FNEE CGT

Commission des comptes de la Sécurité sociale (03 juin 2025)

com Marie-Jo — 2025-06-06T13:59:00Z

Déclaration CGT à la presse le 03 juin 2025 : « Comptes de la Sécurité sociale : face à un gouvernement dogmatique, la CGT dénonce la préparation d'un nouveau plan d'austérité »

Cette commission des comptes de la Sécurité Sociale se tient peu après l'anniversaire de la loi de généralisation de la Sécurité Sociale du 22 mai 1946 portée par Ambroise Croizat, ministre communiste du travail et militant CGT.

Là où les fondateurs de la Sécurité Sociale raisonnaient en fonction des besoins de la population, nous sommes passés dans une logique financière - notamment depuis le plan Juppé et la mise en place des lois de financements de la Sécurité Sociale -décuplée par les 8 ans de macronisme.

Sécurité sociale 2025 / Cour des compte (https://www.ccomptes.fr/fr/publications/securite-sociale-2025) :
Le 26 mai dernier, en application de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement, la Cour des comptes a rendu public son rapport 2025 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (...)

Le texte de la déclaration CGT à la presse :

Comptes de la Sécurité sociale : face à un gouvernement dogmatique, la CGT dénonce la préparation d'un nouveau plan d'austérité

Chaque année la Commission des comptes de la Sécurité sociale rend un rapport complet des comptes avec un temps d'expression et de débat entre les organisations syndicales et les ministres concernés.

Aujourd'hui le gouvernement, bloqué dans son logiciel ultralibéral, fait le choix de l'instrumentaliser : c'est pourquoi la CGT ne s'y rendra pas. Nous refusons de rentrer dans ce carcan antinomique de la Sécurité sociale que nous défendons.

Des thèmes préalables ont été imposés pour orienter une fois de plus les discussions vers des politiques austéritaires. Citons simplement l'intitulé scandaleux du premier « atelier » : « Financer notre protection sociale en maîtrisant le coût du travail ». On fait immédiatement le lien avec la TVA dite « sociale » recyclée il y a peu par Emmanuel Macron, un impôt pour liquider les cotisations patronales, l'impôt le plus injuste socialement envers les bas ou moyens revenus.

40 ans d'échec des politiques de l'offre, 8 ans de macronisme au service des grandes entreprises avec pour bilan près de 400 plans de licenciements en cours et près de 250 000 emplois supprimés ou menacés, des dividendes qui explosent et pourtant c'est vers les travailleurs et travailleuses que le gouvernement se tourne pour présenter une nouvelle fois la note avec le classique chantage « au modèle social ».

Retraites, Santé, Famille, Protection sociale, la CGT a des propositions concrètes pour augmenter les recettes de la Sécurité sociale et améliorer les droits de toutes et tous.

Ce 5 juin, la CGT appelle à réaffirmer la revendication, majoritaire dans le pays, d'abroger la réforme portant l'âge de départ en retraite à 64 ans, étape pour reconquérir et étendre la Sécurité sociale créée il y a 80 ans pour répondre aux besoins de toutes et tous, et pour empêcher le plan d'austérité qui se prépare pour l'automne.

Montreuil, le 3 juin 2025

Le gouvernement veut doubler le reste à charge lié aux soins

com Marie-Jo — 2023-08-25T09:19:00Z

La Macronie continue de bafouer le principe fondateur de la Sécurité sociale « Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » en voulant doubler le reste à charge lié aux soins.

Plutôt que pénaliser les assurés sociaux, il y a urgence à stopper les exonérations de cotisations sociales et à augmenter les salaires particulièrement par l'égalité salariale (+ 6 milliards d'euros) pour financer, par le salaire socialisé, fruit du travail, une Sécurité Sociale à la hauteur de la réponse aux besoins.

Pour la CGT, aucun reste à charge ne peut permettre de garantir un bon accès aux soins pour toutes et tous.

