FNEE CGT

2022 : Passage au RIFSEEP pour les corps techniques à l'ISS

com Marie-Jo — 2021-07-06T06:00:00Z

Suite à une rencontre avec les organisations syndicales le 05 juillet 2021 au soir, le cabinet du Ministère de la Transition Écologique annonce le passage au RIFSEEP des corps techniques pour 2022 !!!

L'année de décalage se ferait en 6 ans (100 millions) sans aucune revalorisation !!

Depuis plus de 10 ans, la CGT revendique une revalorisation de l'indemnitaire des corps techniques à hauteur des primes existantes au Ministère des Finances.

Il est prévu un complément de 3 millions en 2021, 20 € par mois par agent et de 5 millions en 2022, 34 € par mois par agent soit 54 € par mois en moyenne pour les 12000 agents concernés ! C'est largement en dessous du manque à gagner depuis des années.

La CGT a alerté sur les conséquences induites par ce basculement notamment sur le montant d'imposition et le calcul du quotient familial.
La CGT revendique que le rattrapage en 6 ans ne se traduise par une perte du pouvoir d'achat et une diminution des prestations sociales.

Par ailleurs, aucune information sur l'enveloppe des mesures catégorielles 2021 pour l'ensemble des corps du Ministère. La CGT s'interroge sur un tel silence...

Sur le calendrier :
A partir de 2022, versement de l'ISS 2021 en mode RIFSEEP
A partir de 2023, versement du RIFSEEP plus un 6^e de l'ISS 2020 et ainsi de suite durant 6 ans.

La CGT portera les revendications des personnels (modalité de versement, cotation des postes, départs en retraite ...) dans le cadre des réunions qui se dérouleront de septembre à décembre 2021 sur ce sujet avec le Ministère.

ISS pour les agents de l'ENTPE : le coefficient de service enfin revalorisé ! (arrêté publié le 21 mai 2021)

com Marie-Jo — 2021-05-22T13:00:00Z

L'arrêté du 7 mai 2021 modifie le coefficient « de service » pour le calcul de l'ISS. Il passe enfin de 1,00 à 1,10 pour les agents affectés à l'ENTPE.
Le précédent arrêté ne faisait en effet pas apparaître l'ENTPE dans le tableau spécifique indiquant les coefficients de modulation pour les directions, services d'administration centrale et écoles.
Les représentants du personnel ont permis de faire corriger cette erreur.

Textes de référence :
- Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
- Arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié
- Arrêté du 26 février 2020 modifiant l'arrêté initial du 25 août 2003

Le Tableau modifié figurant dans le nouvel arrêté :

Les agents affectés à l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) bénéficient d'un coefficient de 1,10.
Les agents affectés dans les services des directions générales et des directions centrales des établissements publics Météo-France, IGN (Institut national de l'information géographique et forestière) et à l'Université Gustave Eiffel bénéficient d'un coefficient de 1,10.
Les coefficients de modulation pour les directions, services d'administration centrale et écoles sont les suivants :

POUR MÉMOIRE

Restent inchangés les derniers coefficients de modulation fixés par l'arrêté du 26 février 2020 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement pour les :

LES DREAL (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement)

LES SERVICES DÉPARTEMENTAUX : DDI (directions departementales interministerielles)

Coefficient 1,00 : AIN, ALLIER, ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, ARDECHE, ARIEGE, AUDE, AVEYRON, BOUCHES-DU-RHÔNE, CANTAL, CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CHER, CORREZE, CORSE DU SUD, HAUTE-CORSE, CÔTE-D'OR, CREUSE, DORDOGNE, DOUBS, DROME, EURE-ET-LOIRE, GARD, HAUTE-GARONNE,, GERS, GIRONDE, HERAULT, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, ISERE, JURA, LANDES, LOIRE, HAUTE-LOIRE, LOIRE-ATLANTIQUE, LOIRET, LOT, LOT-ET-GARONNE, LOZERE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, MORBIHAN, NIEVRE, PUY-DE-DÔME, PYRENEES-ATLANTIQUES, HAUTES-PYRENEES, PYRENEES-ORIENTALES, RHÔNE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, SARTHE, DEUX-SEVRES, TARN, TARN-ET-GARONNE, VAR, VAUCLUSE, VENDEE, VIENNE, HAUTE-VIENNE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT,
Coefficient 1,05 : CÔTES-D'ARMOR, FINISTERE, LOIR-ET-CHER, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE
Coefficient 1,10 : ARDENNES, AUBE, CALVADOS, EURE, MANCHE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, ORNE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, SEINE-MARITIME, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, VOSGES, ESSONNE, VAL-D'OISE
Coefficient 1,20 : AISNE, NORD, OISE, PAS-DE-CALAIS, SOMME

