FNEE CGT

Corps techniques : comment déclarer les IS/ISS 2020

com Marie-Jo — 2023-05-30T12:21:00Z

Modalités de déclaration en revenus différés de la régularisation des IS/ISS 2020 perçus en décembre 2022 :

Tutoriel et Simulateur du calcul pour votre cas personnel (réalisés par la CGT-IGN).

Pour mémoire :

La CGT avait demandé la défiscalisation du remboursement de la dette de l'État. La fin de non recevoir des Budget l'avait conduite à saisir le Ministre pour qu'au minimum le versement de la dette soit considérée comme un revenu exceptionnel. Le Ministre avait répondu favorablement par courrier le 2 décembre 2022 :

✊ Remboursement des ISS et IS 2020 sans pénalisation ! (Courrier CGT adressé aux ministres le 19 octobre 2022)
✊ Solde IS et ISS : reconnaissance en revenus exceptionnels (Réponse du DRH le 12 janvier 2023 au courrier de relance de la CGT)

NOTA BENE :
> Déclarer en « revenu différé » le montant NET imposable des IS/ISS 2020
(indiqué sur la notification individuelle envoyée par la DRH du ministère), après l'avoir vérifié
> Retrancher ce montant NET du « montant des rémunérations imposables à déclarer »
(calculé par les Finances et souvent pré-rempli), après l'avoir vérifié.

SOMMAIRE DU TUTORIEL (fichier pdf) :
▪️Objectif du document et de la procédure
▪️Ce qu'il faut faire en bref
▪️Cas concret
▪️Procédure pas à pas :
- Modifier mes revenus « hors prime exceptionnelle » en 2022
- Déclarer la prime exceptionnelle RIFSEEP en revenu différé

SIMULATION DU CALCUL (fichier excel) :
▪️ Saisie des revenus 2022, avec et sans remboursement des IS/ISS 2020
▪️ Résultats des calculs :
- imposition après saisie du revenu différé
- imposition sans saisie du revenu différé
- écart avec/sans déclaration de IS/ISS 2020 en revenu différé

DATES LIMITES DE DÉCLARATION EN FONCTION DE VOTRE DÉPARTEMENT :

Départements 01 à 19 : Jeudi 25 mai 2023 à 23 h 59
Départements 20 à 54 (y compris le 2A et le 2B) : Jeudi 1^er juin 2023 à 23 h 59
Départements n° 55 à 976 : Jeudi 8 juin 2023 à 23 h 59
Non résidents : Jeudi 25 mai 2023 à 23 h 59

Solde ISS et IS : attestation pour la déclaration d'impôts

com Marie-Jo — 2023-04-23T13:31:00Z

Réponse de la DRH à la deuxiième relance de la CGT le 21 avril 2023 : « Les attestations sont désormais dans les BRH qui doivent normalement être en train d'en assurer la diffusion. »

Ne pas hésiter à saisir les Bureaux RH de proximité qui ont enfin reçu les instructions !

Ci-après le courrier de relance de la CGT et le courriel du DRH.

POUR MÉMOIRE :
- le 19 octobre 2022 la CGT avait réagi à la décision du versement en une seule fois en saisissant le Ministre pour qu'au minimum le versement de la dette de l'État soit considérée comme un revenu exceptionnel.
Le Ministre avait répondu favorablement par courrier le 2 décembre 2022.
Les services devaient mettre en œuvre la décision du Ministre.
- le 06 janvier 2023, la FNEE-CGT avait déjà relancé le DRH du pôle ministériel afin que le paiement du solde des IS et ISS soit assorti d'une attestation de revenu exceptionnel (courrier CGT). Le DRH avait assuré que le DGFIP avait bien été saisi par le Secrétaire général du pôle ministériel. En parallèle il informait que les courriers attestant du versement et du montant du solde étaient en préparation. « Les agents pourront s'en prévaloir comme pièce justificative pour demander, le cas échéant, à l'administration fiscale leur reconnaissance en revenus exceptionnels » (réponse du DRH).
➡️ Les attestations en préparation depuis le mois de janvier sont toujours attendues par les agents concernés !

Solde IS et ISS : reconnaissance en revenus exceptionnels

com Marie-Jo — 2023-01-13T13:55:00Z

Réponse du DRH (12 jv. 2023) au Courrier de relance de la CGT relatif à la reconnaissance du solde des IS et ISS 2020 en revenus exceptionnels et rappel de la méthode de déclaration de ces revenus (déclaration 2022 - revenus 2021).

