FNEE CGT

Congés pour raison de santé (agents publics de l'État)

com Marie-Jo — 2025-01-13T17:31:28Z

Article du Journal CGT Fonction Publique sur les nouvelles mesures 2024-2025 relatives aux congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État. (pages 25 et 26 du FP 345-346 ).

Points traités :
● Congé de longue maladie des fonctionnaires (CLM)
● Congé pour raison de santé des agents contractuels de droit public
● Situation de l'agent, dans l'attente de l'avis du conseil médical

Le Journal Fonction publique complet : https://www.cgtetat.fr/IMG/pdf/fp345_web.pdf

ARTICLE PRÉCÉDENTS
Les congés familiaux (agents publics) publié le 16.12.2024
Fiche technique de l'UFSE-CGT sur ces 3 types de doits : Congé de présence parentale - Congé de proche aidant - Congé de solidarité familiale.

Les congés familiaux (agents publics)

com Marie-Jo — 2024-12-16T12:56:00Z

Fiche technique de l'UFSE-CGT sur ces 3 types de doits : Congé de présence parentale - Congé de proche aidant - Congé de solidarité familiale. Ces informations concernent les fonctionnaires et les contractuels.
Vous trouverez dans cette fiche les informations sur les conditions et modalités d'attribution, de renouvellement, les modalités pratiques, délais et modalités de mise en œuvre, les effets sur la situation de l'agent, les textes de références : https://www.cgtetat.fr/IMG/pdf/06-conges-familiaux.pdf

SOMMAIRE
1. Congé de présence parentale
2. Congé de proche aidant
3. Congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale pour les agents de l'État

com Marie-Jo — 2024-09-27T12:59:00Z

Article du Journal de l'Union fédérale des syndicats de l'État CGT d'août-sept. 2024 sur le congé de solidarité familiale pour les agents de l'État :
« Le décret n° 2013-67 précise les modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux contractuels du congé de solidarité familiale (CSF) et de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (...) »

Points traités :
● Modalités d'attribution du congé de solidarité familiale (CSF)
● Allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie
● Les effets du CSF sur la situation de l'agente

Le Journal Fonction publique complet : lien vers le pdf.

CET : revalorisation des montants des jours indemnisés (rappel)

com Marie-Jo — 2023-12-29T08:16:00Z

À compter du 1^er janvier 2024, un arrêté publié le 29 novembre 2023, revalorise les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) comme suit :

Les montants forfaitaires par jour sont fixés par catégorie statutaire :
Catégorie A et assimilé 125 € + 25 € => 150 €
Catégorie B et assimilé : 80 € + 20 € => 100 €
Catégorie C et assimilé : 65 € + 18 € => 83 €

Le nouveau texte : Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)

RAPPEL : voir ci-après la Note DRH du 11 novembre 2023 sur le report en 2024 des congés non pris en 2023 et rappelant les dispositions d'alimentation et de droit d'option du CET pour la fin de l'année.

RAPPEL

Report des congés 2023
Note DRH du 11 novembre 2023 sur le report en 2024 des congés non pris en 2023 et rappelant les dispositions d'alimentation et de droit d'option du CET pour la fin de l'année.
(Report des congés annuels et/ou des congés de fractionnement non pris au 31 décembre 2023 : autorisation de droit jusqu'au 31 janvier de l'année 2024 - Report des jours de RTT non accordé -
Possibilité d'accorder exceptionnellement un report de congés annuels jusqu'au 31 mars 2024 - Règles relatives au compte-épargne temps (CET) inchangées).

Report des congés 2023

com Marie-Jo — 2023-11-28T14:14:49Z

Vous trouverez ci-joint la note DRH du 11 novembre 2023 sur le report en 2024 des congés non pris en 2023 et rappelant les dispositions d'alimentation et de droit d'option du CET pour la fin de l'année.

