Entretien Professionnel et d'entretien de formation}

🚨 COMPTES-RENDUS D'ENTRETIEN PROFESSIONNEL / CARRIÈRE

● La modulation du régime indemnitaire, les promotions, la formation et le recrutement reposent notamment sur le CREP
● Les CAP/CCP sont toujours compétentes pour les demandes de révision des CREP.
Vous pouvez contacter les élus CGT.

NOTA : La signature du CREP ne vaut pas approbation et m'empêche pas de contester son contenu et d'entamer une procédure de recours . Les délais et voies de recours sont expliquées en bas du formulaire.

➡️ N'hésitez pas à consulter vos représentants CGT locaux pour vous aider à préparer votre entretien, vous conseiller et/ou faire un recours. (Infos sur les recours en fin d'article)

.
Pour nous solliciter au niveau national : carriere-fnee@cgt.fr

La FNEE-CGT vous mettra en relation avec un-e expert-e selon les problématiques rencontrées, élu-e CAP et/ou représentant-e spécialiste carrière. Une plate-forme mise à disposition des organisations syndicales permet de signaler des situations particulières à la DRH du ministère.

La note DRH du 07 novembre 2025 de lancement de la campagne détaille la manière dont doivent être menés les entretiens professionnels. Les documents et textes de référence figurent en annexe (cas général ; administrateurs de l'État ; chefs de service et sous-directeurs détachés sur emploi fonctionnel en administration centrale ou dans les services à compétence nationale ; Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts).

La note aborde les points suivants :
● Les objectifs managériaux
● Points de vigilance
● Information à destination des managers
● Le module recours sur ESTEVE
● La formation des agents

➡️ Formations à caractère obligatoire pour les encadrants (accords signés avec les organisations syndicales) : prévention des risques psycho- sociaux (RPS), lutte contre les discriminations, le respect du principe de laïcité, le télétravail, le management à distance et le droit à la déconnexion.

La CGT vous conseille de vous préparer pour répondre aux trois points cités par la note, sur lesquels « en particulier, les managers pourront être interrogés » :
- formation obligatoire sur la lutte contre les discriminations
- formations mentor sur le respect des principes d'égalité et d'inclusion
- réalisation d'entretiens systématiques et obligatoires avant le départ et au retour d'un congé lié aux parentalités.

➡️ Module recours sur ESTEVE (Evolution du Système de Traitement de l'EValuation dématérialiséE)
Depuis le premier trimestre 2025, il est possible de formuler une demande de modification du CREP directement sur ESTEVE
La CGT vous conseille vivement de doubler la démarche par un courriel ou courrier avec AR.

Le Guide utilisateur agent - Module recours mentionne :
« N'étant pas exclusive de la possibilité d'exercer ce recours par d'autres voies telles que la messagerie électronique ou par la voie postale, le module RECOURS facilite le suivi des échanges et des étapes du processus d'examen du recours en révision y compris devant les commissions paritaires. »).

CAS GÉNÉRAL DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
● Guide de l'entretien professionnel 2026 (format pdf - 1 Mio - 18/11/2025)
● Notice pour remplir le CREP 2026 (format pdf - 378.9 kio - 18/11/2025)
● FAQ Entretien professionnel 2026(format pdf - 349 kio - 18/11/2025)
● Se former : le manager, acteur RH 2026 (format pdf - 461.7 kio - 18/11/2025)
● Le support du CREP 2025 - Cas général (format docx - 228.5 kio - 18/11/2025)

ADMINISTRATEURS DE L'ÉTAT
● Circulaire du 16 septembre 2015 (DGAFP)
● Support CREP administrateurs de l'État (format pdf - 536.8 ko -22/12/2023)
● Guide entretien d'évaluation des administrateurs civils (DGAFP-2015)

CHEFS DE SERVICE et SOUS-DIRECTEURS détachés sur emplois fonctionnels en administration centrale et dans les services à compétence nationale
● Le support CREP chef de service et sous-directeur (format docx - 183.5 kio - 20/02/2025)

INGÉNIEURS DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS (IPEF)
● Note de gestion relative à la campagne des entretiens professionnels et de formation des IPEF relevant des MTEATTVL et du MAASA, au titre de l'année 2025 (publiée le 13.01.2026)
Annexe 1 : Modalités pratiques de mise en oeuvre des entretiens professionnels 2025
kio - 03/12/2024)
Annexe 2 : Modèle de CREP au titre de l'année 2025
Annexe 3 : Guide d'utilisation du compte -endu d'entretien professionnel et de formation
des IPEF - Édition 2025

DISPOSITIF PARCOURS & CARRIÈRE (Encadrement supérieur de l'État)
https://www.diese.gouv.fr/dispositifs-daccompagnement/les-dispositifs-devaluation/le-dispositif-parcours-carriere
C'est un dispositif totalement distinct de l'entretien professionnel et de la mesure de réalisation d'objectifs. La DES (ou la DIESE pour les cadres dirigeants) est à l'origine du déclenchement de l'évaluation Parcours & Carrière, mais le cadre peut aussi la solliciter lors d'un contact avec celle-ci.

DÉMATÉRIALISATION DES COMPTES-RENDUS

➡️ La CGT conseille à tous les agents concernés de demander une copie informatique ou papier du dossier remonté via l'outil « ESTEVE ».

