FNEE CGT

Orga. des élections pro. à l'Intérieur : présentation du rapport

com Marie-Jo — 2023-10-02T12:18:00Z

Un rapport de l'IGA d'avril 2023 a été transmis aux syndicats pour présentation au CSA des DDI du 1^er juin 2023. Un compte-rendu CGT du groupe de travail du 25 septembre a été réalisé sur le sujet.

Par lettre de mission du 13 décembre 2022, le directeur du cabinet du ministre de l'intérieur et des Outre-mer (MIOM) a demandé à l'inspection générale de l'administration (IGA) d'établir un retour d'expérience sur les élections professionnelles de 2022 dans ce ministère.... Car si les élections de 2022 se sont bien passées dans le périmètre historique du ministère de l'intérieur (MI), elles ont été marquées par un échec, avec l'annulation du vote électronique et l'organisation d'un vote à l'urne dans les DDI, pour la constitution des comités sociaux d'administration (CSA) de ces directions .

Annulation du vote électronique et organisation d'un vote à l'urne dans les DDI (27 044 agents des 235 DDI, participaient pour la première fois à un scrutin relevant du MI) et deux préfectures.
Le rapport indique que cette annulation est la conséquence d'erreurs constatées dans de nombreuses listes électorales des DDI, qui ont conduit les organisations syndicales (OS) de ces directions à refuser l'opération de scellement des listes, étape indispensable à la tenue des scrutins avec vote électronique.
De la même façon, des erreurs entachant significativement les listes électorales des CSA de deux préfectures ont conduit les préfets à annuler les scrutins électroniques auxquels il avait été procédé, et à décider l'organisation de nouvelles élections, à l'urne.

Sommaire du rapport publié le 17 mai 2023 sur le site internet du ministère de l'Intérieur :
Introduction - Synthèse - Table des recommandations prioritaires - Liste des recommandations par ordre d'apparition dans le rapport
15 ANNEXES : Lettre de mission - Liste des personnes rencontrées - Rapport d'information n° 740 du Sénat sur les secrétariats généraux communs (extraits) (...)

Pour la Mission, cet échec trouve une part d'explication dans un contexte d'une particulière complexité : renouvellement général des organismes consultatifs, intégration dans le corps électoral, pour la première fois, des agents des DDI, issus de plusieurs ministères, etc. A ces facteurs externes, s'ajoutent des contraintes propres à l'organisation des élections au ministère de l'intérieur qui ont augmenté les difficultés : un calendrier perturbé, avec notamment un marché de solution de vote notifié trop tardivement, le choix d'une sécurité renforcée des modalités d'authentification des électeurs rendant complexe leur accès au vote.

Tirant les enseignements des difficultés rencontrées et de cet échec partiel, le rapport préconise d'améliorer la préparation des prochaines élections professionnelles avec des évolutions organisationnelles et systémiques, comme l'anticipation des échéances, une plus grande latitude donnée à l'administration déconcentrée, et des changements systémiques, en particulier la dématérialisation intégrale du processus électoral.

La mission recommande d'expertiser la possibilité d'une solution de vote électronique souveraine de l'État, pour éviter la dépendance aux prestataires externes.

La CGT obtient une 1re annulation des élections (8.12.2022 : CSA-DDETS de l'Ain)

com Marie-Jo — 2023-05-29T13:23:00Z

Dans sa Décision du 23 mai 2023, la justice donne raison aux arguments portés par la CGT. Le TA de Lyon annule les élections de la DDETS de l'Ain et enjoint aux autorités compétentes d'en organiser de nouvelles, afin de procéder à la désignation des représentants du personnel au CSA.