Le Ministre de l'Économie et des Finances souhaite augmenter le reste à charge lié aux soins pour l'ensemble des patient-e-s via deux mécanismes :
- médicaments remboursés : 1 euros de reste à charge contre 50 centimes aujourd'hui, pour chaque boite de médicament remboursée
- consultation chez le médecin : participation forfaitaire de 2 euros contre 1 euro aujourd'hui, pour chaque consultation chez le médecin,

Ci-joint le Communiqués de presse CGT Santé Action sociale « PLFSS 2024 : une arnaque de plus ! » et le Communiqué CGT (confédération) « Franchise Médicale et Participation Forfaitaire : quand le gouvernement se sert dans la poche des travailleurses ! ».

Net Social, simplification ET arnaque

com Marie-Jo — 2023-08-16T16:19:00Z

Pour les agents de la fonction publique, le "net social" sera affiché sur les bulletins de pension au cours du 4^e trimestre 2023. Derrière cette énième « simplification » présentée comme « plus facile, plus fiable et plus juste », le gouvernement en profite pour changer le calcul des revenus qui servait à définir le montant des aides sociales.
Le montant net social correspond aux revenus que les bénéficiaires de la prime d'activité (ou du RSA) doivent déclarer pour calculer leurs prestations.

Par communiqué du 08 août 2023, la CGT dénonce un nouveau tour de passe-passe du gouvernement pour la casse de notre protection sociale et tirer, non seulement les plus pauvres, mais également la classe moyenne toujours plus vers le bas ! (Com. CGT des Organismes Sociaux ci-joint).

RÉFÉRENCES
Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail.
Employeurs privés
- À compter du 1^er juillet 2023 : affichage du montant net social obligatoire.
- Jusqu'à la fin de l'année 2023, les allocataires devront reporter ce montant net social dans leur déclaration trimestrielle de ressources, transmise aux organismes attribuant les aides sociales, sans effectuer de calculs.
- À compter de 2024, le montant net social sera transmis directement par les employeurs et l'ensemble des organismes versant des revenus, aux administrations versant des aides sociales.
Employeurs publics
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (boss.gouv.fr) précise que les dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail et l'arrêté ne s'appliquent pas directement aux employeurs publics.
Toutefois, les employeurs publics devront également adapter leurs bulletins de paie pour afficher le montant net social de leurs agents, susceptibles de percevoir des prestations sociales, et ce quel que soit leur statut : fonctionnaires, stagiaires, apprentis, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé.

Déclaration CGT à la Commission des comptes de la sécurité sociale (25 mai 2023)

com Marie-Jo — 2023-06-02T05:45:59Z

Déclaration CGT à la Commission des comptes de la sécurité sociale - Réunion au Ministère de l'Économie et des Finances le 25 mai 2023.

Cette commission des comptes de la Sécurité Sociale se tient quelques jours après l'anniversaire de la loi de généralisation de la Sécurité Sociale du 22 mai 1946 portée par Ambroise Croizat, ministre communiste du travail et militant CGT. Contrairement à son habitude cette commission ne se tient pas au ministère de la Santé mais à Bercy en présence du ministre du budget et des comptes publics ce qui comporte une certaine ironie, assez révélatrice.

Là où les fondateurs de la Sécurité Sociale raisonnaient en fonction des besoins de la population, nous sommes passés dans une logique financière notamment depuis le plan Juppé et la mise en place des lois de financements de la Sécurité Sociale.

Là ou Ambroise Croizat, seul ministre des travailleurs, voulait faire de la retraite une « nouvelle étape de la vie », votre gouvernement a décidé d'en refaire l'antichambre de la mort notamment pour les travailleurs les plus pauvres et issus des métiers les plus pénibles. En reculant à 64 ans l'âge de départ en retraite contre la volonté de 95 % des travailleuses et travailleurs de ce pays, vous êtes responsables de la situation d'enlisement. C'est pourquoi nous vous demandons à nouveau de faire preuve de responsabilité en décidant de l'abrogation de cette loi injuste et brutale.

Pour le moins vous devez laisser l'Assemblée Nationale exprimer, enfin, son vote le 8 juin 2023.