Accéder à l'application
Les guides utilisateurs sont disponibles directement dans l'application (menu Aide visible en cliquant sur votre nom en haut à droite de l'écran).

LIENS DIRECTS VERS LES GUIDES :

● Guide utilisateur Agent (format pdf - 307 kio - 21/11/2025)
● Guide supérieur hiérarchique N + 1 (format pdf - 474.4 kio - 21/11/2025)
● Guide supérieur hiérarchique direct N + 2 (format pdf - 309.9 kio - 21/11/2025)

● Module recours - Guide utilisateur agent (format pdf - 453.5 kio - 09/02/2025)
● Module recours - Guide utilisateur N+1 (format pdf - 306.6 kio - 14/10/2025)
● Module recours - Guide utilisateur N+2 (format pdf - 364.9 kio - 14/10/2025)
● Module recours - Guide utilisateur BRHP (Bureau des Ressources Humaines de Proximité) (format pdf - 426.9 kio - 14/10/2025)
● Module recours - Guide utilisateur RLC (Responsable Local de Campagne) (format pdf - 457.2 kio - 14/10/2025)

LES RECOURS

RECOURS HIÉRARCHIQUE
L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique N+2 d'une demande de révision de tout ou partie du compte-rendu de l'entretien professionnel (CREP) dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du présent document. Une copie peut être transmise au N+1.
(Le point du départ du délai de 15 jours est bien la date de la notification et non de la signature du CREP ou date de l'AR en cas d'envoi postal)
➡️ N'hésitez pas à demander de l'aide à vos représentants CGT pour la rédaction de votre demande.
L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de 15 jours francs à compter de la saisine pour lui répondre. Un nouveau CREP, modifié tout ou partiellement comme demandé par l'agent peut lui être. Si l'agent n'est pas satisfait, il peut saisir la commission compétente (CAP ou CCP)
➡️ L'absence de réponse de l'administration au recours hiérarchique dans les deux mois vaut décision implicite de rejet (article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration).
Ce n'est qu'à l'issue de ce délai de deux mois qu'il est possible saisir la CAP/CCP dans le délai maximal d'un mois.

SAISINE DE LA CAP / CCP
➡️ L'exercice du recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la commission paritaire compétente.
La CAP (ou la CCP selon le cas) doit être saisie dans un délai d'un mois à compter de la réponse, implicite ou explicite, de l'autorité hiérarchique.
À l'exception des CCP instituées auprès de chaque directeur des agences de l'eau, la saisine de la CAP nationale par catégorie ou de la CCP est adressée au président(e) de l'instance compétente - SG/DRH/CMGP/ATC (Sous-direction des activités transversales et de la coordination.
> Soit la CAP propose un compte-rendu révisé à l'autorité hiérarchique
> Soit la CAP/CCP refuse de modifier compte-rendu.
Suite à l'avis rendu par la CAP/CCP, l'administration a 2 mois pour communiquer sa décision à l'agent et lui notifier le compte-rendu définitif de l'entretien professionnel.
N.B. :. L'autorité hiérarchique peut refuser de suivre l'avis rendu par la CAP, sous réserve d'indiquer ses motivations à l'instance et au Bureau de l'évaluation et de l'appui au pilotage et à la gestion, BEAPG. S'agissant des contractuels - relevant d'une CCP - l'autorité hiérarchique n'est pas tenue de communiquer les raisons de son refus, mais le ministère l'invite à le faire.
➡️ Si l'un des recours mentionnés ci-dessus est exercé, le délai de recours contentieux est suspendu et repart à compter de la notification de la décision finale de l'administration. L'agent a donc 2 mois pour saisir le juge administratif.

RECOURS DE DROIT COMMUN
Le recours spécifique de l'article 6 du décret n° 2010-888 modifié n'est pas exclusif des recours administratifs et contentieux de droit commun.
L'agent dispose donc à tout moment des voies et délais de recours de droit commun dans les conditions suivantes :
▪️recours administratifs par la voie, notamment, d'un recours gracieux adressé au supérieur hiérarchique direct dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ;
▪️recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif du lieu d'affectation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative.

Schéma recours en révision de CREP (page 16 du guide ministériel) :

« LDG Mobilité » 2026 : inquiétudes et restrictions confirmées !

com Marie-Jo — 2025-12-08T16:56:03Z

Communiqué CGT suite à la 3^e réunion convoquée le 1^er décembre sur l'actualisation des LDG Mobilité du pôle ministériel.

La CGT a pris acte des décisions arrêtées par la DRH sur ce dossier crucial, mais maintient ses vives préoccupations quant à l'impact de ces nouvelles modalités sur les droits et les carrières des agents.

Le projet de révision fait suite à une démarche de Lean management et à des enquêtes menées auprès des agents et des acteurs RH, qui ont confirmé la nécessité de faire évoluer les modalités actuelles de mobilité (cycle de printemps, fil de l'eau ABC, fil de l'eau à enjeux).

Calendrier
Passage en CSA ministériel : 29 janvier 2026.
Lancement opérationnel du dispositif : février 2026

➡️ La CGT vous invite à lui signaler toute difficulté rencontrée avec ce nouveau dispositif : fd.equipement@cgt.fr

Pour mémoire :

Communiqué suite à la 1^re réunion du 08 septembre :
Révision des LDG Mobilité : Bilan, Perspectives et Position de la CGT
Communiqué suite à 2^e réunion du 03 novembre 2025 :
La CGT vous informe : Révision des LDG Mobilités du pôle ministériel – Soyons vigilantes et force de proposition !

