FNEE CGT

IPEF : le MTE solde sa dette ISS en 2022 (JORF du 18 oct. 2022)

com Marie-Jo — 2022-10-20T07:30:00Z

Un décret modificatif signé le 17 octobre permet le versement intégral en 2022 du solde dû aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au titre de l'indemnité spécifique de service.

Le versement des droits restants dus interviendra en une fois sur la paye de décembre 2022 au plus tard. Pour les agents pour lesquels il faudrait reconstituer un dossier de paye, les versements interviendront au cours du 1 er trimestre 2023.

➡️ Télécharger le Décret 2022-1329 du 17 octobre 2022 modifiant le décret no 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Message du DRH adressé aux SG des fédérations syndicales le 13 octobre 2022 :

"Jusqu'en 2009, le corps des ingénieurs des ponts et chaussées (IPC) bénéficiait d'un régime indemnitaire composé d'une indemnité spécifique de service (ISS) et d'une prime pour service rendu (PSR).

Ce régime a été modifié en 2011 suite à la création en 2010 du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) avec la mise en place de l'indemnité de performance et de fonction puis une nouvelle fois en 2019 par l'adhésion du corps au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

L'article 9 du décret n° 2010-1705 définit que les droits ISS acquis au titre de l'ancien régime indemnitaire sont soldés « au départ effectif de l'agent concerné lorsque son autorité d'emploi cesse de le rémunérer ou lorsqu'il est détaché sur un emploi fonctionnel ».

Aussi, pour les agents qui n'ont pas rempli ces conditions depuis 2011, les droits ISS acquis au titre de l'année 2010 n'ont pas été encore soldés.

Dans un souci de mettre fin à ce dispositif, j'ai obtenu que le décret susvisé soit modifié de manière à verser intégralement les droits à l'ISS des IPEF en 2022.
Cette modification permettra ainsi de solder la dette du ministère de la transition écologique à leur égard.

Le versement des droits restants dus interviendra en une fois sur la paye de décembre 2022 au plus tard. Pour les agents pour lesquels il faudrait reconstituer un dossier de paye, les versements interviendront au cours du 1 er trimestre 2023."

Notification ISS 2020 et RIFSEEP 2021 : la réponse du SG au courrier de la CGT

com Marie-Jo — 2022-03-14T06:30:00Z

Courrier du 9 mars 2022 signé du Secrétaire général du pôle ministériel, en réponse au courrier de la FNEE-CGT du 17 février dernier relatif à la bascule au RIFSEEP des corps techniques.

Le ministère reconnaît 8 500 situations à traiter au cas par cas, soit la moitié de l'ensemble des agents concernés par la bascule au RIFSEEP !

A noter : le premier sixième du solde des ISS 2020 est prévu pour la fin du premier semestre 2022, puis à la fin du premier trimestre pour les cinq années suivantes. Pour 2022, le mois de paie concerné (juin ou juillet) sera précisé dès que possible.

Articles précédents :

Notifications ISS et RIFSEEP : la CGT relance le ministère
Courrier de la CGT du 17 février exigeant que tous les agents concernés reçoivent leurs notifications. Beaucoup n'ont rien reçu et certains une information incomplète ne leur permettant pas de vérifier les calculs réalisés.
La CGT avait déjà signalé lors du CTM le 08 février ces dysfonctionnements. Le DRH s'était engagé à rappeler ses consignes aux services déconcentrés, SGCD et les établissements publics : tous les agents devaient être informés au mois de janvier.

Pourquoi exiger sa notification d'ISS 2020 ? (rappels + nouvelle info)
➡️ Article à lire si vous n'avez toujours pas reçu une notification complète, pour être en mesure de comparer l'ensemble des éléments de rémunération indemnitaire : CMI et ISS 2020 / IFSE et CIA 2021➕ Explications relatives aux calculs réalisés par l'administration
(avec en sus le détail de la prise en compte dans la bascule d'un changement d'échelon, d'un avancement, d'une promotion, et/ou d'une mobilité ... intervenu-e-s au cours de l'année 2021.)