LES SERVICES TERRITORIAUX D'OUTRE-MER (direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement-direction de la mer-direction des territoires, de l'alimentation et de la mer-service des affaires maritimes-direction générale de l'aviation civile) bénéficient du coefficient 1,00.

LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉTÉO-FRANCE et IGN :
Les directions interrégionales et régionales de Météo-France et les unités interrégionales et régionales de l'établissement public Institut national de l'information géographique et forestière bénéficient du coefficient attribué aux directions départementales des territoires du siège de leur résidence.
Les directions territoriales de Météo-France dans les territoires d'outre-mer bénéficient du coefficient 1,00.
La direction interrégionale d'Ile-de-France de l'établissement public Météo-France bénéficie du coefficient de 1,10 attribué aux services de la direction générale et des directions de centrale de ce même établissement.

LES DIR (directions interdépartementales des routes)

LES DIRM ( directions interrégionales de la mer)

LES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE

● CETU (centre d'etudes des tunnels) : 1,10
● STAC (service technique de l'aviation civile) : 1,10
● CNPS (centre national des ponts de secours) : 1,10
● STRMTG (service technique des remontées mécaniques et des transports guides) : 1,10
● CMVRH (centre ministeriel de valorisation des ressources humaines) : 1,10

● BEA SÉCURITÉ AVIATION CIVILE (bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile) : 1,15
● DSNA (direction des services de la navigation aérienne, échelon central), Direction des opérations (échelon central), Direction de la technique et de l'innovation : 1,10
● CENTRE EN ROUTE DE LA NAVIGATION AERIENNE
- EST : 1,10
- SUD-EST : 1,00
- OUEST : 1,00
● SERVICE DE LA NAVIGATION AERIENNE
- NORD : 1,20
- NORD-EST : 1,10
- GRAND SUD-OUEST, OUEST, SUD, CENTRE-EST, SUD-EST, SUD-SUD-EST, ANTILLES-GUYANE, OCEAN INDIEN, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : 1,00
- REGION PARISIENNE : 1,10
● SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE MODERNISATION : 1,10
● SERVICE NATIONAL D'INGENIERIE AEROPORTUAIRE (SNIA) : 1,10
● DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE
- ECHELON CENTRAL : 1,10
- ANTILLES-GUYANE : 1,00
- CENTRE-EST : 1,00
- NORD : 1,20
- NORD-EST : 1,10
- OUEST : 1,00
- OCEAN INDIEN : 1,00
- SUD : 1,00
- SUD-EST : 1,00
- SUD-OUEST : 1,00

LES SERVICES du CEREMA

VNF : Les agents affectés à Voies navigables de France (VNF) bénéficient du coefficient défini dans le tableau ci-après fixé pour le territoire de couverture géographique de la direction territoriale de VNF sur lequel se situe leur résidence administrative.

TOUTES LES AUTRES STRUCTURES : Les agents en position d'activité dans toutes les autres structures bénéficient du coefficient défini dans le tableau ci-après fixé pour le département dans lequel se situe leur résidence administrative.

LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES :
Les fonctionnaires stagiaires bénéficient du coefficient 1,00, à l'exception de ceux affectés dans les services déconcentrés qui bénéficient du coefficient de leur service.