Rappel du contexte :
Alors que les scrutins relevant du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer devaient tous se dérouler par voie électronique du 1^er décembre au 8 décembre 2022, un arrêté du 30 novembre 2022 a ajouté une annexe 6 à l'arrêté dérogatoire du 9 mars 2022 pour prévoir que
les opérations de vote relatives aux CSA des DDI se dérouleront au moyen du vote à l'urne à titre exclusif, au cours de la seule journée du 8 décembre.
Pour préciser les conditions de mise en œuvre de ce changement des modalités de vote pour ces seuls scrutins, une instruction a été diffusée le 2 décembre 2022.

Les arguments de la CGT :
- l'accès au vote doit être garanti à tous les électeurs
or les électeurs en congé de maladie, en congé de maternité, en congé payés ou en RTT, en formation ou en école, en télétravail ou devant assurer des missions urgentes n'ont pas pu prendre part au vote ;
- 15 agents sur les 72 inscrits n'ont pas pu voter du fait du recours exclusif au vote à l'urne soit 20,83 % du corps électoral ; ce que confirme la baisse du taux de participation par rapport au scrutin de 2021 ;
- l'écart de voix entre les syndicats justifie de l'annulation du scrutin.

Articles liés :

Délit d'entrave au droit de vote de certains agents publics des DDI : puni par la loi ?
Instruction du Ministère de l'Intérieur aux directeurs datée du 02 décembre ayant pour objet l'organisation des scrutins des comités sociaux de proximité des directions départementales interministérielles ET ses 8 annexes.

DDT-M : le vote exclusif à l'urne officialisé pour les CSA des DDI
Publiés le 1^er décembre 2022 : Décret no 2022-1489 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté - Arrêté officialisant le vote exclusif à l'urne pour les CSA locaux des DDI - Communiqué de l'UFSE-CGT - Dépêche AFP

Élections professionnelles dans les DDI : le chaos avant le naufrage !
Retrouver les communiqué de presse de l'UFSE-CGT des 1^er et 2 décembre 2022 dans cet article : « Annulation du vote électronique pour les scrutins de proximité des Directions Départementales Interministérielles : un fiasco annoncé ! » et « Elections professionnelles dans les Directions Départementales Interministérielles : le chaos avant le naufrage ! »

Délit d'entrave au droit de vote de certains agents publics des DDI : puni par la loi ?

com Marie-Jo — 2022-12-05T12:30:00Z

Ci-joint l'Instruction du Ministère de l'Intérieur (MI) aux directeurs datée du 02 décembre ayant pour objet l'organisation des scrutins des comités sociaux de proximité des directions départementales interministérielles ET ses 8 annexes. (Voir également les derniers textes et communiqués CGT en fin d'article.)

Nul ne doit être privé de son droit fondamental de participer à l'élection de ses représentants.

La CGT avait demandé notamment un report de date afin que nul ne soit privé de son droit de vote.
Si la CGT approuve la ré-instauration du vote à l'urne - décidé en raison des listes électorales non fiabilisées (écarts entre les listes établies localement et celles intégrées dans « neovote » : agents manquants, agents partis, retraités ou même décédés !...) - elle dénonce le refus obstiné de l'administration de reporter la date du scrutin. Le report, ne serait-ce d'une semaine, permettrait d'organiser un scrutin dans des conditions acceptables.

Force est de constater que l'instruction de la DRH du MI viole les principes fondamentaux d'une démocratie.

Les termes de l'instruction font clairement obstacle à l'exercice du droit de vote des personnels, en excluant le vote par procuration et le vote par correspondance

La CGT constate la violation du principe de droit fondamental des personnels de participation à l'élection de leurs représentants. Or ce principe doit s'imposer à l'administration dans son action. Les ministères ne peuvent méconnaître ce principe. En privant des personnels de toute possibilité de participer en qualité d'électeur à l'élection du comité social d'administration, au seul motif qu'ils ne peuvent se déplacer (maladie, épreuve de concours...), les dispositions de l'instruction portent une atteinte manifeste à ce principe démocratique.

La CGT exige que les conditions soient réunies pour que nul ne doit être privé de son droit fondamental de participer à l'élection de ses représentants.

