FNEE CGT

RIFSEEP 2024 : Note de gestion modificative

com Marie-Jo — 2024-12-20T16:41:00Z

La Note de gestion publiée le 18/12/2024 porte sur la révision des compléments IFSE pour les agents de catégorie B exerçant des fonctions d'encadrement en CEI (Adjoint classé en G2 et TSDD du 1^er niveau de grade classé en G3 :
Note de gestion 2 décembre 2024 modifiant la note du 12 juillet 2024 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents des MTECT

L'Annexe 6 de la note de gestion du 12 juillet relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents des MTECT pour les corps de catégorie B sur grille de fonctions commune (page 47) est modifiée ainsi :
● Ajout de « Autres fonctions en CEI avec encadrement » pour le Groupe de fonctions 3, dans la colonne « Services déconcentrés, établissements et services assimilés »
● Ajout d'un barème pour « Adjoint de chef de centre d'entretien et d'intervention (CEI) en groupe 2 » et « TSDD du 1^er niveau de grade dans un CEI exerçant des fonctions avec encadrement classées en groupe 3 » dans le tableau relatif aux Gestion des compléments, pour les fonctions en Direction interdépartementale des routes (DIR).

ARTICLE LIÉ
Note de gestion RIFSEEP pour 2024
Note de gestion du 12 juillet 2024 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents des MTECT et ses 11 annexes, et Note modificative du 23 juillet 2024 : annexes modifiées concernant les officiers de port et les officiers de port adjoints.

Note de gestion RIFSEEP pour 2024

com Marie-Jo — 2024-08-19T08:35:00Z

Note de gestion du 12 juillet 2024 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents des MTECT et ses 11 annexes, et Note modificative du 23 juillet 2024 : annexes modifiées concernant les officiers de port et les officiers de port adjoints. (Sommaires ci-après)

La Note de gestion relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents des MTECT a pour objet d'exposer les modalités retenues pour les agents à compter du 1^er janvier 2024 :
● payés sur les crédits du programme budgétaire 217 ;
● appartenant à un corps ayant adhéré au RIFSEEP (y compris en détachement sur un corps ayant adhéré au RIFSEEP) ;
● affectés au sein des services du pôle ministériel (MTECT) ou mis à disposition auprès d'un autre organisme.

CHANGEMENTS PAR RAPPORT À 2023 (lien : Note de gestion 2023)
● Aucune revalorisation pour les catégories C et B !!!
● Corps communs en catégorie A :
- Poursuite de l'alignement des AAE et IAE sur ITPE (évolution de certains socles IFSE) - Uniformisation de certaines modalités de gestion
- Ajustement de la grille de fonction en SD pour tenir compte des spécificités d'organisation de la DRIEAT/DiRIF et des STRMTG et CETU
● CED (Chargé d'études documentaires) : revalorisation des socles IFSE pour l'ensemble des groupes de fonctions et grades (convergence interministérielle, AAE).
● CTSS et ASS (conseiller technique de service social et assistant de service social) : revalorisation des socles IFSE
● Infirmiers : revalorisation forfaitaire individuelle pour tous les infirmiers + revalorisation des socles IFSE
● Modification des règles de versement du CIA pour un cadre interministériel commun MTECT / Agriculture / Affaires sociales / DGCCRF
● Revalorisation du barème A1 et suppression du barème A0 du CIA : les montants du barème A1 sont désormais les mêmes que ceux de l'ancien barème A0. Les AUE et les IPEF notamment profitent de cette fusion des barèmes.
Barème A1 en 2024 : Administrateurs de l'État, AUE, IPEF, Inspecteurs de santé publique vétérinaire, Emplois des services d'inspection générale et/ou de contrôle, Inspecteurs et IGADD de l'IGEDD.

SOMMAIRES DE LA NOTE DE GESTION et SOMMAIRE DES ANNEXES (cliquer sur les images) :

Note de gestion RIFSEEP du 28 juillet 2023

com Marie-Jo — 2023-08-03T13:35:17Z

Ci-joint la Note de gestion du 28 juillet 2023 et ses 10 annexes relative à la mise en œuvre du RIFSEEP* (IFSE et CIA) pour les agents des MTECT-MTE-MER affectés en administration centrale ou en service déconcentré (application à compter du 1^er janvier 2023).

* régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - composé de deux parts, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA)

La publication de cette note fait suite notamment à la réunion de concertation du 23 mai 2023 présentant les mesures indemnitaires catégorielles (RIFSEEP) au titre de 2023 : compte-rendu de la réunion avec la synthèse des mesures exécutées en 2022 et des mesures projetées pour 2023 - Document CGT sur l'évolution des socles des ITPE, AAE et IAE et Grille de fonctions ITPE 2022 (future grille commune à ces trois corps).

➡️ Pour mémoire : notre article relatif à la Note de gestion du 26 juillet 2022)
(positions et revendications CGT)

ARTICLES LIÉS

Calcul de l'IFSE suite au reclassement des TSDD à ITPE : la CGT obtient gain de cause
Courrier de la DRH en date du 27 avril 2023, en réponse au courrier de la CGT du 10 février 2023 relatif notamment aux écarts indemnitaires entre les TSDD promus ITPE 1^er niveau de grade.
La DRH a répondu favorablement à la demande de la CGT concernant les calculs de l'IFSE réalisés en défaveur de certains TSDD promus ITPE.
Les agents lésés seront rétablis dans leur droit : « un ajustement sera assuré pour 2023 » concernant l' « application de la majoration à l'IFSE après la mise au socle du groupe d'accueil. Cet ajustement sera intégré à la nouvelle note de gestion ».

CR / DR : chantier indemnitaire (réunion du 12 juillet 2022)
Compte-rendu de la réunion de présentation de la mesure de revalorisation des chargés de recherche et directeurs de recherche du 12 juillet 2022 : présentation des récentes évolutions statutaires des CR et DR du développement durable et des objectifs de la DRH pour ce qui concerne l'évolution annoncée du régime indemnitaire.

Administrateurs de l'État : mise en oeuvre du RIFSEEP (Circulaire publiée le 13 février 2023)
Circulaire relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour le corps des Administrateurs de l'État signée le 07/02/2023 (application à compter du 1^er janvier 2023) par le Ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Calcul de l'IFSE suite au reclassement des TSDD à ITPE : la CGT obtient gain de cause

com Marie-Jo — 2023-06-01T13:44:00Z

La DRH a répondu favorablement à la demande de la CGT concernant les calculs de l'IFSE réalisés en défaveur de certains TSDD promus ITPE.

Les agents lésés seront rétablis dans leur droit :

« un ajustement sera assuré pour 2023 » concernant l' « application de la majoration à l'IFSE après la mise au socle du groupe d'accueil. Cet ajustement sera intégré à la nouvelle note de gestion ».

Vous trouverez ci-joint le courrier de la DRH en date du 27 avril 2023, en réponse au courrier de la CGT du 10 février 2023 relatif notamment aux écarts indemnitaires entre les TSDD promus ITPE 1^er niveau de grade.

*Précédente note de gestion : Note de gestion RIFSEEP du 26 juillet 2022

Corps techniques : comment déclarer les IS/ISS 2020

com Marie-Jo — 2023-05-30T12:21:00Z

Modalités de déclaration en revenus différés de la régularisation des IS/ISS 2020 perçus en décembre 2022 :

Tutoriel et Simulateur du calcul pour votre cas personnel (réalisés par la CGT-IGN).

Pour mémoire :

La CGT avait demandé la défiscalisation du remboursement de la dette de l'État. La fin de non recevoir des Budget l'avait conduite à saisir le Ministre pour qu'au minimum le versement de la dette soit considérée comme un revenu exceptionnel. Le Ministre avait répondu favorablement par courrier le 2 décembre 2022 :

✊ Remboursement des ISS et IS 2020 sans pénalisation ! (Courrier CGT adressé aux ministres le 19 octobre 2022)
✊ Solde IS et ISS : reconnaissance en revenus exceptionnels (Réponse du DRH le 12 janvier 2023 au courrier de relance de la CGT)

NOTA BENE :
> Déclarer en « revenu différé » le montant NET imposable des IS/ISS 2020
(indiqué sur la notification individuelle envoyée par la DRH du ministère), après l'avoir vérifié
> Retrancher ce montant NET du « montant des rémunérations imposables à déclarer »
(calculé par les Finances et souvent pré-rempli), après l'avoir vérifié.

