FNEE CGT

MTECT-MTE : Droits syndicaux en période électorale (sept. 2022)

com Marie-Jo — 2022-09-27T08:30:00Z

Ci-joint l'instruction envoyée aux services, établissements publics et AAI du pôle ministériel relative aux droits syndicaux en période électorale.
(copie pour information aux DDT-M)

1. Mise à disposition et utilisation des outils numériques
2. Distribution, affichage de documents d'origine syndicale et accès aux locaux
3. Réunions syndicales
4. « Facilités » accordées aux représentants et non-discrimination des agents candidats

CSA des MTECT-MTE : composition et mode de scrutin (Arrêté publié le 6 sept. 2022)

com Marie-Jo — 2022-09-06T17:00:00Z

Arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition et au mode de scrutin des comités sociaux d'administration (CSA) et des formations spécialisées (FS) au sein des services du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique (MTECT-MTE)

Titre I^er : CSA ministériel Le comité social d'administration ministériel (Articles 1 à 3)
Titre II : CSA AC Le comité social d'administration centrale (Articles 4 à 6)
Titre III : CSA SD Les comités sociaux d'administration de services déconcentrés (Articles 7 à 8)
Titre IV : CSA EP Les comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs (Articles 9 à 11)
Titre V : CSA spéciaux Les comités sociaux d'administration spéciaux (Articles 12 à 13)
Titre VI : Dispositions finales et transitoire (Articles 14 à 15)

ANNEXES : Composition, mode de scrutin et répartition des effectifs des CSA et des FS
● Annexes A et B : Services déconcentrés (DREAL, DEAL, DIR, DIRM...)
● Annexes C et D : Établissements publics (dont le Cerema)
● Annexe E : Services du Cerema (directions territoriales, agence comptable, autres directions...)
● Annexes F et G : Services à compétence nationale

➡️ Ci-dessous les annexes : image avec lien direct vers le tableau correspondant sur Légifrance

VNF : futurs CSA (décret publié le 11 août 2022)

com Marie-Jo — 2022-08-17T15:30:00Z

Ci-joint le Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France (compétences, composition et fonctionnement des CSA de VNF).

Le texte entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique ou au plus tard au 1^er janvier 2023.

Le décret a pour objet de préciser :
● le champ de compétences,
● la composition,
● les modalités d'élection des représentants du personnel,
● l'organisation et les modalités du fonctionnement du CSA central, qui exerce les compétences des CSA et de ses commissions spécialisées.

➡️ Des dispositions équivalentes sont prévues pour ses CSA locaux.

COMPOSITION

▪️Comité social d'administration central
12 représentants du personnel titulaires et 12 représentants du personnel suppléants :
- 10 T et 10 S pour le collège électoral des fonctionnaires de l'État ; ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'État ; agents non titulaires de droit public
- 2 T et 2 S pour le collège électoral des salariés régis par le code du travail

▪️Comité social d'administration local
Le nombre des représentants titulaires et suppléants du personnel au sein de chaque comité social d'administration local est fixé par une décision du DG (directeur généra)l de VNF.
Le DG de VNF ou son représentant préside le comité social local des services du siège.
Dans chaque direction territoriale et dans les services du siège, les agents et salariés constituent un collège électoral unique.

Futures CAP et CCP des MTE-MCT-MM - Arrêtés création et/ou composition (mise à jour)

com Marie-Jo — 2022-08-11T16:00:00Z

Nouveau :composition de la CAP des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au sein du MTECT et du MTE (Arrêté du 10 août 2022).

Vous trouverez ci-après les arrêtés créant et/ou fixant le nombre de représentants du personnel et de représentants de l'administration avec la part F / H composant les CAP et les CCP compétentes à l'égard des corps du pôle ministériel.

ÉLECTIONS PRO. 2022 - Pour mémoire

DATE DES ÉLECTIONS
Les élections professionnelles 2022 se dérouleront sur une semaine du 1^er au 8 décembre 202
PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
▪️ Regroupement des CAP nationales par catégories A, B et C - Scrutin organisé par le ministère de rattachement
▪️ Fusion des CT et CHSCT en une seule instance. Création des CSA - Comités Sociaux d'Administration. Pour les structures dont l'effectif ≥ 200 agents, les CSA seront dotés de « formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » (Décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État - Titre 1^er - Chapitre II - Art. 9 )
POSITION CGT FONCTION PUBLIQUE
Depuis le dernier scrutin, le gouvernement a attaqué de front le dialogue social local et central dans la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique a mis à mal la démocratie sociale en s'attaquant aux instances représentatives des personnels, avec la disparition des comités techniques et des CHSCT et par la fin des prérogatives des CAP et leur regroupement par catégorie.