En modifiant l'instruction entachée d'irrégularité et en reportant la date des élections si les délais ne permettent pas la mise en oeuvre du vote par correspondance et par procuration.

Faute caractérisée : entrave à l'exercice du droit de vote

Dans le cadre des élections professionnelles, le comportement de l'employeur (ÉTAT pour les personnels des DDI)) peut constituer un délit d'entrave à plusieurs stades et de différentes manières :
– lorsqu'il empêche le déroulement normal des élections : il n'est pas normal d'accepter des listes erronées et de faire obstruction au droit de vote pour certains personnels !
– lorsqu'il commet une irrégularité ou une fraude : créer une rupture d'égalité est une faute lourde !
C'est le cas !

Une gestion calamiteuse, un déni de démocratie !

L'irresponsabilité pénale de l'État n'empêche pas pour autant la recherche de sa responsabilité, sur d'autres fondements (responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle).
Pour la CGT, il y a déficience caractérisée par plusieurs faits (énoncés ci-dessus) qui traduisent l'inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi : en tant qu'employeur, l'État se doit de tout mettre en œuvre pour assurer le bon déroulement des élections professionnelles.

Réf. : Principe de participation - Article L112-1 du code général de la fonction publique ; droit pénal

Articles précédents
DDT-M : le vote exclusif à l'urne officialisé pour les CSA des DDI
Publiés le 1^er décembre 2022 : Décret no 2022-1489 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté - Arrêté officialisant le vote exclusif à l'urne pour les CSA locaux des DDI - Communiqué de l'UFSE-CGT - Dépêche AFP
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DDT-M : le vote exclusif à l'urne officialisé pour les CSA des DDI

com Marie-Jo — 2022-12-01T16:37:57Z

CSA locaux des DDI* : le vote aura lieu exclusivement à l'urne le Jeudi 8 décembre 2022 (plus de vote électronique).

Le vote pour les CSA ministériels et les CAP, CCP... est inchangé : vote électronique à partir du 1^er décembre 12 H 00 aujourd'hui jusqu'au 8 décembre 17 H 00

Publié le 1^er décembre 2022 :
- Décret no 2022-1489 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
- Arrêté officialisant le vote exclusif à l'urne pour les CSA locaux des DDI
- Communiqué de l'UFSE-CGT
- Dépêche AFP

*DDI : DDT, DDTM, DDET, DDET, DDPP, DDETSPP

▪️ Décret du 30 novembre 2022

Décret no 2022-1489 du 30 novembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté :
(La Première ministre, Vu le code civil, notamment son article 1^er ; Vu l'urgence, Décrète :
« Art. 1^er. – Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat.
Art. 2. – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement. »

▪️ Arrêté du 30 novembre 2022

Ci-joint l'Arrêté du 30 novembre 2022 officialisant le vote exclusif à l'urne pour les CSA locaux des DDI :
« Les opérations de vote prévues pour les comités sociaux d'administration des directions départementales interministérielles créés en application du premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé se déroulent au moyen du vote à l'urne à titre exclusif. »

▪️ Communiqué de l'UFSE-CGT du 1^er décembre 2022

Annulation du vote électronique pour les scrutins de proximité des Directions Départementales Interministérielles : un fiasco annoncé !

▪️ Dépêche AFP du 1^er décembre 2022 à 15 h 51

"Premier jour d'élections professionnelles dans la fonction publique"

EXTRAITS :

"Quatre ans après les dernières élections professionnelles, les fonctionnaires ont commencé à voter en ligne à partir de jeudi pour les élections professionnelles, un premier jour de scrutin émaillé de dysfonctionnements.

Au premier jour de ce scrutin, les Directions départementales interministérielles (DDI) ont été confrontées à des difficultés qui ont conduit à l'annulation du vote en ligne pour l'élection des représentants au sein de ces services décentralisés de l'Etat, ont alerté jeudi plusieurs syndicats, déplorant jusqu'à 30 % d'erreurs dans les listes électorales.