PRÉCÉDENT ARTICLE DE LA RUBRIQUE « ISS et PSR »
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Corps techniques : mesures indemnitaires 2021 :

Compte-rendu CGT de la réunion DRH / OS du 11 mai 2021 sur les propositions de mesures catégorielles 2021 - régime indemnitaire des corps techniques du ministère.
– TSDD (page 2)
– ITPE (page 3)
– Agents de catégorie C technique : Dessinateurs, ETST, PETPE (page 4)

Corps techniques : mesures indemnitaires 2021

com Marie-Jo — 2021-05-19T12:52:46Z

Réunion DRH / OS du 11 mai 2021 sur les propositions de mesures catégorielles 2021 (régime indemnitaire des corps techniques du ministère). Vous trouverez ci-joint le compte-rendu CGT et le bilan ISS 2019.

Seuls les TSDD (environ 6 000 agents) et les ITPE (environ 3 000 agents sur le budget 217 dont 50 ITPE HC) sont concernés par les mesures envisagées par la DRH pour l'année 2021.

TSDD (page 2) : La mesure vise à rééquilibrer le régime indemnitaire vis-à-vis des corps comparables, notamment les SACDD rémunérés selon la même grille indiciaire et exerçant des fonctions similaires.

ITPE (page 3) : La mesure vise à revaloriser le coefficient de grade ITPE HC afin de le positionner comme étant celui de l'aboutissement d'une carrière, notamment vis-à-vis des 2 grades à accès fonctionnel et à revaloriser l'ensemble des grades.

Agents de catégorie C technique : Dessinateurs, ETST, PETPE (page 4)
La CGT ne peut accepter que les agents de catégories C techniques soient laissés pour compte !
Les semblants de revalorisation indemnitaire de l'année dernière n'ont déjà pas permis un alignement avec leurs homologues administratifs et l'augmentation des montants de CIA des C adm. de 24,5 %. creusera à nouveau l'écart entre les deux filières. Notons aussi que ces agents ont été parmi les plus exposés dans cette période de crise sanitaire - leurs missions n'étant pas toujours « télétravaillables » - et que très peu ont bénéficié de la prime covid.

Voir aussi le bilan des mesures catégorielles 2020 (concernant d'une part, la mise en œuvre des mesures et d'autre part, l'exécution de la masse salariale en 2020).

ISS : coefficients de modulations révisés par arrêté, publié au JO du 5 mars 2020

com Marie-Jo — 2021-03-08T16:58:00Z

Arrêté du 26 février 2020 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'Équipement.

COEFFICIENTS DE MODULATION POUR :

- les services territoriaux d'outre-mer (DEAL-DM-DTAM-SAM-DGAC) : coefficient 1,00

- Météo-France (directions interrégionales et régionales de l'établissement public) et l'INIGF, Institut national de l'information géographique et forestière (unités interrégionales et régionales de l'établissement public) : coefficient attribué aux DDT du siège de leur résidence
- les directions territoriales de Météo-France dans les territoires d'outre-mer : coefficient 1,00
- la direction interrégionale d'Ile-de-France de l'établissement public Météo-France : coefficient de 1,10 attribué aux services de la direction générale et des directions de centrale de ce même établissement

- l'ANCOLS : coefficient de 1.10

- les services des directions générales et des directions centrales des établissements publics Météo-France, IGN (Institut national de l'information géographique et forestière) et université Gustave-Eiffel : coefficient de 1.10

Consulter les tableaux spécifiques dans l'arrêté pour :
- les DREAL et les services départementaux
- les DIR et les DIRM
- les services à compétence nationale
- le CEREMA et VNF
- les directions, services d'administration centrale et écoles

Consulter les tableaux spécifiques dans l'arrêté pour toutes les autres structures :
les agents en position d'activité bénéficient du coefficient défini dans le tableau pour le département dans lequel se situe leur résidence administrative.

NOTA BENE : Les fonctionnaires stagiaires bénéficient du coefficient 1,00, à l'exception de ceux affectés dans les services déconcentrés qui bénéficient du coefficient de leur service.

Pour mémoire : article relatif à la note de gestion du 19 juillet 2019 (publiée le 30 juillet) relative à l'ISS 2019 au titre des droits à l'ISS 2018

Régime indemnitaire des agents techniques des catégories C et B

kris — 2020-07-13T07:10:43Z

Vous trouverez ci-joint le 4 pages CGT suite à cette réunion, les deux fiches techniques ISS et PSR concernant les mesures présentées aux organisations syndicales et le bilans ISS 2018.