➡️ La CGT, opposée au vote électronique, demande le maximum de présence de ces bornes, sans limite d'effectif pour permettre à tous les agents de voter.

CAP CATÉGORIE C

Arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition écologique et du ministère chargé de la mer, publié le 9 avril 2022
Corps concernés :
– AAAE (adjoints administratifs des administrations de l'Etat)
– ATAE (adjoints techniques des administrations de l'Etat)
– AA Aviation Civile (adjoints d'administration de l'aviation civile)
– DESS (dessinateurs)
– ETST (experts techniques des services techniques)
– PETPE VNPM (personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) qui relèvent du IV de l'article 3 du décret du 25 avril 1991)
– SGM (syndics des gens de mer)

Arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition écologique, publié le 22 avril 2022

CAP CATÉGORIE B

Arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique, publié le 9 avril 2022
Corps concernés :
– AA Aviation Civile (assistants d'administration de l'aviation civile)
– OP Adjoints (officiers de port adjoints)
– SACDD (secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable)
– TG IGN (techniciens géomètres de l'Institut géographique national)
– TSDD (techniciens supérieurs du développement durable)

Arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique, publié le 23 avril 2022

CAP CATÉGORIE A

Arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer, publié le 9 avril 2022
Corps concernés :
– AS (assistants de service social)
– AAE (attachés d'administration de l'Etat)
– AAE DGAC (attachés d'administration de l'Etat en fonction à la direction générale de l'aviation civile)
– AAE Météo-France (attachés d'administration de l'Etat en fonction à Météo-France)
– CED (chargés d'études documentaires) ;
– ITGC (ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)
– ITPE (ingénieurs des travaux publics de l'Etat)
– OP (officiers de port)
– PTEM (professeurs techniques de l'enseignement maritime)

Arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A du ministère chargé de la transition écologique, du ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère chargé de la mer, publié le 3 mai 2022

CAP CATÉGORIE A+ (AE, AUE, IGIADD et IPEF)

Arrêté du 11 mai 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer, publié le 15 mai 2022 (lien vers notre article du 16 mai 2022)

Arrêté du 10 août 2022 relatif à la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique

CAP du corps d'EXPLOITATION

Arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État (PETPE) du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, publié le 25 juin 2022
● branche « routes et bases aériennes » (RBA) : des CAP rattachées aux directions ( (DIR - DRIEAT - DEAL Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion - DGTM Guyane - DTAM Saint-Pierre-et-Miquelon)
● branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) : une CAP centrale créée auprès du directeur de VNF et des CAP locales rattachées aux directions territoriales
Arrêté du 5 juillet 2022 fixant la composition des CAP locales à l'égard du corps des PETPE du MTECT - Branche « routes et bases aériennes » (RBA), publié le 24 juillet 2022

CAP des corps de RECHERCHE

Arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique, publié le 8 avril 2022
Corps concernés :
CR et DR DD (Chargés et Directeurs de Recherche du développement durable), affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.

Arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique, publié le 23 avril 2022

CAP des corps de l'ENVIRONNEMENT

Corps concernés :
– TE (techniciens de l'environnement)
Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique, publié le 6 mai 2022
– ATE (agents techniques de l'environnement)
Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique, publié le 6 mai 2022

CCP Agents contractuels et Agents Berkani

Arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, publié le 3 mai 2022

CCP Agents contractuels des agences de l'eau

Arrêté du 22 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau, publié le 3 mai 2022

CCP Agents contractuels des établissements publics de l'environnement

Arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement, publié le 6 mai 2022

CCOPA (Ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes)

Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique, publié le 3 mai 2022

Aviation civile : arrêtés de création et de composition des CAP : IEEAC, ICNA, IESSA, IEAC

Article publié le 11 avril 2022 : consulter

- Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
- Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
- Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
- Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)