RIFSEEP des corps techniques - Gestion 2022 : Réunion du 9 mars 2022
Déclaration et Compte-rendu CGT (deuxième réunion - gestion 2022) : Présentation des projets de grilles et socles IFSE et des compléments IFSE - Point d'étapes sur les suites de la bascule de décembre 2021 - Calendrier et ordre du jour de la prochaine réunion

Notifications ISS et RIFSEEP : la CGT relance le ministère

com Marie-Jo — 2022-02-21T07:00:00Z

Courrier de la CGT du 17 février exigeant que tous les agents concernés reçoivent leurs notifications. Beaucoup n'ont rien reçu et certains une information incomplète ne leur permettant pas de vérifier les calculs réalisés.

La CGT avait déjà signalé lors du CTM le 08 février ces dysfonctionnements.
Le DRH s'était engagé à rappeler ses consignes aux services déconcentrés, SGCD et les établissements publics : tous les agents devaient être informés au mois de janvier.

Vu les nombreux et récents témoignages des personnels que la CGT a reçu, force est de constater que plusieurs services, DDT-M, DREAL, EP, n'ont toujours pas notifié aux agents leurs ISS 2020 et leur IFSE et CIA 2021.

La CGT considère que c'est intolérable.

Notre dernier article :
Pourquoi exiger sa notification d'ISS 2020 ? (rappels + nouvelle info)

Pourquoi exiger sa notification d'ISS 2020 ? (rappels + nouvelle info)

com Marie-Jo — 2022-02-16T17:00:00Z

Selon nos dernières informations, le paiement du 1/6^e de l'année de retard devrait intervenir vers juillet pour les ITPE, TSDD, DESS et ETST.

Ce paiement NÉCESSITE que la notification ISS 2020 soit faite en même temps que la notification RIFSEEP, pour être en mesure de vérifier les calculs réalisés.

Notification à exiger de toute urgence si vous ne l'avez pas reçue ! (Direction, Service RH, SGCD)

...Sachant que les consignes de la DRH aux services étaient d'envoyer, à tous les agents concernés par la bascule, une notification individuelle avec tous les éléments de calcul en janvier 2022.

Autre info relative à la gestion 2022 : la première version des projets de grilles de fonctions et de barèmes IFSE à construire par corps et services sera présentée aux organisations syndicales le 9 mars prochain (voir ci-après).

NOTA : La CGT a relancé le ministère suite aux nombreux et récents témoignages des personnels reçus. Force est de constater que plusieurs services, DDT-M, DREAL, EP, n'ont toujours pas notifié aux agents leurs ISS 2020 et leur IFSE et CIA 2021.
Courrier de la CGT du 17 février exigeant que tous les agents concernés reçoivent leurs notifications. Beaucoup n'ont rien reçu et certains une information incomplète ne leur permettant pas de vérifier les calculs réalisés.

La DOUBLE IMPORTANCE de ces notifications :
▪️d'une part pour espérer toucher une première part de son dû (dette de l'administration envers les agents) et ne pas être pénalisé par les retards pris par le-s service-s-employeur-s pour l'envoi de ses notifications
▪️d'autre part pour ne pas subir les affres de l'impréparation du ministère : risques d'erreurs, d'oublis, de non prise en compte de la totalités des évènements de carrière qui ont une incidence sur les calculs, etc.

QUELQUES RAPPELS

● Adhésion au RIFSEEP des corps techniques du ministère de la transition écologique à compter du 1^er janvier 2021.
● Décision ministérielle du 10 novembre 2021 : bascule technique dans le dispositif RIFSEEP de six corps techniques des MTE-MCT-MM en décembre 2021 avec un effet rétroactif au 01 janvier 2021 :
(ITPE, TSDD, DESS, ETST + Ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et géomètres de l'IGN avec des modalités propres)
● Arrêtés d'adhésion au RIFSEEP signés le 5 novembre 2021 et parus au JORF du 10 novembre 2021, pour une entrée en vigueur le 1^er janvier 2021

➡️ La DRH ne produira aucune note de gestion pour 2021.
La décision ministérielle - suivie de la parution des arrêtés d'adhésion au RIFSEEP puis du Décret qui en tire les conséquences - et le diaporama de présentation de la bascule* sont les seuls documents de référence ! (avec la foire aux questions envoyée à tous les agents)
➡️ Pour être en mesure de vérifier si les calculs effectués pour la bascule ne comporte pas d'erreur. la CGT avait déjà conseillé aux agents concernés par le changement de régime indemnitaire de saisir leur direction et/ou au service RH de proximité le plus tôt possible, en demandant leurs notifications CMI ISS 2020 et d'IFSE et CIA 2021.

