FNEE CGT

CCFP du 5 février 2026 : intervention de la CGT

com Marie-Jo — 2026-02-09T16:47:00Z

Intervention de la CGT au Conseil commun de la Fonction publique du 5 février 2026 et bref compte-rendu de la séance.

Ordre du jour du CCFP : avis sur les articles d'un projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, qui crée notamment un service national militaire volontaire et re-configure des dispositifs d'accès à l'emploi public liés à la défense.

Pour la CGT, « derrière ces mesures, c'est bien une orientation politique plus large qui se dessine : la place croissante donnée au fait militaire dans les politiques publiques et dans les parcours de la jeunesse ».

La CGT pointe la forte augmentation des crédits pour la Défense avec en parallèle la diminution des moyens pour de nombreuses politiques publiques et leurs conséquences délétères. (logement, la cohésion des territoires, l'écologie, le port, l'aide au développement, fonds vert...)

Contexte : Projet de loi de finances des Armées 2026 – LPM année 3
◗ 3^e année de mise en œuvre de la loi de programmation militaire 2024-2030
◗ Hausse de + 6,7 milliards d'euros, portant la mission Défense à 57,1 milliards d'euros hors pensions.

Articles fixant le service national volontaire - En bref :

◗ Agents publics de moins de 26 ans : nouvelle position statutaire avec un congé spécial de 10 mois pour effectuer ce service national volontaire, sans traitement (juste une solde), sans garantie de retrouver son poste à l'issue du congé.
◗ Carrière : congé pris en compte dans la carrière et permettant de valider 3 trimestres pour la retraite
◗ Couverture sociale : protection sociale complémentaire en santé

👉 Le volume de 10 % de postes réservés parmi les postes vacants pour la reconversion de certains militaires sera supprimé.

Vote global sur le texte :

Pour : CFDT, UNSA, employeurs hospitaliers
Contre : FO, Solidaires
Abstention : CGT, FSU, FAFP, employeurs territoriaux

La CGT s'est abstenue car elle refuse de cautionner une orientation globale qui participe à la militarisation progressive de la société sans débat démocratique à la hauteur, et l'exigence de garanties solides pour les agents, dans un contexte où l'austérité budgétaire pèse déjà lourdement sur les services publics.

Les CAUE menacés de disparaître à cause des défaillances de l'État !

com Marie-Jo — 2025-12-09T16:24:00Z

Courrier de la secrétaire générale de la CGT au Premier ministre - Pétition « Les CAUE en danger ! » - Communiqué de presse commun CGT CAUE / CGT Finances - Motion d'alerte du CNB - Manifeste syndical et Vidéo de la CGT CAUE - Rapports parlementaires - Table ronde Sénat (vidéo)

Les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement sont victimes des dysfonctionnements de la collecte de la taxe d'aménagement, principale source de leur financement, depuis la réforme de la liquidation des taxes d'urbanisme.

Partenaires de l'État, ils œuvrent au rayonnement et à la mise en œuvre de nombreuses politiques publiques dans les domaines de l'architecture, de l'aménagement, et des transitions écologique et énergétique.

➡️ Une réforme dénoncée par la CGT dès son annonce

La FNEE-CGT et la CGT Finances Publiques, dénonçaient déjà les conséquences désastreuses de la réforme inscrite dans la Loi de finances 2021 transférant la liquidation des taxes d'urbanisme du MTE vers les services fonciers de la DGFiP ; des conséquences néfastes pour les agents du pôle ministériel et de la DGFIP, pour les contribuables, pour le budget des collectivités risquant d'être amputé, pour les CAUE subventionnés à 80 % par la taxe d'aménagement.

(c.f. par exemple notre article publié le 8 avril 2021 : Poursuite du dépeçage : Transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFiP )

L'ordonnance du 14 juin 2022, décalant la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement à l'achèvement des travaux (et non plus à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme) a encore aggravé la situation.

LE MANQUE DE RENTRÉES FISCALES MET EN PÉRIL LES POLITIQUES ÉCOLOGIQUES
La taxe d'aménagement est perçue par les départements qui lui affectent ensuite un taux de répartition entre leurs espaces naturels sensibles et le CAUE.
Pour rappel, la taxe d'aménagement finance notamment la préservation des espaces naturels sensibles, les actions du Conservatoire du littoral, les actions des Parcs naturels régionaux, les conservatoires botaniques, ou encore l'éducation au développement durable.

Subventionnés à 80 % par la taxe d'aménagement via une portion de la part départementale, les CAUE n'ont pas reçu les financements escomptés. Certains ont déjà dû procéder à des licenciements. Dans les 92 CAUE (1 000 salariées), 77 postes ont été supprimés depuis début 2024, et le chiffre pourrait monter à une centaine de postes fin 2025.

Le réseau des C.A.U.E. se mobilise pour donner l'alerte sur ce fiasco fiscal : le constat est implacable avec un « effondrement de la collecte de la TAM ; les recettes non collectées n'étant pas reversées aux collectivités sur la période 2024-2025 ».
👉 « Taxe d'aménagement : 1,5 milliard d'euros non collectés et disparition amorcée des CAUE » (Communiqué de presse de la fédération nationale des CAUE du 09.10.2025)

➡️ La CGT à l'offensive

APPEL À LA GRÈVE
En Occitanie, la CGT appelle à un mouvement de grève le mardi 9 décembre 2025 pour sauver les CAUE. La structure de la Manche a été mise en liquidation judiciaire en octobre dernier. Sont également touchés les CAUE de Gironde et de l'Orne.

COURRIER DE LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION AU PREMIER MINISTRE
Dans son courrier du 20 novembre 2025, la CGT demande l'ouverture d'urgence d'une cellule de crise interministérielle sur les CAUE, avec la Fédération Nationale des CAUE et les syndicats de salariés concernés par ces enjeux de politiques publiques.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUN CGT CAUE / CGT FINANCES PUBLIQUES
L'État, responsable d'un fiasco fiscal à 1,5 milliard, condamne le réseau public des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
Nous alertons sur le plan social national en cours dans le réseau des CAUE, avec des mises en liquidation judiciaire déjà amorcées (Manche, Orne) et des licenciements économiques qui se multiplient. Ce plan social est clairement de la responsabilité de l'État qui n'arrive plus à percevoir la TA et qui refuse à ce jour d'intervenir pour sauver les CAUE et leurs salarié-es.
La CGT refuse que les salarié-es, les usagers et les élus locaux paient le prix de l'incompétence et de l'austérité budgétaire du Ministère de l'Économie.
Face à ce fiasco fiscal et à ce plan-social-qui-ne-dit-pas-son-nom, nous voulons une réaction urgente des Ministères de l'Économie, de la Culture et de la Transition Écologique !

PÉTITION

La FNEE-CGT soutient la CGT CAUE dans toutes ses actions et invite tous les personnels à signer et à faire signer la pétition mise en ligne à destination des parlementaires et des différents ministères concernés pour un soutien rapide et effectif aux CAUE afin de faire perdurer leur mission dédiée à l'intérêt général :
Pétition « Les CAUE en danger ! » (pétition initiée par le directeur du CAUE de la Manche)

➡️ Motion d'alerte adoptée par le Comité National de la Biodiversité le 08 octobre 2025

Les politiques publiques et structures au service de la transition écologique financées par la Taxe d'Aménagement sont en péril (lien vers la motion en p.j.)