Les travailleurs et travailleuses quant à eux exprimeront à nouveau leur « vote » lors de la 14^e mobilisation de l'intersyndicale nationale le mardi 6 juin 2023. Vous nous aviez promis la Start up nation, mais pour la population c'est « Game over »

Venons-en aux comptes maintenant puisque c'est l'objet du jour.

Vous constaterez une forte augmentation des indemnités journalières lors d'arrêts maladie longue durée pour les assurés de 60 à 65 ans car ils partent de plus en plus tard à la retraite. En effet ceux-ci sont plus sujets à certains cancers et leur risque cardiovasculaire est plus élevé.
Avec le recul de l'âge de la retraite à 64 ans ce phénomène va se généraliser. Sous prétexte de faire des économies sur les retraites vous allez faire peser une charge supplémentaire importante sur l'Assurance Maladie, nous espérons donc que son représentant se saisira de cette problématique dans son intervention.

Pour résoudre des problèmes de financement après votre « coup de com » sur la fraude fiscale (nous rappelons que votre annonce de la suspension du droit de vote des grands fraudeurs existe déjà), vous avez prévenu vouloir vous attaquer à la fraude sociale. Sujet devenu très électoraliste quand on chasse sur certaines terres.
Nous ne nions pas l'existence de la fraude sociale, nous n'avons pas le temps ici de développer. Nous sommes attachés au financement exclusif de la Sécurité Sociale par les cotisations, c'est pourquoi nous dénonçons sans relâche les 70 milliards annuels d'exonérations de cotisations patronales.
Nous demandons que la lutte contre le travail dissimulé redevienne une priorité effective. Les contrôles URSSAF doivent pouvoir être menés sur l'ensemble du fichier, pas selon des algorithmes, et leur fréquence doit être améliorée. Pour rappel la Cour des Comptes estime qu'une entreprise est contrôlée tous les 11 ans environ alors même que la prescription n'est que de 3 ans. Allonger la prescription serait une mesure simple et rapide à prendre, tout comme la décision de recruter de nouveaux inspecteurs du recouvrement.
Votre rapport reprend ainsi les chiffres de la Cour des comptes qui estime que la moitié de la fraude sociale est dans la branche maladie et que sur ces 4 milliards estimés, 80% viennent de professionnels de santé. La prochaine Convention d'objectifs et de gestion de l'Assurance-Maladie devrait donc prévoir des embauches, au lieu de ça ce sont 1750 suppressions de postes qui vont être annoncées pour la période 2023-2027.

Pour améliorer le niveau des cotisations vous pouvez aussi régulariser massivement les nombreux travailleurs sans-papiers qui font vivre des pans entiers de notre économie et qui sont une véritable richesse pour notre pays.

Pour réduire les dépenses vous pouvez également faire le choix de mieux négocier le prix des médicaments avec les laboratoires pharmaceutiques, en faisant preuve de volontarisme comme le font d'autres pays européens. Le mieux étant comme nous revendiquons à la CGT la création d'un pôle public du médicament pour éviter les pénuries et ne plus vider les caisses de l'Assurance Maladie.

Vous l'avez compris, si vous manquez d'idées pour améliorer le financement de la Sécurité Sociale, nous, nous en avons.

C'est d'ailleurs pourquoi dès l'origine, la volonté d'Ambroise Croizat était de remettre la gestion exclusive de la Sécurité Sociale entre les mains des assurés eux-mêmes.

Il n'est pas trop tard pour le faire, Monsieur le ministre.

Le PLFSS 2022 ne répond à aucun des défis cruciaux posés à la Sécurité sociale

com Marie-Jo — 2021-10-06T13:30:00Z

Vous trouverez ci-joint le Communiqué de presse CGT et l'Avis des conseillers CGT de la CNAM du 29 septembre 2021 sur l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 présenté en conseil des ministres le 6 octobre (Les conseils et conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale ont rendu leur avis sur cet avant-projet. La CFE-CGC, la CGT et CGT-FO ont voté contre).

