FNEE CGT

Logement : la CGT résolument contre le projet de loi « CHOC »

com Marie-Jo — 2026-01-12T08:19:00Z

Communiqué de presse CGT du 07 janvier 2026 :
Pour un logement digne, un droit inaliénable pour toutes et tous, la CGT ne peut que s'opposer au projet de loi visant à Conforter l'Habitat, l'Offre de logements et la Construction, qui une remet en cause le logement social, le droit au logement et l'égalité républicaine.

Portée par une sénatrice (LR), le texte a été examiné en première lecture le 13 janvier au Sénat pour un vote prévu le 20 janvier : https://www.senat.fr/lessentiel/ppl25-171.pdf

La CGT alerte sur ce projet de loi qui constitue un grave danger qui vise à transformer un droit fondamental en marchandise. Pour la CGT, il est impératif que son examen au Sénat se solde par un retrait intégral et définitif.

LE PROJET EN BREF
Objectif affiché : 400 000 logements neufs par an d'ici 2030
Assouplissement de la loi SRU (Intégration des logements intermédiaires dans le quota des 25 % de logements sociaux)
Droit de veto des maires sur les attributions de logements sociaux
Extension des procédures anti-squat aux locaux commerciaux et locations touristiques
« Clause de fonction » liant logement social et emploi

Communiqué de presse CGT du 07 janvier 2026

Un logement digne, un droit inaliénable pour toutes et tous.

Proposition de loi « Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction » (CHOC)

La proposition de loi « visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction » doit être présentée au Sénat le 13 janvier. La CGT dénonce fermement ce projet de dérégulation au service du marché qui n'est en aucun cas une loi confortant le droit au logement. Derrière des objectifs affichés de production et de rénovation qui sont faibles et très insuffisants, ce texte organise en réalité une remise en cause profonde du logement social, du droit au logement et de l'égalité républicaine.

Des objectifs affichés... sans moyens structurels
Si la CGT partage la nécessité d'un plan national ambitieux de construction et de rénovation, annoncer 400 000 logements par an, sans rétablir un financement public massif et pérenne du logement social, relève de la simple communication politique. La baisse programmée de la RLS (réduction de loyer de solidarité) est une mesure positive, mais elle est très loin de compenser dix années de ponctions budgétaires qui ont fragilisé les organismes HLM.

Une attaque frontale contre la loi SRU
Le texte autoriserait jusqu'à 25 % de logements intermédiaires dans les objectifs SRU. C'est une dilution du principe de logement social. Pour la CGT le logement intermédiaire ne répond ni aux besoins des salariées précaires, ni à ceux des ménages pauvres. La substitution du logement intermédiaire au logement social constitue une privatisation rampante de la loi SRU. La CGT rappelle que la loi SRU doit garantir un droit effectif au logement social pour toutes et tous et non devenir un outil d'aménagement à la main des investisseurs privés.

La porte ouverte à l'arbitraire par la municipalisation des attributions.
Le droit de véto du maire sur les attributions et la suppression des accords collectifs rendent possible les pratiques clientélistes, les discriminations territoriales et la remise en cause du principe d'égalité devant le service public. Pour la CGT, le logement social ne peut pas être un outil politique local.

La pauvreté criminalisée
L'extension du délit de maintien dans les lieux et la répression renforcée des occupations sans titre ne traitent pas la crise du logement. Aujourd'hui, selon l'USH, ce sont 2.9 millions de ménages qui sont en attente d'un logement social. Ce projet de loi ne fait que stigmatiser ces millions de familles sans solution, alors que 3 millions de logements sont vacants en France. La nécessité de se loger n'est pas un délit.

Retour au XIX^e siècle avec le logement conditionné à l'emploi
La remise en cause du maintien dans les lieux pour les salariées logées par leur employeur est une régression sociale majeure. Si perdre son emploi conduit à perdre son logement, c'est les conditions d'un chantage permanent à l'emploi, incompatible avec la dignité des travailleurs et travailleuses.

