FNEE CGT

Pour la défense des « quasi-statut » : Tous en grève, jeudi 11 juin 2026 !

com Marie-Jo — 2026-06-10T13:18:00Z

Communiqué de presse CGT Environnement et CGT agences de l'eau : « Attaques contre les services publics de l'environnement : après la baisse des moyens, les régressions législatives, le statut du personnel en danger ! », adressé aux principaux médias aujourd'hui.

👉 Rappel : Attaque contre les quasi-statuts : tous en grève le 11/06/2026 !
Tract envoyé aux personnelset Préavis de grève CGT et FSU Environnementpour la journée du 11 juin 2026, ainsi que pour les nuits précédant et suivant cette journée pour les agentes en horaires décalés. Ce préavis couvre l'ensemble du ministère et de ses établissements publics sous tutelle.

Attaque contre les quasi-statuts : tous en grève le 11/06/2026 !

com Marie-Jo — 2026-06-04T14:01:00Z

Tract envoyé aux personnels et Préavis de grève CGT et FSU Environnement pour la journée du 11 juin 2026, ainsi que pour les nuits précédant et suivant cette journée pour les agentes en horaires décalés. Ce préavis couvre l'ensemble du ministère et de ses établissements publics sous tutelle.

Nos organisations syndicales exigent le retrait pur et simple de la décision d'extinction des deux Quasi-Statuts Environnement et Agence de l'eau, et le maintien sans condition des recrutements sous ce cadre de gestion protecteur au-delà de 2028.

Une revalorisation du quasi-statut et son alignement sur les conditions d'emploi et de rémunérations des fonctionnaires, avec une politique massive de titularisation des agents contractuels sont des revendications portées depuis longtemps par les représentants du personnel CGT et FSU.

Pour mémoire : Communiqué FNEE-CGT / CGT Agences de l'eau / CGT Environnement
Annonce le 27 mai de l'exigence de la Fonction Publique de cesser les recrutements sur les deux Quasi-Statut Environnement à compter de 2028 pour accorder des mesures de « revalorisation » et invitation à une HMI à destination des agents de l'OFB, des Parcs Nationaux, des Agences de l'Eau et du Conservatoire du Littoral, pour le mardi 09 juin 2026 à partir de 11 H en visioconférence, portant sur ces perspectives à combattre absolument.

Vous trouverez également ci-joint la Note DRH du 28/03/2019 (recrutement/gestion des contractuels). ⤵️

Nouvelles coupes budgétaires : leurs priorités ne sont pas les nôtres !

com Marie-Jo — 2026-06-02T08:59:00Z

Projets de décrets transmis aux commissions des finances du Parlement le 28 mai (annulations et gels de crédits). Le pôle ministériel est largement mis à contribution. Seuls les Armées et la Justice ne sont pas touchés.

La CGT dénonce les choix de l'exécutif et leur incohérence, avec des coupes inacceptables :
▪️Écologie, développement et mobilité durables : Énergie, climat et après-mines - Expertise, information géographique et météorologie - Prévention des risques - Sûreté nucléaire et radioprotection
▪️Cohésion des territoires : aménagement du territoire - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat - Politique de la ville - Interventions territoriales de l'État
▪️Conseil économique, social et environnemental (CESE)
▪️Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
▪️Financement structurel des écosystèmes d'innovation
▪️Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
▪️Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
▪️Transformation et fonction publiques
▪️Administration générale et territoriale de l'État

🚨 La situation sera revue fin juin et de nouveaux décrets pourraient amputer de nouveau les budgets.

👉 La possibilité d'annuler jusqu'à 1,5 % des crédits ouverts en loi de finances - prévue par la loi organique (environ une douzaine de milliards d'euros) - offre au gouvernement de belles marches de manœuvres pour éviter le vote d'un budget rectificatif.

(Aberrations surlignées dans les décrets ci-joints : projet de décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance / projet de décret portant annulation de crédits)

Communiqué FNEE-CGT / CGT Agences de l'eau / CGT Environnement

com Marie-Jo — 2026-05-28T16:24:00Z

Annoncée le 27 mai, l'exigence de la Fonction Publique de cesser les recrutements sur les deux Quasi-Statut Environnement à compter de 2028 pour accorder des mesures de « revalorisation » est inacceptable. L'opposition de la CGT est totale.