Révision des LDG Mobilité - 2e réunion du 03 novembre 2025

com Marie-Jo — 2025-11-13T15:01:06Z

Vous trouverez ci-joint le Communiqué CGT suite à la 2^e réunion convoquée le 03 novembre relative à la révision des LDG Mobilité du pôle ministériel : lors de cette réunion, l'administration nous a notamment dévoilé ses premières « pistes d'amélioration ».

La CGT vous informe : Révision des LDG Mobilités du pôle ministériel – Soyons vigilantes et force de proposition !
L'administration a officiellement ouvert un cycle de concertation pour la révision des Lignes Directrices de Gestion (LDG) Mobilités. C'est un enjeu majeur pour l'ensemble des agentes et pour l'égalité de traitement !

POUR MÉMOIRE
Le projet de révision fait suite à une démarche de Lean management et à des enquêtes menées auprès des agents et des acteurs RH, qui ont confirmé la nécessité de faire évoluer les modalités actuelles de mobilité (cycle de printemps, fil de l'eau ABC, fil de l'eau à enjeux). L'objectif affiché de la 1^re réunion était de dresser un bilan de l'application des LDG 2020 (actualisées en 2023) et d'échanger sur les pistes d'évolution du dispositif.
Notre communiqué suite à la 1^re réunion du 08 septembre : Projet de révision des LDG Mobilité : Bilan, Perspectives et Position de la CGT

Rappel du calendrier
3^e réunion de travail sur le scénario : le 1^er décembre 2025
Passage en CSA ministériel : fin 2025 /début 2026.
Mise en œuvre du nouveau dispositif : courant 2026

➡️ La CGT vous invite à rester informés et à nous faire part de vos retours d'expérience et de vos attentes pour alimenter les prochaines étapes de négociation : fd.equipement@cgt.fr

Comités de domaine : des fonctions toujours exclues !

com Marie-Jo — 2025-10-27T16:59:00Z

Ci-joint la Note de campagne annuelle des Comités de domaine 2026, le calendrier 2026 des réunions des comités, le Bilan 2024 (et le calendrier 2025 actualisé au 17/09/2025).

Une évaluation des activités d'expertise scientifique et technique par les comités de domaine : pourquoi une reconnaissance quasi-exclusivement réservée à la filière technique ? !
Si en 2024 des fonctions ont été rajoutées à l'un des comités de domaine (SI*), la CGT continue de revendiquer une extension légitime à d'autres fonctions qui requièrent également de la technicité et de l'expertise : fonctions support, juridique...
Ainsi de nombreux collègues de la filière administrative sont injustement excluent de ce dispositif de reconnaissance de qualifications qui pourrait améliorer leur carrière. En effet, les avis émis par les comités et les qualifications attribuées (titres) sont pris en considération, parmi d'autres critères, dans l'examen des propositions de promotion. Une reconnaissance a également une incidence sur le RIFSEEP (groupes de fonctions et IFSE).

* Le comités de domaine « Systèmes d'information » (SI) est devenu « Systèmes d'Information, Numérique et Donnée » (SIND), élargissant le périmètre aux domaines de l'Intelligence artificielle, des Big-Data, des systèmes d'information géolocalisée, de la géomatique, des systèmes et technologies d'observation.

TROIS NIVEAUX DE QUALIFICATION
« spécialiste », « expert » et « expert international ».
(Qualifications et Décision de non qualification valides 4 ans à compter de la date de la décision).

Nota : Dans ces deux cas, il n'est pas possible de déposer un nouveau dossier pour le même comité avant ce délai, sauf mention indiquée dans l'avis.

L'ÉVALUATION (35 séances / an)
L'évaluation, par les membres des comités de domaine, choisis en raison de leur très haute connaissance S&T des domaines et leur aptitude à l'évaluation, est réalisée sur dossier et entretien individuel. Les dossiers sont évalués collégialement par comité, sur la base d'un référentiel d'évaluation, en fonction de critères de compétence, de responsabilité et de capacité d'intervention, et de rayonnement professionnel dans le domaine. Il s'agit d'une évaluation-conseil qui identifie les compétences S&T disponibles de l'agent et lui propose des orientations pour continuer à développer ses compétences, ses productions, son rayonnement et son parcours professionnel.
Commentaire CGT : en fonction des besoins du pôle ministériel...

RAPPEL : Les avis émis par les comités et les qualifications attribuées sont pris en considération, parmi d'autres critères, dans l'examen des propositions de promotion.

▪️COMITÉS DE DOMAINE MTECT-MTE-MER
Pilotage CGEDD (Commissariat général au développement durable)
10 domaines : Bâtiment ; Énergie et climat ; Géotechnique et risques naturels ; Gestion durable des ressources naturelles – Biodiversité ; Habitat, Aménagement, Villes et Territoires ; Infrastructures ; Ouvrages d'art ; Risques anthropiques, technologiques et sanitaires ; Systèmes d'information,, Numérique et Donnée ; Transports durables, sécurité, intermodalité et mobilité.

