FNEE CGT

Orga. des élections pro. à l'Intérieur : présentation du rapport

com Marie-Jo — 2023-10-02T12:18:00Z

Un rapport de l'IGA d'avril 2023 a été transmis aux syndicats pour présentation au CSA des DDI du 1^er juin 2023. Un compte-rendu CGT du groupe de travail du 25 septembre a été réalisé sur le sujet.

Par lettre de mission du 13 décembre 2022, le directeur du cabinet du ministre de l'intérieur et des Outre-mer (MIOM) a demandé à l'inspection générale de l'administration (IGA) d'établir un retour d'expérience sur les élections professionnelles de 2022 dans ce ministère.... Car si les élections de 2022 se sont bien passées dans le périmètre historique du ministère de l'intérieur (MI), elles ont été marquées par un échec, avec l'annulation du vote électronique et l'organisation d'un vote à l'urne dans les DDI, pour la constitution des comités sociaux d'administration (CSA) de ces directions .

Annulation du vote électronique et organisation d'un vote à l'urne dans les DDI (27 044 agents des 235 DDI, participaient pour la première fois à un scrutin relevant du MI) et deux préfectures.
Le rapport indique que cette annulation est la conséquence d'erreurs constatées dans de nombreuses listes électorales des DDI, qui ont conduit les organisations syndicales (OS) de ces directions à refuser l'opération de scellement des listes, étape indispensable à la tenue des scrutins avec vote électronique.
De la même façon, des erreurs entachant significativement les listes électorales des CSA de deux préfectures ont conduit les préfets à annuler les scrutins électroniques auxquels il avait été procédé, et à décider l'organisation de nouvelles élections, à l'urne.

Sommaire du rapport publié le 17 mai 2023 sur le site internet du ministère de l'Intérieur :
Introduction - Synthèse - Table des recommandations prioritaires - Liste des recommandations par ordre d'apparition dans le rapport
15 ANNEXES : Lettre de mission - Liste des personnes rencontrées - Rapport d'information n° 740 du Sénat sur les secrétariats généraux communs (extraits) (...)

Pour la Mission, cet échec trouve une part d'explication dans un contexte d'une particulière complexité : renouvellement général des organismes consultatifs, intégration dans le corps électoral, pour la première fois, des agents des DDI, issus de plusieurs ministères, etc. A ces facteurs externes, s'ajoutent des contraintes propres à l'organisation des élections au ministère de l'intérieur qui ont augmenté les difficultés : un calendrier perturbé, avec notamment un marché de solution de vote notifié trop tardivement, le choix d'une sécurité renforcée des modalités d'authentification des électeurs rendant complexe leur accès au vote.

Tirant les enseignements des difficultés rencontrées et de cet échec partiel, le rapport préconise d'améliorer la préparation des prochaines élections professionnelles avec des évolutions organisationnelles et systémiques, comme l'anticipation des échéances, une plus grande latitude donnée à l'administration déconcentrée, et des changements systémiques, en particulier la dématérialisation intégrale du processus électoral.

La mission recommande d'expertiser la possibilité d'une solution de vote électronique souveraine de l'État, pour éviter la dépendance aux prestataires externes.

La CGT obtient une 1re annulation des élections (8.12.2022 : CSA-DDETS de l'Ain)

com Marie-Jo — 2023-05-29T13:23:00Z

Dans sa Décision du 23 mai 2023, la justice donne raison aux arguments portés par la CGT. Le TA de Lyon annule les élections de la DDETS de l'Ain et enjoint aux autorités compétentes d'en organiser de nouvelles, afin de procéder à la désignation des représentants du personnel au CSA.

Rappel du contexte :
Alors que les scrutins relevant du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer devaient tous se dérouler par voie électronique du 1^er décembre au 8 décembre 2022, un arrêté du 30 novembre 2022 a ajouté une annexe 6 à l'arrêté dérogatoire du 9 mars 2022 pour prévoir que
les opérations de vote relatives aux CSA des DDI se dérouleront au moyen du vote à l'urne à titre exclusif, au cours de la seule journée du 8 décembre.
Pour préciser les conditions de mise en œuvre de ce changement des modalités de vote pour ces seuls scrutins, une instruction a été diffusée le 2 décembre 2022.