Les agents sont en droit de réclamer les informations qu'ils leur manqueraient pour être en mesure de comparer l'ensemble des éléments de rémunération indemnitaire avec les données ci-dessous :

CMI et ISS 2020 / IFSE et CIA 2021

➕ Explications relatives aux calculs réalisés par l'administration
(avec en sus le détail de la prise en compte dans la bascule d'un changement d'échelon, d'un avancement, d'une promotion, et/ou d'une mobilité ... intervenu-e-s au cours de l'année 2021.)

Le total (somme effectivement perçue) devant faire apparaître un gain indemnitaire minimum correspondant aux montants figurants à l'annexe de la décision ministérielle du 10 novembre 2021, à savoir :

À CONSULTER :

🔴 la décision ministérielle ainsi que son annexe : tableaux de montants
🔴 le document SG/DRH/PPS4 du 23/11/2021 sur les modalités de la bascule technique

Se référer à notre article : BASCULE AU RIFSEEP DES 6 CORPS TECHNIQUES : MODALITÉS RETENUES
>>> Article comprenant la Décision ministérielle du 10 novembre 2021 et le document de présentation SG/DRH des modalités retenues daté du 23 novembre 2021 (informations sur les calculs notamment)

Calcul d'une base de référence indemnitaire versée en 2021 :
BASE DE RÉFÉRENCE = DROITS PSR 2021 ➕ ISS 2020 (intégrant l'harmonisation du CMI 2020) ➕ PRIMES SPÉCIFIQUES (informatique, régisseur...)
source : page 4 du document de présentation SG/DRH des modalités retenues, daté du 23 novembre 2021 - voir pages suivantes pour évènement-s de carrières intervenus en 2021

Des pertes financières inacceptables
✊ La CGT n'a cessé de s'opposer à la bascule des corps techniques au RIFSEEP et dénonce à nouveau la malhonnêteté et l'indécence de la décision prise par la ministre du MTE de verser l'ISS due au titre 2020 en 6 fois, et à partir de 2022 (soit 1 an de décalage supplémentaire).
Les modalités de remboursement de la dette entraînent forcément une perte financière : inflation cumulée, perte de droits dépendants du RFR (revenu fiscal de référence pris en compte pour l'octroi de diverses aides et indemnités).
✊✊ Elle a également dénoncé que l'étalement du remboursement jusqu'en 2027 ne présente pas une garantie acceptable pour les agents !
Non-respect des consignes données signalé par la CGT en CTM
✊✊ ✊ Suite à plusieurs signalements émanant d'agents de DDT, DDT-M, DREAL (aucune notification ou notification trop succincte, sans aucune explication des calculs réalisés), la CGT, lors du dernier comité technique ministériel, CTM du 08 février, a demandé que les services, SGCD compris, soient relancés pour l'envoi de leur notification individuelle aux agents. Le DRH s'est engagé à faire la relance.

Ne pas hésiter à signaler tout RETARD de transmission ou NOTIFICATION INCOMPLÈTE : fd.equipement@cgt.fr

Bascule au RIFSEEP des corps techniques, 2^e phase de concertation : gestion 2022

Objectif : production d'une note de gestion RIFSEEP publiée mi-2022

La première réunion s'est déroulée le 10 décembre 2021 : compte-rendu CGT
Ordre du jour de la réunion : Rappel des grands principes de gestion fixés dans une note de gestion RIFSEEP et État des lieux (présentation des informations et données collectées auprès des services sur les fonctions occupées par les agents)

Trois autres réunions sont prévues pour la gestion 2022 :
Réunion 2 : 9 mars : présentation de la première version des projets de grilles de fonctions et de barèmes IFSE à construire par corps et services
Réunion 3 : ?? : poursuite de la concertation + modalités de gestion à formaliser selon les principes existants
Réunion 4 : ?? : poursuite de la concertation + situations spécifiques

Pour mémoire, nos articles sur le sujet :