Météo France : arrêtés de création et de composition des CAP et CCP

Article publié le 3 juin 2022 : consulter

- CAP des Ingénieurs des travaux
- CAP des Techniciens supérieurs
(Arrêtés de création CAP publiés JORF du 27 avril 2022 et Décisions du 19 mai 2022 relatives à la composition publiées au Bulletin Officiel du ministère de la transition écologique le 1^er juin 2022)
- CCP compétente à l'égard de certains agents contractuels de l'État en fonction à Météo-France
(Décision du 19 mai 2022 instituant une CCP pour les agents contractuels régis par les dispositions des décrets du 16 juin 1948, du 9 décembre 1959 ou de celui du 17 janvier 1986.)

VOIR AUSSI
Rubrique Ministère de l'Intérieur (DDT-M, DDI...)
Accueil > Publications / Elections professionnells > Elections professionnelles 2022 > Ministère de l'Intérieur (DDT-M, DDI...)

Élections professionnelles : Instruction aux services (21 juillet 2022)

com Marie-Jo — 2022-08-09T13:18:00Z

Instruction ministérielle relative aux modalités d'organisation des élections professionnelles de décembre 2022, adressée le 21 juillet aux services, établissements publics, Autorités indépendantes...du MTECT-MT-Mer.

Cette instruction abroge l'instruction du 15 mars 2022 afin d'actualiser le plan d'action à conduire pour sécuriser l'accès au vote de tous les électeurs, en tirant les enseignements de l'élection test conduite en juin 2022.

Des compléments sont en outre apportés sur les aspects liés aux listes électorales, aux procédures de dépôt et de validation des listes des candidats et à l'organisation et au déroulement du vote.

Elle comporte trois fiches avec chacune des annexes :

▪️ Fiche n° 1 relative à l'organisation du vote (page 6)
1- Principales modalités d'organisation du vote électronique
2- Sécurisation de l'accès au vote
3- Calendrier jusqu'à l'ouverture du vote

▪️ Fiche n° 2 relative au corps électoral et aux listes des électeurs (page 38)
1- Le corps électoral des CSA
2- Le corps électoral des CAP
3- Le corps électoral des CCP
4- Le corps électoral des CCOPA et des CAO
5- L'affichage des listes électorales

▪️ Fiche n° 3 relative aux candidatures (page 51)
1- Conditions de dépôt des candidatures
2- Contrôle de conformité du dépôt
3- Contrôle de la recevabilité de la candidature de l'organisation syndicale 4- Contrôle de l'éligibilité des candidatures
5- Utilisation du module de dépôt de candidatures du système de vote

ÉLECTIONS PRO. 2022 - Pour mémoire

➡️ La CGT, opposée au vote électronique, demande le maximum de présence de ces bornes, sans limite d'effectif pour permettre à tous les agents de voter.

Météo France : Composition des futurs CSA spéciaux (BO du 8 juillet 2022)

com Marie-Jo — 2022-07-11T13:30:00Z

Décision du 6 juillet 2022 fixant la composition des comités sociaux d'administration spéciaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de l'établissement public Météo-France

publiée au Bulletin Officiel du ministère de la transition écologique le 8 juillet 2022.

Nature des scrutins :
La composition des CSA spéciaux est obtenue par dépouillement à ces niveaux des suffrages recueillis pour la composition du CSA de l'établissement public Météo- France (2° de l'article 20 du décret n° 2020- 1427).
NOTA : pour le CSA DIRNC c'est un Scrutin de sigle.

Composition de chacun des CSA spéciaux, avec ou sans formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :

Comités Sociaux d'Administration (CSA) spéciaux	Représentants de l'administration aux CSA spéciaux et aux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail	Représentants du personnel (titulaires + suppléants)	Formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail	Représentants du personnel des formations spécialisées (titulaires + suppléants)
CSA DG- commerce	DG adjoint chargé des missions institutionnelles et des affaires internationales et DRH ou son représentant	7 + 7	oui	7 + 7
CSA Prévision- Climatologie- Services	Directeur des opérations pour la prévision et DRH ou son représentant	8 + 8	oui	8 + 8
CSA DSI	Directeur des systèmes d'information et DRH ou son représentant	7 + 7	oui	7 + 7
CSA DSO	Directeur des systèmes d'observation et DRH ou son représentant	7 + 7	oui	7 + 7
CSA DESR	Directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche et Directeur adjoint du service partenariats et gestion académique	7 + 7	oui	7 + 7
CSA DSR	Directeur général adjoint chargé des services régionaux et DRH ou son représentant	8 + 8	oui	8 + 8
CSA DIRAG	Directeur interrégional Antilles-Guyane et Responsable de la division administration de la DIRAG	8 + 8	non	-
CSA DIROI	Directeur interrégional Océan Indien et Responsable de la division administration de la DIROI	7 + 7	non	-
CSA DIRPF	Directeur interrégional de la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna et Responsable de la division administration de la DIRNCI	6 + 6	non	-