Cette réunion s'inscrivait dans le cadre du projet d'agenda social 2020-2022 qui prévoit une convergence du régime indemnitaire des agents techniques avec celui des agents administratifs : Dessinateurs, Experts techniques > Adjoints administratifs / Techniciens > Secrétaires administratifs

Avec les premières propositions de l'administration, on est loin d'un alignement ou d'une convergence des régimes indemnitaires...

> La CGT est parvenue à convaincre l'administration de revoir certaines de ses propositions à porter à la Fonction Publique et au Budget : réponse aux organisations syndicales attendue fin juillet, début août.

Pour rappel, nos revendications concernant tous les agents des corps techniques soumis à l'ISS ont abouti > plus de bascule au RIFSEEP :
Un nouveau décret décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 supprime les dates de déploiement du RIFSEEP pour les corps et emplois qui n'avaient pas encore basculé à ce régime et un arrêté du 24 juin 2020 abroge l'arrêté qui définissait les dates d'entrée dans le RIFSEEP.

Vous trouverez ci-joint :
- le 4 pages CGT suite à cette réunion
- les deux fiches techniques ISS et PSR concernant les mesures présentées aux organisations syndicales
- le bilans ISS 2018.

ISS 2018 : note de gestion du 19 juillet 2019, encore non concertée avec les représentants du personnel !

com Marie-Jo — 2019-07-30T16:06:00Z

Vous trouverez ci-joint la note de gestion du 19 juillet 2019 (publiée le 30 juillet) relative à l'ISS 2019 au titre des droits à l'ISS 2018, toujours aussi insultante pour les fonctionnaires des corps techniques en poste au MTES et au MCTRCT : règles d'application opaques et harmonisation faite en catimini du fait de la suppression des commissions indemnitaires.

Cette note a été diffusée aux services sans aucune concertation avec les représentants des personnels. Le DRH continue à imposer une gestion autoritaire, sans aucun respect du dialogue social !

La CGT ne manquera pas de dénoncer les mesures prises dans cette notes à l'égard :
- de la possibilité d'attribuer un CMI inférieur aux CMI minimums réglementaires "lorsque la manière de servir traduit une défaillance caractérisée en matière d'engagement et d'implication professionnels dans les missions qui sont dévolues à l'agent"
- de l'absence de revalorisation pour les dessinateurs
- de la gestion en cas de mobilité ("baisse du montant des droits ISS en application du coefficient du nouveau service de l'agent" rendue possible)
- des nouveaux entrants
- des intérims non payés (le CMI peut prendre en compte les cas d'intérims réalisés en année N-1 : ni les ISS ni le CIA n'ont vocation à se substituer à une enveloppe dédiée)
- des possibilités de recours tojours limitées
(liste non exhaustive)

La CGT rappelle son opposition aux dispositions relatives au processus d'harmonisation des ISS (seule présentation au CT pour information et une fois l'exercice validé).

COMPARAISON AVEC LA PRÉCÉDENTE NOTE DE GESTION

INCHANGÉS
- les valeurs du taux de base et du montant spécifique de base : respectivement 361,90 € et 357,22 €.
- les coefficients de service récapitulés dans l'annexe 2 qui sont applicables depuis 2017.
- les coefficients de grade (points), toujours fixés à l'article 4 du décret n° 2003-799 du 25 août 2003
- les règles de bonifications