RIFSEEP 2022 pour les corps techniques : 1^re réunion
(Compte-rendu CGT de la première réunion du 10 décembre 2021 relative à la bascule au RIFSEEP des corps techniques 2^e phase de concertation (gestion 2022) et [diaporama de présentation de la DRH)

Bascule au RIFSEEP de la filière technique : la ministre persiste et signe (Décret publié au JORF du 18 déc. 2021)
(Le décret tire les conséquences de l'adhésion au RIFSEEP des corps techniques du MTE à compter du 1^er janvier 2021 et définit notamment les modalités de versement des ISS 2020)

Corps techniques : Arrêtés d'adhésion au RIFSEEP signés le 5 novembre 2021
(Arrêtés parus au JORF du 10 novembre 2021, pour une entrée en vigueur le 1^er janvier 2021 pour les corps techniques concernés par la bascule au nouveau régime indemnitaire.)

Courrier CGT, FO et FSU à la ministre Pompili (1^er décembre 2021)
(Sur l'étalement du paiement sur six ans de l'année de retard ISS, le courrier rappelle notamment à la ministre la revendication socialement efficace d'une défiscalisation totale de la dette de l'administration envers ses agents.)

Bascule au RIFSEEP des 6 corps techniques : modalités retenues
(Décision ministérielle du 10 novembre 2021 et document de présentation SG/DRH des modalités retenues, daté du 23 novembre)

Bascule des corps techniques au RIFSEEP : démarches unitaires de la CGT, FO et FSU
(Communiqué de presse du 02 novembre 2021 largement diffusé et Lettre ouverte à la ministre Pompili (copie à la ministre de la Transformation et de la Fonction Publique et au ministre délégué chargé des comptes publics)

CTM reconvoqué du 29 octobre 2021 : la CGT, FO et FSU se refusent à donner un chèque en blanc à B. Pompili
Fait rarissime dans les annales du dialogue social de notre pôle ministériel, les 2/3 des élus au CTM refusent de siéger à un CTM reconvoqué suite au boycott du CTM du 21 Octobre dernier !
(Communiqué CGT, FO et FSU envoyé aux personnels suite à leur rencontre avec la conseillère sociale au Cabinet du MTE le 28 octobre).

Passage au rifseep des corps techniques : c'est bien plus qu'une arnaque !
(Réunion du 25 octobre 2021 avec la DRH présentant les modalités de la bascule technique dans le dispositif RIFSEEP de six corps techniques des MTE-MCT-MM en décembre 2021 avec un effet rétroactif au 01 janvier 2021)

Passage au RIFSEEP des corps techniques : une arnaque ?
(Réunion du 30 septembre 2021 avec la DRH présentant la bascule technique dans le dispositif RIFSEEP de six corps techniques des MTE-MCT-MM en décembre 2021 avec un effet rétroactif au 01 janvier 2021 : compte-rendu CGT et support de la réunion)

Bascule au RIFSEEP de la filière technique : la ministre persiste et signe (Décret publié au JORF du 18 déc. 2021)

com Marie-Jo — 2021-12-20T08:30:00Z

Décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique

Le décret tire les conséquences de l'adhésion au RIFSEEP des corps techniques du MTE à compter du 1^er janvier 2021 et définit notamment les modalités de versement des ISS 2020.
Il entre en vigueur le lendemain de la publication, à l'exception de certaines dispositions.

La CGT n'a cessé de s'opposer à la bascule des corps techniques au RIFSEEP et dénonce à nouveau la malhonnêteté et l'indécence de la décision prise par la ministre du MTE de verser l'ISS due au titre 2020 en 6 fois, et à partir de 2022 (soit 1 an de décalage supplémentaire). Les modalités de remboursement de la dette entraînent forcément une perte financière : inflation cumulée, perte de droits dépendants du RFR (revenu fiscal de référence pris en compte pour l'octroi de diverses aides et indemnités). Notons également que l'étalement du remboursement jusqu'en 2027 ne présente pas une garantie acceptable pour les agents !

– La CGT alerte l'ensemble des personnels du ministère : seul un rapport de force conséquent peut faire changer les décisions et les comportements d'un employeur, qu'il soit Privé ou Public . Alors l'année 2022 doit être une année de lutte, ne nous laissons pas faire !