Les arguments de la CGT :
- l'accès au vote doit être garanti à tous les électeurs
or les électeurs en congé de maladie, en congé de maternité, en congé payés ou en RTT, en formation ou en école, en télétravail ou devant assurer des missions urgentes n'ont pas pu prendre part au vote ;
- 15 agents sur les 72 inscrits n'ont pas pu voter du fait du recours exclusif au vote à l'urne soit 20,83 % du corps électoral ; ce que confirme la baisse du taux de participation par rapport au scrutin de 2021 ;
- l'écart de voix entre les syndicats justifie de l'annulation du scrutin.

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Délit d'entrave au droit de vote de certains agents publics des DDI : puni par la loi ?
Instruction du Ministère de l'Intérieur aux directeurs datée du 02 décembre ayant pour objet l'organisation des scrutins des comités sociaux de proximité des directions départementales interministérielles ET ses 8 annexes.

DDT-M : le vote exclusif à l'urne officialisé pour les CSA des DDI
Publiés le 1^er décembre 2022 : Décret no 2022-1489 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté - Arrêté officialisant le vote exclusif à l'urne pour les CSA locaux des DDI - Communiqué de l'UFSE-CGT - Dépêche AFP

Élections professionnelles dans les DDI : le chaos avant le naufrage !
Retrouver les communiqué de presse de l'UFSE-CGT des 1^er et 2 décembre 2022 dans cet article : « Annulation du vote électronique pour les scrutins de proximité des Directions Départementales Interministérielles : un fiasco annoncé ! » et « Elections professionnelles dans les Directions Départementales Interministérielles : le chaos avant le naufrage ! »

Communiqué CGT et données complémentaires DGAFP du 20 déc. 2022

com Marie-Jo — 2022-12-20T15:30:00Z

Communiqué CGT Fonction publique du 20 décembre 2022 : Les résultats officiels des élections professionnelles viennent d'être communiqués par le ministère en charge de la Fonction publique.

La CGT demeure la première organisation syndicale sur les trois versants avec 20,8 % des suffrages exprimés. À plus de 56 %, l'abstention atteint un niveau aussi inédit qu'inquiétant pour l'avenir.

Les principales responsabilités de ce recul de la participation reposent avant tout sur les employeurs publics.
Qui, en effet, a choisi, contre l'avis de la majorité des organisations syndicales, d'étendre de manière massive le vote dématérialisé ? De telles modalités de vote, sur leur principe même, éloignent la consultation des lieux de travail et individualisent le rapport à la démocratie sociale. Elles sont donc en contradiction avec l'essence du syndicalisme et la citoyenneté au plus près des lieux de vie professionnelle.

Dans l'immédiat, la CGT Fonction publique veut à nouveau remercier les centaines de milliers d'agentes et d'agents qui lui ont témoigné leur confiance et l'ensemble de ses militantes et militants qui ont mené une campagne électorale intense dans des conditions souvent difficiles.

La DGAFP a publié le 20 décembre des données complémentaires : fichier .xlsx ci-joint.

Pour mémoire, voir notre article publié le 9 décembre :

FP État - Comités sociaux : une participation en baisse de 5,9 points
Résultats provisoires des élections professionnelles pour les comités sociaux dans la fonction publique de l'État en 2022.
Les positions respectives des cinq premières organisations syndicales dans la fonction publique de l'État ne sont pas modifiées par rapport aux dernières élections professionnelles.
« STATS RAPIDES » - DGAFP publié sur le portail de la Fonction publique le 09.12.2022 : Résultats des élections professionnelles pour les comités sociaux dans la fonction publique de l'État en 2022 - Résultats provisoires - Répartition par organisation professionnelle des 950 000 votes exprimés