Nous pouvons pas nous y résigner ! C'est pourquoi la CGT a fait une demande de réunion mensuelle d'information à destination des agents de l'OFB, des Parcs Nationaux, des Agences de l'Eau et du Conservatoire du Littoral, pour le mardi 09 juin 2026 à partir de 11 H en visioconférence, portant sur cette perspective à combattre absolument.

Ci-joint le Communiqué FNEE-CGT / SNPAE CGT / SNE CGT.

👉 Les syndicats nationaux SNE CGT et SNPAE CGT ont informés et conviés les agents concernés à une HMI, portant sur ces perspectives à combattre absolument .

Pôle ministériel : attributions des ministres (JORF du 09 jv. 2025)

com Marie-Jo — 2025-01-10T14:02:00Z

Décrets publiés au JORF du 9 janvier 2025 : éclairage sur les missions relevant du « pôle ministériel » :
Le Premier ministre reste chargé de la planification écologique et énergétique avec sous son autorité le Secrétariat général à la planification écologique, créé en juillet 2022.
Agnès Pannier-Runacher est reconduite comme ministre de la transition écologique et de la biodiversité. Elle est désormais chargée de la Mer et de la pêche (sans ministres délégués), et de la Forêt. L'énergie et la sûreté nucléaire ont été confiés au ministre de l'Industrie.
Le logement et les transports relèvent duministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen. Valérie Létard est maintenue au Logement. Un nouveau ministre est chargé des Transports, Philippe Tabarot.
(Françoise Gatel reste la ministre déléguée chargée de la Ruralité et Juliette Méadel est la nouvelle ministre déléguée chargée de la Ville).

ARTICLE LIÉ :
La CGT Fonction Publique reçue par le nouveau ministre
Décret relatif aux attributions du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publié au JORF du 9 janvier 2025 et Communiqué CGT Fonction Publique suite à son audience avec le ministre 6 janvier.

● Décret 2025-29 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
● Décret 2025-25 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
● Décret 2025-27 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
● Décret 2025-26 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement

ATTRIBUTIONS DE LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA FORÊT, DE LA MER ET DE LA PÊCHE :

Mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines :
● du développement durable,
● de l'environnement,
● du climat, de la lutte contre la pollution atmosphérique,
● de la protection de la nature et de la biodiversité, de l'eau,
● de la prévention des risques naturels et technologiques et de la sécurité industrielle,
● de la mer, du littoral et de la pêche maritime,
● de la forêt et du bois
● de la promotion d'une gestion durable des ressources rares.

L'article 2 précise le rôle de la ministre, au titre :
- du développement durable
- de l'environnement
- de la lutte contre le changement climatique et de l'adaptation au changement climatique
- de la mer et de la pêche maritime

Filière bois et gestion durable des forêts
C'est au titre de l'environnement que la ministre est chargée de la filière bois et la politique de gestion durable des forêts, en vue, notamment, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ses effets, ainsi que la politique en matière d'industrie forestière,
(en associant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire).

Performance énergétique des bâtiments - politiques d'efficacité énergétique
C'est au titre de la lutte contre le changement climatique que la ministre est associée :
- à la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments (par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) ;
- aux politiques d'efficacité énergétique, notamment de certificats d'économies d'énergie et de marchés carbone (par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique).

En conséquence, la ministre a autorité sur la DGPR, la DGAMPA et le SG de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer. Son autorité est conjointe sur le CGDD, la DGEC et la DGALN.

ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION :
préparation et mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire et de décentralisation ;

Le ministre est, à ce titre, responsable :
● du dialogue national avec les collectivités territoriales,
● des politiques de développement, d'équilibre et d'aménagement de l'ensemble du territoire national, de cohésion économique et sociale des territoires, de promotion de leur attractivité et de leur développement économique,
● des politiques de la ruralité et de la ville,
● du logement, du renouvellement urbain, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement foncier,
● des mobilités, des transports et de leurs infrastructures et de l'équipement.