Pour mémoire :

Courrier CGT, FO et FSU à la ministre Pompili (1^er décembre 2021)
Bascule des corps techniques au RIFSEEP : démarches unitaires de la CGT, FO et FSU
(Communiqué de presse du 02 novembre 2021 largement diffusé et Lettre ouverte à la ministre Pompili (copie à la ministre de la Transformation et de la Fonction Publique et au ministre délégué chargé des comptes publics)
CTM reconvoqué du 29 octobre 2021 : la CGT, FO et FSU se refusent à donner un chèque en blanc à B. Pompili
Fait rarissime dans les annales du dialogue social de notre pôle ministériel, les 2/3 des élus au CTM refusent de siéger à un CTM reconvoqué suite au boycott du CTM du 21 Octobre dernier !
(Communiqué CGT, FO et FSU envoyé aux personnels suite à leur rencontre avec la conseillère sociale au Cabinet du MTE le 28 octobre).
Passage au rifseep des corps techniques : c'est bien plus qu'une arnaque !
(Réunion du 25 octobre 2021 avec la DRH présentant les modalités de la bascule technique dans le dispositif RIFSEEP de six corps techniques des MTE-MCT-MM en décembre 2021 avec un effet rétroactif au 01 janvier 2021)

Corps techniques de l'IGN
L'article 1 modifie le décret du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Corps techniques de l'Équipement et IPEF
L'article 2 modifie le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;

À RETENIR :

● L'année 2020 constitue la dernière année d'acquisition de droit à l'ISS.
L'ISS 2021 est remplacée par une IFSE et un CIA, composantes du RIFSEEP*.
● L'ISS au titre de l'année 2020 est versée à parts égales sur six années à compter de l'année 2022. (Si le montant est inférieur à 1 500 €, versement en une seule fois à compter de l'année 2022).
● En cas de mobilité au cours de l'année 2020 entre un service du MTE et l'ANCLS, le CEREMA, et VNF ou inversement, les droits à l'ISS sont calculés en tenant compte de l'ensemble des droits acquis auprès de ces employeurs. Le versement est réalisé par l'administration d'emploi de l'agent au 31 décembre 2020.
● En cas de départ de son administration d'emploi entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, la part restante des droits à l'ISS est intégralement versée l'année qui suit ce départ.

*Se référer à notre article :
Bascule au RIFSEEP des 6 corps techniques : modalités retenues
(Décision ministérielle du 10 novembre 2021 et document de présentation SG/DRH des modalités retenues, daté du 23 novembre)

Courrier CGT, FO et FSU à la ministre Pompili (1er décembre 2021)

com Marie-Jo — 2021-12-03T18:00:00Z

Sans les actions de la CGT, FO et la FSU, le ministère n'aurait pas consenti à revenir au simple respect de la réglementation. Personne ne pourra croire que, si le pire du pire aura pu être évité, c'est simplement en restant sagement assis en CTM pour faire le jeu de l'administration.

La CGT n'est pas dupe de la tentative du ministère de décourager toute forme de résistance et de mobilisation sociale.

Sur l'étalement du paiement sur six ans de l'année de retard ISS, le courrier rappelle notamment à la ministre la revendication socialement efficace d'une défiscalisation totale de la dette de l'administration envers ses agents.

Madame la Ministre,

Nous accusons réception de votre réponse en date du 23 novembre 2021 à la lettre ouverte que nous vous avions adressée durant la COP 26, à l'occasion de laquelle vous avez, en dépit de nos alertes nombreuses, décidé de publier les arrêtés d'adhésion au RIFSEEP pour six corps de la filière technique.

Depuis le mois de juillet, sur les conseils de votre administration, vous soutenez que la bascule au RIFSEEP constituera une « bonne nouvelle » pour les agents en mobilité entrante dans votre ministère, considérant que le régime indemnitaire de la filière technique était source « de complexité et d'erreurs ». Si nous prenons acte de votre préoccupation concernant les recrutements externes, tout en constatant l'absence totale de plan prévisionnel (point soulevé également par la Cour des Comptes), nous pointons que le passage du paiement en année courante des régimes indemnitaires actuels aurait tout aussi bien pu être traité en dehors du RIFSEEP.