SOMMAIRE DU TUTORIEL (fichier pdf) :
▪️Objectif du document et de la procédure
▪️Ce qu'il faut faire en bref
▪️Cas concret
▪️Procédure pas à pas :
- Modifier mes revenus « hors prime exceptionnelle » en 2022
- Déclarer la prime exceptionnelle RIFSEEP en revenu différé

SIMULATION DU CALCUL (fichier excel) :
▪️ Saisie des revenus 2022, avec et sans remboursement des IS/ISS 2020
▪️ Résultats des calculs :
- imposition après saisie du revenu différé
- imposition sans saisie du revenu différé
- écart avec/sans déclaration de IS/ISS 2020 en revenu différé

DATES LIMITES DE DÉCLARATION EN FONCTION DE VOTRE DÉPARTEMENT :

Départements 01 à 19 : Jeudi 25 mai 2023 à 23 h 59
Départements 20 à 54 (y compris le 2A et le 2B) : Jeudi 1^er juin 2023 à 23 h 59
Départements n° 55 à 976 : Jeudi 8 juin 2023 à 23 h 59
Non résidents : Jeudi 25 mai 2023 à 23 h 59

Solde ISS et IS : attestation pour la déclaration d'impôts

com Marie-Jo — 2023-04-23T13:31:00Z

Réponse de la DRH à la deuxiième relance de la CGT le 21 avril 2023 : « Les attestations sont désormais dans les BRH qui doivent normalement être en train d'en assurer la diffusion. »

Ne pas hésiter à saisir les Bureaux RH de proximité qui ont enfin reçu les instructions !

Ci-après le courrier de relance de la CGT et le courriel du DRH.

POUR MÉMOIRE :
- le 19 octobre 2022 la CGT avait réagi à la décision du versement en une seule fois en saisissant le Ministre pour qu'au minimum le versement de la dette de l'État soit considérée comme un revenu exceptionnel.
Le Ministre avait répondu favorablement par courrier le 2 décembre 2022.
Les services devaient mettre en œuvre la décision du Ministre.
- le 06 janvier 2023, la FNEE-CGT avait déjà relancé le DRH du pôle ministériel afin que le paiement du solde des IS et ISS soit assorti d'une attestation de revenu exceptionnel (courrier CGT). Le DRH avait assuré que le DGFIP avait bien été saisi par le Secrétaire général du pôle ministériel. En parallèle il informait que les courriers attestant du versement et du montant du solde étaient en préparation. « Les agents pourront s'en prévaloir comme pièce justificative pour demander, le cas échéant, à l'administration fiscale leur reconnaissance en revenus exceptionnels » (réponse du DRH).
➡️ Les attestations en préparation depuis le mois de janvier sont toujours attendues par les agents concernés !

Administrateurs de l'État : mise en oeuvre du RIFSEEP (Circulaire publiée le 13 février 2023)

com Marie-Jo — 2023-02-15T12:16:00Z

Circulaire relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour le corps des Administrateurs de l'État signée le 07/02/2023 (application à compter du 1^er janvier 2023) par le Ministre de la transformation et de la fonction publiques.

SOMMAIRE
I. Dispositions générales
Champ d'application - Les deux composantes du RIFSEEP : l'IFSE et le CIA - Cartographie des fonctions des administrateurs de l'État (cartographie interministérielle, déclinaison ministérielle, modalités de classement dans la nouvelle cartographie
II. Modalités de fixation de l'IFSE
– Barèmes interministériels (Montants minimaux et plafonds réglementaires., - Montants pivots par grade)
– Fixation de l'IFSE lors de la nomination dans le corps, lors de l'accueil en détachement d'un agent, suite à réintégration après un congé sans rémunération ou après une disponibilité, suite à retour de détachement, de mise à disposition, de position normale d'activité ou de disponibilité pour exercer une activité dans le privé
III. Modalités d'évolution de l'IFSE
À l'occasion d'une mobilité au sens des LDG, en l'absence de mobilité - modalités particulières - gestion des promotions
IV. Situations particulières
Agents en congé de maternité, de paternité ou d'adoption - Agents en instance d'affectation - Mise à disposition - Agents exerçant une activité syndicale
V. Modalités de gestion du CIA
Critères d'appréciation du montant à attribuer - Plafonds réglementaires par groupe de fonctions - Modalités de versement - Cas particuliers (fonctionnaires stagiaires, agents ayant effectué une mobilité, agents exerçant une activité syndicale)
VI. Gouvernance
VII. ANNEXE – Cartographie