Face au contenu de cette proposition de loi, la CGT maintient ses revendications dont :
. . • Un grand service public de l'habitat et du logement, financé par l'État.
. . • La construction de 500 000 logements par an dont au moins 250 000 logements sociaux.
. . • La suppression totale de la RLS et la réduction de l'écart entre l'évolution des prix du logement et celle du revenu des ménages.
. . • Le maintien intégral de la loi SRU et son application stricte sans intégration du logement
intermédiaire.
. . • Des attributions encadrées, intergénérationnelles, transparentes et qui respectent la mixité
sociale.
. . • La dissociation stricte entre logement et emploi.

Manif logement 29 et 30 mars partout en france !

com Marie-Jo — 2025-03-24T04:13:08Z

« Un logement décent, stable, abordable pour toutes et tous ! Non aux expulsions et au logement cher ! » : Appel de l'Association Droit Au Logement (DAL) relayé notamment par Indecosa-CGT.

Alors que le droit au logement est reconnu dans la loi, il n'y a pas assez de logements pour toustes, et on y consacre une part toujours plus importante de ses revenus. Les politiques du logement n'ont fait qu'aggraver la crise, les jeunes, les plus modestes, les précaires ne peuvent plus se loger… C'est une catastrophe sociale !

MANIFESTONS PARTOUT EN FRANCE LES 29 ET 30 MARS :

● Paris et Ile de France : 29 mars, 14h à République
● Angers : 31 mars 18h Préfecture Maine et Loire
● Dijon : 27 mars 17h Métropole de Dijon
● Lille : 5 avril 14h30 Place de la République
● Montpellier : 29 mars 14h devant la préfecture
● Mulhouse : 29 mars 14h30 rue du Sauvage Place des Victoires fontaine
● Nancy : 29 mars 14 h Place Charles III
● Nantes 29 mars 15h Place du Bouffay

L'Association pour l'INformation et la DEfense des COnsommateurs et des SAlariés - CGT (Indecosa-CGT) appelle tous ses militantes et militants à participer aux rassemblements dans tous les départements le samedi 29 mars.

Jamais depuis 50 ans, il n'y a eu autant de locataires menacées d'expulsion à l'approche de la fin de la trêve hivernale, ni autant de demandes HLM (2,6 millions), de mal-logées (4,2 millions), ni autant de sans-abris (350 000 dont des femmes, des enfants, des retraitées...). Beaucoup de résidentes de foyers de travailleurs ou résidences sociales sont expulsées pour hébergement d'une proche.

Non seulement les APL ont baissé et les prix de l'énergie ont flambé, mais depuis fin 2023, les loyers augmentent plus vite que l'inflation et les revenus ! Ainsi les locataires HLM et beaucoup de locataires du privé subissent en 2025 plus de 3 % de hausse de loyer, alors que l'inflation se rapproche des 1 % ... Comparé aux loyers de 2023, les locataires et les résidentes paieront en 2025 un 13^e mois de loyer en plus !

Les jugements d'expulsions et les expulsions forcées sont massifs. Depuis la loi Kasbarian-Bergé, les locataires refusant de « s'auto-expulser » peuvent même être condamnées à une amende pénale et les occupantes sans titre de logements vacants sont mises à la rue, sans jugement, même en hiver !

A l'inverse, la production HLM est en berne. La violation des droits des locataires du privé, de la loi DALO ou du droit à l'hébergement jusqu'au relogement se banalise. Les quartiers populaires se dégradent à mesure que les projets d'urbanisme se multiplient (démolitions ANRU, mauvais entretien ... ), pour chasser les habitantes souvent dénigrées et calomniées ... Les espaces collectifs dans les foyers sont détruits. Les logements vacants et locations Airbnb&Co prospèrent au détriment des locations de longue durée. Les occupantes de bidonvilles, de caravane, de squats, de camping ou d'habitat choisi sont chassées.

Loin de lutter contre cette catastrophe sociale et de soutenir les victimes, le gouvernement aide les plus riches et les promoteurs, dresse des obstacles à l'accès et au maintien des APL... Or, les besoins les plus urgents sont de produire des logements sociaux, de baisser les loyers, de lutter contre la spéculation foncière, immobilière ou le blanchiment d'argent sale dans l'immobilier.