Le 06 janvier 2023, la FNEE-CGT a relancé le DRH du pôle ministériel afin que le paiement du solde des IS et ISS soit assorti d'une attestation de revenu exceptionnel.
La CGT avait réagi à la décision du versement en une seule fois en saisissant le Ministre le 19 octobre 2022 pour qu'au minimum le versement de la dette de l'État soit considérée comme un revenu exceptionnel.
Le Ministre a répondu favorablement par courrier le 2 décembre 2022, en réponse au courrier CGT du 19 octobre 2022.
Les services doivent maintenant mettre en œuvre la décision du Ministre.

Le DRH assure que le DGFIP a bien été saisi par le Secrétaire général du pôle ministériel et en parallèle il informe que les courriers attestant du versement et du montant du solde sont actuellement en préparation. « Les agents pourront s'en prévaloir comme pièce justificative pour demander, le cas échéant, à l'administration fiscale leur reconnaissance en revenus exceptionnels ».

Courrier de relance CGT du 06 janvier 2023 et Réponse du DRH le 12 janvier 2023

MÉTHODE DE DÉCLARATION DES REVENUS EXCEPTIONNELS (déclaration 2022 - revenus 2021) :

Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

Il s'applique en 2 étapes :
1) Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel
2) Multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant

L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés..

Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l'un des moyens suivants :
- dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)
- sur papier libre joint à la déclaration n° 2042

Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

POUR MÉMOIRE

IS-ISS 2020 : courrier CGT aux ministres (19 octobre 2022)
Courrier de la FNEE-CGT adressé au ministre du MTE-CT et au ministre de l'Économie et Finances relatif au paiement intégral de la dette des IS-ISS 2020 en fin d'année et à l'impact sur le revenu fiscal de référence des personnels.

Le décret 2022-1391 officialise l'intégralité du paiement cette année du solde des ISS et IS 2020 : entre peste et choléras !
La CGT avait assujetti cette revendication d'une demande de défiscalisation totale.
Sans autre mesure certains agents perdront jusqu'à plus de la moitié des sommes perçues :
- 10 % au titre de la non revalorisation pour tenir compte de l'inflation
- 50 % en impôts (changement de tranche), perte de prime d'activité et augmentation du revenu fiscal de références ouvrant droit a des aides et prises en charges

Corps techniques et NBI : du nouveau !

com Marie-Jo — 2022-11-14T09:30:00Z

Ci-joint le décret modificatif publié le 9 novembre 2022 suite à la décision du Conseil d'État* invalidant l'exclusion des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement de la NBI au motif que la NBI est attribuée sur des postes indépendamment des corps.

À l'article 1^er du décret du 14 octobre 1991 susvisé, les mots : « , à l'exclusion de ceux visés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000, » sont supprimés.

Selon les textes, la NBI pourra être attribuée aux corps techniques. Les recours examinés par le Conseil d'État sont utiles, ne vous en privez pas...

➡️ Dorénavant, les fonctions listée à l'annexe du Décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié, ouvrent droit à la nouvelle bonification indiciaire, quelle que soit sa filière d'appartenance (technique, administrative, maritime), pour autant, les points ci-dessous sont à considérer :

▪️ Publication d'un arrêté : Il faut attendre la publication d'un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement qui fixe les modalités d'application du décret (cf. article 1 du décret, voir ci-dessous).

▪️ Financement : Les représentants du personnel devront négocier une augmentation de l'enveloppe dédiée, sachant que cette prime est versée dans la limite des crédits disponibles et que seuls les agents de la filière administratives pouvaient en bénéficier jusque-là.

▪️ Prime modulée : la distribution des « biscuits » se fait selon les enveloppes attribuées localement**, différemment selon les directions, établissements ou services, et à la tête du client (modulation), comme toutes les rémunérations individuelles que la CGT combat.

* Décision du Conseil d'État rendue le 05/05/2022 : Il est enjoint au Premier ministre d'abroger l'article 1^er du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 en tant qu'il comporte les mots : « à l'exclusion de ceux visés par le décret n° 2000 136 du 18 février 2000 », dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision (article 3).
** L'Arrêté du 29 novembre 2001 fixant fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels pour nos ministères, fait l'objet d'arrêtés modifiant les dispositions de l'annexe (modifications de la répartition de l'enveloppe, ajouts ou retraits de fonctions).