En ce qui concerne la complexité et les erreurs induites par la précipitation de ce chantier, le déroulement de la paye de décembre sera, pour les agents, le premier indicateur de la performance du RIFSEEP en la matière. Et nous vous alertons au passage sur l'impact porté aux conditions de travail des agents de la chaîne RH au niveau central et local. Est-il normal que vos agents passent leurs nuits à assurer cette bascule improvisée ? Des agents qui continueront à être placés dans une situation de souffrance dans la durée quand leurs collègues victimes des erreurs demanderont leur dû.

Les revalorisations de 2021 étaient programmées indépendamment de toute bascule au RIFSEEP, sur ce point votre courrier est mensonger. Même si elles constituent une première étape, elles restent notoirement insuffisantes pour combler la perte de pouvoir d'achat de ces dix dernières années... L'absence à ce stade d'une politique salariale visant à rétablir cette situation et donner des perspectives sur le moyen terme aboutit à considérer les enveloppes dédiées en 2022 pour ce qu'elles sont. A savoir une nouvelle étape très insuffisante de rattrapage et non de revalorisation des rémunérations de la filière technique. (...) Lire la suite

En lien avec nos précédents articles :

● Bascule des corps techniques au RIFSEEP : démarches unitaires de la CGT, FO et FSU (Com' presse et Lettre ouverte à la ministre)

● CTM reconvoqué du 29 octobre 2021 : la CGT, FO et FSU se refusent à donner un chèque en blanc à B. Pompili
Fait rarissime dans les annales du dialogue social de notre pôle ministériel, les 2/3 des élus au CTM refusent de siéger à un CTM reconvoqué suite au boycott du CTM du 21 Octobre dernier ! (Communiqué CGT, FO et FSU envoyé aux personnels suite à leur rencontre avec la conseillère sociale au Cabinet du MTE le 28 octobre).

● Corps techniques : Arrêtés d'adhésion au RIFSEEP signés le 5 novembre 2021 et parus au JORF du 10 novembre 2021, pour une entrée en vigueur le 1^er janvier 2021

● Bascule au RIFSEEP des 6 corps techniques : modalités retenues
(Décision ministérielle du 10 novembre 2021 et diaporama de présentation des modalités retenues, daté du 23 novembre)

Bascule au RIFSEEP des 6 corps techniques : modalités retenues

com Marie-Jo — 2021-11-26T18:30:00Z

Décision ministérielle du 10 novembre 2021 relative à la bascule technique au RIFSEEP en 2021 des 6 corps techniques et document de présentation SG/DRH des modalités retenues, daté du 23 novembre.

Mise en œuvre du RIFSEEP, à effet du 1^er janvier 2021
- pour les corps des ITPE, les emplois d'ICTPE du 1^er groupe et du 2^e groupe, les TSDD, les dessinateurs de l'équipement, les experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports : bascule technique traitée sur la paye de décembre 2021 pour les agents affectés aux MTE/MCTRCT/MM et prise en charge sur le budget 217 en décembre 2021.

La bascule technique des agents présents en 2021 aux MTE/MCTRCT/MMer et partis en 2021 sera régularisée au 1^er trimestre 2022.
Sera également réalisée à cette même échéance, à effet du 1^er janvier 2021, la bascule en paye des 80 agents des deux corps de l'IGN affectés en position d'activité aux MTE/MCTRCT/MMer.

NOTA BENE

La DRH ne produira aucune note de gestion pour 2021. La décision ministérielle et le diaporama de présentation ci-joints sont les seuls documents de référence ! (avec la foire aux questions envoyée à tous les agents)
Pour être en mesure de vérifier si les calculs effectués pour la bascule ne comporte pas d'erreur, la CGT conseille dès à présent aux agents concernés par le changement de régime indemnitaire de saisir leur direction et/ou au service RH de proximité en demandant :
- leurs notifications CMI ISS 2020 et d'IFSE et CIA 2021
- les explications relatives aux calculs réalisés par l'administration
avec le détail de la prise en compte dans la bascule d'un changement d'échelon, d'une promotion, mobilité .. si intervenu-e-s en 2021