A RETENIR
● Report des congés annuels et/ou des congés de fractionnement non pris au 31 décembre 2023 : autorisation de droit jusqu'au 31 janvier de l'année 2024
● Report des jours de RTT non accordé
● Possibilité d'accorder exceptionnellement un report de congés annuels jusqu'au 31 mars 2024
● Règles relatives au compte-épargne temps (CET) inchangées

CONGÉS NON PRIS POUR RAISON MÉDICALE
La CGT rappelle que ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents n'ayant pu bénéficier de leurs congés annuels en raison de maladie :
Congés payés en cas d'arrêt maladie : comment faire valoir ses droits ? (info publiée sur le site confédéral)
La Cour de cassation qui, depuis plusieurs années, exhorte le gouvernement à se mettre en conformité avec la législation européenne, a suivi le raisonnement des organisations syndicales dont celui de la Fédération des transports CGT ; et a rendu plusieurs décisions permettant aux travailleurss français de faire valoir les droits garantis au niveau européen auprès de leurs employeurs.
Des avancées concrètes, à noter notamment :
- les salariés peuvent désormais prétendre à leurs droits à congés payés sur toute la période de suspension de contrat pour maladie professionnelle ou accident du travail, et non plus seulement un an ;
- si un salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail .

Congés bonifiés : circulaire FP publiée le 04 août 2023

com Marie-Jo — 2023-08-09T10:07:00Z

Circulaire du ministère de la Transformation et de la fonction publiques harmonisant les conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques, signée le 02 août 2023.

La circulaire rappelle et précise les modalités d'application du Centre d'intérêts matériels et moraux (CIMM) pour l'attribution des congés bonifiés et la détermination de la priorité légale d'affectation outre-mer.

Les circulaires qui ne sont plus applicables :
- Circulaire FP n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques ;
- Circulaire CIMM du 1^er mars 2017 : RDFF1708027C

LE SOMMAIRE DE LA CIRCULAIRE
I. Attribution des congés bonifiés
II. Examen des demandes de mobilité outre-mer des fonctionnaires de l'État au titre de la priorité légale de mutation CIMM
III. Simplification et continuité des conditions de prise en compte du CIMM
1. Un principe de portabilité du CIMM au sein des services de l'État
2. Un principe de conservation du bénéfice du CIMM, sous conditions
Annexe

MTE-MCT-MM - Congés 2021 non pris : report sur 2022 et utilisation du CET

com Marie-Jo — 2021-12-03T19:29:00Z

MTE-MCT-MM : Note DRH adressée aux services le 1^er décembre 2021, relative au report exceptionnel des congés de l'année 2021 sur 2022 et aux règles d'utilisation du compte épargne temps (CET).

Note transmise pour attribution aux :
- Préfets de région pour les DR, DRIEAT, DIRM, DEAL, DM, DTAM
- Préfets coordonnateurs des itinéraires routiers pour les DIR
- DG, Directeurs et Chefs de service de l'administration centrale et à SG/DRH/CRHAC
et pour information aux :
- Directeurs généraux et Directeurs : VNF ; OFB ; ANAH ; ANCOLS ; CEREMA ; IGN ; IFSTTAR ; Caisse de garantie du logement locatif social ; Agences de l'eau ; Météo-France ; Parc amazonien de Guyane ; Parcs nationaux et ENTPE

Report des congés 2021 non pris au 31 décembre 2021

- possibilité report jusqu'au 31 janvier 2022
- possibilité report jusqu'au 31 mars 2022 pour les agents n'ayant pas de CET (notamment les fonctionnaires stagiaires et les agents ayant moins d'un an de service) ou dont le CET a dépassé le plafond de 60 jours.