« Dans la plupart des cas, ces erreurs avaient été signalées plusieurs jours, voire plusieurs semaines avant l'échéance », a fait valoir la CGT. « Le ministère de l'Intérieur », dont relèvent les DDI, « n'a pas été en mesure de les corriger », a-t-il ajouté dans un communiqué.

Avant ce raté, les syndicats avaient déjà fait valoir leurs inquiétudes quant au recours croissant au vote en ligne.

Dans une lettre au ministre Stanislas Guerini, la CGT Fonction publique, première force syndicale du secteur, avait elle affirmé que « les difficultés se (multipliaient) dans de nombreux secteurs pour l'accès aux boîtes électorales. Dans beaucoup de cas, les personnels sont rebutés par la complexité du dispositif permettant de voter ».

M. Guerini avait assuré dans un courrier aux agents publics avoir « rencontré personnellement directions centrales et employeurs publics, services des ressources humaines et prestataires chargés du vote électronique. Chacune et chacun est pleinement engagé pour que tout se déroule au mieux ».

En 2018, la CGT s'était classée première devant la CFDT, Force ouvrière et l'Unsa."

DDT-M, DDI : Instruction du MI pour les CSA

com Marie-Jo — 2022-10-10T12:00:00Z

Vous trouverez ci-joint l'instruction du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer relative notamment à l'élection des représentants du personnels aux comités sociaux d'administration, signée par la DRH.

Sur les trois bureaux centralisateurs destinés à couvrir l'ensemble des scrutins, un bureau de vote électronique central (BVEC) des directions départementales interministérielles (DDI) est institué.

SOMMAIRE

1. Calendrier des opérations électorales
2. Qualité d'électeur
3. Éligibilité
- conditions d'éligibilité
- modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités sociales et professionnelles lors du dépôt des listes de candidats aux élections professionnelles
- modalités de dépôt des candidatures
- vérification de la recevabilité des listes de candidats et de l'éligibilité des candidats
4. Formation / eformation
5. Moyens de vote
6. Opérations électorales
7. Résultats et opérations post-électorales
8. Cellule d'assistance téléphonique

ANNEXES
Annexe 1 : Procédure de remise en main propre des notices
Annexe 2 : Modèles fiche de candidature
Annexe 3 : Modèle d'arrêté de composition de BVE
Annexe 4 : Modèle de procès-verbal d'affichage des listes électorales
Annexe 5 : « Absence de profession de foi »

DDI - Futurs CSA : arrêtés publiés le 8 juin 2022

com Marie-Jo — 2022-06-09T06:30:00Z

Ci-joint l'arrêté créant notamment le futur CSA de réseau des DDI et les futurs CSA de service déconcentré ainsi que l'arrêté fixant la répartition F/H des futurs CSA et des formations spécialisées (annexe D pour les DDI), le nombre de sièges et le mode de scrutin.

JORF du 8 juin 2022 : Arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer

JORF du 8 juin 2022 : Arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Ci-joint également, pour chacune des DDT-M classées par région, un tableau reprenant les effectifs, le type de scrutin, le nombre de sièges ainsi que le nombre et le pourcentage de femmes et d'hommes :

JORF du 8 juin 2022 : Arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer

➡️ Création du CSA des DDI : Chapitre I^er - Art. 4. – 2°
Comité social d'administration de réseau des directions départementales interministérielles compétent pour connaître de toutes les questions communes relatives aux directions départementales interministérielles