En portant cette motion, le CNB appuie les démarches d'alerte des CAUE et des départements :
« Si aucune mesure corrective n'est prise d'ici la fin de l'année 2025, les politiques publiques, les CAUE, les Conservatoire botaniques nationaux (CBN) et les structures gestionnaires ou d'éducation au service de la transition écologique financées par la Taxe d'Aménagement seront extrêmement fragilisées dans tous les territoires dès 2026 et sur le long terme. »

LE CNB demande en particulier :
👉 que l'État mette en place immédiatement un fonds de sauvegarde permettant de stopper les licenciements et les pertes de services (et d'expérience accumulée au fil des décennies)
👉 que l'État donne les moyens aux DDFIP pour percevoir correctement la TA et recouvrer les non-perçus

➡️ Pourquoi l'État doit-il mettre en place un fond de sauvegarde pour sauver les CAUE [cgt caue]

➡️ Manifeste CGT CAUE

Les axes du manifeste ci-joint : 1. Défendre les missions et valeurs d'intérêt public des CAUE ; 2. Faire des CAUE les lieux d'un travail vivant ; 3. Développer l'implication collective dans le réseau ; 4. Lutter pour bâtir un monde plus durable et solidaire

Les CAUE défendent une vision globale de l'habiter, liant urbanisme, architecture, environnement et paysage, seule à même de dépasser les logiques productivistes ou les réflexes souvent stériles de sanctuarisation. Sans une bifurcation radicale et urgente, l'aménagement du territoire par le capitalisme nous conduit dans une impasse sociétale et une catastrophe écologique.

La CGT CAUE souhaite que les CAUE apportent, sans entrave leur pierre à la lutte contre le dérèglement climatique, l'épuisement des ressources, la pollution et l'effondrement du vivant.
Dans le cadre de leurs missions légales, les CAUE doivent pouvoir accompagner les territoires dans l'élaboration de projets résilients, adaptés à la pluralité des enjeux sur lesquels notre société butte déjà.

➡️ Rapports parlementaires

▪️LE RAPPORT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - JUIN 2025
Rapport d'information parlementaire en conclusion des travaux d'une mission d'information relative aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences (enregistré le 18 juin 2025)

Le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pointe des « dysfonctionnements graves » menant à un trou d'environ 630 millions d'euros dans la caisse des départements pour les années 2024 et 2025.
Il stipule que « le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme n'a pas été correctement préparé », aboutissant un « retard significatif dans la collecte des recettes, auquel s'ajoutent des difficultés administratives, notamment dans le transfert de personnel ».

LE TRANSFERT À LA DGFIP ÉTAIT CENSÉ APPORTER DES GAINS D'EFFICACITÉ. CE N'EST PAS LE CAS :
.

● Transfert d'emplois et d'agents insuffisant

Le rapport impute notamment les problèmes au manque de fonctionnaires nécessaires transférés au ministère des Finances.

● Dématérialisation et traitement automatisé défaillant

Le nouveau système de gestion automatisée des taxes censé tout simplifier a eu l'effet inverse !
Le rapport cite les « nombreuses limites techniques des applications de gestion qui affectent l'efficacité de la liquidation » et conclut par : « Enfin, de manière générale, des dysfonctionnements demeurent, nécessitant davantage d'interventions humaines qu'anticipé. Si ces « bugs » sont progressivement résolus, ils mettent en évidence l'impréparation des nouveaux logiciels utilisés et interrogent quant au choix de ne pas reprendre les outils employés précédemment par les DDTM qui se chargeaient de la liquidation des taxes d'urbanisme au sein du MTE. »

● Risque d'une perte de savoir-faire

Le rapport souligne également le risque d'une perte de savoir-faire des agents du MTE, avec une moindre efficacité dans la liquidation des taxes d'urbanisme : « La conséquence directe de ce déficit d'agents venus du MTE est le risque d'une moindre efficacité dans la liquidation des taxes d'urbanisme liée à une perte de savoir-faire. »

● Risque d'une perte de non recouvrement donc de perte sèchepour les collectivités territoriales

Le rapport relaye l'inquiétude de la CGT Finances publiques : « au-delà du report des recettes fiscales qui pénalise les collectivités territoriales, il existe un véritable risque selon la CGT Finances publiques que l'impôt non liquidé ne soit pas recouvré du tout et que le délai d'exercice du droit de reprise de l'administration fiscale soit échu. Il s'agirait alors d'une perte sèche pour les collectivités territoriales. »

▪️LE RAPPORT DU SÉNAT - NOV. 2025
Rapport d'information du Sénat sur les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement et leurs conséquences financières pour les collectivités territoriales et les CAUE (enregistré le 12 novembre 2025)

👉 « (...) force est de constater que cette réforme mal préparée a provoqué des perturbations regrettables pour des élus locaux déjà en difficulté. » (observation de l'un des rapporteurs)
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LES POINTS DU RAPPORT ⤵️

I. LA CHUTE DU PRODUIT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT MET EN TENSION LES RESSOURCES DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
. . - Le rendement de la taxe d'aménagement a connu une forte diminution ces dernières années
. . - Une chute des montants collectés qui engendre des difficultés importantes pour certains services publics locaux
👉 Le rapport note que la « très forte diminution du rendement de cette taxe a engendré des difficultés insurmontables » pour les CAUE.

II. DYSFONCTIONNEMENTS DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA COLLECTE
. . - L'atonie de la construction engendre nécessairement de moindres recettes de taxe d'aménagement
. . - Un transfert de la liquidation de la taxe d'aménagement à la DGFIP, accompagné d'un report de sa date d'exigibilité
. . - Divers dysfonctionnements dans la mise en oeuvre de la collecte des taxes d'urbanisme, en cours de résolution par l'administration

LES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
👉 Apporter un soutien financier aux départements les plus en difficultés afin de leur permettre de soutenir leur CAUE par le biais de subventions, d'avances ou d'une garantie de ressources jusqu'au rétablissement du rendement de la taxe d'aménagement - PLF 2026 (Recommandation n° 2 )

➡️ Architecture, urbanisme, environnement : les CAUE en danger

La commission de la Culture du Sénat a organisé une table-ronde, le 18 novembre, sur la crise que traversent les CAUE en raison de la réforme de la taxe d'aménagement avec :
- la Fédération nationale des CAUE
- la Direction générale des patrimoines et de l'architecture du Ministère de la Culture,
- la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) des Ministères Ecologie, Territoire, Transports, Ville et Logement.

CCFP du 6 novembre 2025 : intervention de la CGT

com Marie-Jo — 2025-11-12T10:22:00Z

Intervention de la CGT au Conseil commun de la Fonction publique du 6 novembre 2025 ; Rapport annuel sur l'état de la Fonction publique et Chiffres clés publiés le 23 octobre 2025.