Nombre de sièges obtenus par les fédérations syndicales dans les instances supérieures de la fonction publique en 2022
(CSFP : Conseil Supérieur de la Fonction Publique, CSFPE : FP État, CSFPT : FP Territoriale, CSFPH : FP Hospitalière)

Nette progression de la CGT dans les Directions Départementales Interministérielles (DDi)

com Marie-Jo — 2022-12-19T08:30:00Z

Communiqué de l'UFSE-CGT du 16 décembre 2022.
La CGT obtient 21,7% des suffrages et gagne un siège au Comité Social d'Administration de réseau des DDi portant ainsi de 2 à 3 sièges sa représentation dans cette instance, près de 4% par rapport aux élections de 2018.
Les résultats des scrutins de proximité des Directions Départementales Interministérielles (DDT/DDTM et DDETS/DDETSPP/DDPP), enfin consolidés par le ministère de l'Intérieur sont tombés plus d'une semaine après la fin du vote.
Pour mémoire, seules la CGT, SOLIDAIRES et la FSU, ont attaqué en justice la semaine dernière, la privation d'accès au droit de vote des agents, principe qui n'a pas été mis en doute par le Conseil d'État. (Organisation déplorable des élections qui a conduit le Ministère de l'Intérieur à annuler à la dernière minute le vote électronique pour le remplacer en catastrophe par un vote à l'urne, dans des conditions honteuses puisque des centaines d‘agent.e.s des DDi ont été exclu.e.s de l'accès au vote).

Nos précédents articles

Élections pro. DDI : le juge administratif refuse la caractérisation d'urgence au fondement de la requête
Communiqué de presse FSU-CGT-Solidaires du 7 décembre 2022, suite au résultat du référé-liberté déposé. Sans réfuter nos arguments démontrant le bafouement du droit de vote, le juge administratif a préféré ne juger que sur la forme et non sur le fond, rejetant la demande de nos organisations syndicales en refusant la caractérisation d'urgence au fondement de la requête.

Élections professionnelles Fonction publique : conférence de presse CGT, FSU, Solidaires du 7 décembre 2022
Communiqué « Élections professionnelles : des dysfonctionnements inacceptables »). La décision du Conseil d'État concernant le recours intersyndical dans les DDI sera rendue ce soir. Lors de la conférence de presse CGT FSU Solidaires tenue ce jour, l'intersyndicale a dénoncé les carences observées depuis le 1^er décembre (et même avant) dans l'organisation des opérations électorales.

Élections professionnelles dans les DDI : le respect du droit de vote pour toutes et tous !
Communiqué de presse CGT, FSU et Solidaire du 6 décembre 2022 relatif à la privation du droit de vote de plusieurs milliers d'agent-es fondée sur des motifs discriminatoires. « (...) nos organisations ont procédé, en responsabilité, à la saisine du Conseil d'État dans l'objectif d'obtenir le report des élections aux seuls CSA de proximité des DDI pour défendre et faire respecter un droit et une liberté fondamentale, celle du droit d'accès au vote pour toutes et tous. »

Élections dans la Fonction publique : l'expression démocratique ne doit pas être volée ! (Com. CGT du 06 déc. 2022)
« (...) Force est de constater un traitement inacceptable des élections professionnelles. Jamais de telles carences ne seraient tolérées lors d'élections politiques. (...) Le cas le plus emblématique est sans doute celui du scrutin des Directions départementales interministérielles, dont l'organisation relève du ministère de l'Intérieur. (...) Tout un symbole et un scandale s'agissant du ministère chargé de veiller à la bonne tenue des élections politiques. (...) »

Intérieur : seule la CGT demande un vote à l'urne et....
Élections professionnelles au ministère de l'Intérieur : la CGT a été la seule organisation syndicale à ne pas valider un scellement entérinant des listes erronées et à demander un vote à l'urne.
Le refus de toutes les autres organisations syndicales de s'associer à la CGT n'a pas permis de bloquer le scellement des urnes et donc écarté toute possibilité d'obtenir l'annulation du vote électronique pour les scrutins CSA, CAP, CCP en police nationale, préfectures/SGC, administration centrale, établissements publics, etc.