Au titre des mobilités, des transports et de leurs infrastructures :
Le ministre prépare et met en œuvre la politique en matière de transports routiers, de voies navigables, d'aviation civile, d'applications satellitaires, de météorologie, de mobilités routières, d'équipement routier et autoroutier, de gestion du réseau routier national et d'organisation des transports pour la défense. Il veille au développement de l'offre de mobilité et de l'accessibilité des transports. Il élabore la politique d'intermodalité ;

Conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche :
- Politique en matière de ports et politique relative aux transports maritimes, à la marine marchande et à la réglementation sociale dans le domaine maritime
- Sécurité et de sûreté des mobilités et de leurs infrastructures - Réglementation technique des véhicules
- Politique en matière de décarbonation et d'électrification des transports - Politique des certificats d'économie d'énergie en tant qu'elle concerne les transports (et en lien avec le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)

MINISTRES DÉLÉGUÉS AUPRÈS DU MINISTRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION :

▪️Le ministre chargé des transports : Il exerce, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les attributions de celui-ci relatives aux transports, aux mobilités et à leurs infrastructures.

▪️La ministre chargé du logement : Elle exerce, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les attributions de celui-ci en matière de logement, de construction, d'urbanisme, d'aménagement foncier, d'hébergement d'urgence et de rénovation urbaine.
NOTA : En matière d'urbanisme et d'aménagement foncier, la ministre élabore et suit l'application des règles relatives à la planification urbaine, à l'urbanisme opérationnel, à l'occupation du sol, au renouvellement urbain ainsi que, en lien avec la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à la lutte contre l'étalement urbain.

DGPR : décret et arrêté modificatifs (JORF 9/11/2024)

com Marie-Jo — 2024-11-12T17:03:00Z

Un décret et un arrêté publiés le 9 novembre font évoluer l'organisation de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) à compter du 10 novembre 2024.

Ces textes modificatifs font suite aux décrets d'attributions des ministres et ministres délégués, publiés les 11 octobre et 08 novembre 2024.

À RETENIR

La DGPR est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre des politique suivantes :
– Pollutions chimiques, biologiques et radioactives, et des diverses nuisances sur l'environnement, notamment du bruit (connaissance, évaluation, prévention et réduction) ;
- Risques liés à l'activité humaine et aux aléas naturels et à la prévision des crues (connaissance, évaluation, prévention et réduction) ;
– Qualité écologique des sols et de l'atmosphère (conditions d'évaluation) ;
– Déchets : prévention de la production, valorisation et traitement.

▪️ Coordination interministérielle :
- Prévention des risques majeurs
- Lutte contre le bruit
- Gestion des déchets
▪️ Participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques suivantes :
- Évaluation des risques des organismes génétiquement modifiés
- Prévention de ces risques dans leur obtention et utilisation.
▪️ Autorité conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé :
- Sûreté nucléaire et radioprotection.

Risques majeurs : « Le directeur général de la prévention des risques exerce les fonctions de délégué aux risques majeurs. Les administrations et, sous leur couvert, les établissements publics concernés lui prêtent leur concours et lui communiquent toutes informations nécessaires à sa mission. »

La DGPR comprend :
– le service des risques technologiques ;
– le service santé environnement et économie circulaire (deux sous-directions) ;
– le service des risques naturels (service central Vigicrues et sous-direction des aléas et des ouvrages hydrauliques)
– la sous-direction des ressources et de la synthèse (directement rattachée au directeur général).

Pour en savoir plus, vous trouverez ci-joint :
● Décret n° 2024-1014 du 8 novembre 2024 modifiant le décret no 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
● Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

ARTICLES LIÉS

AC : CSA du 18 octobre 2024
Déclaration de la CGT prononcée à la réunion du premier CSA de la rentrée. La CGT, inquiète sur plusieurs sujets, explicite ses demandes sur la surcharge travail BRH ; la PSC ; le télétravail ; les mouvements immobiliers et le contexte budgétaire.