Pour la CGT, « ce n'est pas le statut des fonctionnaires et le principe de carrière qui sont à bout de souffle, c'est la politique constante de baisse des rémunérations, des effectifs de fonctionnaires, des retraites, qui produit des effets délétères. Cette politique ne peut plus être poursuivie sans risque réel de détruire l'édifice de la fonction publique, dont il faut mesurer par avance toutes les conséquences indésirables pour la société dans son ensemble. »

Version en ligne du Rapport annuel sur l'état de la Fonction publique :

(Service statistique ministériel de la fonction publique)
https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/rapport-annuel-sur-letat-de-la-fonction-publique-edition-2025
➡️ La version en ligne permet notamment de visionner facilement les infographies du rapport annuel 2025. Les onze vues et le dossier sont complétés par des fichiers de données téléchargeables mettant en perspective les résultats annuels avec leurs tendances sur des périodes plus longues.

◗ Télécharger le rapport annuel sur l'état de la fonction publique – édition 2025
◗ Télécharger les chiffres clés du rapport annuel sur l'état de la fonction publique – édition 2025
◗ Accéder au sommaire du rapport annuel

Le site internet de la DGAFP dispose également d'une rubrique « Autres données » qui aborde des thématiques non traitées dans les vues :
- Les recrutements internes et les examens professionnels La mobilité des agents
- Les accidents du travail et les maladies professionnelles L'exposition aux risques professionnels
- Les sanctions disciplinaires et les recours
- La représentation professionnelle et les grèves Les crédits sociaux, l'hygiène et la sécurité

Nous ne laisserons pas détruire le bien commun qu'est le Service Public

com Marie-Jo — 2025-05-26T14:59:00Z

Le 22 mai 2025, la Ministre des Comptes Publics, Amélie de Montchalin, a inauguré la Cité Administrative Saint-Sever de Rouen. Les représentants CGT des Administrations de la Cité sont mobilisés pour dénoncer l'austérité imposée par le Gouvernement qui sacrifie l'avenir.

Ci-joint le Tract réalisé pour cette occasion, rappelant notamment les revendications des agents et la journée d'action du 5 juin pour nos services publics, pour nos conditions de travail et nos salaires.

LE TEXTE DU TRACT :

Nous ne laisserons pas détruire le bien commun qu'est le Service Public

Depuis plusieurs décennies, les réformes de l'État et celles inspirées du New Public Management défigurent nos missions. La logique comptable générée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prend le pas sur l'humain, les indicateurs remplacent l'intérêt général, et les agent-es paient le prix fort : surcharge de travail, perte de sens, isolement, souffrance au travail. Dans ce contexte, les mesures budgétaires 2025 (40 milliards d'économies) et celles en préparation au titre du budget 2026 vont sacrifier encore davantage nos services et nos emplois publics. Les instructions du 1^er ministre publiées jeudi 27 avril mettant en œuvre une austérité budgétaire conséquente pèseront sur le fonctionnement des services et dégraderont encore plus les conditions de travail.

Dans le même temps, la ministre des Comptes publics annonce la suppression et/ou la fusion d'un tiers des agences et opérateurs de l'État d'ici la fin de l'année (2 à 3 milliards d'économies), qui laisseraient sur le carreau des milliers d'agent-es publics. Ce n'est pas autre chose que les politiques menées par Trump et Musk de l'autre côté de l'atlantique.

Ces annonces s'ajoutent aux mesures scandaleuses et inacceptables de réduction de 10 % d'indemnisation du congé maladie depuis le 1^er mars (900 millions d'euros d'économies), de maintien du jour de carence, de suppression encore cette année de la GIPA (800 millions d'économies), et de poursuite du gel de la valeur du point d'indice.

Ce sont des politiques contre les missions de service public de l'État et la qualité du travail des agent-es publics qui sont en train d'être menées. Aucun secteur professionnel ne serait épargné, une nouvelle dégradation des conditions de vie et de travail des agent-es se traduirait inévitablement par une surcharge de travail, une augmentation certaine de la souffrance au travail, une augmentation des maladies professionnelles.

Le gouvernement refuse de répondre aux revendications des agent-es publics, préférant sacrifier les services et établissements de l'État alors que d'autres solutions sont possibles.

Enfin, si la rénovation et le désamiantage de la cité administrative était nécessaire, la nouvelle cité marque une réduction drastique des surfaces couplée à des choix idéologiques imposant notamment des bureaux collectifs ouverts. Pour de nombreux collègues, c'est une dégradation des conditions de travail, obligeant à travailler avec un casque sur la tête ou à jongler entre plusieurs bureaux pour une visio ou un appel téléphonique.

Ce mépris ne peut plus continuer.

Nous exigeons :
• Le développement des services publics et l'octroi des moyens budgétaires nécessaires pour permettre la mise en œuvre des missions.
• La création des emplois de fonctionnaires partout où cela est nécessaire et la titularisation des agent-es non- titulaires.
• Le rétablissement du versement de la rémunération complète à 100 %, sans carence, pendant les jours de congé maladie ordinaire.
• Le respect et la reconnaissance du travail réel agent-es et des mesures pour améliorer significativement les conditions de travail des agent-es.
• L'augmentation immédiate et a minima de 10 % de la valeur du point d'indice, et son indexation sur l'inflation.
• La refonte des grille sindiciaires.
• L'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes.
• L'abrogation de la contre-réforme des régimes de retraites et ler etour d'un droit au départ à taux plein à 60ans.

Le 5 juin 2025, nous serons mobilisés pour nos services publics, pour nos conditions de travail et nos salaires.

Masse salariale / Mesures catégorielles : restrictions et simplifications

com Marie-Jo — 2025-04-25T07:53:00Z

Circulaires du Premier ministre relatives à la gestion budgétaire et aux orientations en matière de gestion de la masse salariale et des mesures catégorielles, adressées aux ministres d'État, ministres et ministres délégués, et publiées le 24 avril 2025 au JORF.

Ci-joint les deux circulaires signées le 23 avril 2025 :
● Circulaire du Premier ministre sur la gestion budgétaire
● Circulaire du Premier ministre ayant pour objet les orientations en matière de gestion de la masse salariale et des mesures catégorielles

À retenir ⤵️

GESTION BUDGÉTAIRE (1^re circulaire)

Crédits : Limiter les reports de crédits au strict nécessaire
Gestion des dépenses : ne pas mobiliser la réserve de précaution, préserver des marges de manoeuvre face aux aléas
Dépenses nouvelles : pilotage resserré des engagements budgétaires (des ministères et des opérateurs) - analyse préalable avec le ministère chargé des comptes publics - contrôles budgétaires renforcés
Financements : s'assurer qu'aucun financement européen n'est possible avant d'engager une dépense sur un crédit national (et fixer aux opérateurs sous tutelle des objectifs précis en termes de mobilisation de crédits européens)
Opérateurs : versements de l'État à ses opérateurs cadencés en fonction de leurs besoins prévisionnels de trésorerie au cours de l'exercice
Services déconcentrés : une part des moyens de fonctionnement, à hauteur d'au moins 10 % des crédits notifiés, sera maintenue au niveau central - tenir compte du niveau effectif de consommation des crédits avant de procéder à toute nouvelle délégation
(Application ds mêmes principes de bonne gestion des financements des ministères et des opérateurs de l'Etat à l'ensemble des tiers bénéficiaires, qu'il s'agisse d'entreprises, d'associations ou de collectivités territoriales)
Dépenses de personnel des ministères et des opérateurs : concertation et validation interministérielle préalable pour toute mesure catégorielle - strict respect des schémas d'emplois prévus en loi de finances
L'exécution des budgets votés doit être l'occasion de reconsidérer l'impact de la dépense et de recourir à son évaluation.

ORIENTATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DE LA MASSE SALARIALE ET DES MESURES CATÉGORIELLES (2^e circulaire)

« La maîtrise des dépenses de masse salariale doit impérativement être renforcée. »
La circulaire rappelle les règles à respecter dans le cadre de l'exécution en année "n" en matière d'emplois et de masse salariale. Elle précise également les bonnes pratiques à mettre en œuvre en matière de conception des mesures catégorielles.

BONNES PRATIQUES DE GESTION SUR LES EMPLOIS ET LA MASSE SALARIALE
Aucun rattrapage - L'enveloppe votée par le Parlement en faveur des dépenses catégorielles ne peut être dépassée
- Respecter impérativement les emploimas d'emplois sous-jacents au budget, et sans rattrapage de sous-exécutions des exercices antérieurs.
- Respecter le plafond de crédits de titre 2 disponible (dépenses de personnel, hors CAS).

BONNES PRATIQUES SUR L'ÉLABORATION DES MESURES CATÉGORIELLES
Objectif : simplifier le cadre statutaire, indiciaire et indemnitaire
- Améliorer les conditions de pilotage et renforcer la cohérence globale de la politique salariale de l'État et de ses opérateurs.
- Justifier les éventuelles mesures catégorielles nouvelles, qui devront permettre de simplifier le cadre statutaire, indiciaire et indemnitaire, sans surcoût.
- Faire des propositions visant à supprimer des régimes indemnitaires obsolètes ou trop nombreux pour un même corps et à envisager des fusions de corps, à harmoniser les situations indiciaires ou indemnitaires entre corps comparables, afin de favoriser les mobilités et de garantir l'équité entre les corps, tout en maîtrisant les coûts.

« Les concertations et négociations conduites avec les partenaires sociaux sur ces projets doivent s'articuler avec les échanges interministériels qu'ils requièrent, tant avec le ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification qu'avec celui des comptes publics . »

Le Premier ministre intime l'ordre aux ministres de ne prendre aucun engagement avant un accord du Budget ou un arbitrage interministériel.

« La DGAFP et la DB sont chargées de tenir au printemps une conférence stratégique avec chaque ministère. Ces temps d'échanges seront l'occasion de préciser les orientations ici énoncées, de partager les projets interministériels relatifs à la politique salariale de la fonction publique et d'analyser les besoins et opportunités que vous aurez identifiés pour vos ministères. »

CCFP : Refondation de Mayotte (3 articles du projet de loi soumis pour avis)

com Marie-Jo — 2025-04-15T08:22:00Z

Déclaration liminaire et compte-rendu CGT Fonction Publique du Conseil Commun de la Fonction publique du 08/04/2025.

A l'ordre du jour l'examen de trois articles du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, relevant de la compétence de cette instance :

Article 29 – Création d'un ASA spécifique pour Mayotte
Le projet crée un nouvel avantage spécifique d'ancienneté (ASA) réservé aux fonctionnaires affectés à Mayotte :
● Cet ASA s'appliquerait à tous les fonctionnaires de l'État mentionnés aux articles L. 3 et L. 5 du CGFP.
● Il vise à accélérer l'avancement d'échelon en bonifiant l'ancienneté.
● Cumul partiel possible avec l'ASA déjà prévu à l'article L. 522-9 du CGFP.
● Les modalités pratiques (durée minimale d'affectation, quantum de bonification) seront fixées par décret en Conseil d'État.
Intérêt : incitation directe à la mobilité vers Mayotte par un mécanisme d'évolution de carrière plus rapide.

Article 30 – Priorité légale de mutation après 3 ans
Cet article propose d'accorder une priorité de mutation aux fonctionnaires affectés à Mayotte pendant au moins trois ans :
● Applicable à tout emploi vacant correspondant à leur grade dans leur ministère ou un établissement public sous tutelle.
● Cette priorité n'est pas supérieure à celles prévues par les articles L. 442-5, L. 442-6 (restructuration), L. 512-19 (situation individuelle subie) et L. 512-20 (corps de l'Éducation nationale).
Intérêt : sécuriser un retour en métropole ou dans un autre territoire après une affectation difficile, pour lever un frein majeur à la mobilité.

Article 35 – Entrée en vigueur
● Seuls les services effectués à compter de l'entrée en vigueur de la loi seront pris en compte pour bénéficier des dispositifs (notamment la priorité de mutation)

➡️ Toutes les organisations (sauf FO) votent pour les trois articles.

ARTICLE LIÉ
Reconstruction de Mayotte : des mesures devant bénéficier à tous les Mahorais.es
Déclaration de la CGT au Conseil National de l'Habitat du 27 mars 2025, réuni pour donner son avis sur deux décrets relatifs à la reconstruction de Mayotte, après l'adoption de la Loi d'urgence Mayotte le 12 février dernier.

Conseil Commun de la Fonction publique (11 février 2025)

com Marie-Jo — 2025-02-11T16:53:00Z

Déclaration liminaire de la CGT Fonction Publique prononcée lors du CCCFP le 11 février 2025 et Communiqué de presse CGT suite à cette séance plénière.

Cette première réunion du Conseil Commun de la Fonction Publique présidée par le nouveau ministre de l'action publique, de la Fonction publique et de la simplification a confirmé les craintes de la CGT :
« aggravation des politiques de liquidation de la Fonction publique et des agent.es publics (...) austérité budgétaire avec de nouvelles mises en cause et de suppressions de toute une série de missions de service public, d'emplois publics, austérité salariale avec notamment la poursuite du gel de la valeur du point d'indice, le non-versement de la Garantie Individuelle du Pouvoir d'achat pour la deuxième année consécutive. »

COMMUNIQUÉ DE PRESSE CGT

Les organisations syndicales représentatives des agent.es publics ont participé, ce jour, à la première réunion du Conseil Commun de la Fonction Publique présidé par Monsieur Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la Fonction publique et de la simplification.

Force est de constater que le ministre s'inscrit dans la continuité et même dans l'aggravation des politiques de liquidation de la Fonction publique et des agent.es publics.

À l'ordre du jour : austérité budgétaire avec de nouvelles mises en cause et de suppressions de toute une série de missions de service public, d'emplois publics, austérité salariale avec notamment la poursuite du gel de la valeur du point d'indice, le non-versement de la Garantie Individuelle du Pouvoir d'achat pour la deuxième année consécutive.
Dans le même temps, le ministre n'apporte toujours pas de réponse à la demande d'ouverture d'un processus de négociation sur la revalorisation immédiate et significative des traitements et des salaires de l'ensemble des agent.es publics, de la valeur du point, de son indexation sur l'inflation, sur la refonte des grilles indiciaires, sur l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans un tel contexte, alors que le ministre porte la diminution de 10 % de la rémunération versée au titre du congé maladie ordinaire qu'il a défendu au Sénat, il ose proposer un accord de méthode dans l'objectif d'améliorer les conditions de vie et de travail des personnels.