Délit d'entrave au droit de vote de certains agents publics des DDI : puni par la loi ?
Instruction du Ministère de l'Intérieur (MI) aux directeurs datée du 02 décembre ayant pour objet l'organisation des scrutins des comités sociaux de proximité des directions départementales interministérielles ET ses 8 annexes. Nul ne doit être privé de son droit fondamental de participer à l'élection de ses représentants. Force est de constater que l'instruction de la DRH du MI viole les principes fondamentaux d'une démocratie. Les termes de l'instruction font clairement obstacle à l'exercice du droit de vote des personnels, en excluant le vote par procuration et le vote par correspondance.

CSA Ministériel : 58 % des participation - la CGT en 2e position

com Marie-Jo — 2022-12-09T17:30:00Z

La participation pour notre pôle ministériel s'élève à 58 %. La CGT passe de la première à la deuxième place pour le CSA Ministériel.

Répartition des voix et des sièges au Comité Social d'Administration Ministériel (CSAM) pour les 4 prochaines années :

FO : 23,6 % des voix, 4 sièges
CGT : 22,7 % des voix, 3 sièges
CFDT : 17,9 % des voix, 3 sièges
UNIPEF-UNSA : 17,5 % des voix, 3 sièges
SNCTA-SNPL : 6,8 % des voix, 1 siège
FSU : 6,3 % des voix, 1 siège.

(message DRH du pôle ministériel, le 9 décembre 2022)

Mail de la FNEE-CGT aux personnels (liste de diffusion CESAM)

Élections Fonction publique : malgré une participation en baisse, les résultats connus confirment la première place de la CGT

com Marie-Jo — 2022-12-09T17:00:00Z

Communiqué de presse CGT du 9 décembre 2022 :

Les résultats disponibles des élections professionnelles dans la Fonction publique confirment un recul significatif de la participation.

Celui-ci est largement imputable aux multiples dysfonctionnements observés, dès le premier jour, dans l'organisation matérielle du scrutin, carences dont les employeurs publics et, au premier chef, le gouvernement, portent l'entière responsabilité.

La CGT a, de longue date, alerté sur cette dimension et constate que le déroulement des opérations électorales valide, hélas, les alertes qu'elle avait lancées. Gouvernement et employeurs publics vont devoir rendre des comptes et en tirer les leçons indispensables.

Malgré ces entraves multiples, de nombreux.es agent.es ont participé au scrutin et manifesté ainsi leur attachement à la démocratie sociale et à la représentation syndicale.

Alors que les opérations d'agrégation se poursuivent, la CGT enregistre de premiers résultats encourageants. Il semble, d'ores et déjà, que la CGT reste première organisation syndicale dans les versants territorial et hospitalier. Dans le versant de l'État, la CGT maintient globalement son audience.

Des progressions significatives sont enregistrées, par exemple

CD et CR :
- au conseil départemental de Haute-Garonne (6.5 %),
- au conseil régional d'Île-de-France (+7.5 %),
- au conseil départemental des Bouches-du-Rhône (7,5 %),
Ministères :
- de la Culture (+7 points),
- de l'Éducation nationale (+0,5%) et à la CGT enseignement privé (+1 %) ,
- des Affaires étrangères (+1%).
La CGT confirme sa première place à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

La CGT s'en félicite, remercie électrices et électeurs et salue le travail acharné de ses militantes et militants qui a permis de construire ces résultats.
La CGT s'exprimera de nouveau lorsque ceux-ci seront affinés.

Sur les grands enjeux revendicatifs – salaires, emplois, retraites, missions publiques, conditions de travail, égalité professionnelle – la CGT est déterminée à faire aboutir les revendications par la construction du rapport de force, la syndicalisation, la négociation, dans l'unité la plus large possible.

D'ores et déjà, elle appelle à construire les mobilisations indispensables pour mettre en échec l'attaque portée par le gouvernement contre nos droits à la retraite.