Références :
- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
– Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cet arrêté fixe les montants plafonds par groupe de fonction pour l'IFSE : au mieux 63 000 €, et pour le CIA : au mieux 15 750 € ; ainsi que les montants annuels minimum et maximum de l'IFSE par grade. Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2023

Autres textes à connaître

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
L'arrêté fixe les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Le décret modifie les fonctions exercées par les administrateurs de l'Etat. Il crée un collège du corps des administrateurs de l'Etat chargé de piloter et coordonner la gestion interministérielle du corps. En outre, il précise les règles de classement et de gestion pour les agents recrutés par la voie prévue à l'article 5 du décret n° 2021-1550 du 1^er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Par ailleurs, il modifie la grille indiciaire et les conditions d'avancement dans le corps à compter du 1^er janvier 2023. Il prévoit les règles de reclassement pour les administrateurs de l'Etat et les membres des corps mis en extinction, qui pourront intégrer le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1^er janvier 2023. Enfin, il précise les conditions de détachement et de réintégration dans le corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Le décret a pour objet de définir les modalités d'occupation de certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat : emplois à la décision du Gouvernement, emplois de direction de l'Etat relevant du décret du 31 décembre 2019 et des nouveaux statuts d'emplois créés à l'occasion de la réforme de la haute fonction publique : emplois de préfets et de sous-préfets, emplois au sein des services d'inspection générale ou de contrôle, emplois de direction de la direction générale des finances publiques et emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique.
Ces modalités d'occupation concernent l'entrée dans l'emploi, son occupation et la sortie de l'emploi, et s'appliquent à l'ensemble des agents pouvant occuper ces emplois, qu'ils soient fonctionnaires, officiers supérieurs, magistrats de l'ordre judiciaire ou agents contractuels. Ces emplois sont rémunérés sur le plan indiciaire par référence à la grille mise en œuvre pour le corps des administrateurs de l'Etat. Les emplois sont classés en quatre niveaux ; ces niveaux déterminent la durée du temps passé dans chacun des échelons.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Il établit la répartition des emplois sur 4 niveaux et entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat
Le décret modifie la grille indiciaire applicable aux administrateurs de l'Etat à compter du 1^er janvier 2023. Il tire également les conséquences de l'application de cette grille aux emplois visés par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 en supprimant des dispositions indiciaires et indemnitaires applicables à ces emplois.

Décret n° 2022-1458 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
Dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat, un nouveau dispositif de rémunération est mis en œuvre afin de calculer le traitement indiciaire dont bénéficient les agents relevant du corps des administrateurs de l'Etat, et les agents nommés sur les emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Ainsi, il ne sera plus fait recours aux groupes hors échelles au-delà de l'indice brut 1027 et de l'indice majoré 830, mais à une prolongation de la correspondance indiciaire entre indices bruts et indices majorés, telle que définie en annexe du présent décret.

ARTICLE LIÉ :
CAP des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction : profession de foi 2022
CAP compétente notamment pour les Administrateurs de l'État affectés ou rattachés pour leur gestion au pôle ministériel

Solde IS et ISS : reconnaissance en revenus exceptionnels

com Marie-Jo — 2023-01-13T13:55:00Z

Réponse du DRH (12 jv. 2023) au Courrier de relance de la CGT relatif à la reconnaissance du solde des IS et ISS 2020 en revenus exceptionnels et rappel de la méthode de déclaration de ces revenus (déclaration 2022 - revenus 2021).

Le 06 janvier 2023, la FNEE-CGT a relancé le DRH du pôle ministériel afin que le paiement du solde des IS et ISS soit assorti d'une attestation de revenu exceptionnel.
La CGT avait réagi à la décision du versement en une seule fois en saisissant le Ministre le 19 octobre 2022 pour qu'au minimum le versement de la dette de l'État soit considérée comme un revenu exceptionnel.
Le Ministre a répondu favorablement par courrier le 2 décembre 2022, en réponse au courrier CGT du 19 octobre 2022.
Les services doivent maintenant mettre en œuvre la décision du Ministre.