➡️ Art. 5. – I. Création d'un CSA de service déconcentré compétent pour connaître de toutes les questions intéressant leurs services :
1° Auprès de chaque préfet de département pour la préfecture et le secrétariat général commun départemental ;
>>>>> 2°Auprès de chaque directeur départemental interministériel ;
3° Auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité ;
4° Auprès du préfet d'Ile-de-France ;
5° Auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française et auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
6° Auprès de l'administrateur supérieur de l'Etat à Wallis et Futuna.
CSA communs : Art. 5. – II. Par dérogation au I, il est créé :
1° Auprès des préfets de la Guadeloupe, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, un comité social d'administration de service déconcentré pour la préfecture, le secrétariat général commun et le service administratif et technique de la police nationale ;
2° Auprès du préfet de la Guyane, un comité social d'administration de service déconcentré pour les services de l'Etat en Guyane et un comité social d'administration de service déconcentré pour le service administratif et technique de la police nationale ;
3° Auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, un comité social d'administration de service déconcentré pour la préfecture et les services de la police nationale.

➡️ Liste des formations spécialisées (FS) au sein des CSA des DDT-M : Annexe 3 - C. - DDI
(DDETS, DDETSPP, DDPP, DDT, DDT-M)
Formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration lorsque des risques professionnels le justifient

Liste des formations spécialisées (FS) FS de service ou de site : Annexe 4
➡️ Formations spécialisée PRIF-DRIEA-DRIHL
CSA de rattachement : CSA Préfecture SGCD - 75 (Présidence : Préfet de région ou son représentant)
Représentants du personnel : 10 titulaires et 10 suppléants

Nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des CSA et des Formations spécialisées (FS) : Annexe 5

➡️ CSA RÉSEAU DDI
Comité social : 11 titulaires et 11 suppléants
Formation spécialisée : 11 titulaires et 11 suppléants

➡️ CSA SERVICES DÉCONCENTRÉS - DDI
● Effectifs inférieurs ou égaux à 100 :
CSA : 4 titulaires et 4 suppléants - FS : 4 titulaires et 4 suppléants
● Effectifs supérieurs à 100 et inférieurs ou égaux à 200 :
CSA : 5 titulaires et 5 suppléants - FS : 5 titulaires et 5 suppléants
● Effectifs supérieurs à 200 et inférieurs ou égaux à 300 :
CSA : 6 titulaires et 6 suppléants - FS : 6 titulaires et 6 suppléants
● Effectifs supérieurs à 300 et inférieurs ou égaux à 700 :
CSA : 7 titulaires et 7 suppléants - FS : 7 titulaires et 7 suppléants
● Effectifs supérieurs à 700 :
CSA : 8 titulaires et 8 suppléants - FS : 8 titulaires et 8 suppléants

Art. 1^er. – Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer pour l'élection organisée en 2022, le nombre de représentants du personnel ainsi que leur mode de désignation figurent en annexe du présent arrêté.

➡️ Directions départementales interministérielles : Annexe D

DDT-M : futurs CSA (Scrutin et sièges) / région

com Marie-Jo — 2022-03-31T16:30:00Z

CSA des DDT-M classées par région : type de scrutin et nombre de sièges pour les CSA (Comités Sociaux d'Administration) selon les effectifs du service.

ÉLECTIONS PRO. 2022 - Pour mémoire

Date des élections : Les élections professionnelles 2022 se dérouleront sur une semaine du 1^er au 8 décembre 202
Principales nouveautés :
▪️ Regroupement des CAP nationales par catégories A, B et C - Scrutin organisé par le ministère de rattachement
▪️ Fusion des CT et CHSCT en une seule instance. Création des CSA - Comités Sociaux d'Administration. Pour les structures dont l'effectif ≥ 200 agents, les CSA seront dotés de « formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » (Décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État - Titre 1^er - Chapitre II - Art. 9 )
Décret de création des CSA dans la Fonction Publique de l'État (20 novembre 2020) : consulter

➡️ DDT-M classées par région : futurs CSA
Liste des DDT et DDTM classées par région, avec effectifs de référence*, répartition Femmes / Hommes, type de scrutin et nombre de sièges
* l'effectif de référence des instances qui seront renouvelées a été déterminé au 1^er janvier 2022
Télécharger le document