ARTICLE PRÉCÉDENT
Météo France : futures CAP et CCP (BO du 1^er juin 2022)
- Composition de la CAP des Ingénieurs des travaux et de la CAP des Techniciens supérieurs, et institution d'une CCP compétente à l'égard de certains agents contractuels de l'État en fonction à Météo-France
(Décisions du 19 mai 2022 publiées au BO du MTE le 1^er juin 2022)
- Création des CAP des Ingénieurs des travaux et CAP des Techniciens supérieurs
(Arrêtés de publiés au JORF du 27 avril 2022)

MTE-MCT : arrêté cadre CSA et FS publié le 3 juillet 2022

com Marie-Jo — 2022-07-04T09:00:00Z

Arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique.

TITRE I^er : CSA unique et FS en son sein
● Comité social d'administration ministériel et en son sein « Formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence auprès du DRH du Secrétariat général des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

TITRE II : CSA d'AC
● Comité social d'administration centrale et en son sein « Formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence (FS) auprès du DRH
● CSA et FS compétents pour les services d'AC et les services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre chargé de la transition énergétique et du ministre chargé de la mer (liste précise dans le corps de l'arrêté)

TITRE III : CSA et FS des services déconcentrés (SD)
● Comités sociaux d'administration auprès du responsable de chacun des services déconcentrés - liste annexe A
● Comités sociaux d'administration pour chacun des services déconcentrés - liste annexe B
● « Formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence (FS) pour chacun des services déconcentrés - liste annexe C
(CSA et FS DIRM également compétent pour les lycées professionnels maritimes implantés dans le périmètre de chaque DIRM)

TITRE IV : CSA des EPA et FS
● Comités sociaux d'administration de services déconcentrés - liste annexe D
et « formation spécialisée du comité » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (FS) - liste annexe E

TITRE V : CSA des autorités adm. indépendantes
● Comités sociaux d'administration des autorités administratives indépendantes : des CSA de proximité et une FS au sein du CSA de l'autorité de sûreté nucléaire

TITRE VI : CSA spéciaux et FS
● Comités sociaux d'administration spéciaux pour les services à compétence nationale, pour la DIRIF et pour la DRIEAT, pour Météo-France (direction centrale et DT)

TITRE VII : Dispositions finales et transitoires
● Abrogation des arrêtés CT et CHSCT de 2018
● Mise en place des CSA et de leurs FS au plus tard au 1^er janvier 2023

VOIR AUSSI

Décret de création des CSA (20 novembre 2020)
Décret no 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État (CSA).
Le décret a été publié au Journal officiel le 22 novembre 2022.

MTE : composition et nature du scrutin des futurs CSA
Cartographie des Comités techniques actuels et des futurs Comités Sociaux d'Administration et leur composition (CSA ministériel, CSA d'AC, CSA des services centraux, CSA des services déconcentrés, CSA des établissements publics et CSA du CRE, Commission de régulation de l'énergie).

Aviation civile : création des CSA (arrêté publié le 15 mai 2022)
Arrêté du 12 mai 2022 portant création de comités sociaux d'administration (CSA) et de formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (FS)
à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et à l'École nationale de l'aviation civile (ENAC).

Météo France : futures CAP et CCP (BO du 1er juin 2022)

com Marie-Jo — 2022-06-03T07:30:00Z

Composition de la CAP des Ingénieurs des travaux et de la CAP des Techniciens supérieurs, et institution d'une CCP compétente à l'égard de certains agents contractuels de l'État en fonction à Météo-France par Décisions du 19 mai 2022 publiées au Bulletin Officiel du ministère de la transition écologique le 1^er juin 2022.