Le dossier de presse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été présenté le 24 septembre 2021 suite à la commission des comptes de la Sécurité sociale.

Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - Les étapes de la discussion

04 mai 2021 : 1^re lecture à l'Assemblée
25 juin : procédure accélérée engagée par le Gouvernement
16 juillet : 1^re lecture travaux de commission
19 juillet : 1^re lecture séance publique
20 juillet : 1^re lecture Sénat
13 septembre : 1^re lecture travaux de commission
27 septembre : 1^re lecture séance publique
Texte n° 159 (2020-2021) modifié par le Sénat le 28 septembre 2021
octobre : Commission Mixte Paritaire

En savoir plus sur les deux textes relatifs aux lois de financement de la sécurité sociale examinés en procédure accélérée

Le 4 mai 2021, le député Thomas MESNIER a déposé à l'Assemblée nationale deux textes relatifs aux lois de financement de la sécurité sociale :
- une proposition de loi organique tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux.
- une proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Le 19 juillet 2021, l'Assemblée nationale a adopté ces deux textes. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, ils pourraient ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Au Sénat ces textes font l'objet d'une discussion générale commune en première lecture.

LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
La proposition de loi organique vise, selon lui, « à surmonter des difficultés désormais bien identifiées autour des lois de financement. Elle constitue [selon son auteur] une rare opportunité de réformer en profondeur le pilotage des finances sociales, tout en réaffirmant ses incontournables spécificités ».
Le texte propose notamment de :
● Procéder aux modifications relatives au contenu des lois de financement. Il créé une loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, dont il précise les contenus et la structure.
Seules les lois de financement pourront désormais créer ou modifier des mesures de réduction, d'exonération ou d'abattement d'assiette des cotisations ou contributions sociales pour une durée supérieure à trois ans (art. 1^er) ;
● Modifier les annexes des projets de loi de financement. Pour cela, il révise la rédaction et le contenu de certaines annexes, en fusionne certaines aujourd'hui redondantes, et transfère une grande partie d'entre elles de la loi de financement de l'année vers la loi de d'approbation des comptes, examinée plus tôt dans l'année, en vue d'en améliorer l'appropriation par les parlementaires (art. 2) ;
● Modifier également le calendrier des lois de financement :
- le dépôt du projet de loi de financement pour l'année est avancé au premier mardi d'octobre ;
- celui du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale a lieu avant le 1^er juin de l'année suivant l'exercice clos ;
- les observations faites par les caisses et les organismes sont dorénavant transmises directement au Parlement.
La présentation de l'état des sommes restant dues par l'État à la sécurité sociale est désormais annualisée, dans un souci de simplification (art. 3) ;
● Fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions au 1^er septembre 2022, pour une première application à la loi de financement de l'année 2023 (art. 4).
Le texte, transmis au Sénat le 20 juillet 2021, a été modifié en première lecture par les députés, notamment pour :
● concentrer le champ de l'article liminaire des lois de financement de l'année sur le dernier exercice clos, l'exercice en cours et l'année à venir, pour éviter toute confusion possible avec la définition de la programmation des finances publiques, qui demeure la prérogative des lois de programmation, en cohérence avec la proposition de loi organique relative à la modernisation des lois de finances (art. 1^er) ;
● préciser le champ d'application de l'extension des LFSS à la dette des établissements de santé et des établissements médico-sociaux (art. 1^er) ;
● créer de nouvelles annexes en loi de financement de l'année, permettant d'éclairer le Parlement sur la situation des finances des régimes d'assurance chômage et de retraite complémentaire pour le dernier exercice clos, pour l'année en cours, et pour l'année à venir (art. 2) ;
● prévoir que le rapport de la Cour des comptes, prévu par l'art. L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, indique les résultats atteints par les organismes des régimes obligatoires de base, tels que mesurés grâce aux objectifs pluriannuels de gestion, au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés (art. 2).