▪️COLLÈGES DE DOMAINE DU MASA
Pilotage COSE (Commission d'orientation des experts-spécialistes)
3 domaines : Alimentation, santé publique vétérinaire et qualité et santé des végétaux ; Forêt - Bois - Risques naturels en montagne ; Transition agroécologique, performance économique et environnementale

▪️CONDITIONS DE CANDIDATURE
Les deux dispositifs d'évaluation et de reconnaissance de l'expertise scientifique et technique (S&T) s'adressent à tous les agents du pôle ministériel et de ses établissements publics ; et du MASA et de ses établissements publics (dont INRAE) :
• de catégorie A et B exerçant leurs fonctions sur un poste à caractère S&T
• avec une expérience de 5 ans minimumdans un domaine de spécialisation S&T :

LANCEMENT DE LA CAMPAGNE ANNUELLE DES COMITÉS DE DOMAINE 2026

Note du CGDD ayant pour objet la Campagne 2026 des comités d'évaluation scientifique et technique de domaine :
- description du dispositif des comités de domaine
- point d'attention sur les agents concernés par le dispositif,
- conditions et modalités de candidature, avec des liens sur les sites d'information
- calendrier 2026 des séances des comités de domaine programmées à ce jour.

CALENDRIERS DES RÉUNIONS DES COMITÉS

DERNIER BILAN PUBLIÉ

Comités d'evaluation scientifique et technique de domaine - Bilan statistique de l'activité 2024 (19/09/2025)

Après une augmentation importante du nombre de dossiers depuis 2021, l'activité des comités de domaine a légèrement baissé en 2024 avec 241 dossiers évalués contre 258 en 2023.

Depuis plusieurs années une augmentation continue du nombre d'agents possédant une qualification valide au 31/12 de l'année n est constatée.
> 910 agents qualifiés entre le 01/01/2021 et le 31/12/2024

Répartition par catégorie et corps (Tous CD)
À noter la part majoritaire d'agents de catégorie A parmi les agents qualifiés du vivier, la part majoritaire des ITPE parmi les agents de catégorie A et la part très majoritaire des TSDD parmi les agents de catégorie B.

Répartition F/H (Tous CD)
Le vivier est composé d'une population majoritairement masculine : 73 % H
Les parts, parmi les femmes, de femmes expertes et expertes internationales restent inférieures à celles des hommes.

POUR EN SAVOIR PLUS

Lire l'article publié mis à jour le 13 octobre 2025 :
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/evaluation-activites-dexpertise-scientifique-technique-comites-domaine
- Liste des agents qualifiés par les Comités de domaine au 20/07/2025
- Plaquettes présentant le dispositif
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DEMANDE D'ADHÉSION : Formulaire en ligne

Pas de convocation à moins de 15 jours des épreuves, vous trouvez ça normal ? (Concours/Exa. pro.)

com Marie-Jo — 2025-10-23T13:58:00Z

Dans son courrier au SG du pôle ministériel le 22 octobre , le SNPTAS-CGT* dénonce l'envoi tardif des convocations aux épreuves d'admission des concours et examens professionnels pour l'accès à certains corps.

Les conséquences de délais de transmission trop réduits des convocations par rapport aux dates des épreuves des candidats ne sont pas anodines :
◗ c'est un stress supplémentaire pour les candidats.
◗ c'est une distorsion dans l'équité dans l'accès aux examens (candidats de province et candidats qui ont besoin d'un aménagement d'épreuve).
◗ C'est inadmissible.

* Syndicat National CGT des Personnels Techniques, Administratifs et de Service, composante de la FNEE-CGT

LE TEXTE DU COURRIER

Monsieur le Secrétaire Général,

Le SNPTAS CGT a été saisi par plusieurs agents qui constatent un envoi très tardif des convocations aux concours et examens professionnels pour l'accès à certains corps du pôle ministériel.

Cet envoi tardif, à moins de 15 jours des épreuves, peut provoquer des difficultés, en particulier concernant les épreuves d'admission pour lesquelles les candidats peuvent être amenés à chercher un hébergement en Île-de-France si l'épreuve se déroule le matin.

Cette transmission tardive des convocations et les conséquences qui en découlent sont un stress supplémentaire pour les candidats et sont aussi source d'une distorsion dans l'équité dans l'accès aux examens notamment pour les candidats de province et pour ceux qui ont besoin d'un aménagement d'épreuve. Elles traduisent aussi probablement des difficultés dans l'organisation des examens et concours auxquelles il convient de remédier.

Projet de révision des LDG Mobilité : Bilan, Perspectives et Position de la CGT

com Marie-Jo — 2025-10-06T05:17:00Z

Dans le cadre de l'actualisation des Lignes Directrices de Gestion (LDG) relatives à la mobilité (prévue pour 2025), une première réunion de travail avec les organisations syndicales s'est tenue le 8 septembre 2025 dernier.

L'objectif affiché était de dresser un bilan de l'application des LDG 2020 (actualisées en 2023) et d'échanger sur les pistes d'évolution du dispositif.

Lire la suite dans le Communiqué FNEE CGT ci-joint.