➡️ POUR RAPPEL
Document « Synthèse du barème des instances » annexé à la Note SG/DRH du ministère de l'Intérieur du 23 mars 2022, adressée aux préfets, aux directrices et directeurs des directions départementales interministérielles, (...)
Cette note leur demande notamment de :
- communiquer l'effectif de référence (l'effectif de référence des instances qui seront renouvelées a été déterminé au 1^er janvier 2022)
- créer une adresse de messagerie dédiée aux élections professionnelles
> pour les SGCd compétents pour les DDI, une boîte fonctionnelle doit être créée (sgc-electionspros2022@departement.gouv.fr)
Nombre de membres titulaires à élire et mode de scrutin pour notamment les CSA (Comités Sociaux d'Administration) des DDT-M et autres DDI selon les effectifs du service :

Interministériel - CSA

Type de vote choisi par le MI et par le MTE notamment : le vote électronique a été choisi par le Ministère de l'Intérieur (MI) et par le MTE.
Les modes de vote électronique seront différents selon les ministères (avec mots de passe et identifiants différents)
Le MI installera des « bornes de vote » pour les agents non dotés de matériel informatique et pour certaines petites structures (< 50 agents).
● NIVEAU DÉPARTEMENTAL (DDI) - Scrutin organisé par le MI
CSA dotés de Formation spécialisée HSCT dans chaque DDI (mesure dérogatoire)
● NIVEAU RÉGIONAL (DRI) - Scrutin organisé par le ministère de rattachement
CSA dotés de Formation spécialisée HSCT
● NIVEAU NATIONAL - Scrutin organisé par le MI
CSA central des DDI avec une Formation spécialisée HSCT (Fusion CT Central des DDI / CHSCT Central des DDI)

POSITION CGT FONCTION PUBLIQUE

Depuis le dernier scrutin, le gouvernement a attaqué de front le dialogue social local et central dans la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique a mis à mal la démocratie sociale en s'attaquant aux instances représentatives des personnels, avec la disparition des comités techniques et des CHSCT et par la fin des prérogatives des CAP et leur regroupement par catégorie.

VOIR AUSSI

Rubrique MTE/MCT/MM
Accueil > Publications / Elections professionnells > Elections professionnelles 2022 > MTE/MCT/MM

DDT-M : futurs CSA (effectifs de référence, répartition F/H)

com Marie-Jo — 2022-03-31T16:30:00Z

Liste des DDT et DDTM avec effectifs de référence* et répartition Femmes - Hommes (extrait de la version de la synthèse des effectifs de référence des DDI du 22 .03.2022, présentée par le ministère de l'Intérieur en CT des DDI du 23.03. 2022)

* l'effectif de référence des instances qui seront renouvelées a été déterminé au 1^er janvier 2022

En pièce jointe vous pouvez également consulter le document "Synthèse des effectifs de référence des DDI" (liste de toutes les DDI : DDT-M, DDETS, DDETSPP et DDPP). Ce document est annexé à la Note SG/DRH du ministère de l'Intérieur du 23 mars 2022, adressée aux préfets, aux directrices et directeurs des directions départementales interministérielles, (...)

Cette note leur demande notamment de :
- communiquer l'effectif de référence
- créer une adresse de messagerie dédiée aux élections professionnelles
> pour les SGCd compétents pour les DDI, une boîte fonctionnelle doit être créée (sgc-electionspros2022@departement.gouv.fr)

SCRUTIN ET SIÈGES

DDT-M : futurs CSA (Scrutin et sièges)
Document intitulé « Synthèse du barème des instances » annexé à la Note SG/DRH du ministère de l'Intérieur du 23 mars 2022.
> Nombre de membres titulaires à élire et mode de scrutin pour notamment les CSA (Comités Sociaux d'Administration) des DDT-M et autres DDI selon les effectifs du service.