Les missions des trois ministères du « pôle » (JORF du 11 oct. 2024)
Ce que nous apprennent les décrets d'attributions, publiés au JORF du 11 octobre 2024, sur la répartition des missions des trois ministres du « pôle ministériel » : si l'énergie revient dans le portefeuille du ministère de la transition écologique, plusieurs missions et autorités passent au ministère prépondérant du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation. La grande majorité des missions confiées à la ministre du logement sont « conjointes » avec d'autres ministres.

Pôle ministériel : des ministres déléguées pour ? (JORF 08 nov.)
Les décrets d'attributions des ministres déléguées : Transports ; Mer et pêche ; Transition écologique/énergie/climat/prévention des risques, publiés au JORF nous apportent si ce n'est peu ou pas grand chose, pratiquement rien qu'une confirmation de leur nomination.

Pôle ministériel : des ministres délégué·es pour ? (JORF 08 nov.)

com Marie-Jo — 2024-11-12T13:58:00Z

Les décrets d'attributions des ministres déléguées : Transports ; Mer et pêche ; Transition écologique/énergie/climat/prévention des risques, publiés au JORF nous apportent si ce n'est peu ou pas grand chose, pratiquement rien qu'une confirmation de leur nomination.

Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
▪️Décret n° 2024-986 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports
M. François DUROVRAY, par délégation de la ministre, traite de toutes les affaires relatives aux mobilités, aux transports, à leurs infrastructures et à l'équipement qui lui sont confiées.
▪️Décret n° 2024-987 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche
M. Fabrice LOHER, par délégation de la ministre, traite de toutes les affaires en matière de mer et de pêche qui lui sont confiées.

Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
▪️Décret n° 2024-996 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
M^me Olga GIVERNET, par délégation de la ministre, traite de toutes les affaires en matière d'énergie et de transition énergétique
Elle est chargée en particulier, de la politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, de radioprotection, de gestion des matières et déchets radioactifs, de rénovation et de performance énergétique des bâtiments, de décarbonation et d'électrification des transports routiers, de décarbonation de l'industrie, de matières premières et de mines (sous réserve des compétences de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine)

ARTICLE LIÉS :
▪️Les missions des trois ministères du « pôle » (JORF du 11 oct. 2024)
Ce que nous apprennent les décrets d'attributions, publiés au JORF du 11 octobre 2024, sur la répartition des missions des trois ministres du « pôle ministériel » (...)
▪️Composition du Gouvernement Barnier
Ministres et ministres délégués : Fonction Publique - Transition écologique ; Énergie ; Climat ; Prévention des risques - Partenariat avec les territoires et décentralisation - Logement et rénovation urbaine - Ruralité - Transports - Mer et Pêche

Les missions des trois ministères du « pôle » (JORF du 11 oct. 2024)

com Marie-Jo — 2024-10-15T14:08:00Z

Ce que nous apprennent les décrets d'attributions, publiés au JORF du 11 octobre 2024, sur la répartition des missions des trois ministres du « pôle ministériel » : si l'énergie revient dans le portefeuille du ministère de la transition écologique, plusieurs missions et autorités passent au ministère prépondérant du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation. La grande majorité des missions confiées à la ministre du logement sont « conjointes » avec d'autres ministres.

LES TROIS DÉCRETS :
● Décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation
● Décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
● Décret no 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement et de la rénovation urbaine

Les décrets des ministres délégués devraient être publiés dans un second temps.

ARTICLE LIÉ : Composition du Gouvernement Barnier (Ministres et ministres délégués : Fonction Publique - Transition écologique ; Énergie ; Climat ; Prévention des risques - Partenariat avec les territoires et décentralisation - Logement et rénovation urbaine - Ruralité - Transports - Mer et Pêche)

Ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation

ministère positionné en première "position" dans la nouvelle signature institutionnelle citant les 3 ministères

DE LARGES ATTRIBUTIONS
Outre ses prérogatives relatives aux collectivités et leurs élus, l'aménagement et la cohésion des territoires relèvent de son portefeuille. On peut s'étonner du nombre de directions et services de sur lesquels la ministre a autorité (seule ou conjointe), autrefois sous l'égide du ministre de la transition écologique...