Montreuil, le 9 décembre 2022

FP État - Comités sociaux : une participation en baisse de 5,9 points

com Marie-Jo — 2022-12-09T16:30:00Z

Résultats provisoires des élections professionnelles pour les comités sociaux dans la fonction publique de l'État en 2022.

Les positions respectives des cinq premières organisations syndicales dans la fonction publique de l'État ne sont pas modifiées par rapport aux dernières élections professionnelles.

"STATS RAPIDES" - DGAFP publié sur le portail de la Fonction publique le 09.12.2022 : Résultats des élections professionnelles pour les comités sociaux dans la fonction publique de l'État en 2022 - Résultats provisoires - Répartition par organisation professionnelle des 950 000 votes exprimés

Participation électorale aux COMITÉS SOCIAUX des ministères et de leurs établissements publics rattachés dans la fonction publique de l'État

Dans la fonction publique de l'État, 1,0 million d'agents ont voté en 2022, soit 12,8 % de moins qu'aux élections précédentes de 2018 pour un nombre d'inscrits de 2,2 millions de personnes soit un taux de participation en 2022 de 44,9 %. En 2018, le taux de participation avait été de 50,8 %, la participation est donc en baisse de 5,9 points.
Source : DGAFP, d'après ministères

TOTAL FONCTION PUBLIQUE ÉTAT (ministères + autres structures)
Inscrits : 2 216 962 ; Votants* : 995 288 ; Participation : 44,9 %

ÉVOLUTION DE LA PARTICIPATION 2022 / 2018 (%)
Inscrits : moins 1,2 % ; Votants* : moins 12,8 % ; Participation : moins 5,9 % (en point de pourcentage)

TOTAL MINISTÈRES
Inscrits : 1 987 866 ; Votants* : 895 621 ; Participation : 45,1 %

MTECT-MTE
Inscrits : 62 166 ; Votants* : 36 166 ; Participation : 58,2 %

* y compris votes blancs et nuls

Les positions respectives des cinq premières organisations syndicales dans la fonction publique de l'État ne sont pas modifiées par rapport aux dernières élections professionnelles.

FO reste en tête avec 17,8 % des voix (+0,7 point par rapport à 2018), devant la FSU 17,1 % (+0,8 point), l'UNSA 16,4 % (+0,6 point), la CFDT 13,3 % (-0,5 point) et la CGT 11,0 % (-1,1 point).

Ensuite, viennent la CFE-CGC 7,1 % (+1,0 point) qui dépasse Solidaires 6,5 % (-1,1 point), la CFTC 2,6 % (-0,1 point), FGAF 0,3 % (stable) qui dépasse FA-FP 0,0 % (-1,8 point).

POUR MÉMOIRE
Les résultats des élections des représentants du personnel des comités sociaux d'administration détermineront aussi la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE).

Élections pro. DDI : le juge administratif refuse la caractérisation d'urgence au fondement de la requête

com Marie-Jo — 2022-12-07T21:25:50Z

Communiqué de presse FSU-CGT-Solidaires du 7 décembre 2022, suite au résultat du référé-liberté déposé.
"Sans réfuter nos arguments démontrant le bafouement du droit de vote, le juge administratif a préféré ne juger que sur la forme et non sur le fond, rejetant la demande de nos organisations syndicales en refusant la caractérisation d'urgence au fondement de la requête.

Le juge administratif souligne que les conditions dans lesquelles le changement des modalités de vote est intervenu notamment son caractère particulièrement tardif avec toutes les conséquences en termes d'organisation et de mobilisation qui en découlent sont « regrettables ».

Dans ses attendus le juge administratif parle notamment, d'élections « complexes et coûteuses » reprenant une partie de la défense du ministère de l'Intérieur qui, ce faisant, assume une forme d'incompétence dans la préparation de ces élections professionnelles dans les DDI.

Les attendus du jugement admettent donc qu'il y a bien un problème juridique de fond. Il sera jugé comme tel.