Commission Ministérielle de la Formation Professionnelle du 08 juillet 2025

com Marie-Jo — 2025-07-10T11:59:46Z

Communiqué FNEE-CGT suite à la dernière CMFP : « Formation professionnelle, un manque criant de bilan qualitatif et d'état de lieux partagé pour établir une stratégie réaliste et efficace » :

. . . . Formation TSPDD : déqualifier pour économiser ?
. . . . Prépa Talents : effondrement programmé ?
. . . . RenoiRH : un outil défaillant qui pénalise la formation
. . . . Bilan formation : deux chiffres suffisent pour tout dire !
. . . . Orientation stratégique : des intentions sans moyens

La CGT dit STOP ! La formation ne peut pas être un simple outil d'adaptation individuelle à des transformations imposées. Elle doit être un droit garanti, soutenu, valorisé. L'administration a un devoir de moyens à la hauteur de ses ambitions.

Nous exigeons :
. . . ● Une formation complète, qualifiante et technique pour les TSPDD
. . . ● Un pilotage national renforcé pour la Prépa Talents
. . . ● Des outils utiles et fonctionnels, pas RenoiRH qui freine le travail
. . . ● Des moyens humains et financiers réels pour la formation publique
. . . ● L'arrêt de la sous-traitance au privé des formations transverses déconnectée de la culture du service public.

En savoir plus en téléchargeant le communiqué ci-joint :

Nb de postes Exa-Pro TSPDD (Arrêté publié le 29 mai 2025)

com Marie-Jo — 2025-05-30T11:43:00Z

21 postes sont offerts au titre de l'année 2025 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de TSPDD (17 TG, 3 EEI, 1 NSMG).

Ci-joint l'Arrêté du 26 mai 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable, publié le 29 mai au JORF.

Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2025 à l'examen professionnel de technicien supérieur principal du développement durable est fixé à 21 et répartis ainsi qu'il suit :

– TG : 17 postes
spécialité « techniques générales »
– EEEI : trois (3) postes
spécialité « exploitation et entretien des infrastructures »
- NSMG : : un (1) poste
spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral »

Mobilités 2025 : instructions MATTE (mise à jour 21/05/2025)

com Marie-Jo — 2025-05-22T11:53:00Z

Note SG/DRH aux services sur l'organisation des mobilités en 2025 : cycle de printemps pour les postes de catégories ABC, fil de l'eau ABC et fil de l'eau à enjeux.

Dernières mises à jour : Modèle Fiche de poste compatible RenoiRH version mai 2025 (21/05/2025) - Procédure de gestion des candidatures et Calendriers 2025 (14/04/2025)

N'hésitez pas à interpeller VOS REPRÉSENTANTS CGT localement pour la défense de vos dossiers.
L'agent qui a reçu communication d'un avis défavorable peut faire intervenir l'organisation syndicale de son choix auprès du chef de service.

Pour nous solliciter au niveau national : carriere-fnee@cgt.fr)
La FNEE-CGT vous mettra en relation avec un-e expert-e selon les problématiques rencontrées, élu-e CAP et/ou représentant-e spécialiste carrière.

Conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité (LDG), une plate-forme est mise à disposition des organisations syndicales, qui permet de signaler des situations particulières à la DRH du ministère. L'administration informe l'organisation syndicale des motivations qui ont amené sa décision sur les dossiers qu'elle a signalés sur la plateforme.

Note SG/DRH aux services du 16 janvier 2025
Note de gestion mobilités 2025 (format pdf - 659.6 kio - 22/01/2025)

Pièces jointes
Partie 1 - Procédure de publication des postes (format pdf - 434.2 kio - 22/01/2025)
Partie 2 - Procédure de gestion des candidatures actualisée 14/04/2025)
(format pdf - 409.5 kio - 14/04/2025)
Partie 3 - Calendrier 2025 actualisé (format pdf - 245.4 kio - 14/04/2025)
Partie 4 - Volet technique RenoiRH (format pdf - 751.2 kio - 22/01/2025)

Annexes
Annexe1 - Formulaire interministériel de mobilité (format pdf - 174 kio - 22/01/2025)
Annexe 2 - Notice au formulaire de mobilité et pièces justifiant une priorité légale (format pdf - 712 kio - 22/01/2025)
Annexe 3 - Liste des pièces demandées pour une demande de détachement(format pdf - 125 kio - 22/01/2025)
Annexe 4 - Modèle Fiche de poste compatible RenoiRH version mai 2025 (format docx - 769 kio - 21/05/2025)

Document utile
Formulaire rapprochement de conjoint (format pdf - 175.7 kio - 19/03/2024)

À RETENIR

Publication des postes

Pour toute mobilité sur un poste des MATTE de fonctionnaires (toutes fonctions publiques) et d'agents en CDI des MATTE.

Publication par catégorie et non par corps ou grade

Les postes sont publiés par catégorie (A+, A, B ou C) et non pour des corps ou des grades spécifiques.
Dans tous les cas, l'affichage en A et/ou A+ ne préjuge pas du niveau du candidat finalement retenu, ni du niveau de rémunération pour un éventuel recrutement de contractuel.

Consultation des offres d'emploi

Le site inter-fonctions publiques : CSP : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Le site ministériel créé par la DRH en février 2024 : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/

Dates de publication des postes

CYCLE DE MOBILITÉ : en mars
FIL DE L'EAU ABC : le dernier mardi de mai, puis les premiers et troisièmes mardis du mois entre début juillet et fin décembre
FIL DE L'EAU À ENJEUX : tous les mardis.