▶ Mobilités, transports et infrastructures ; Équipement ; Mer et Pêche maritime
La ministre est notamment « responsable des politiques de développement et d'aménagement de l'ensemble du territoire national, de la ruralité, de cohésion économique et sociale des territoires, notamment ruraux, de leur attractivité et de leur développement économique, des mobilités, des transports et de leurs infrastructures, ainsi que de la mer, du littoral et de la pêche maritime » et « participe à l'élaboration ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transition écologique et numérique des territoires ».

AUTORITÉ ET AUTORITÉ CONJOINTE
La ministre a autorité sur la DGITM, la DGAC, la DGAMPA et sur la DGEC (dans la limite de ses attributions).
La ministre a autorité conjointe sur :
- le Secrétariat général, l'IGEDD et la DGALN : ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation / ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques / ministre du logement et de la rénovation urbaine
- le CGDD : ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation / Premier ministre / ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques / ministre du logement et de la rénovation urbaine
- la DGEC : ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation / ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

(Les décrets de ses trois ministres délégués ne sont pas encore publiés : Ruralité, Commerce et Artisanat / Transports / Mer et Pêche )

Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques

Le "MTEECPR" est positionné en seconde "position" dans la nouvelle signature institutionnelle citant les 3 ministères

DOMAINES d'ATTRIBUTIONS
- développement durable, environnement, climat,
- énergie, efficacité énergétique,
- lutte contre la pollution atmosphérique,
- protection de la nature et de la biodiversité, de l'eau,
- prévention des risques naturels et technologiques et sécurité industrielle,
- promotion d'une gestion durable des ressources rares.
Toutes les missions sont déclinées dans l'article 2 ; au titre du développement durable, de l'environnement, de la lutte contre le changement climatique, de l'énergie et des matières premières et des mines.

NOTA : La ministre - ex-ministre de la Transition énergétique de mai 2022 à janvier 2024 - représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales sur l'énergie, mais aussi sur le climat, la biodiversité terrestre et marine, l'environnement, la prévention des risques et l'économie circulaire.
(Le décret de sa ministre déléguée chargée de l'énergie n'est pas encore publié)

AUTORITÉ ET AUTORITÉ CONJOINTE
La ministre a autorité la DGPR et autorité conjointe sur la DGEC*, le CGDD, le Secrétariat général, l'IGEDD et la DGALN*.
* avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, dans la limite des attributions de ce dernier en matière de réglementation technique des véhicules
** pour la protection de la nature, l'eau, la biodiversité, la sobriété foncière, l'érosion côtière, les matières premières et aux mine

Ministre ministre du logement et de la rénovation urbaine

Un ministère de plein exercice en troisième position dans la nouvelle signature institutionnelle citant les 3 ministères

DOMAINES d'ATTRIBUTIONS : Le logement, la construction, l'urbanisme, l'aménagement foncier, l'hébergement d'urgence, la politique de la ville et de la rénovation urbaine.

Missions en lien avec notamment la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques :
- les réglementations relatives aux bâtiments
- les politiques relatives à l'efficacité énergétique et à la performance environnementale de l'habitat

Missions en lien avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation :
- participation à la politique de lutte contre l'étalement urbain
- urbanisme et aménagement foncier (planification urbaine, urbanisme opérationnel...)

AUTORITÉ ET AUTORITÉ CONJOINTE
La ministre a autorité sur la DIHAL (Délégation Interministérielle à l'Hébergement et à l'Accès au Logement.
Elle autorité conjointe sur le CGDD, la DGALN, le Secrétariat général et l'IGEDD.

2,1 milliards en moins pour l'Écologie

com Marie-Jo — 2024-02-27T00:58:20Z

Ci-joint le Communiqué CGT « Décret sur les 10 milliards d'euros de coupes budgétaires : la fuite en avant austéritaire continue » et le Décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

L'Écologie paye le plus lourd tribut, confirmant l'orientation productiviste du gouvernement au détriment de la santé et des impératifs environnementaux.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 14 de la loi no 2001-692 du 1^er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi no 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Décrète :
Art. 1^er. – Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 10 000 000 000 € en autorisations d'engagement et de 10 175 995 162 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

EXTRAITS DU TABLEAU

Restructuration du Pôle ministériel

com Marie-Jo — 2024-02-26T11:38:00Z

Si le ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires est maintenu, le ministère de la transition énergétique est supprimé. L'administration de l'énergie est transférée au ministère de l'économie, comme avant 2007, année du lancement du Grenelle de l'environnement.
Nota : les compétences en matière de climat et d'efficacité énergétique sont partagées entre les deux ministères (voir les décrets d'attributions des ministres).