Les Arrêtés de création de ces deux CAP ont été publiés au Journal Officiel - JORF du 27 avril 2022.

LIENS DIRECTS CI-APRÈS :

CAP Ingénieurs des travaux de la météorologie

➡️ Arrêté de création de la CAP (JORF du 27 avril 2022)
Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
➡️ Composition de la CAP (BO du 1^er juin 2022)
Décision du 19 mai 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie

CAP Techniciens supérieurs de la météorologie

➡️ Arrêté de création de la CAP (JORF du 27 avril 2022)
Arrêté du 7 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie
➡️ Composition de la CAP (BO du 1^er juin 2022)
Décision du 19 mai 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie

Nota Bene : Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par ces arrêtés, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

CCP contractuels à Météo-France (BO du 1^er juin 2022)

➡️ Création et composition de la CCP
Décision du 19 mai 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de l'État en fonction à Météo-France
Sont concernés les agents contractuels régis par les dispositions des décrets du 16 juin 1948, du 9 décembre 1959 ou de celui du 17 janvier 1986.
Décisions abrogées :
- La décision du 5 août 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de l'État en fonction à Météo-France ;
- La décision du 4 juin 2018 modifiant la décision du 5 août 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de l'État en fonction à Météo-France.
Composition de la CCP :
Représentants de l'administration : 2 Titulaires et 2 Suppléants / Représentants du personnel : 2 Titulaires et 2 Suppléants

Aviation civile : création des CSA (arrêté publié le 15 mai 2022)

com Marie-Jo — 2022-05-16T12:30:00Z

Arrêté du 12 mai 2022 portant création de comités sociaux d'administration (CSA) et de formations spécialisées à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et à l'École nationale de l'aviation civile (ENAC).

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

CSA de réseau
Il est créé à la DGAC un comité social d'administration de réseau (CSA-R) et une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail placés auprès du directeur général de l'aviation civile.
Composition du CSA et de la Formation spécialisée
a) Représentants de l'administration :
– le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
– le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
- 11 titulaires et 11 suppléants

CSA de service central de réseau
Ensemble des services centraux de la DGAC à l'exclusion des services à compétence nationale mentionnés à l'article 3
Il est créé à la DGAC un CSA de service central de réseau (CSA-SCR) et une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail placés auprès du SG de la DGAC.
Composition du CSA et de la Formation spécialisée
a) Représentants de l'administration :
– le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
– le sous-directeur des compétences et des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
- 10 titulaires et 10 suppléants

Il est également créé :

● un CSA de service à compétence national auprès de chaque directeur ou chef de service de service à compétence nationale de la DGAC pour :
- Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) + Formation spécialisée
- Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) + Formation spécialisée
- Service technique de l'aviation civile (STAC) + Formation spécialisée
- Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) + Formation spécialisée
- Direction du numérique (DNUM) + Formation spécialisée

● un CSA spécial auprès de chaque directeur ou chef de service des directions et services de la direction des services de la navigation aérienne + une Formation spécialisée

● un CSA d'administration spécial auprès de chaque directeur interrégional des directions de la sécurité de l'aviation civile

● un CSA d'administration de proximité auprès de chaque directeur de direction de l'aviation civile ou de service d'Etat de l'aviation civile :
- Direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie
- Service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française
- Service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna
+ une Formation spécialisée au sein du CSA placé auprès du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française

École nationale de l'aviation civile (ENAC)

CSA de proximité
Il est créé un comité social d'administration de proximité d'établissement public et une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail placés auprès du directeur général de l'ENAC.
Composition du CSA et de la Formation spécialisée
a) Représentants de l'administration :
– le directeur général de l'ENAC ou son représentant ;
– le secrétaire général de l'ENAC ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
- 10 titulaires et 10 suppléants

CSA administration spécial
Il est créé un comité social d'administration de proximité d'établissement public et une formation spécialisée auprès du directeur de la formation au pilotage et des vols de l'ENAC, pour l'ensemble des centres ENAC : centres de Biscarrosse, Carcassonne, Castelnaudary, Grenoble, Melun, Montpellier, Muret et Saint-Yan.
Composition du CSA et de la Formation spécialisée
a) Représentants de l'administration :
– le directeur de la formation au pilotage et des vols, ou son représentant ;
– le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
- 7 titulaires et 7 suppléants