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DU CYCLE DE PRINTEMPS
Publication de la liste de postes : le 1^er mars
Date limite de dépôt de candidature : 31 mars
Publication des résultats : à partir du 23 mai
La date de clôture du cycle est fixée au ve 25 juillet 2025.

Mentions devant obligatoirement figurées sur l'offre d'emploi

● La cotation RIFSEEP/ IFSE (groupe de fonctions)
Elle doit être indiquée sur chaque offre d'emploi publiée et être mentionné pour tous les corps (ex A/ A+) et tous les grades pour lequel le poste est ouvert.
Le choix du ou des corps dont la cotation est mentionnée ne fait pas obstacle à ce qu'un candidat d'un autre corps de la même catégorie puisse être retenu.
● La possibilité de télétravail
La mention du télétravail dans le corps de l'offre doit être renseignée impérativement.
Le renseignement peut éventuellement être complété dans la fiche de poste avec le nombre de jours par semaine.

RECOMMANDATIONS : Les compétences exigées pour candidater doivent être spécifiées dans l'offre d'emploi, les avis défavorables devant être argumentés sur la base des compétences et non du corps spécifique ou du grade, tant que la catégorie de l'agent correspond à celle du poste. Tout avis défavorable sera justifié a minima en se fondant sur ces compétences par rapport à celles du candidat.

Mobilités internes par mesure d'ordre intérieur

L'affectation par la voie de la mobilité est la règle et doit toujours être privilégiée. Cependant, à titre exceptionnel, la jurisprudence permet de pourvoir un poste par un agent issu de la même structure, par mobilité interne sans publication préalable du poste, dans le cadre de la mesure dite « d'ordre intérieur », dont l'application est encadrée.
Critères à réunir :
- pas de baisse, ni de croissance des responsabilités et de la rémunération (ce qui concerne le groupe IFSE et la NBI),
- pas de changement de résidence administrative,
- la mesure ne peut pas être assimilée à de la discrimination ni à une sanction déguisée,
- il ne s'agit pas d'un poste d'encadrement.
Nota Bene
Si un service estime qu'un changement d'affectation par mesure d'ordre intérieur est adapté, le service ne doit pas s'engager auprès de l'agent. Le service doit en faire la demande, via sa ZGE, auprès du bureau RM2 qui est seul à pouvoir émettre un avis sur une demande de mesure d'ordre intérieur pour les corps à gestion centralisée. Cet avis est transmis au CMGP, copie Rh de proximité, pour suite à donner.

Réintégrations

Se reporter à la note ministérielle signée par le Secrétaire général des MATTE en date du 30 octobre 2024.
Notre article à ce sujet : Bon à savoir : gestion des réintégrations (pôle ministériel)

Prise en compte des Contractuel(le)s

Le recrutement d'un agent sous contrat n'est autorisé qu'après publication durant un mois puis constatation par le service recruteur de l'infructuosité de pourvoi du poste par un fonctionnaire.
Le choix d'un entretien avec un agent contractuel avant le constat d'infructuosité appartient au recruteur.
Afin de simplifier l'instruction et raccourcir les délais concernant les renouvellements de CDD ou les demandes de CDIsation après un premier CDD, la DRH ne vérifiera plus que les postes ont été préalablement publiés.

Gestion des candidatures

Conformément aux lignes directrices de gestion mobilités (LDG), les services recruteurs répondent à toute demande de renseignement écrite.
Ils étudient toutes les candidatures des fonctionnaires (internes et externes), y compris celles déposées directement sur le site Choisir le service public, qui doit donc être régulièrement consulté, même s'il est demandé dans l'annonce de s'adresser à un contact particulier.
Le recruteur peut refuser de recevoir un candidat sur la base de son CV. La DRH demande la production d'un avis défavorable, qui doit alors fondé a minima sur l'inadéquation CV/ poste.

Entretiens

Il est préconisé de proposer à tous les candidats un entretien, au moins par téléphone, si moins de cinq candidat(e)s fonctionnaires (internes ou externes) manifestent un intérêt pour l'offre d'emploi.
A partir de 5 candidat(e)s, seuls les candidats dont le profil apparaît en adéquation avec l'offre d'emploi se voient proposer un entretien.
Le choix d'un entretien avec un agent contractuel avant le constat d'infructuosité appartient au recruteur.
Le recruteur peut refuser de recevoir un candidat sur la base de son CV.
La DRH demande la production d'un avis défavorable, qui doit alors fondé a minima sur l'inadéquation CV/ poste.
Les entretiens peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance
(téléphone, visioconférence, etc.).
Nota Bene : La candidature d'un candidat PNT (personnels non titulaires) en CDI avec les ministères MTEL est à traiter comme celle d'un fonctionnaire.

Candidatures

Après l'entretien de recrutement, tous les agents fonctionnaires qui restent intéressés par le poste doivent remplir un formulaire de mobilité comportant le numéro de chaque poste souhaité.
Le formulaire de mobilité n'est valide que signé du candidat. Il doit être transmis au service d'origine et au service d'accueil. Si le formulaire n'est pas signé, le candidat a jusqu'à trois jours ouvrables au-delà de la date de fin de publication du poste pour renvoyer son formulaire de mobilité signé. Pour les candidats externes aux MTE, le service d'origine doit avoir signé au préalable.