La planification écologique et énergétique relèvent toujours des attributions du Premier ministre.
Décret 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique et décret 2023-1132 du 4 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique

Christophe Béchu est reconduit comme ministre du MTECT avec des nouveaux ministres délégués au Transport et au Logement :
Transport > Patrice Vergriete (Président du CA de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, nommé en janvier 2023)
Logement > Guillaume Kasbarian (c.f. notre article Loi « anti-squat Kasbarian-Bergé » publié le 31 août 2023)

La Mer réintègre le MTECT via un Secrétariat d'État à la Mer et à la Biodiversité, confié à Hervé Berville (secrétaire d'État chargé de la mer depuis juillet 2022).

Relèvent du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et du MTECT avec comme ministres déléguées :
Les Collectivités territoriales et de la Ruralité > Dominique Faure
La Ville et la Citoyenneté > Sabrina Agresti-Roubache

Pour la CGT qui défend le droit à un développement humain durable, la nouvelle organisation des administrations en charge de l'écologie et de l'énergie au sein de l'appareil d'État confirme l'incapacité du gouvernement à répondre aux exigences environnementales et sociales de demain et notamment à lutter contre le changement climatique.
Les énergies renouvelables sont reléguées au second plan, au profit du nucléaire, porté par le gouvernement comme l'énergie décarbonée à plébisciter (c.f. projet de loi sur la souveraineté énergétique).
Le retour de l'énergie à Bercy et la perte de compétences du pôle ministériel traduisent un changement complet de politique.
Cela confirme une vision étriquée de l'écologie qui devrait être appréhendée d'une manière globale.

Attributions du ministre de l'Économie et du ministre du MTECT

MINISTRE DE L'ÉCONOMIE
Décret 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

MINISTRE DU MTECT
Décret no 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
modifié par le décret 2024-130 du 21 février 2024.
Le décret modificatif décharge le ministre de la « politique de gestion des matières et déchets radioactifs » (cité au « h » du 1. du III de l'article 2) et ajoute que le ministre dispose « pour ses compétences en matière de pêches maritimes et d'aquaculture, de la direction des affaires juridiques » (alinéa supplémentaire, le 20^e).

Les compétences et partages d'autorité sont surlignés en jaune dans les décrets joints à l'article.

Perte et partage de compétences et d'autorités

Transition énergétique et énergie > Ministre de l'Économie
- Compétence générale en matière de transition énergétique et d'énergie (pour l'exercice de ses attributions ii dispose de la DGPR, direction générale de la prévention des risques)
- Élaboration et mise en œuvre la politique de l'énergie
- Actions de politique industrielle, de recherche et d'innovation concernant le secteur de l'énergie
- Négociations européennes et internationales sur l'énergie
- Autorité sur le Secrétariat général pour l'exercice de ses attributions relatives à l'énergie, aux matières premières et aux mines.
- Autorité générale sur la DGEC, direction générale de l'énergie et du climat
(sauf pour les questions qui relèvent du MTECT : réduction des émissions de gaz à effet de serre, adaptation au changement climatique, qualité de l'air, réglementation technique des véhicules)

MAIS PAS QUE ....
Le Ministre du MTECT doit associer le Ministre de l'économie aux décisions pour :
● la lutte contre le changement climatique
● la promotion de l'efficacité énergétique, de la sûreté et de la sécurité nucléaires et de la transition vers une économie circulaire, le développement de la chaleur renouvelable, la décarbonation des transports et des bâtiments
● les questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et de l'ingénierie.

Le Ministre du MTECT reste toutefois chargé des négociations européennes et internationales sur la biodiversité terrestre et marine, l'environnement et l'économie circulaire.

Composition du gouvernement
Décret du 11 janvier 2024 et Décret du 8 février 2024