La CGT est opposée à la politique de rémunération « au mérite » (primes modulées) menée par le ministère. Alors qu'aujourd'hui les services peinent à remplir leurs objectifs collectifs avec les problèmes d'effectifs, il est de plus en plus compliqué pour un agent de remplir ses objectifs individuels.

Les enveloppes constantes obligent, pour habiller Paul, à déshabiller Pierre : ce système oppose les agents entre eux. Cette concurrence exacerbée ne produit aucune émulation, elle n'a pour effet que de détruire les collectifs de travail et de dégoûter les agents. La CGT fustige ce "new management" et demande le retour à une politique RH de proximité, basée sur la solidarité et la réalisation personnelle au service des intérêts collectifs, plutôt que sur la compétition de tous contre tous.

Décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié par le décret n° 2022-1415 du 7 novembre 2022 - Version en vigueur au 10 novembre 2022 :
ARTICLE 1
La nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace qui remplissent l'une des fonctions dont la liste figure à l'annexe du présent décret.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement.
ARTICLE 2
Les fonctionnaires intéressés, autorisés à travailler à temps partiel, peuvent percevoir une fraction de la nouvelle bonification indiciaire, calculée selon les modalités fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
ARTICLE 3
La perception de la nouvelle bonification indiciaire est limitée à la durée d'exercice des fonctions qui y ouvrent droit.
ARTICLE 4
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

ANNEXE - Liste des fonctions ouvrant droit à la NBI (version en vigueur depuis le 01.01.2018)
- Contrôle et mise en oeuvre des réglementations techniques relatives au droit des sols, du bâtiment et des transports et au financement du logement
- Mise en oeuvre de la politique de la ville. Mise en oeuvre des politiques et études en matière d'urbanisme, d'habitat, de transport, de sécurité, d'infrastructures, d'économie et d'environnement.
- Affaires juridiques
- Mise en oeuvre des techniques de communication. Responsabilité de la communication
- Recueil et synthèse de données statistiques
- Maintenance logistique
- Contrôle de la qualité des eaux
- Contrôle des distributions d'énergie électrique
- Essais et réalisations de prototypes
- Gestion des personnels
- Mise en oeuvre permanente d'actions de formation
- Prévention et assistance médico-sociale et ergonomique
- Gestion comptable et financière analytique, responsabilité des marchés, conseil de gestion
- Gestion des moyens généraux
- Inspection
- Fonctions de responsabilité ou impliquant la mise en oeuvre de technicités particulières à l'administration centrale.

Le décret 2022-1391 officialise l'intégralité du paiement cette année du solde des ISS et IS 2020 : entre peste et choléras !

com Marie-Jo — 2022-11-02T18:30:00Z

Le ministère revient sur sa décision de payer en 6 ans sa dette pour en atténuer l'impact fiscal et les droits qui en découlent. (Décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique.)

La CGT avait assujetti cette revendication d'une demande de défiscalisation totale.
Sans autre mesure certains agents perdront jusqu'à plus de la moitié des sommes perçues :
- 10 % au titre de la non revalorisation pour tenir compte de l'inflation
- 50 % en impôts (changement de tranche), perte de prime d'activité et augmentation du revenu fiscal de références ouvrant droit a des aides et prises en charges

Loin de se contenter seulement d'informer les agents, la CGT a réagi en saisissant le Ministre de la Transition Écologique pour qu'au minimum le versement de cette dette de l'État soit considérée comme un revenu exceptionnel. (voir l'article)

➡️ Ceci permettra aux agents qui le souhaitent, que ce revenu ne soit pas pris en compte dans le revenu fiscal de référence et qu'il soit déclaré selon le système du quotient pour le soustraire à la progressivité du barème de l'impôt (cf méthode ci-dessous).

Le syndicat CGT

Méthode de déclaration des revenus exceptionnels (déclaration 2022 - revenus 2021) :

Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

Il s'applique en 2 étapes :
1) Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel
2) Multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant

L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés..

Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

Décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique, publié au JORF du 1^er novembre 2022

Sont concernés les fonctionnaires des corps techniques de l'Équipement, les corps techniques de l'IGN et les IPEF, qui n'ont pas perçu l'intégralité de leurs droits aux IS ou ISS au titre de 2020.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Modalités de versement des droits 2020 relatifs aux IS et ISS :
- indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'IGN (Institut national de l'information géographique et forestière)
- indemnité spécifique de service allouée aux IPEF (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) et aux fonctionnaires des corps techniques de l'Équipement.

Solde dû versé au plus tard le 31 décembre 2022
« intégralement au plus tard le 31 décembre 2022, déduction faite des montants déjà payés »

Le décret réduit le calendrier des versements des droits à indemnité spéciale et à indemnité spécifique de service acquis en 2020 en prévoyant que le solde dû aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut national de l'information géographique et forestière, aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement est versé au plus tard le 31 décembre 2022.

IS-ISS 2020 : courrier CGT aux ministres (19 octobre 2022)

com Marie-Jo — 2022-10-21T08:30:00Z

Courrier de la FNEE-CGT adressé au ministre du MTE-CT et au ministre de l'Économie et Finances relatif au paiement intégral de la dette des IS-ISS 2020 en fin d'année et à l'impact sur le revenu fiscal de référence des personnels.

La CGT avait demandé un remboursement de dette en une seule fois et DÉFISCALISÉ afin notamment de limiter les effets de l'apurement de cette dette : saut de tranche d'imposition, perte de la prime d'activité, augmentation du revenu fiscal induisant la perte de prestations sociales !!!

Pour mémoire

Anticipation du versement du solde ISS et IS de 2020 : un cadeau empoisonné ?
Courrier du ministre Béchu en date du 17 octobre 2022 annonçant le versement du solde dès cette année, car le versement en 6 ans n'aurait pas été revalorisé selon l'augmentation du coût de la vie.

Remboursement de l'ISS 2020 : courrier CGT aux ministres (26 avril 2022)
Courrier CGT relatif au paiement de l'année de retard de l'Indemnité Spécifique de Service suite à la bascule au RISEEP des corps techniques, adressé aux ministres le 26 avril 2022.

Anticipation du versement du solde ISS et IS de 2020 : un cadeau empoisonné ?

com Marie-Jo — 2022-10-18T18:44:22Z

La CGT avait revendiqué le versement du solde ISS et IS de 2020 et simultanément sa défiscalisation.

Le Ministre vient d'annoncer le versement du solde dès cette année, car le versement en 6 ans n'aurait pas été revalorisé selon l'augmentation du coût de la vie.

Mais il n'y aura pas de défiscalisation ce qui va conduire en 2023 à des augmentations d'impôts qui dans certains cas font sauter une tranche (agents dépassant par exemple le plafond des 11 %) tandis que d'autres perdront leur prime d'activité (agent qui ont de très faibles salaires) !

Nous exigeons à minima que l'administration produise systématiquement une attestation de revenus exceptionnels, afin que les agents qui le souhaitent puissent demander l'étalement auprès des service fiscaux.

Télécharger la lettre du ministre Béchu en date du 17 octobre 2022.

Pour mémoire
Remboursement de l'ISS 2020 : courrier CGT aux ministres
Courrier CGT relatif au paiement de l'année de retard de l'Indemnité Spécifique de Service suite à la bascule au RISEEP des corps techniques, adressé aux ministres le 26 avril 2022.

RIFSEEP 2022 pour les corps techniques : suites données aux réunions de concertation

com Marie-Jo — 2022-07-05T08:00:00Z

Communication du SG le 1^er juillet 2022 à l'attention des représentants du personnel, suite à la réunion de concertation du 14 avril 2022 relative à la bascule au RIFSEEP des corps techniques.

Pour MÉMOIRE : RIFSEEP 2022 pour les corps techniques : réunion du 14 avril 2022
Compte-rendu CGT de la 4^e et dernière réunion du 14 avril 2022 relative à la bascule au RIFSEEP des corps techniques (gestion 2022).
Le DRH a refusé une d'organiser une réunion supplémentaire, son choix étant d'aller vite. Les revendications des organisations syndicales vont être étudiées et les décisions seront prises au regard de l'enjeu budgétaire et de la cohérence avec les autres corps. Le dispositif sera stabilisé après échange avec les autorités de contrôle (Contrôleur Financier notamment).
➡️ C'est après cette étape et avant signature et diffusion de la note de gestion que les représentants du personnel auront un retour par écrit.