Décision ministérielle du 10 novembre 2021 - Paramètres de bascule au RIFSEEP (annexe)

Nos précédents articles sur le sujet :

Bascule des corps techniques au RIFSEEP : démarches unitaires de la CGT, FO et FSU (Com' presse et Lettre ouverte à la ministre)

CTM reconvoqué du 29 octobre 2021 : la CGT, FO et FSU se refusent à donner un chèque en blanc à B. Pompili
Fait rarissime dans les annales du dialogue social de notre pôle ministériel, les 2/3 des élus au CTM refusent de siéger à un CTM reconvoqué suite au boycott du CTM du 21 Octobre dernier !
(Communiqué CGT, FO et FSU envoyé aux personnels suite à leur rencontre avec la conseillère sociale au Cabinet du MTE le 28 octobre).

Corps techniques : Arrêtés d'adhésion au RIFSEEP signés le 5 novembre 2021 et parus au JORF du 10 novembre 2021, pour une entrée en vigueur le 1^er janvier 2021

Corps techniques : Arrêtés d'adhésion au RIFSEEP signés le 5 novembre 2021

com Marie-Jo — 2021-11-12T12:00:00Z

Arrêtés d'adhésion au RIFSEEP signés le 5 novembre et parus au JORF du 10 novembre 2021, pour une entrée en vigueur le 1^er janvier 2021 pour les corps techniques concernés par la bascule au nouveau régime indemnitaire.

Article 2 : plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions - groupes de fonction et plafond de l'IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise), en euros.
Article 3 : plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service.
Article 4 : montants annuels minimaux de IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise)
Article 5 : montants annuels maximaux du CIA (complément indemnitaire annuel) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir

DESSINATEURS
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des dessinateurs de l'équipement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

ETST (experts techniques des services techniques)
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

ITPE et ICTPE 1^er et 2^e groupe
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1^er groupe et du 2^e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

TSDD
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

GÉOMÈTRES DE l'IGN
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

INGÉNIEURS (ITGC) et CHEFS D'UNITÉ (TGC) de l'IGN
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Bascule des corps techniques au RIFSEEP : démarches unitaires de la CGT, FO et FSU (Com' presse et Lettre ouverte à la ministre)

com Marie-Jo — 2021-11-03T12:00:00Z

Communiqué de presse du 02 novembre 2021 largement diffusé et Lettre ouverte à la ministre Pompili (copie à la ministre de la Transformation et de la Fonction Publique et au ministre délégué chargé des comptes publics)

Communiqué de presse « COP 26 : La France condamnée pour inaction climatique mais organise le sabordage des compétences techniques - Un véritable MALUS-MALUS Pompili ! »
> Le MALUS-MALUS Pompili c'est : la fermeture des écoles de son ministère, le rabotage de l'attractivité des carrières de ses corps techniques, le transfert ou les suppressions des dernières missions techniques aux collectivités via la loi 3DS/4D.

Lettre ouverte à la ministre Pompili comportant quelques exemples de ce que recouvrent les textes qu'elle est appelée à signer.

Un « Malus- Malus » inconcevable au détriment des personnels de la filière technique
Rappelons que la bascule vers le nouveau régime indemnitaire doit se faire au 1^er janvier 2021 sans qu'aucune de ses modalités ne soient définies. Pire elles ne le seront pas avant la fin du premier trimestre 2022 !
Cette bascule a ceci de très particulier qu'elle concerne des corps dont la majeure partie de l'indemnitaire actuel est versé l'année suivant le service fait.
Les personnels techniques ne sont pas une banque collective
La décision d'étaler le paiement des ISS 2020, normalement dues en 2021, jusqu'à 7 ans après l'année de référence de 2020, sans actualisation de l'inflation, fait de l'ensemble de ces personnels une banque collective. L'État employeur en est le client qui rembourse l'emprunt contracté à taux zéro sur 7 années, avec une première année de différé. Des conditions qu'aucun de ces personnels ne pourra trouver auprès d'aucun établissement bancaire.
Pour les revenus exceptionnels, les parlementaires et l'administration fiscale ont établis des règles permettant aux salariés de choisir un étalement de 1 à 4 ans de leurs revenus exceptionnels. En procédant tel que vous le prévoyez, vous privez les agents d'un droit accordé par ailleurs à tous les autres salariés !
Aucune garantie n'a de plus été apportée sur le paiement effectif intégral de cette dette jusqu'en 2027....
Rien dans le projet de loi de finances, en dehors des sommes partiellement provisionnées pour 2022, ne porte de garanties pour l'avenir. Le paiement de cette dette sera-t-il remis en cause lors de la prochaine crise qui affectera le déficit public ?