Le DRH assure que le DGFIP a bien été saisi par le Secrétaire général du pôle ministériel et en parallèle il informe que les courriers attestant du versement et du montant du solde sont actuellement en préparation. « Les agents pourront s'en prévaloir comme pièce justificative pour demander, le cas échéant, à l'administration fiscale leur reconnaissance en revenus exceptionnels ».

Courrier de relance CGT du 06 janvier 2023 et Réponse du DRH le 12 janvier 2023

MÉTHODE DE DÉCLARATION DES REVENUS EXCEPTIONNELS (déclaration 2022 - revenus 2021) :

Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

Il s'applique en 2 étapes :
1) Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel
2) Multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant

L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés..

Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l'un des moyens suivants :
- dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)
- sur papier libre joint à la déclaration n° 2042

Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

POUR MÉMOIRE

IS-ISS 2020 : courrier CGT aux ministres (19 octobre 2022)
Courrier de la FNEE-CGT adressé au ministre du MTE-CT et au ministre de l'Économie et Finances relatif au paiement intégral de la dette des IS-ISS 2020 en fin d'année et à l'impact sur le revenu fiscal de référence des personnels.

Le décret 2022-1391 officialise l'intégralité du paiement cette année du solde des ISS et IS 2020 : entre peste et choléras !
La CGT avait assujetti cette revendication d'une demande de défiscalisation totale.
Sans autre mesure certains agents perdront jusqu'à plus de la moitié des sommes perçues :
- 10 % au titre de la non revalorisation pour tenir compte de l'inflation
- 50 % en impôts (changement de tranche), perte de prime d'activité et augmentation du revenu fiscal de références ouvrant droit a des aides et prises en charges

Corps techniques et NBI : du nouveau !

com Marie-Jo — 2022-11-14T09:30:00Z

Ci-joint le décret modificatif publié le 9 novembre 2022 suite à la décision du Conseil d'État* invalidant l'exclusion des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement de la NBI au motif que la NBI est attribuée sur des postes indépendamment des corps.

À l'article 1^er du décret du 14 octobre 1991 susvisé, les mots : « , à l'exclusion de ceux visés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000, » sont supprimés.

Selon les textes, la NBI pourra être attribuée aux corps techniques. Les recours examinés par le Conseil d'État sont utiles, ne vous en privez pas...

➡️ Dorénavant, les fonctions listée à l'annexe du Décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié, ouvrent droit à la nouvelle bonification indiciaire, quelle que soit sa filière d'appartenance (technique, administrative, maritime), pour autant, les points ci-dessous sont à considérer :

▪️ Publication d'un arrêté : Il faut attendre la publication d'un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement qui fixe les modalités d'application du décret (cf. article 1 du décret, voir ci-dessous).

▪️ Financement : Les représentants du personnel devront négocier une augmentation de l'enveloppe dédiée, sachant que cette prime est versée dans la limite des crédits disponibles et que seuls les agents de la filière administratives pouvaient en bénéficier jusque-là.

▪️ Prime modulée : la distribution des « biscuits » se fait selon les enveloppes attribuées localement**, différemment selon les directions, établissements ou services, et à la tête du client (modulation), comme toutes les rémunérations individuelles que la CGT combat.

* Décision du Conseil d'État rendue le 05/05/2022 : Il est enjoint au Premier ministre d'abroger l'article 1^er du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 en tant qu'il comporte les mots : « à l'exclusion de ceux visés par le décret n° 2000 136 du 18 février 2000 », dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision (article 3).
** L'Arrêté du 29 novembre 2001 fixant fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels pour nos ministères, fait l'objet d'arrêtés modifiant les dispositions de l'annexe (modifications de la répartition de l'enveloppe, ajouts ou retraits de fonctions).

La CGT est opposée à la politique de rémunération « au mérite » (primes modulées) menée par le ministère. Alors qu'aujourd'hui les services peinent à remplir leurs objectifs collectifs avec les problèmes d'effectifs, il est de plus en plus compliqué pour un agent de remplir ses objectifs individuels.

Les enveloppes constantes obligent, pour habiller Paul, à déshabiller Pierre : ce système oppose les agents entre eux. Cette concurrence exacerbée ne produit aucune émulation, elle n'a pour effet que de détruire les collectifs de travail et de dégoûter les agents. La CGT fustige ce "new management" et demande le retour à une politique RH de proximité, basée sur la solidarité et la réalisation personnelle au service des intérêts collectifs, plutôt que sur la compétition de tous contre tous.

Décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié par le décret n° 2022-1415 du 7 novembre 2022 - Version en vigueur au 10 novembre 2022 :
ARTICLE 1
La nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace qui remplissent l'une des fonctions dont la liste figure à l'annexe du présent décret.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement.
ARTICLE 2
Les fonctionnaires intéressés, autorisés à travailler à temps partiel, peuvent percevoir une fraction de la nouvelle bonification indiciaire, calculée selon les modalités fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
ARTICLE 3
La perception de la nouvelle bonification indiciaire est limitée à la durée d'exercice des fonctions qui y ouvrent droit.
ARTICLE 4
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

ANNEXE - Liste des fonctions ouvrant droit à la NBI (version en vigueur depuis le 01.01.2018)
- Contrôle et mise en oeuvre des réglementations techniques relatives au droit des sols, du bâtiment et des transports et au financement du logement
- Mise en oeuvre de la politique de la ville. Mise en oeuvre des politiques et études en matière d'urbanisme, d'habitat, de transport, de sécurité, d'infrastructures, d'économie et d'environnement.
- Affaires juridiques
- Mise en oeuvre des techniques de communication. Responsabilité de la communication
- Recueil et synthèse de données statistiques
- Maintenance logistique
- Contrôle de la qualité des eaux
- Contrôle des distributions d'énergie électrique
- Essais et réalisations de prototypes
- Gestion des personnels
- Mise en oeuvre permanente d'actions de formation
- Prévention et assistance médico-sociale et ergonomique
- Gestion comptable et financière analytique, responsabilité des marchés, conseil de gestion
- Gestion des moyens généraux
- Inspection
- Fonctions de responsabilité ou impliquant la mise en oeuvre de technicités particulières à l'administration centrale.

Le décret 2022-1391 officialise l'intégralité du paiement cette année du solde des ISS et IS 2020 : entre peste et choléras !

com Marie-Jo — 2022-11-02T18:30:00Z

Le ministère revient sur sa décision de payer en 6 ans sa dette pour en atténuer l'impact fiscal et les droits qui en découlent. (Décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique.)

La CGT avait assujetti cette revendication d'une demande de défiscalisation totale.
Sans autre mesure certains agents perdront jusqu'à plus de la moitié des sommes perçues :
- 10 % au titre de la non revalorisation pour tenir compte de l'inflation
- 50 % en impôts (changement de tranche), perte de prime d'activité et augmentation du revenu fiscal de références ouvrant droit a des aides et prises en charges

Loin de se contenter seulement d'informer les agents, la CGT a réagi en saisissant le Ministre de la Transition Écologique pour qu'au minimum le versement de cette dette de l'État soit considérée comme un revenu exceptionnel. (voir l'article)

➡️ Ceci permettra aux agents qui le souhaitent, que ce revenu ne soit pas pris en compte dans le revenu fiscal de référence et qu'il soit déclaré selon le système du quotient pour le soustraire à la progressivité du barème de l'impôt (cf méthode ci-dessous).

Le syndicat CGT

Méthode de déclaration des revenus exceptionnels (déclaration 2022 - revenus 2021) :

Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

Il s'applique en 2 étapes :
1) Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel
2) Multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant

L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés..

Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

Décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique, publié au JORF du 1^er novembre 2022

Sont concernés les fonctionnaires des corps techniques de l'Équipement, les corps techniques de l'IGN et les IPEF, qui n'ont pas perçu l'intégralité de leurs droits aux IS ou ISS au titre de 2020.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Modalités de versement des droits 2020 relatifs aux IS et ISS :
- indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'IGN (Institut national de l'information géographique et forestière)
- indemnité spécifique de service allouée aux IPEF (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) et aux fonctionnaires des corps techniques de l'Équipement.

Solde dû versé au plus tard le 31 décembre 2022
« intégralement au plus tard le 31 décembre 2022, déduction faite des montants déjà payés »

Le décret réduit le calendrier des versements des droits à indemnité spéciale et à indemnité spécifique de service acquis en 2020 en prévoyant que le solde dû aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut national de l'information géographique et forestière, aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement est versé au plus tard le 31 décembre 2022.

FNEE CGT

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Décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique, publié au JORF du 1^er novembre 2022