Dans un tel contexte, nos organisations se réservent le droit de donner toutes les suites juridiques nécessaires pour contester l'organisation de discriminations et les atteintes portées au droit de vote."

Communiqué de presse FSU – UFSE-CGT – SOLIDAIRES

Elections professionnelles dans les Directions Départementales Interministérielles
Déni de démocratie : La bataille continue !

Toutes les organisations candidates aux élections professionnelles dans les DDI ont refusé de procéder au scellement des urnes, le 30 novembre dernier, refusant ainsi le maintien de centaines d'erreurs sur des dizaines de listes électorales. Face à un vote électronique devenu impossible, c'est dans la précipitation et de manière unilatérale que le ministère de l'Intérieur a imposé l'organisation d'un vote à l'urne le jeudi 8 décembre.
Outre qu'il ne permet en rien de corriger les erreurs constatées sur les listes électorales, le vote proposé exclut la possibilité de voter par correspondance. Aux absent.es des listes électorales, il ajoute donc les personnels absents de leurs lieux de travail pour tout motif légitime. Force était alors de constater que le ministère de l'intérieur propose l'organisation de l'insincérité du vote. Seront exclus de fait du processus électoral un nombre conséquent d'agent.es, celles et ceux en congé maladie, maternité/paternité, « ordinaire », en récupération, en temps partiel, en télétravail, en mission de service public programmé où encore en formation professionnelle, etc.

Nos organisations syndicales ont refusé et refusent toujours que le ministère de l'Intérieur et plus largement le Gouvernement puissent s'asseoir sur une liberté fondamentale et un principe constitutionnel : le droit de vote de chacune et de chacun. C'est dans ce sens que nos organisations ont procédé à la saisine du Conseil d'État.

Au terme d'un débat contradictoire conséquent de près de deux heures, le juge administratif aura exigé des parties prenantes au conflit que le plus d'éléments possibles soient portés à son information et à sa réflexion pour juger de la manière la plus éclairée possible.

Sans réfuter nos arguments démontrant le bafouement du droit de vote, le juge administratif a préféré ne juger que sur la forme et non sur le fond, rejetant la demande de nos organisations syndicales en refusant la caractérisation d'urgence au fondement de la requête.

C'est donc au fond que notre requête en défense du droit de vote des agent.es sera jugée. Ceci ne peut qu'encourager à participer massivement au scrutin pour que chacun.e affirme son attachement au droit de vote.
Le juge administratif souligne que les conditions dans lesquelles le changement des modalités de vote est intervenu notamment son caractère particulièrement tardif avec toutes les conséquences en termes d'organisation et de mobilisation qui en découlent sont « regrettables ».

Les attendus du jugement admettent donc qu'il y a bien un problème juridique de fond. Il sera jugé comme tel.

La bataille continue !

La CGT, la FSU et Solidaires sont absolument aux côtés de tous les personnels, celles et ceux qui pourront légitimement exprimer leurs suffrages comme celles et ceux qui seront privé.es de leur droit de désigner leurs représentant.es.
L'exigence de démocratie sociale doit se traduire par un vote massif des personnels à toutes les élections organisées et en cours au titre des Comités Sociaux d'Administration, des Commissions Administratives Paritaires, des Commissions Consultatives Paritaires.

Voter et faire voter, c'est donner à nos organisations syndicales la force et la légitimité dont nous avons besoin pour les batailles d'aujourd'hui et de demain, faire respecter les droits des agent.es et en gagner de nouveaux.

Paris, le 7 décembre 2022

P/ FSU – Benoît TESTE
P/ L'UFSE-CGT – Christophe DELECOURT et Olivier MIFFRED
P/ SOLIDAIRE Fonction Publique – Gaëlle MARTINEZ

Élections professionnelles Fonction publique : conférence de presse CGT, FSU, Solidaires du 7 décembre 2022

com Marie-Jo — 2022-12-07T17:00:00Z

Communiqué « Élections professionnelles : des dysfonctionnements inacceptables »). La décision du Conseil d'État concernant le recours intersyndical dans les DDI sera rendue ce soir.
Lors de la conférence de presse CGT FSU Solidaires tenue ce jour, l'intersyndicale a dénoncé les carences observées depuis le 1^er décembre (et même avant) dans l'organisation des opérations électorales.
L'intersyndicale appelle les agentes et agents à voter aux élections professionnelles malgré les dysfonctionnements pour exprimer leurs revendications vis-à-vis du gouvernement et des pouvoirs publics !