Les candidats qui souhaitent mettre en avant une priorité légale de mobilité, ou signaler toute situation individuelle, doivent impérativement le préciser et transmettre les pièces justificatives.
- Ils peuvent les joindre dès le dépôt de la candidature.
- S'il manque des pièces justificatives à l'appui de la demande, le service demande au candidat de les fournir. Elles seront acceptées jusqu'à 15 jours après la date de fin de publication. Sans pièces justificatives, la priorité légale ne sera pas validée.

AUTORISATION DE RECRUTEMENT PAR LA ZGE
Par convention, le candidat retenu a priori est le candidat le mieux classé qui a la plus grande priorité.
La ZGE transmet le tableau de candidature à la DRH pour les catégories A, B et corps à petits effectifs internes à la ZGE ;
Si la ZGE refuse le recrutement, le processus s'arrête ici, le poste est fermé.
(catégories A, B et corps à petits effectifs inter-zge et recrutements externes des catégories B et C pour le cycle, le fil de l'eau ABC et pour le fil de l'eau des postes à enjeux / Catégories A externes, fonctionnaires et contractuels au MATTE pour le cycle, le fil de l'eau ABC et pour le fil de l'eau des postes à enjeux)

LE CANDIDAT RETENU A PRIORI
Dès lors que le profil des candidats est compatible avec le poste envisagé, les priorités sont prises en compte dans cet ordre :
1. Restructuration (priorité de mutation énoncée aux articles L 442-5 et suivants du CGFP)
2. Rapprochement de conjoint, situation de handicap, quartier difficile, CIMM, suppression de poste, sans distinction de nombre ou de hiérarchie entre ces situations. (5 priorités de mutation énoncées à l'article L 512-19 du CGFP)
3. Priorités subsidiaires (sans distinction de nombre ou de hiérarchie entre ces situations)
4. Autres situations

CANDIDATURES TARDIVES
Sous réserve de ne pas induire de discrimination, une candidature est recevable pour une issue positive dans les conditions suivantes :
- Le poste est vacant ou se libère, la candidature est complète ;
- Jusqu'à trois mois après la fin de publication, pour une candidature tardive si le poste n'a pas
été pourvu. Les candidatures tardives peuvent être étudiées si elles le sont sans discrimination.

Avis défavorables / Compétences

Dans tous les cas de figure, une réponse écrite doit être apportée à tous les candidats par le service
recruteur. En cas de recours auprès du DRH, le service d'accueil sera sollicité.

Les avis défavorables doivent être justifiés davantage que la simple mention « le profil de l'agent ne correspond pas au profil du poste ».
L'avis défavorable doit être motivé avec soin et démontrer en quoi le profil des candidats n'est pas adapté au poste, comparer les compétences requises (qui sont décrites dans l'offre d'emploi) et les compétences des candidats telles qu'elles ressortent du CV et/ou de l'entretien.
L'expérience ou la difficulté d'intégration dans une équipe peuvent être des éléments pris en compte. Le mauvais niveau de grade peut également être un élément, mais ne suffit pas en lui-même pour rejeter une candidature. Ainsi, un agent de catégorie de deuxième niveau grade, IDTPE, APAE, ou troisième niveau de grade peuvent postuler sur des postes diffusés en catégorie A+ sur CSP. Le motif d'inadéquation entre le corps de catégorie A et le corps retenu par la diffusion ne sera pas retenu par la DRH.
En aucun cas, un avis défavorable ne peut reposer sur le seul motif que le candidat n'appartient pas à une catégorie A+ au sens de la Fonction Publique.
Le contenu de la motivation de l'avis défavorable pour les agents ayant une priorité légale avérée par la DRH est contrôlé spécifiquement. Si la motivation n'est pas suffisante, la DRH demande au service de mieux étayer l'avis. Le service peut demander conseil à la DRH.
In fine, l'avis défavorable pourrait être levé par le DRH.

➡️ L'avis défavorable porté sur un agent faisant valoir une priorité légale doit lui être communiqué après communication à la DRH et avant la publication des résultats.

Priorités légales, priorités subsidiaires et situations particulières

PRIORITÉS LÉGALES
● Priorités des articles L 442-5 et suivants du CGFP - ancien article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 : Suppression de poste dans le cadre d'une restructuration d'un service de l'État ou d'un de ses établissements publics

● Priorités de l'article L512-19 du CGFP - ancien article 60 II de la loi du 11 janvier 1984 :
- Rapprochement de conjoint
- Handicap
- Fonctions exercées dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
- Centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie
- Suppression de poste.

PRIORITÉS SUBSIDIAIRES
- Agents ayant passé au moins trois ans dans les territoires d'Outre-mer les moins attractif
- Permanents syndicaux en fin de décharge d'activité
- Agents concernés par le dispositif de la durée maximale d'occupation d'un emploi instauré par l'arrêté du 6 janvier 2023 fixant les types d'emplois soumis à une durée mini/maxi
(Voir notre article publié le 23 janvier 2023 : Arrêté publié le 20 janvier 2023 fixant les types d'emplois soumis à une durée mini ou maxi.)