MAIL du Département des Relations Sociales - DRH/RS - Secrétariat général

De : « SG »
Envoyé : Vendredi 1 Juillet 2022 17:40:09
Objet : Document modifié suite 4^e réunion relative à la phase 2 de la bascule au RIFSEEP des corps techniques le 14 avril 2022 à 9h30

Pour faire suite à la réunion de concertation du 14 avril 2022 relative à la bascule au RIFSEEP des corps techniques, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le PPT modifié intégrant les modifications apportées (en jaune) aux éléments de gestion présentées.

Ces modifications prennent en compte :

1 - Grilles de fonction et socles IFSE :

● Pour le corps des ITPE, des socles d'IFSE différenciés pour les grades d'ITPE HC et ICTPE G1 sont mis en place pour valoriser les progressions de carrière (p. 9 et 11)
● Pour le corps des TSDD (cf. p 14) :
- prise en compte de la fonction « d'animateur de sécurité et de prévention »dans le groupe 2 de la grille des TSDD à l'instar de la classification retenue pour les SACDD
- intégration de nouvelles fonctions dans le groupe 2 des fonctions de « gestionnaire de crise », « chargé de mission-référent dans son domaine d'activité » dans une logique de convergence complète avec la grilles des SACDD
- réévaluation des socles pour tenir compte de la mesure catégorielle 2022 définie pour les corps de TSDD et de SACDD (200 € pour le 1 er grade et 100 € pour le 2 ème grade)

A l'exception de la fonction « chefs mécaniciens » classée en groupe 1 du corps des TSDD, les autres fonctions spécifiquement exercées aujourd'hui par des TS spécialité NSMG ne changent pas de cotation dans les nouvelles grilles de fonctions.

Par ailleurs, concernant la classification des permanents syndicaux, chaque permanent syndical sera reclassé dans le groupe de fonctions dans lequel se trouve le plus grand nombre d'agents du même grade à la suite du reclassement dans les groupes de fonctions de l'ensemble des corps. Les montants d'IFSE servis seront a minima équivalents au socle.
Le guide des permanents syndicaux sera modifié en ce sens.

2- Compléments IFSE (cf. p. 15-16) :

● Le complément relatif au port de l'uniforme (115 €) sera appliqué pour les TSDD de la spécialité NSMG
● Un complément au titre de la qualification des comités de domaine pour les TSDD « experts internationaux » est créé au montant identique de celui des ITPE (soit 1200 €)
● Une augmentation du complément (+ 300 €) est retenue lorsqu'un expert international ou un expert relève du groupe 3 pour le corps des ITPE et du groupe 2 pour le corps des TSDD. Cette mesure prise en concertation avec la DRI, permet de valoriser l'IFSE d'experts dans l'attente de prendre des responsabilités dans les groupes supérieurs
● Une différenciation des compléments versés aux agents placés à la tête d'une unité territoriale selon qu'ils sont chefs de district, adjoint chef de district, chef de CEI en DIR.

Par ailleurs, la note de gestion RIFSEEP 2022 ouvrira la possibilité pour les établissements publics concernés de valoriser la qualification CESAAR, soit via la grille de fonction, soit via un complément qui leur appartiendra de définir. Elle précisera que lors d'une double qualification, le complément le plus élevé sera retenu.

3- Évolution de l'IFSE en cas de promotion (cf. p.17)

● Concernant le passage d'un ITPE G1 vers le grade d'ITPE HC : l'IFSE de l'agent est maintenue et un montant de 2000 € y est ajouté pour compenser la perte de la la NBI perçue au titre de de l'emploi fonctionnel.
● L'évolution de l'IFSE en cas de promotion de cat. C en TSPDD est corrigée (940 € en AC et 710 € en SD) et est alignée sur l'évolution retenue pour les agents de cat. B des corps administratifs.
● L'évolution de l'IFSE en cas de promotion des ETST vers ETPST est corrigée afin que les règles de gestion s'appliquent de la même façon que pour les dessinateurs.

4- Majoration de l'IFSE en cas de changement d'échelon

● La correction sur l'échelon des IDTPE de la majoration est effectuée (6 ème échelon et non 5 ème échelon). (cf. p 19)
● La majoration sera appliquée sur l'IFSE antérieure de l'agent avant la mise au socle du nouveau groupe de fonction.