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : DES DYSFONCTIONNEMENTS INACCEPTABLES

Dès le premier jour de l'ouverture du scrutin – et même avant, les problèmes se sont multipliés dans de nombreux secteurs de la Fonction publique.

Impossibilité durant de longues séquences d'accéder aux espaces pour voter, serveurs incapables de répondre aux exigences d'une telle consultation, complexité décourageante pour participer aux différents scrutins comptent parmi les dysfonctionnements les plus souvent rencontrés.

Pour des centaines de milliers d'agentes et d'agents des trois versants, l'exercice de la démocratie sociale s'apparente à un parcours du combattant.
Le sommet de cette incurie est sans doute atteint dans les directions départementales interministérielles où, en raison de listes électorales truffées d'erreurs, la procédure électronique a été annulée en dernière minute par les autorités et remplacée par un vote en présentiel le 8 décembre. A elle seule, une telle confusion est inadmissible. De surcroît, ce changement imprévu place les salarié.e.s en congés, en maladie, en déplacement ou encore en congé de maternité dans les plus grandes difficultés pour exercer leur droit de vote.

Le gouvernement, avec un grand nombre d'employeurs publics, a décidé de généraliser le vote électronique pour la désignation des représentantes des personnels, sans se soucier de la capacité de l'administration à l'organiser selon cette modalité. En outre, les premiers jours de vote par Internet montrent que les prestataires privés auxquels il a été recouru ne sont pas non plus capables d'assumer une telle contrainte réglementaire de manière satisfaisante.

C'est bien au gouvernement et aux employeurs publics qu'incombe la responsabilité de cette situation d'un vote laborieux ou empêché pour de nombreux agents et de la gabegie de moyens publics que ces choix entraînent. Il y aura des leçons à retirer sur bien des plans de ce gâchis intolérable.

En outre, l'impasse ne saurait être faite sur la dimension financière du vote électronique et du recours à des prestataires extérieurs. En dépit de nos demandes réitérées, les pouvoirs publics font globalement montre d'une grande frilosité pour dévoiler le coût des contrats passés. Cette opacité est insupportable et irrecevable. Nombre d'interlocuteurs, d'ordinaire grands pourfendeurs des dépenses publiques surtout lorsqu'elles sont socialement utiles, semblent bien mal à l'aise quand il s'agit de dire à combien de dizaines de millions d'euros est revenu un processus conduisant à un aussi piètre résultat.
Nos organisations syndicales réclament une transparence totale sur l'ensemble des éléments, notamment financiers.

Pour les organisations syndicales CGT, FSU et Solidaires, cette situation appelle une nécessité pour les personnels : celle de ne pas se laisser voler leur voix et de renforcer la légitimité de leurs représentant-es, dans toutes les instances, à tous les niveaux, en participant massivement à ces élections professionnelles et, pour ce faire, à utiliser le temps restant jusqu'à la clôture du scrutin. Ils rappelleront ainsi leur exigence d'une démocratie sociale renforcée dans la fonction publique. Le meilleur atout des personnels, c'est un rapport de force syndical amélioré face au gouvernement et aux employeurs publics pour imposer des avancées en matière de rémunération, de carrière, d'emplois et de conditions de travail, de droit à la retraite...