Compte épargne temps (CET)

Pour 2021 le plafond est de 60 jours.
Le relèvement temporaire à 70 jours du plafond (arrêté interministériel du 11 mai 2020) n'est pas reconduit.
Les jours épargnés en 2020 excédant le plafond de 60 jours peuvent être :
- maintenus sur le CET les années suivant l'année 2020
- utilisés selon le droit d'option habituel : indemnisation et/ou prise en compte pour le Régime de retraite additionnelle de la fonction publique

– se rapporter au Document ministériel relatif au CET, nov. 2020 (Réglementation - Ouverture et alimentation du CET - Droit d'option - Progression annuelle maximale : 10 jours - plafond global : 60 jours - Utilisation des jours maintenus sur le CET sous forme de jours de congés - Modalités de l'indemnisation ou du versement au RAFP - Transfert de CET, portabilité)

Rupture conventionnelle : note de gestion du 03 mai 2021 et bilan 2020 (MTE)

com Marie-Jo — 2021-05-12T07:00:00Z

Note de gestion du 3 mai 2021 relative à la mise en oeuvre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle aux MTE/MCTRCT/MM, applicable à compter du 01/01/2021.
Une publication tardive qui n'aurait pas empêcher le ministère d'instruire plusieurs dizaines de demandes...

Voir également le Bilan 2020 des ruptures conventionnelles au MTE-MCTRCT-MM, au 31 décembre 2020 : demandes, refus, accords, conventions signées etc.

NOTE DE GESTION - TABLE DES MATIÈRES
I- Le cadre juridique général et les principes de la rupture conventionnelle
– L'entretien
– La convention de rupture conventionnelle
– La rétractation
– Les aspects et obligations déontologiques en cas d'activité dans le secteur privé
II – Les modalités de mise en œuvre aux MTE/MCTRCT/MM
NOTA BENE : Il est recommandé de prévoir un délai indicatif de l'ordre de 4 à 5 mois entre la demande de l'agent et la signature de la convention. Les éventuels refus interviennent dans un délai indicatif de 2 à 3 mois à compter de la demande. Des fiches de communication sont publiées sur l'intranet ainsi que le portail RH pour accompagner les agents, les services employeurs, les PSI et le service gestion de la DRH.
• Etape 1- La demande de rupture conventionnelle
• Etape 2 – L'entretien avec le chef du service employeur de l'agent
NOTA BENE : En aucun cas, le service employeur n'engage l'administration sur des éléments d'ordre financier.
• Etape 3- L'instruction de la demande
NOTA BENE : La validation ou le rejet des ruptures conventionnelles relève de la DRH qui seule se prononce au sujet les éléments d'ordre financier. En cas de refus de la demande, la DRH adresse le courrier de réponse négative à l'agent en mettant en copie le chef du service et le BRH de proximité. En cas d'accord sur la demande de l'agent ou la proposition de l'administration, la DRH prépare le projet de convention de rupture conventionnelle et l'adresse au service employeur.
• Etape 4 - La signature de la convention et la mise en paiement
• La clôture de la procédure
• La prise en charge de l'allocation de retour à l'emploi (ARE)
III – Situations particulières et informations complémentaires
■ Agents accueillis aux MTE/MCTRCT/MM ou affectés hors du MTE/MCTRCT/MM
■ Les agents gérés par d'autres ministères en position normale d'activité (PNA) ou agents en détachement aux MTE/MCTRCT/MM ou dans un établissement public sous tutelle des MTE/MCTRCT/MM
■ Les agents relevant des MTE/MCTRCT/MM affectés dans un autre ministère ou un établissement public sous tutelle des MTE/MCTRCT/MM (agents relevant des MTE/MCTRCT/MM en disponibilité et agents en gestion totalement déconcentrée)
ANNEXES
Annexe 1 : Modèle type de demande de rupture conventionnelle
Annexe 1 bis : Modèle type de courrier de proposition de rupture conventionnelle à l'initiative de l'administration
Annexe 2 : Compte-rendu d'entretien entre l'agent et le chef du service employeur
Annexe 3 : Fiche de suivi de la demande de rupture conventionnelle
Annexe 4 : Estimation des montants d'encadrement de l'ISRC établie à partir du simulateur
Annexe 5 : Liste des pièces à fournir en cas de projet d'exercice d'une activité privée
Annexe 6 : Etude des droits à pension
Annexe 7 : Prise en charge de l'ARE
Annexe 8 : Tableau récapitulatif des actions et des intervenants
Annexe 9 : Schéma récapitulatif des contraintes de délais