5- Agents en scolarité

Dans le cadre de la scolarité des ITPE et TSDD, le décret RIFSEEP 2014-513 du 20 mai 2014 limitant l'application du RIFSEEP aux personnels nommés dans un emploi permanent à temps complet et titularisés dans un grade de la hiérarchie des administrations de l'Etat, le régime indemnitaire antérieur de l'agent sera maintenu uniquement lorsqu'il est ou était fonctionnaire titulaire antérieurement à la réussite du concours.

Enfin, les grilles, socles et modalités de gestion ont fait l'objet d'un avis favorable de la fonction publique et de la direction du budget.

Bien cordialement,

Le Département des Relations Sociales
DRH/RS
Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX

Remboursement de l'ISS 2020 : courrier CGT aux ministres

com Marie-Jo — 2022-04-26T17:30:00Z

Courrier CGT relatif au paiement de l'année de retard de l'Indemnité Spécifique de Service suite à la bascule au RISEEP des corps techniques, adressé aux ministres le 26 avril 2022.

Le remboursement de l'année de retard des régimes indemnitaires des agents des corps techniques basculés au RIFSEEP en 2021, ne prend pas en compte l'inflation qui depuis janvier 2021 est de 5,3 %.
Nous vous adressons le courrier joint, afin que vous preniez en compte cet éléments dans le paiement de l'année de retard d'autant qu'il est étalé sur 6 ans.
Vous constaterez que nous saisissons également le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, ainsi que la Ministre de la transformation et de la fonction publique.

Le secrétaire général de la FNEE-CGT
Philippe Garcia

RIFSEEP 2022 pour les corps techniques : réunion du 14 avril 2022

com Marie-Jo — 2022-04-19T11:11:50Z

Compte-rendu CGT de la 4^e et dernière réunion du 14 avril 2022 relative à la bascule au RIFSEEP des corps techniques (gestion 2022).
Les sujets à l'ordre du jour correspondent aux points non étudiés faute de temps lors de la précédente réunion du 4 avril.

Ordre du jour :
▪️ Présentation des modalités de gestion
▪️ Bilan : évolution des rémunérations

Le DRH a refusé une d'organiser une réunion supplémentaire, son choix étant d'aller vite.
Les revendications des organisations syndicales vont être étudiées et les décisions seront prises au regard de l'enjeu budgétaire et de la cohérence avec les autres corps. Le dispositif sera stabilisé après échange avec les autorités de contrôle (Contrôleur Financier notamment).
C'est après cette étape et avant signature et diffusion de la note de gestion que les représentants du personnel auront un retour par écrit.

Diaporama présenté lors de dernière réunion : Diaporama du 4 avril 2022
Note de gestion du 03 août 2021 relative au RIFSEEP : Lien direct vers l'article présentant la note

Pour mémoire :

● "exemples bascule" : 11 cas de figure transmis aux services par la DRH du MTE (aux bureaux RH de proximité pour effectuer les calculs) et envoyés aux syndicats sur demande insistante de la CGT lors de la réunion du 4 avril afin d'apporter aux agents les explications qui leur manquent.
● RIFSEEP 2022 pour les corps techniques : 3^e réunion
(Compte-rendu CGT de la 3^e réunion du 4 avril 2022 - Diaporama DRH - Rappel des revendications CGT - « Calculette simple » permettant de vérifier les montants en IFSE et le CIA 2021 pour celles et ceux ceux qui n'ont pas eu d'événement de carrière 2021)
● RIFSEEP 2022 pour les corps techniques : 2^e réunion
(Compte-rendu CGT de la 2^e réunion du 9 mars 2022 et diaporama de présentation de la DRH)
● RIFSEEP 2022 pour les corps techniques : 1^re réunion
(Compte-rendu CGT de la 1^re réunion du 10 décembre 2022 et diaporama de présentation de la DRH)
● Notification ISS 2020 et RIFSEEP 2021 : la réponse du SG du pôle ministériel au courrier de la CGT
(Courrier daté du 9 mars, en réponse au courrier de la FNEE-CGT du 17 février dernier relatif à la bascule au RIFSEEP des corps techniques

Pour rappel, le Décret no 2022-341 du 10 mars 2022 publié le 12 mars 2022 modifie le Décret no 2003-799 du 25 août 2003, décret de référence visé dans le Décret no 2021-1681 du 16 décembre 2021.