LA PROPOSITION DE LOI « ORDINAIRE »
La proposition de loi « ordinaire » entend selon son auteur, « tirer les conséquences des dispositions de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale relevant de la loi ordinaire ».
Le texte déposé comporte deux articles :
- l'article 1^er intègre dans un article générique sur la saisine des caisses de sécurité sociale les spécificités de la procédure appliquée à la loi de financement de la sécurité sociale, dont la proposition de loi organique prévoit qu'elle passe par une transmission au Parlement de leur avis ;
- l'article 2 prévoit une entrée en vigueur de cette disposition au 1^er septembre 2022, permettant une application à la LFSS pour 2023, à l'instar de ce que prévoit la proposition de loi organique.

Le texte, transmis au Sénat le 20 juillet 2021, a été modifié en première lecture par les députés, notamment pour coordonner la proposition de loi avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'avis de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA).

LES TRAVAUX DU SÉNAT SUR CE SUJET
> Au Sénat, Jean-Marie VANLERENBERGHE, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales, Catherine DEROCHE, présidente de la commission, Alain MILON, son prédécesseur, ainsi que l'ensemble des rapporteurs du PLFSS ont déposé, le 26 mars 2021, une proposition de loi organique tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux.
> Ce texte s'appuie sur les préconisations formulées dans le rapport de Jean-Marie VANLERENBERGHE de juillet 2020 sur la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. La proposition de loi organique a pour objectifs d'accroître le contrôle démocratique sur les finances sociales, à travers un renforcement du contenu et du suivi du PLFSS, mais aussi de contribuer au retour à l'équilibre des comptes sociaux.

PLF et PLFSS : des budgets à la hauteur du monde de demain (juillet 2020)

kris — 2020-07-08T07:30:38Z

Pour la CGT, il est indispensable de tirer de forts enseignements de la crise que nous traversons qui a révélé au grand jour ce sur quoi nous alertions depuis plusieurs années. La succession des politiques d'austérité, de mise en concurrence et de recherche exacerbée du profit ont occasionné de graves préjudices à nos services publics. C'est une évidence pour l'hôpital public.

La place des services publics et de la Fonction publique qui, avec ses trois versants, regroupent plus de 80 % de l'emploi public, constitue un des axes fondamentaux sur lequel doit se bâtir cette civilisation nouvelle que nous appelons de nos voeux.

Les budgets de 2021, déjà en cours d'élaboration, doivent traduire concrètement cette ambition nouvelle pour la Fonction publique. Des mesures fortes et engageantes doivent y être inscrites et dans une perspective pluriannuelle pour que la rupture avec les errements antérieurs soit nette. C'est l'objet de cette contribution que nous versons aux débats.

Doter des moyens adéquats les missions, les services et les agentes des trois versants de la Fonction publique n'est pas un coût : c'est un investissement positif.
Cette contribution dresse nos propositions pour un financement au service d'une civilisation des services publics du XXI^e siècle avec la question essentielle du financement de l'hôpital.

Oui, il est incontournable et de manière urgente de redonner à l'hôpital public et à ses salarié.es les moyens de mieux prendre en charge la santé de nos concitoyennes, ce qui ne semble pas être la direction empruntée par le processus actuel baptisé « Ségur ».

Mais, il ne saurait être envisageable d'oublier les millions d'autres agentes qui, souvent dans l'ombre, permettent le bon fonctionnement des services publics. Les missions publiques, ce sont des chaînes et des collectifs qui ne peuvent agir indépendamment les uns des autres.

Oui, absolument oui, des pans entiers de l'action publique doivent voir leurs crédits abondés. À l'évidence, la santé publique et l'éducation. Bien sûr, la recherche et la protection des citoyens. Mais aussi, les administrations de contrôle, la culture, l'environnement…

S'il ne s'agit pas de dresser ici un inventaire à la Prévert, pas question cependant de laisser dans l'ombre et dans l'oubli les nombreux secteurs indispensables à la satisfaction des besoins fondamentaux et au progrès social.