Pour mémoire

Passage au rifseep des corps techniques : c'est bien plus qu'une arnaque !

com Marie-Jo — 2021-10-27T15:00:00Z

Réunion du 25 octobre 2021 avec la DRH présentant les modalités de la bascule technique dans le dispositif RIFSEEP de six corps techniques des MTE-MCT-MM en décembre 2021 avec un effet rétroactif au 01 janvier 2021 : compte-rendu CGT

Pour mémoire, consulter nos précédents articles sur le sujet :
● Bascule au RIFSEEP des corps techniques : la CGT ne signe pas de chèque en blanc ! (rubrique « CTM ») Déclaration CGT et courrier aux ministres le 21 octobre 2021, date de la convocation au CTM qui devaient notamment rendre un avis sur les projets de décret et d'arrêtés portant application du RIFSEEP aux corps techniques du MTE (ITPE, ITGCE, TSDD, GIGN, DESS, ETST) :
● Passage au rifseep des corps techniques : une arnaque ? : Compte-rendu CGT de la réunion du 30 septembre 2021 avec la DRH

FNEE CGT

IPEF : le MTE solde sa dette ISS en 2022 (JORF du 18 oct. 2022)

Le versement des droits restants dus interviendra en une fois sur la paye de décembre 2022 au plus tard. Pour les agents pour lesquels il faudrait reconstituer un dossier de paye, les versements interviendront au cours du 1 er trimestre 2023.

Notification ISS 2020 et RIFSEEP 2021 : la réponse du SG au courrier de la CGT

Notifications ISS et RIFSEEP : la CGT relance le ministère

Pourquoi exiger sa notification d'ISS 2020 ? (rappels + nouvelle info)

Selon nos dernières informations, le paiement du 1/6e de l'année de retard devrait intervenir vers juillet pour les ITPE, TSDD, DESS et ETST.

Notification à exiger de toute urgence si vous ne l'avez pas reçue ! (Direction, Service RH, SGCD)

QUELQUES RAPPELS

Les agents sont en droit de réclamer les informations qu'ils leur manqueraient pour être en mesure de comparer l'ensemble des éléments de rémunération indemnitaire avec les données ci-dessous :

CMI et ISS 2020 / IFSE et CIA 2021

Le total (somme effectivement perçue) devant faire apparaître un gain indemnitaire minimum correspondant aux montants figurants à l'annexe de la décision ministérielle du 10 novembre 2021, à savoir :

À CONSULTER :

Ne pas hésiter à signaler tout RETARD de transmission ou NOTIFICATION INCOMPLÈTE : fd.equipement@cgt.fr

Bascule au RIFSEEP des corps techniques, 2e phase de concertation : gestion 2022

Pour mémoire, nos articles sur le sujet :

Bascule au RIFSEEP de la filière technique : la ministre persiste et signe (Décret publié au JORF du 18 déc. 2021)

Pour mémoire :

À RETENIR :

Courrier CGT, FO et FSU à la ministre Pompili (1er décembre 2021)

En lien avec nos précédents articles :

Bascule au RIFSEEP des 6 corps techniques : modalités retenues

NOTA BENE

Nos précédents articles sur le sujet :

Corps techniques : Arrêtés d'adhésion au RIFSEEP signés le 5 novembre 2021

Bascule des corps techniques au RIFSEEP : démarches unitaires de la CGT, FO et FSU (Com' presse et Lettre ouverte à la ministre)

Pour mémoire

Passage au rifseep des corps techniques : c'est bien plus qu'une arnaque !

Selon nos dernières informations, le paiement du 1/6^e de l'année de retard devrait intervenir vers juillet pour les ITPE, TSDD, DESS et ETST.

Bascule au RIFSEEP des corps techniques, 2^e phase de concertation : gestion 2022