CHANGEMENTS RELEVÉS
au IV- C) : Dispositions de gestion liées a une promotion : le tableau indiquant les CMI minimums temporaires appliqués en gestion dans le cadre de la promotion d'un agent est modifié, trois lignes ajoutées pour les nouveaux grades/emplois :
- Ingénieur en chef des travaux publics de l'État hors classe (ITPEHC) , Coefficient de grade antérieur : 43 > CMI minimum : 0,800
- Ingénieur des travaux publics de l'État hors classe (ITPEHC), Coefficient de grade antérieur : 51 > CMI minimum : 0,950
- Ingénieur des travaux publics de l'État hors classe (ITPEHC), Coefficient de grade antérieur : 56 > CMI minimum : 0,950
au IX – Recours administratifs : deux paragraphes sont ajoutés, relatifs à la notification. La rédaction sur les recours administratifs et contentieux est plus précise et quelque peu modifiée sur les délais consécutifs au recours gracieux dans un cas précis.
au X : un calendrier de mise en œuvre de l'exercice d'harmonisation 2019 est précisé
Annexe 5 - Modèle de notification individuelle : la ligne « Dotation complémentaire (ex-chef de subdivision, etc.) » est supprimée et la ligne « Majoration en euros de coefficient liée à un intérim » est remplacée par « Dotation intérim ».

Nous avons également relevé que cette année, l'exercice demandera plus d'attention de la part des services employeurs et plus de travail pour les agents des PSI en raison du nouvel outil de paye indemnitaire utilisé depuis juillet 2018. En effet, la note indique que le module dédié à l'harmonisation de « Réhucit GP primes » (RGPP), ne sera déployé que fin juillet 2019 et que l'exercice d'harmonisation des droits ISS au titre de l'année 2018 ne pourra être entièrement réalisé via cet outil ! Des modalités spécifiques sont précisées dans un chapitre en fin de la note…

ISS : décrets du 17 juillet et du 30 août 2018 + arrêté du 30 août 2018

com Marie-Jo — 2018-08-31T16:20:00Z

Décrets du 17 juillet et du 30 août 2018 relatifs à l'indemnité spécifique de service (ISS) concernant les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement.
Date d'entrée en vigueur : le 1^er janvier 2017.

Suites aux modifications de la structure des carrières par le PPCR, des nouveaux textes sur l'indemnitaire de la filière technique viennent d'être publiés au JO du 31 août 2018 : décrets et arrêtés relatifs aux ISS et PSR.

PSR (prime de service et de rendement)
Voir notre article relatif à l'arrêté du 30 août 2018 fixant les taux annuels de base pour les fonctionnaires des corps techniques de l'Équipement )

ISS (indemnité spécifique de service)

● le Décret n° 2018-623 du 17.07.2018, publié au JORF du 19.07.2018}
Il concerne les fonctionnaires des corps techniques de l'Équipement et a pour objet la modification des modalités de versement de l'ISS.
Il modifie le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ainsi que le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'ISS allouée aux IPEF et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement.
LA NOTICE
Le décret procède à la majoration du coefficient de grade applicable aux ingénieurs des travaux publics de l'État suite aux modifications statutaires issues de la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunération ».
Il précise également les modalités de versement spécifiques de l'indemnité spécifique de service pour certains agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable et prévoit des dérogations à son versement pour certains agents du corps des techniciens du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
NOTA BENE : CONCERNANT LES IAM
Les IAM intégrés dans le corps des ITPE continuent de bénéficier du RIFSEEP.
Voir l'alinéa ajouté à l'article 3, 2° :
« Les inspecteurs des affaires maritimes intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application des dispositions du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat continuent de bénéficier, dès leur intégration dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ».

●Le Décret n° 2018-762 du 30 août 2018, publié au JORF n°0200 du 31 août 2018. modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'Équipement.
Le décret modifie le coefficient de grade des ingénieurs des travaux publics de l'Etat entrant dans le calcul de l'indemnité spécifique de service, en prenant en compte la création du grade d'ingénieur hors classe des travaux publics de l'État.

A noter, pour le GrAF ITPE Hors Classe
Aucun texte relatif à l'indemnitaire n'était sorti depuis la création de ce grade ! Le coefficient de grade ISS est fixé à 63. L'arrêté du 30 août 2018 (modifiant l'arrêté du 25 août 2003) fixe les CMI (coefficients de modulation individuelle) pour les ITPE HC : 73,5 % et 122,5 % par rapport au taux moyen.
Le taux de base PSR est fixé à 4 572 € (c.f. textes relatifs à la PSR)

● l'Arrêté du 30 août 2018, publié au JORF n°0200 du 31 août 2018, fixe les coefficients de modulation individuelle