À CONSULTER AUSSI

Rubrique MTE/MCT/MM
Accueil > Publications / Elections professionnells > Elections professionnelles 2022 > MTE/MCT/MM

ÉLECTIONS PRO. 2022 - Rappel

Date des élections :
Les élections professionnelles 2022 se dérouleront sur une semaine du 1^er au 8 décembre 202
Principales nouveautés :
▪️ Regroupement des CAP nationales par catégories A, B et C - Scrutin organisé par le ministère de rattachement
▪️ Fusion des CT et CHSCT en une seule instance. Création des CSA - Comités Sociaux d'Administration. Pour les structures dont l'effectif ≥ 200 agents, les CSA seront dotés de « formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » (Décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État - Titre 1^er - Chapitre II - Art. 9 )

Interministériel - CSA

POSITION CGT FONCTION PUBLIQUE
Depuis le dernier scrutin, le gouvernement a attaqué de front le dialogue social local et central dans la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique a mis à mal la démocratie sociale en s'attaquant aux instances représentatives des personnels, avec la disparition des comités techniques et des CHSCT et par la fin des prérogatives des CAP et leur regroupement par catégorie.
La CGT, opposée au vote électronique, demande le maximum de présence de ces bornes, sans limite d'effectif pour permettre à tous les agents de voter.

FNEE CGT

Orga. des élections pro. à l'Intérieur : présentation du rapport

La CGT obtient une 1re annulation des élections (8.12.2022 : CSA-DDETS de l'Ain)

Délit d'entrave au droit de vote de certains agents publics des DDI : puni par la loi ?

Nul ne doit être privé de son droit fondamental de participer à l'élection de ses représentants.

Force est de constater que l'instruction de la DRH du MI viole les principes fondamentaux d'une démocratie.

Les termes de l'instruction font clairement obstacle à l'exercice du droit de vote des personnels, en excluant le vote par procuration et le vote par correspondance

La CGT exige que les conditions soient réunies pour que nul ne doit être privé de son droit fondamental de participer à l'élection de ses représentants.

Faute caractérisée : entrave à l'exercice du droit de vote

Une gestion calamiteuse, un déni de démocratie !

DDT-M : le vote exclusif à l'urne officialisé pour les CSA des DDI

Le vote pour les CSA ministériels et les CAP, CCP... est inchangé : vote électronique à partir du 1er décembre 12 H 00 aujourd'hui jusqu'au 8 décembre 17 H 00

▪️ Décret du 30 novembre 2022

▪️ Arrêté du 30 novembre 2022

▪️ Communiqué de l'UFSE-CGT du 1er décembre 2022

▪️ Dépêche AFP du 1er décembre 2022 à 15 h 51

"Premier jour d'élections professionnelles dans la fonction publique"

DDT-M, DDI : Instruction du MI pour les CSA

SOMMAIRE

DDI - Futurs CSA : arrêtés publiés le 8 juin 2022

Nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des CSA et des Formations spécialisées (FS) : Annexe 5

DDT-M : futurs CSA (Scrutin et sièges) / région

ÉLECTIONS PRO. 2022 - Pour mémoire

Interministériel - CSA

POSITION CGT FONCTION PUBLIQUE

VOIR AUSSI

DDT-M : futurs CSA (effectifs de référence, répartition F/H)

SCRUTIN ET SIÈGES

À CONSULTER AUSSI

ÉLECTIONS PRO. 2022 - Rappel

Interministériel - CSA

Le vote pour les CSA ministériels et les CAP, CCP... est inchangé : vote électronique à partir du 1^er décembre 12 H 00 aujourd'hui jusqu'au 8 décembre 17 H 00

▪️ Communiqué de l'UFSE-CGT du 1^er décembre 2022

▪️ Dépêche AFP du 1^er décembre 2022 à 15 h 51