C'est irrecevable !

La CGT a porté l'exigence d'abrogation de la loi portant contre-réforme des régimes de retraite, le maintien et l'amélioration des régimes de retraite des fonctionnaires et des agent.es publics.
Plus largement, la CGT porte une exigence de réduction du temps de travail tout au long de la vie avec, avec entre autres, la retraite à 60 ans et les 32 heures.
A ce stade et pour seule réponse le ministre a proposé l'instauration d'une « chambre spécifique » propre à la Fonction publique au sein de laquelle des discussions sur les régimes de retraite des agent.es publics seraient conduites.

Toutes les organisations syndicales ont réitéré, y compris dans un vœu commun voté à l'unanimité, leur demande de retrait de l'ordre du jour du texte organisant le passage de 100 à 90 % du maintien de la rémunération au titre du congé maladie ordinaire. Ce même vœu a aussi fait l'objet d'un vote positif par la coordination des employeurs territoriaux et d'un vote en abstention par les représentant.es des employeurs hospitaliers.

C'est donc contre l'avis unanime de l'ensemble des organisations syndicales représentatives des agent.es publics que le ministre organise une régression majeure des conditions de vie et de travail des personnels.
C'est aussi et surtout contre l'avis des agent.es publics qui se sont massivement inscrit.es dans la grève et les manifestations du 5 décembre dernier qu'il le fait.
Du point de vue des employeurs publics, seul.es les représentant.es de l'Etat auront voté pour la régression sociale.

Même si nous sommes loin du compte, la mobilisation du 5 décembre dernier, dès lors qu'elle aura contribué à censurer le Gouvernement Barnier, aura porté de premiers fruits : la revalorisation des retraites et des pensions au 1^er janvier 2025, la renonciation du passage de 1 à 3 journées de carence, l'abandon confirmé lors de ce CCFP par le ministre du projet de loi « Guérini » - qui devait entre autres faciliter le licenciement des fonctionnaires, augmenter le volume de la rémunération au mérite, etc.

L'action paie. C'est en élevant le rapport de force que nous pouvons gagner sur nos propositions et revendications.

C'est dans ce sens que la CGT Fonction Publique appelle les agent.es publics à s'inscrire dans la grève féministe et unitaire du samedi 8 mars prochain, journée internationale de lutte et de mobilisation(s) pour le droit des femmes.

C'est aussi dans ce sens que la CGT Fonction Publique appelle à la mobilisation initiée le 20 mars prochain par différentes organisations de retraité.es pour reconquérir la sécurité sociale.
S'agissant plus particulièrement de la Fonction publique, la CGT appelle les personnels à se mobiliser largement.

Elle proposera à toutes les organisations syndicales qui le souhaiteront de construire une première journée de mobilisation y compris par la grève et la manifestation pour imposer d'autres choix.

DÉCLARATION CGT

Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs les représentants des employeurs publics,
Chères et chers collègues des organisations syndicales,

Les projets de décret que vous nous présentez aujourd'hui dans le cadre des lois de Finances 2025 traduisent une nouvelle fois votre volonté de dégrader les conditions de travail, de rémunération et de vie des agent.es sous couvert d'austérité budgétaire.

Depuis trop longtemps, les fonctionnaires et plus largement les agent.es publics sont la cible d'une politique de rigueur injuste et inefficace qui réduit leurs droits sociaux, affaiblit le service public et alimente une crise d'attractivité sans précédent. Ce qui nous est présenté aujourd'hui constitue une attaque d'une violence inacceptable.

Le gouvernement entend imposer une réduction du taux de remplacement de la rémunération des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO), le faisant passer de 100 % à 90 % pendant les trois premiers mois d'arrêt. Cette disposition, qui concerne non seulement les fonctionnaires, mais aussi les contractuels, est une attaque frontale contre les droits des agents malades. Plus largement, c'est une attaque de plus contre le droit à la sécurité sociale des agent.es publics.

En abaissant l'indemnisation des congés maladie, vous ne réalisez pas des économies sur un prétendu « absentéisme », mais vous pénalisez directement des agent.es déjà en difficulté, contraints de s'arrêter pour raison de santé. Cette mesure aura des conséquences graves :
• Un risque accru de renoncement aux soins, car nombre d'agent.es hésiteront à prendre leurs arrêts maladie pour ne pas perdre de rémunération, au détriment de leur santé, de celle de leurs collègues et de celle des usagers.
• Une détérioration de la qualité des services publics, avec des personnels contraints de travailler en étant malades, augmentant le risque d'erreurs et d'épuisement professionnel.
• Une iniquité entre les secteurs, car les métiers les plus exposés aux risques professionnels et aux pathologies lourdes comme la santé, l'éducation, la petite enfance, la sécurité civile... seront les plus durement frappés.
• De fait, ce sont les femmes qui seront les plus pénalisées par la mise en œuvre d'une telle mesure.

Cette baisse de rémunération, que vous ne parviendrez pas à « justifier » par un argumentaire budgétaire cynique, s'inscrit dans une logique purement comptable qui fait passer les finances publiques avant la santé des agent.es. Cette réforme vise à réaliser 900 millions d'euros d'économies par an sur le dos de celles et ceux qui font fonctionner les services publics au quotidien. Pendant ce temps, les grandes fortunes continuent d'engranger des milliards de profits sans être mises à contribution dans les mêmes proportions.

La CGT Fonction Publique réaffirme que ce sont les politiques dites de l'offre, construites sur la multiplication des exonérations et d'allégements d'impôts et de cotisations sociales, l'octroi de subventions aux entreprises sans aucune « contrepartie » qui génèrent le déficit budgétaire et la dette publique.
Elle réitère que d'autre choix sont possibles et qu'il est possible de financer la dépense publique en construisant les lois de finances et de financement de la sécurité sociale sur d'autres bases.

UNE DOUBLE PEINE POUR LES AGENTS
Le gouvernement choisit de maintenir le jour de carence pour les fonctionnaires et contractuels appliqué depuis 2018, au nom d'une pseudo-égalité avec le secteur privé. L'argument ne tient pas, en réalité, il aggrave les inégalités, car les entreprises privées, contrairement à l'État, compensent souvent ce manque à gagner par des accords de prévoyance.
Bien au contraire, il pénalise lourdement les agent.es malades, en particulier celles et ceux aux plus faibles rémunérations, qui se retrouvent privé.es d'un jour de salaire alors même qu'elles et ils n'ont pas choisi d'être malades.
La CGT Fonction publique dénonce avec la plus grande fermeté le maintien de ce dispositif inique et injustifié.

La suppression de la GIPA : un coup supplémentaire porté au pouvoir d'achat des agent.es
En parallèle de ces attaques sur les arrêts maladie, le gouvernement supprime la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) sans prévoir de compensation pour la deuxième année consécutive.
Si la CGT a toujours critiqué ce dispositif constitutif d'une réponse inadaptée et insuffisante à la baisse du pouvoir d'achat, sa suppression brutale sans aucune contrepartie va aggraver la situation des agent.es publics, qui ont déjà perdu en moyenne plus de 20 % de pouvoir d'achat depuis 2 000 en raison du gel du point d'indice et de l'inflation galopante.
En l'absence de revalorisation significative des salaires, la suppression de la GIPA est un signal clair : le gouvernement choisit d'ignorer la précarisation croissante des agents publics pour économiser 800 millions d'euros.
Nous exigeons non seulement la reconduction de la GIPA pour cette année, mais surtout une autre politique salariale dans la fonction publique.