Site de Castelnaudary : + une formation spécialisée de service en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Il est créé, en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC, une formation spécialisée de service en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente pour le site de Castelnaudary, rattachée au comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
– le chef de centre de Castelnaudary, ou son représentant ;
– le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
- 5 titulaires et 5 suppléants

Précédent article - Aviation civile

Aviation civile : arrêtés de création et de composition des CAP
(Quatre arrêtés de création des futures CAP (IEEAC, ICNA, IESSA et TSEEAC) publiés au JORF du 2 mars 2022 et les arrêtés de composition correspondants au JORF du 9 avril 2022)

Création d'une CAP pour les agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction (AE, AUE, IGIADD et IPEF)

com Marie-Jo — 2022-05-16T11:30:00Z

Vous trouverez ci-joint l'Arrêté du 11 mai 2022 publié au JORF du 15 mai 2022 portant création d'une CAP auprès du DRH du MTE compétente à l'égard des agents relevant des corps des AE, AUE, IGIADD et IPEF.

JORF du 15 mai 2022 : Arrêté du 11 mai 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer

Création auprès du DRH du MTE d'une CAP compétente à l'égard des agents relevant

a) des corps des AE, AUE, IGIADD :
- administrateurs de l'État ;
- administrateurs de l'État en fonction à la DGAC ;
- administrateurs de l'État en fonction à Météo France ;
- architectes et urbanistes de l'État ;
- inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;

b) du corps des IPEF :
– ingénieurs des ponts, des eaux et des forêt affectés au MTE-MCTRCT-MM ou dans les établissements publics relevant de leur tutelle, ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d'activité dans d'autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps.

Sont abrogés les arrêtés suivants :

Administrateurs civils
- Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une CAP compétente à l'égard du corps des administrateurs civils au MTES ;
- Arrêté du 3 mai 2018 relatif aux CAP de la DGAC, en tant qu'il concerne les administrateurs civils ;
AUE (architectes et urbanistes de l'État)
- Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une CAP compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'État au MTES ;
IGIADD
- Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une CAP compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable au MTES.

➡️ Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1^er janvier 2023.

➡️ Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

FNEE CGT

MTECT-MTE : Droits syndicaux en période électorale (sept. 2022)

CSA des MTECT-MTE : composition et mode de scrutin (Arrêté publié le 6 sept. 2022)

VNF : futurs CSA (décret publié le 11 août 2022)

Futures CAP et CCP des MTE-MCT-MM - Arrêtés création et/ou composition (mise à jour)

ÉLECTIONS PRO. 2022 - Pour mémoire

CAP CATÉGORIE C

CAP CATÉGORIE B

CAP CATÉGORIE A

CAP CATÉGORIE A+ (AE, AUE, IGIADD et IPEF)

CAP du corps d'EXPLOITATION

CAP des corps de RECHERCHE

CAP des corps de l'ENVIRONNEMENT

CCP Agents contractuels et Agents Berkani

CCP Agents contractuels des agences de l'eau

CCP Agents contractuels des établissements publics de l'environnement

CCOPA (Ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes)

Aviation civile : arrêtés de création et de composition des CAP : IEEAC, ICNA, IESSA, IEAC

Météo France : arrêtés de création et de composition des CAP et CCP

Élections professionnelles : Instruction aux services (21 juillet 2022)

ÉLECTIONS PRO. 2022 - Pour mémoire

Météo France : Composition des futurs CSA spéciaux (BO du 8 juillet 2022)

Décision du 6 juillet 2022 fixant la composition des comités sociaux d'administration spéciaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de l'établissement public Météo-France

Composition de chacun des CSA spéciaux, avec ou sans formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :

MTE-MCT : arrêté cadre CSA et FS publié le 3 juillet 2022

Météo France : futures CAP et CCP (BO du 1er juin 2022)

CAP Ingénieurs des travaux de la météorologie

CAP Techniciens supérieurs de la météorologie

CCP contractuels à Météo-France (BO du 1er juin 2022)

Aviation civile : création des CSA (arrêté publié le 15 mai 2022)

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

École nationale de l'aviation civile (ENAC)

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Création d'une CAP pour les agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction (AE, AUE, IGIADD et IPEF)

Sont abrogés les arrêtés suivants :

CCP contractuels à Météo-France (BO du 1^er juin 2022)