Elections professionnelles dans les DDI : le respect du droit de vote pour toutes et tous !

com Marie-Jo — 2022-12-07T12:59:00Z

Communiqué de presse CGT, FSU et Solidaire du 6 décembre 2022 relatif à la privation du droit de vote de plusieurs milliers d'agent-es fondée sur des motifs discriminatoires.
"(...) nos organisations ont procédé, en responsabilité, à la saisine du Conseil d'État dans l'objectif d'obtenir le report des élections aux seuls CSA de proximité des DDI pour défendre et faire respecter un droit et une liberté fondamentale, celle du droit d'accès au vote pour toutes et tous.
(...) Dans l'attente de la décision du Conseil d'État, nos organisations appellent les personnels à exercer leur droit de vote, et à participer massivement à l'ensemble des scrutins organisés au titre des CSA, des CAP et des CCP. (...) "

Communiqué de presse FSU – UFSE-CGT – SOLIDAIRE

Elections professionnelles dans les Directions Départementales Interministérielles LE RESPECT DU DROIT DE VOTE POUR TOUTES ET TOUS !

Les organisations syndicales candidates aux élections professionnelles dans les DDI dont la FSU, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT, et Solidaires, ont refusé de participer aux opérations de scellement des urnes en raison d'un nombre d'erreurs et d'incomplétudes constatées dans les listes d'électeurs susceptibles de porter atteinte à la sincérité et à la validité des scrutins.

Contrairement aux dires du ministère de l'Intérieur, ce ne sont pas les organisations syndicales qui portent la responsabilité de l'empêchement du vote électronique.

Disons-le clairement, c'est bel et bien le ministère de l'Intérieur qui est l'unique responsable de cette lourde et inacceptable atteinte à l'exercice de la démocratie sociale.

● Responsable dès lors que le ministère de l'Intérieur assume l'organisation d'un vote insincère avec des marges d'erreur de plus de 25% sur les listes des électrices et des électeurs !
● Responsable dès lors que ce même ministère a décidé de manière unilatérale et dans la précipitation l'organisation d'un vote uniquement à l'urne dès de jeudi 8 décembre prochain dans des conditions de mise en œuvre ubuesques.
● Responsable enfin lorsque ce même ministère assume de priver de fait quantité d'électrices et d'électeurs de leur droit de vote en excluant la possibilité de voter par correspondance pour les agent-es ne pouvant être présents sur les sites !

Les agent.es en congé maladie, maternité/paternité, « ordinaire », en récupération, en temps partiel, en télétravail, en mission de service public programmée ou encore en formation professionnelle, etc... ne pourront donc pas voter. Cela représente une privation du droit de vote de plusieurs milliers d'agent-es fondée sur des motifs discriminatoires.

Nous rappelons au ministère de l'Intérieur que voter pour désigner ses représentant-es du personnel est constitutif d'un droit fondamental, statutaire et constitutionnel.

Que penser d'un tel ministère qui a refusé de nous entendre :
- lorsque nous avons porté à sa connaissance les demandes de correction des erreurs constatées sur les listes électorales... ?
- lorsque nous avons demandé un report des élections à l'urne pour disposer du temps nécessaire afin de les organiser correctement, avec des listes d'électrices et d'électeurs fiabilisées, en permettant y compris le vote par correspondance ?

Face à un tel naufrage, nos organisations ont procédé, en responsabilité, à la saisine du Conseil d'Etat dans l'objectif d'obtenir le report des élections aux seuls CSA de proximité des DDI pour défendre et faire respecter un droit et une liberté fondamentale, celle du droit d'accès au vote pour toutes et tous.

Dans l'attente de la décision du Conseil d'État, nos organisations appellent les personnels à exercer leur droit de vote, et à participer massivement à l'ensemble des scrutins organisés au titre des CSA, des CAP et des CCP.

Voter et faire voter, c'est donner à nos organisations syndicales la force et la légitimité dont nous avons aussi besoin pour les batailles d'aujourd'hui et de demain afin de faire respecter les droits des agent.e.s et en gagner de nouveaux.

P/ FSU – Benoît TESTE
P/ L'UFSE-CGT – Christophe DELECOURT et Olivier MIFFRED
P/ SOLIDAIRE Fonction Publique – Gaëlle MARTINEZ