Cette contribution non exhaustive n'a pas la prétention de répondre à toutes les questions urgentes. En parallèle à ce travail, nombreuses vont être les autres constructions revendicatives à l'initiative de nos diverses structures.
Vous y trouverez nos propositions pour des missions et des services publics au service de l'intérêt général : santé, aide à l'autonomie, recherche, écologie et administrations de contrôle et d'inspection. …/…

« Doter des moyens adéquats les missions, les services et les agent.es des trois versants de la Fonction publique n'est pas un coût : c'est un investissement positif. »

« Des pans entiers de l'action publique doivent voir leurs crédits abondés »

En perspective du rendez-vous salarial dans la Fonction publique – prévu initialement ce jour et reporté en raison du remaniement – nos propositions pour des emplois qualifiés et correctement rémunérés sont des éléments incontournables de budgets à la hauteur du monde de demain.

Alors oui, absolument oui, il faut augmenter les salaires des fonctionnaires. Et pas simplement à la marge et pour une partie d'entre eux.

La proportion d'agentes de la Fonction publique payées au niveau du SMIC a doublé en 10 ans et représente maintenant un million d'agentes. La revalorisation de la valeur du point d'indice est juste socialement et fondée économiquement.

En ne suivant pas l'évolution du salaire moyen en France, la rémunération des fonctionnaires paie leur qualification réelle largement sous sa valeur. Il est absolument nécessaire de rompre avec cette logique et de requalifier les emplois.

En 2017, 62 % des agentes de la Fonction publique sont des femmes. Parmi les causes identifiées des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes qui s'élèvent à 19 %, figure le fait que les emplois et filières à prédominance féminine sont sous-valorisés, y compris à qualification, et diplôme égaux. « Femmes providentielles, sous payées et surchargées ! » Le Haut conseil à l'égalité dans un avis du 13 mai rejoint la tribune du Monde du 18 avril et la pétition « revalorisez les emplois féminisés » pour en faire une urgence sociale !

Alors oui, l'urgence est à la reconnaissance des emplois féminisés par leur revalorisation et la prise en compte de la pénibilité. L'État doit être exemplaire et faire de l'égalité professionnelle une réalité en ouvrant une négociation salariale, en titularisant les agent.es contractuel.les qui sont, rappelons-le, 67 % des femmes et en harmonisant vers le haut les déroulements de carrière.

Il est absolument nécessaire et urgent que la Fonction publique ouvre des recrutements plus nombreux au bon niveau de qualification. Pourtant la Fonction publique recourt de façon massive à des emplois contractuels qui représentent un emploi sur quatre. Le Statut général est l'outil moderne dont la Fonction publique a besoin pour satisfaire les besoins sociaux. Alors oui, absolument oui, il est temps de créer les nombreux emplois statutaires dont la population a besoin.

S'agissant des crédits de la Fonction publique, il est indispensable dorénavant que des négociations obligatoires soient menées avec les organisations syndicales représentatives en amont de chaque projet de loi de finances.

À l'heure où « le monde ancien » fourbit les armes pour sa contre-offensive, la CGT Fonction publique s'engage résolument pour le progrès social auquel aspirent les personnels de la Fonction Publique ainsi que les usageres. Cette forte aspiration s'exprime notamment dans les mobilisations pour la santé.

Le 21 juillet, la CGT Fonction publique appelle à porter haut et fort cette exigence de services publics au service de l'intérêt général dans le cadre de la mobilisation pour l'indépendance de l'inspection du travail et la réintégration sans sanction disciplinaire d'Anthony Smith !

PLFSS 2018 : la Sécurité sociale en danger !

2017-11-07T20:38:24Z

Le gouvernement s'attaque à la Sécurité sociale et à notre système de santé par le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2018). Portant, la ministre en charge de la santé annonçait le 23 septembre 2016 un retour à l'équilibre du régime général de la Sécu en 2017. Cette branche présente toujours un déficit de 4,1 milliards d'euros.
Lire la suite dans le tract CGT ci-joint.

- Sécurité/Protection sociale