POUR RAPPEL
C'est l'article 72 de loi de transformation de la fonction publique qui prévoit la mise en place de la rupture convention dans les trois versants de la fonction publique :
> expérimentation pour les fonctionnaires pour une durée de cinq années (du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2025)
> application du dispositif aux agents contractuels en CDI
Les Décrets n° 2019-1593 et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019, publiés au Journal officiel du 1^er janvier 2020, fixent le cadre juridique et indemnitaire de celle-ci et ce pour cette période expérimentale de 5 ans :
● Décret n° 2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la Fonction publique
> Modalités applicables aux agents contractuels de la fonction publique de l'État : art. 9
● Décret n° 2019-1596 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la Fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositions indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Un arrêté en date du 6 février 2020 fixe un modèle de convention de rupture pour chaque catégorie d'agents concernés par le dispositif : les fonctionnaires, les agents contractuels... Le modèle contient des informations sur les parties signataires, sur le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et sur les étapes de la procédure, en particulier les entretiens réalisés préalablement par l'agent et l'administration. Il permet également d'indiquer si l'agent a été assisté d'un conseiller syndical au cours de ces entretiens, comme le lui permet l'article 72 de la loi. Le modèle de convention fixe enfin les conditions de la cessation de fonctions, fin du contrat ou rupture de l'acte d'engagement convenues entre les parties.
Le modèle de convention défini par l'arrêté peut faire l'objet d'adaptations. Toute convention doit toutefois contenir, conformément aux dispositions du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019, le montant de l'ISRC, ainsi que la date de cessation définitive des fonctions, de fin du contrat ou de rupture de l'acte d'engagement, déterminés par les parties d'un commun accord.

Vous trouverez ci-joint, en plus de la note de gestion du MTE :
- la note d'information sur la rupture conventionnelle et l'indemnité volontaire de départ (IDV) de la FNEE-CGT de novembre 2020
- la fiche informative de la CGT Finances Publiques (Personnels concernés ; Procédure : courrier de demande - entretien préalable - la convention - la radiation des cadres ; Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : calcul - impact sur l'IR et prélèvements sociaux - remboursement)
- Le simulateur de calcul CGT (format .ods)
- Le guide sur l'indemnisation du chômage dans la fonction publique civile édité par la DGAFP - mars 2021 : infos notamment sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
- Le Bilan au 31 décembre 2020 des ruptures conventionnelles au MTE-MCTRCT-MM

La rupture conventionnelle : un dispositif pour se débarrasser des fonctionnaires à moindre coût

Pour la CGT, la rupture conventionnelle constitue une atteinte au statut de fonctionnaire en lui étendant et en lui imposant une logique contractuelle.

Ce changement de paradigme du fonctionnariat au contrat est le cœur de la loi Dussopt visant à détruire la Fonction publique pour mieux démanteler le Service public.
Derrière la rupture conventionnelle, c'est bien la volonté du gouvernement de se débarrasser des fonctionnaires à moindre coût. La rupture conventionnelle est avant tout un outil patronal, un mécanisme supplémentaire pour réduire le nombre d'agents, à bas cout et à bas bruit.
C'est un processus qui conduit un fonctionnaire ou un contractuel à abandonner le fonctionnariat ou un CDI pour entrer dans un régime d'indemnisation du chômage.
Un déséquilibre au détriment de l'agent et la porte ouverte à toutes les pressions de l'employeur
L'article 10 du Décret n° 2019-1593 dispose que « La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. La nécessité de ce rappel traduit la réalité du rapport de force, voire du rapport juridique entre l'employeur et l'agent.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) : Miroir aux alouettes ?
C'est une indemnité qui se révèle inférieure à celle des dispositifs existants comme l'actuelle indemnité de départ volontaire (IDV).
Notons que l'enveloppe qui pourra être attribuée constituera un plafond qui limitera forcément les possibilités de rupture conventionnelle.
Dans son évaluation préalable des articles du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2020, le gouvernement envisageait 1 000 agents bénéficiaires de l'ISRC en 2020, 1 500 en 2021, 2 000 en 2022 pour un coût de plusieurs dizaines de millions d'euros.