UNE POLITIQUE D'AUSTÉRITÉ QUI MET EN PÉRIL LE SERVICE PUBLIC
Ces mesures ne sont pas isolées. Elles s'inscrivent dans une politique plus large de déconstruction des services publics, des politiques publiques et de précarisation de leurs agents :
• La liste des missions de service public attaquées est longue mais permettez-nous de vous interroger sur les politiques publiques culturelles, environnementales, de contrôle, de santé, sacrifiées sous le joug de l'austérité budgétaire pour ne citer que ces quelques « exemples ».
• Le gel du point d'indice, en 2024 que vous souhaitez poursuivre en 2025, continue d'éroder le pouvoir d'achat des fonctionnaires et plus largement des agent.es publics.
• Les suppressions de postes et la réduction des budgets asphyxient les services publics et dégradent les conditions de travail des agent.es. La fronde des élu-e-s locaux ne vous échappe pas.
• L'absence d'une véritable politique de protection sociale dans la Fonction publique laisse de nombreux agent.es sans garanties suffisantes en cas de maladie ou d'accident du travail. Pire encore, vous instrumentaliser le déficit des régimes de retraite des fonctionnaires et, plus largement, des agent.es publics, dont vous portez l'entière responsabilité, pour porter de nouvelles attaques contre ces derniers. La CGT est toujours dans l'attente d'une réponse quant à ses interrogations et revendications s'agissant du mode de gouvernance de l'IRCANTEC.

Pendant ce temps, les dividendes explosent, les grandes entreprises bénéficient de 180 milliards d'euros de cadeaux fiscaux, et les 500 familles les plus riches de France ont vu leur fortune croître de 9 % en un an.
Vous osez parler de rigueur budgétaire ? Où est-elle quand il s'agit de taxer les plus riches et de faire contribuer le capital au financement des services publics ?

Face à ces attaques, la CGT Fonction publique demande :
1. Le retrait du projet de décret abaissant l'indemnisation des arrêts maladie. La CGT rappelle que l'ensemble des organisations syndicales représentatives des personnels ont formulé cette demande.
2. La suppression du jour de carence. 3. Le rétablissement de la GIPA.
4. L'augmentation significative et immédiate de la valeur du point d'indice, son indexation sur l'inflation, la refonte des grilles indiciaires, l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
5. L'abrogation de la loi portant contre-réforme des régimes de retraite, la réduction du temps de travail tout au long de la vie avec le droit au départ à taux plein à 60 ans et les 32 heures.
6. S'agissant plus particulièrement de la loi de financement de la sécurité sociale, l'augmentation de l'Ondam reste insuffisante et inférieure aux 6 % revendiqués par la CGT.
7. S'agissant de la protectionsociale complémentaire, la CGT Fonction Publique réitère son interrogation quant à l'ouverture d'u processus de discussion/négociation dans le versant hospitalier. Elle réitère sa demande de transcription de l'accord signé dans le versant territorial. Elle réitère sa demande d'instaurer l'accord en prévoyance de la FPE dans les deux autres versants dans le but d'unifier ces dispositions statutaires. Elle rappelle que la CGT n'est pas signataire de l'avenant proposé au titre de l'accord en prévoyance dans le versant de l'Etat.
8. L'abandon définitif de l'ensemble des éléments constitutifs du projet de loi dit « Guérini » et l'abrogation de la loi de transformation de la fonction publique de 2019.
9. La fin des politiques d'austérité dans la Fonctionpublique et le réinvestissement massif dans les services publics.

Monsieur le Ministre,

Vous n'êtes pas sans savoir que la population active de la Fonction publique est constituée de 63 % de femmes. La lutte pour les droits des femmes s'est caractérisée ces derniers mois par la reconnaissance de l'IVG dans la Constitution ou plus récemment par la reconnaissance de l'endométriose et des problématiques que cela engendre. Les employeurs publics territoriaux de toutes obédiences politiques, poussés par le mouvement syndical ont également produit des avancées sociales en faveur de l'égalité femmes/hommes en ouvrant des droits nouveaux sur le congé IVG, le congé deuxième parent ou encore le congé menstruel.
Ce congé permet par exemple aux agentes qui souffrent de règles douloureuses de bénéficier de plusieurs autorisations spéciales d'absence, en nombre limité au cours de l'année et sous réserve d'un certificat médical
Comment le Président et votre gouvernement peuvent-ils prétendre que l'égalité femmes/hommes est une grande cause du quinquennat si les préfectures, à l'image de celle de l'Isère remettent en cause ces droits nouveaux ? Le droit aux congés menstruel doit faire l'objet d'une discussion avec l'ensemble des organisations syndicales de la Fonction publique.

La CGT Fonction Publique réaffirme aujourd'hui que, 7 années après l'accord égalité de 2018, les femmes restent très mal traitées par les employeurs publics. L'égalité n'est toujours pas une réalité dans la Fonction Publique, loin de là.

Le 8 mars prochain, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, la CGT appelle avec d'autres organisations syndicales, à une grève féministe pour :
- L'égalité salariale, un salaire égal pour un travail de valeur égale, la revalorisation des métiers à prédominance féminine.
- Des mesures concrètes et des droits nouveaux pour la santé des femmes, la prévention, la lutte et la sanction des violences sexistes et sexuelles.
- L'allongement du congé maternité, du congé paternité et d'accueil de l'enfant, un congé parental mieux rémunéré pour un partage égalitaire de la parentalité.

Monsieur le Ministre,

Même si vous ne parlez pas avec la même violence que votre prédécesseur, l'admirateur zélé du liquidateur Musk, force est de constater que vous malmenez la démocratie sociale, les agent.es publics en mettant en œuvre une politique toute aussi brutale de liquidation de la Fonction publique.
A l'issue des élections législatives, vous n'avez par ailleurs aucune légitimité pour le faire !
Pourtant et à l'image d'un certain premier Ministre qui parle de nous ne savons quelle submersion, la société française ne cesse de se fracturer et d'être minée par la droite extrême, l'extrême droite et ses alliés.

L'urgence est à la reconquête et à une extension des champs d'intervention des services publics et de la Fonction publique, au renforcement du statut général des fonctionnaires fondé sur les principes d'égalité, d'indépendance, de responsabilité, à la mise en œuvre d'une nouvelle logique de développement articulant développement des activités industrielles, la transition écologique, la réponse aux besoins de toutes et tous.

La CGT Fonction Publique, avec toutes les organisations qui le souhaiteront, mettra tout en œuvre, y compris par la grève et la manifestation, pour construire une riposte d'ampleur et inscrite dans la durée.
Nous n'accepterons pas que les agent.es publics servent une nouvelle fois de variable d'ajustement budgétaire.

La Fonction publique est un bien commun, celui des citoyen.es et des usager.es, que nous défendrons, avec détermination et dans l'unité la plus large.