SITUATIONS PARTICULIÈRES
- Situation de réintégration revenant de disponibilité, de détachement, de mise à disposition auprès d'un autre employeur ou de PNA (position normale d'activité) à durée limitée, congé formation dans l'année précédant l'échéance prévue de la réintégration
- Concrétisation d'une promotion
- Mutation depuis un département ou territoire d'outre-mer (hors ceux mentionnés dans les priorités subsidiaires) après y avoir exercé pendant une durée de quatre ans minimum
- Agent sollicitant un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant mineur
- Demande conjointe de mobilité, au sens où un agent et son conjoint (au sens de l'article L512-19 du CGFP) sont candidats à une mobilité géographique de manière simultanée, et notamment dans les cas de conjoints de différents corps et catégories et sur des postes d'employeurs différents au sein des MTE
- Situation de proche aidant
- Situation de fin de congé parental ne faisant pas l'objet d'un maintien dans le poste
- Situation de difficulté pour des raisons familiales ou de santé.

NOTA : Les agents en réintégration doivent privilégier la mobilité en candidatant aux offres d'emploi publiées sur CSP et le site du recrutement du MTE. En cas de difficultés, ces agents pourront prendre contact avec leur chargé de corps à la DRH.

Procédures de traitement des candidatures

Décisions de l'administration pour les internes
Lorsqu'un candidat présente un motif de priorité légale, sa candidature est prioritaire, quel que soit son classement par le service d'accueil, à condition toutefois qu'il obtienne un avis favorable du service d'accueil.
Le même raisonnement s'applique aux priorités subsidiaires, sous réserve qu'il n'y ait pas de candidat avec avis favorable et priorité légale.

Candidatures externes ou une mutation (type CIGeM ou PNA)
Lorsque le candidat retenu est externe, l'étude de sa candidature, et en particulier du mode de recrutement (par voie de PNA ou de détachement ou CIGEM) doit être transmis à la DRH avant le début de la gestion des candidatures.
La demande d'avis du service d'origine peut être temporisée (notamment pour les agents de la FPT).
Dès lors que le candidat est retenu et que la publication du résultat s'approche, l'avis du service d'origine devient impératif. A défaut, la mobilité ne sera pas validée.

Accueil en détachement
Le service recruteur n'a pas la compétence ni technique, ni réglementaire, pour s'engager auprès du candidat sur le corps d'accueil en détachement. Le dossier est instruit par plusieurs services de la DRH ministérielle.

Recrutements interministériels

Pour le périmètre de l'administration territoriale de l'État (DREAL, DEAL, DDI), conformément à la circulaire du 22 décembre 2021, le système antérieur de validation des entrées externes par l'administration centrale ne s'applique plus. ⤵️
● Aucune priorité ne sera donnée par l'administration centrale au motif que des candidatures sont internes ou externes (à la structure, à la région, au ministère...). Les mêmes modalités sont appliquées aux DIR et DIRM.
● Lorsqu'il n' y a que des candidatures externes, pour gérer la masse salariale, le service peut mieux classer les candidatures internes ou ne pas donner suite à la validation des mobilités, en informant les candidats que le poste est temporairement fermé pour des raisons budgétaires.

RÉSULTATS DES MOBILITÉS

La DRH ministérielle publie les résultats pour son périmètre, les catégories A, B, et C à gestion centralisée sur l'intranet.
Pour les corps à gestion déconcentrée AAAE et PETPE, les résultats sont publiés au niveau local par la ZGE.

Date d'affectation de référence et prise en charge

Date prévisionnelle de référence
Le principe général est qu'il existe un mois civil complet entre le retour de l'accord tripartite et la date d'affectation.
Accord tripartite signé - accord des services d'origine, d'accueil et de l'agent - et transmis à la DRH dans le respect du « calendrier ABC ».
La ZGE est destinataire (en copie) du relevé de décision et de l'accord tripartite afin d'actualiser le suivi des ETPT.
Pour les candidats externes : si la date d'affectation demandée anticipe la date par défaut, établie en fonction des contraintes de la DRFIP payeuse, le service d'accueil doit informer le candidat externe de l'éventualité d'une rupture de paie, ou de la paie d'un acompte.

Modalités de recours (page 12 des LDG Mobilités)

Recours administratif (recours gracieux)
L'agent peut, dans le délai de deux mois suivant la publication de la décision de l'administration, déposer un recours administratif contre une décision qu'il estime irrégulière.
Ce recours est un recours gracieux s'il est formé auprès de l'autorité qui a pris la décision, ou un recours hiérarchique s'il est adressé à la personne qui est au-dessus de l'autorité qui a pris la décision. La forme du recours administratif est libre, mais son auteur doit préciser la décision qu'il attaque, par exemple en la joignant à son courrier, d'une part, et les motifs qui justifient sa contestation, d'autre part.
L'autorité saisie du recours administratif dispose d'un délai de deux mois pour répondre, à compter de la réception de la demande. Si elle ne l'a pas fait dans ce délai, cela fait naître une décision implicite de rejet du recours administratif.

Recours contentieux
Si l'agent n'est pas satisfait de la réponse, qu'elle ait pris la forme d'un courrier ou qu'elle soit intervenue implicitement dans le silence de l'administration, il peut former un recours contentieux dans le délai de deux mois, suivant le cas, de la réception de la réponse écrite de l'administration, ou de la date de naissance de la décision implicite de rejet.
L'agent peut également former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent pour son lieu d'affectation, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision d'affectation. Le recours contentieux doit comporter les motifs de la contestation et être accompagné de la décision attaquée.