Sans partager le dispositif issu de la loi de transformation de la Fonction Publique, lors de la réunion bilatérale du 3 février 2020 avec la Secrétaire Générale du MTE-MCTRCT-MM, la CGT a demandé la mise en place d'un observatoire des ruptures conventionnelles avec transmission d'un bilan trimestriel mentionnant le corps, le genre et le service d'affectation afin de mesurer la corrélation de ce dispositif avec les réorganisations. La DRH s'y est engagée...

Rupture conventionnelle et départ volontaire (nov. 2020)

kris — 2020-11-25T08:57:52Z

Note militante, rupture conventionnelle et départ volontaire

La rupture conventionnelle dans la fonction publique à ne pas confondre avec le dispositif de départ volontaire est issue de la loi de transformation de la fonction publique à laquelle s'oppose la CGT.

La possibilité ouverte de quitter la fonction publique avec une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » n'est autre qu'un outil de plan social pour réduire les effectifs dans les services et établissements publics et faciliter un passage vers le secteur privé.

Si la CGT dénonce le procédé, car il accompagne la déstructuration de la fonction publique, cet outil peut individuellement répondre aux attentes de certains agents, soit pour des raisons personnelles, soit pour fuir des situations de travail qui se dégradent de plus en plus.

Même si nous ne sommes pas favorables à ce dispositif, nous devons être en capacité d'informer et d'accompagner les agents dans leurs démarches tout en éclairant de notre position sur le sujet. Tu trouveras donc, ci-dessous une note technique sur la rupture conventionnelle et sur le départ volontaire.

Fin des congés bonifiés ! Macron l'a voulu, Philippe l'a fait !

kris — 2020-07-13T07:13:59Z

Finir son mandat de Premier ministre par une énième attaque contre les droits des fonctionnaires, c'est bien digne d'Edouard Philippe qui jusqu'au bout n'aura eu de cesse de casser les conquis des travailleurs de ce pays, en menant une politique antisociale agressive et régressive.

Le 2 juillet, en signant le décret n° 2020-851 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, il met fin de fait à ce droit gagné en 1978 dans la lutte par les originaires de l'outremer avec la CGT.

Cette réforme, née de la volonté du Président et annoncée à l'ouverture des assises de l'outremer en 2018, la CGT et son collectif des Originaires de l'outremer l'ont combattue avec détermination et nous avions raison.

Le nouveau décret instaure un nouveau droit à congés dans lequel l'agent ne bénéficiera désormais que de 31 jours maximum à passer dans le territoire où se situe son Centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Sont donc supprimés 34 jours à passer dans sa famille et dans son pays : ce ne sont plus des congés bonifiés ! De qui se moque-t-on ?

Par ailleurs, la question des critères déterminants le droit n'a pas été réglée.Malgré les quelques points positifs contenus dans le décret et destinés à mieux faire passer la pilule, pour la CGT c'est une perte conséquente pour les originaires de l'outremer en fonction dans l'hexagone et c'est aussi une perte économique pour les DOM.

L'entrée en vigueur du décret dès ce mois-ci ne nous fera pas baisser les bras pour autant.

La CGT entend reprendre les mobilisations contre cette réforme destinée à faire des économies budgétaires et aider les employeurs publics à gérer la pénurie d'effectifs liée aux suppressions d'emplois.