L'état des services publics (éd. 2024)

com Marie-Jo — 2024-12-02T04:41:16Z

Rapport sur l'état des services publics - Edition 2024 - du collectif Nos services publics avec l'étude cette année de quatre nouveaux secteurs de politiques publiques : le travail et l'emploi, le logement, l'eau, et l'enseignement supérieur.

En 2023, les cinq secteurs structurants étudiés étaient : l'éducation, la santé, les transports, la justice et la sécurité ainsi que leur financement et le fonctionnement des services publics.
NOTA : Liens de téléchargement pour chacun des chapitres complets 2023 et 2024 ci-après

Ce rapport analyse les évolutions des services publics face au danger de délitement de notre pacte social et aux exigences de la bifurcation écologique. Les crises environnementales interrogent frontalement nos besoins et génèrent des conflits :
- comment répondre aux besoins de logements sans artificialiser les sols ?
- Comment hiérarchiser les usages de l'eau face à une ressource qui diminue ?

Les politiques publiques actuelles ont été élaborées sans intégrer les limites planétaires : en l'état, elles perpétuent, donc aggravent les conflits de besoins. Pourtant, la puissance publique a un rôle majeur à jouer car elle est la seule à même de porter une priorisation démocratique des besoins. A cet égard, il est essentiel qu'elle réoriente les politiques publiques pour atténuer les conflits de besoins et, plus largement, propose un horizon de progrès renouvelé, collectif et soutenable, notamment par les services publics.

Ce rapport sur l'état des services publics vise à nourrir le débat public. Le collectif Nos services publics s'attachera à le mettre en débat partout où cela sera jugé utile, dans les sphères politique, académique, administrative ou citoyenne. À retrouver sur https://nosservicespublics.fr/rapport-etat-services-publics-2024)

CHAPITRES DÉTAILLÉS (2024)

EAU lire le rapport
Ce chapitre vise à mettre en évidence les différents enjeux liés à l'eau. Il s'articule autour de six parties. La première traite des effets du changement climatique sur le cycle de l'eau. La deuxième porte sur les besoins quantitatifs liés aux différentes activités humaines. La troisième a trait à la dégradation de la qualité de l'eau. La quatrième détaille le financement de la politique publique de l'eau, en mettant en exergue son iniquité. La cinquième souligne les limites des politiques publiques aujourd'hui à l'œuvre. Enfin, la sixième insiste sur le nécessaire dialogue démocratique à construire pour permettre un accès juste à une ressource de qualité.

LOGEMENT lire le rapport
Depuis des décennies, en France, le secteur du logement est réputé en crise : mal logement, attente de plusieurs années pour accéder à un logement social, loyers trop élevés, surendettement des accédants à la propriété, tensions entre locataires et propriétaires. Pourtant, ce besoin fondamental fait l'objet d'une intervention publique massive, en termes de dépenses comme de réglementation depuis l'après seconde guerre mondiale.
Donnant à voir la longue histoire de la construction du parc existant, ce chapitre vise à dresser un panorama des besoins sociaux et à décrypter les choix de politiques publiques pour un secteur qui constitue un enjeu économique, financier et, désormais, environnemental majeur.

TRAVAIL & EMPLOI lire le rapport
Le travail est un enjeu central du débat public en France : le niveau des salaires préoccupe neuf Français sur dix, tandis que l'inquiétude vis-à-vis du chômage, si elle a diminué en dix ans, continue de concerner deux Français sur trois (DREES, 20221). La question du travail, de ses conditions et de sa soutenabilité ont été au cœur des récents débats sur la réforme des retraites. L'action publique en la matière tend à se concentrer pourtant sur un unique objectif : l'augmentation du taux d'emploi, soit le nombre de nombre de personnes en emploi par rapport à la population totale, via une réduction du coût du travail, une diminution de règles protégeant les travailleurs et par des incitations à l'embauche, mais le plus souvent au détriment de la qualité des emplois et des conditions de travail.
Le vieillissement de la population et la crise écologique appellent cependant une approche plus équilibrée des moyens déployés entre emploi et travail pour assurer la durabilité des politiques de l'emploi et du travail.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR lire le rapport
L'enseignement supérieur français, longtemps perçu comme un pilier de l'émancipation individuelle et du progrès collectif, traverse une période de bouleversements profonds et rapides. Initialement conçues pour soutenir la massification de l'enseignement supérieur, les universités françaises accueillent aujourd'hui environ 1,6 millions d'étudiantes, soit environ 55% du total, proportion en baisse sur le temps long en raison notamment de la part croissante des établissements privés. Elles se retrouvent aujourd'hui confrontées à une crise d'identité exacerbée par des réformes nombreuses et souvent contradictoires. L'évolution rapide des missions universitaires, notamment l'accent mis sur la réussite individuelle et l'insertion professionnelle, a transformé le paysage éducatif, modifiant les attentes des étudiantes et la nature même de l'enseignement dispensé.
Ces transformations sont le fruit d'une succession de réformes législatives et d'ajustements stratégiques visant à répondre aux défis socio-économiques contemporains. Mais ces réformes n'atteignent pas pleinement leurs objectifs et s'accompagnent d'une dégradation des conditions d'étude et de vie des étudiantes.

CHAPITRES DÉTAILLÉS (2023)

FONCTIONNEMENT ET LE FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS lire le rapport
Le service public repose pour l'essentiel sur les agents publics, or force est de constater que ceux-ci viennent à manquer. Conséquence de choix politiques et gestionnaires contre-productifs, la perte du capital humain contribue aux difficultés croissantes rencontrées par les agents publics et alimente un phénomène de désaffection à l'égard des emplois publics. Aujourd'hui, au besoin de redimensionnement financier et humain des services publics.

TRANSPORTS lire le rapport
Les mobilités constituent un enjeu d”inégalités sociales et territoriales autant que de réduction des émissions, et illustrent à ce titre les tensions à l'œuvre en matière de lutte contre le réchauffement climatique autant que l'interrogation de notre modèle économique et de société. La transition écologique impose de penser les services publics de mobilités au-delà de la seule question de la qualité de l'offre et de desserte des territoires. Ils répondent en effet à des objectifs d'autonomie, d'équité et d'émancipation que les contraintes climatiques imposent de repenser au prisme de l'impératif de la décarbonation et de son premier levier : la sobriété. Conjuguer une plus grande sobriété de déplacement avec la réduction des inégalités sociales et territoriales implique de réussir à cerner les enjeux de la mobilité comme valeur sociale et de mettre en évidence les injonctions contradictoires sous-jacentes, qu'elles soient économiques, sociales ou politiques : c'est une des ambitions de ce chapitre.
Il examinera principalement les enjeux de la mobilité des personnes, et pas des marchandises, avec une attention particulière portée à la mobilité du quotidien. Tous les déplacements ne sont pas équivalents : on peut ainsi distinguer la mobilité contrainte ou subie (travail ou études, achats, soins…) de la mobilité choisie. Ces deux catégories correspondent à peu près aux déplacements quotidiens de moinsde 80 km d'une part, aux déplacements longs d'autre part ; sans que ces deux catégories ne soient totalement étanches.

SANTÉ lire le rapport
On aborde mal l'état de santé des Français : on parle d'espérance de vie, quand l'important ce sont les affections longue durée. Aujourd'hui, plus de 12 millions de personnes sont aujourd'hui concernées par une ALD, ce qui représente plus de 60 % des dépenses de santé : dans ce contexte, la réussite de notre système de santé est essentiellement liée à la capacité d'adaptation dudit système aux évolutions de la prise en charge des maladies chroniques.

ÉDUCATION lire le rapport
Phénomène marquant des 40 dernières années, la massification scolaire, réalisée à modèle pédagogique quasi constant, ne s'est pas traduite par une démocratisation à la hauteur des enjeux de réduction des inégalités. Les pratiques d'évitement des familles dotées d'un fort capital culturel se sont intensifiées, par le recours au secteur privé sous contrat et du fait du développement important des cours particuliers, renforçant la mécanique de reproduction des inégalités sociales par l'école. Par ailleurs, la prise en compte des besoins des enfants apparaît comme le principal impensé de l'institution scolaire, emportant des conséquences pour l'ensemble de ses acteurs.

JUSTICE ET SECURITÉ lire le rapport
Sur le temps long, on observe une baisse du nombre de crimes et de délits et une stabilité de la délinquance, cependant le sentiment d'insécurité demeure élevé. Malgré une augmentation récente des moyens alloués à la justic, la dégradation de la qualité du service public et de l'efficacité de la réponse judiciaire est continue depuis vingt ans, à la fois en termes de délais, de taux d'élucidation des affaires et d'exécution des décisions de justice. Par ailleurs, malgré un renforcement considérable des services de police et de gendarmerie dans les dix dernières années, la répartition des moyens entre les territoires et les missions traduit des priorités politiques qui ne sont pas nécessairement corrélées avec les besoins.

CCFP du 15 décembre 2023 : rapport annuel sur l'état de la FP - JOP Paris 2024

com Marie-Jo — 2023-12-19T12:43:00Z

Compte-rendu CGT Conseil commun de la Fonction publique du 15 décembre 2023, Intervention CGT sur le Rapport 2023 sur l'état de la Fonction publique et Communiqué de presse commun des organisations syndicales sur la revalorisation significative des rémunérations et des carrières pour stopper la paupérisation de l'ensemble des agents publics.

À Ordre du jour du CCFP du 15.12.2023 :
● Approbation du procès-verbal de l'assemblée plénière du CCFP du 14 novembre
● Présentation du rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2023
● Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024

Texte du communiqué de presse

Les organisations syndicales de la fonction publique CFDT, CFE-CGC, CGT, FA, FO, FSU, So- lidaires, UNSA se sont réunies le mercredi 13 décembre pour échanger sur la politique menée pour la fonction publique et la gravité de la situation faite à ses personnels, particulièrement en matière de rémunération.

Elles constatent que faute d'investissements suffisants, la politique menée actuellement par le gouvernement continue de fragiliser la fonction publique et les missions de service public qu'elle assume.

Les organisations syndicales dénoncent en particulier l'absence de programmation de mesures gé- nérales concernant les rémunérations, comme l'augmentation de la valeur du point d'indice, des agentes publics après des années de politiques d'austérité salariale.
Annoncée en juin dernier, l'attribution de 5 points d'indice au 1^er janvier prochain ne pourra en aucun cas compenser les effets de l'inflation qui se maintient à un niveau élevé. C'est de plus une mesure prise au titre de l'année 2023. Et le gouvernement s'entête à refuser d'envisager toute me- sure pour l'année 2024, c'est inacceptable !

Nous continuons de revendiquer une revalorisation significative des rémunérations et des car- rières pour stopper la paupérisation de l'ensemble des agentes publics. C'est un enjeu de justice sociale et d'égalité professionnelle, d'autant que les filières professionnelles les plus féminisées sont aussi les moins reconnues. Or, les effets de la hausse des prix touchent davantage les agent⋅es publics les moins bien rémunérées tant ils touchent les dépenses et produits de première nécessité.

En l'absence d'ouverture de négociations salariales pour 2024, les organisations syndicales repré- sentatives se réuniront à nouveau au mois de janvier pour décider des modalités d'une journée de mobilisation unitaire pour le mois de mars 2024.

La CNIL sanctionne le Ministère de la FP et de l'Économie (14 nov. 2023)

com Marie-Jo — 2023-11-15T08:22:00Z

Pour avoir utilisé un fichier administratif à des fins de communication politique, la CNIL a rappelé publiquement à l'ordre (sanction la plus haute), par délibération du 9 novembre 2023 :
- le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, qui a envoyé le message
- le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, qui gère le fichier ENSAP.

La CNIL « estime nécessaire de sensibiliser les ministères sur l'usage des données à caractère personnel détenues par l'administration au titre de ses missions et dont le traitement doit être respectueux du cadre légal et règlementaire applicable ... que sa décision soit rendue publique ».

➡️ La délibération a été publiée sur Légifrance Mardi 14 novembre 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000048388493.

UTILISATION DES COORDONNÉES DES AGENTS PUBLICS
Le 26 janvier 2023, un courriel dont l'objet était « Réforme des retraites : Message de Stanislas Guerini aux agents de la Fonction publique » a été envoyé à 2 346 303 agents publics actifs.
Le courriel renvoyait vers une vidéo dont le titre était identique à l'objet du courriel, et vers un document de présentation intitulé « Pour nos retraites : un projet de justice, d'équilibre et de progrès ». La vidéo contenait un message filmé du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques aux agents publics, leur exposant et justifiant la réforme des retraites, alors en cours d'adoption.

PLAINTES
Un nombre sans précédent de plaintes reçues à l'issue de cette communication :
À la suite de cet envoi, la CNIL a été saisie de près de 1 600 plaintes à ce sujet. La formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a été saisie.

FICHIER ENSAP
Le décret régissant l'ENSAP n'autorise pas une utilisation de ce fichier administratif pour une communication de nature politique.
En utilisant les adresses électroniques des agents publics pour l'envoi de cette vidéo, les ministères mis en cause ont utilisé ces données personnelles de manière incompatible avec l'objectif du fichier.

DÉLIBÉRATION DE LA CNIL - EXTRAITS
"(...) Contrairement à ce que soutiennent les ministères, le courriel signé par le ministre, le format de la vidéo et la teneur générale du message, ne correspondent pas à une communication entre des agents publics et leur administration. S'il est loisible à l'administration de communiquer auprès de ses agents toutes les informations nécessaires à l'exercice de leur mission ou relatives à leur statut d'agent public, elle ne saurait le faire que dans le respect des dispositions régissant les fichiers qu'elle utilise. De façon plus générale, le respect du principe de finalité implique que les traitements institués pour les besoins du service public ou l'emploi des agents publics ne soient pas utilisés pour des finalités de communication politique auprès des agents publics.
(...) en utilisant les adresses électroniques des agents publics actifs collectées au titre du traitement ENSAP pour communiquer sur la réforme des retraites, le ministère de la transformation et de la fonction publiques et le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, responsables conjoints du traitement, ont traité lesdites données à caractère personnel de manière incompatible avec la finalité de la collecte en méconnaissance de l'article 5.1.b) du RGPD.(...)"