Il faut aussi mobiliser les logements et bureaux vacants qui n'ont jamais été si nombreux, isoler les passoires thermiques, reloger toutes les sinistrées à commencer par ceux de Mayotte...

Les luttes du logement se renforcent partout en France : familles et personnes à la rue, mineures isolées, prioritaires DALOs, locataires HLM, victimes de marchands de sommeil ou de bailleurs fraudeurs, locataires exploitées ...

Premiers signataires : AFVS, AITEC, APPUII, Attac France, ATMF, Bagagérue, BSP, CAD, la CGT, CNL, CNT-f, Collectif Combat pour l'hébergement, Collectif des Jeunes du Parc de Belleville, Collectif Hébergement 94, COPAF, Construire, CSF, CSP75, DAL, Femmes Egalité, FSU, FTCR, Héroïnes 95, Indecosa-CGT, Jamais sans toit Ile-de-France, La Kunda, LDH, Les Midis du mie, MRAP, OST, Plate-forme logement pour tou.te.s, Romeurope 94, SNPES PJJ FSU, Solidaires Étudiant-e-s Paris-Banlieue, Soupirail, SUD Education, La Trotteuse, Un centre ville pour tous, Union syndicale Solidaires, Utopia56…

Avec le soutien de : Les Ecologistes, LFI, NPA Anticapitaliste, PCF, PEPS…

POUR la BAISSE des LOYERS et des CHARGES ! 1 LOGEMENT DÉCENT, STABLE, ABORDABLE pour TOU.TE.S !

com Marie-Jo — 2023-09-21T14:48:00Z

Manifs samedi 30 septembre à l'appel de la Plate-forme logement pour tou-te-s (dont est signataire la CGT) : Mobilisons-nous dans la rue partout en France pour exiger :
• La baisse des loyers, des prix de l'énergie et la hausse des APL
• La réalisation massive de vrais logements sociaux à la place des logements pour spéculer
• La taxation des gros patrimoines immobiliers et des profits spéculatifs
• Le respect des droits des locataires, des mal-logé.es, des sans-logis, des résidents, le renforcement des lois qui les protègent, le contrôle et des sanctions contre les fraudeurs
• L'arrêt des expulsions et des politiques d'urbanisme qui chassent les classes populaires (ANRU, JO, surtourisme...) qui alimentent le logement cher et la crise du logement
• L'abrogation de la loi Kasbarian-Bergé

Loi « anti-squat Kasbarian-Bergé »

com Marie-Jo — 2023-08-31T08:57:00Z

Note CGT du 25 août « une attaque contre les personnes sans domicile et mal logées mais aussi un risque réel d'attaque contre les piquets de grève ! » (Loi portée par les députés Renaissance Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé).

35 associations, syndicats et collectifs (*), dont la CGT, ont appelé le Conseil constitutionnel à censurer la loi « visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » qui piétine le droit au logement en le subordonnant à une conception dévoyée du droit de propriété.
■ Contribution extérieure collective adressée le 7 juillet au Conseil Constitutionnel, démontrant que la criminalisation de la pauvreté et du mal-logement, l'accélération des expulsions ou encore l'entrave aux libertés associatives et syndicales sont contraires à la loi fondamentale et aux engagements internationaux de la France.
■ Schéma sur les conséquences de loi Kasbarian-Bergé

Alors que notre pays s'enfonce dans la crise du logement, que la file d'attente du logement social ne cesse de s'allonger, que les expulsions locatives sont en nette augmentation et que des milliers de personnes sont laissées à la rue chaque soir, la loi Kasbarian-Bergé soumet les personnes sans domicile et mal-logées au droit du plus fort et met gravement en péril notre pacte social.
Le texte ne se contente pas de dénier le droit à un logement décent et indépendant aux personnes sans-abri et mal-logées, il bafoue au-delà les principes cardinaux de fraternité et de solidarité, de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale, d'égalité devant la loi, les droits de la défense et à un recours effectif, et la liberté d'expression.

* ATD Quart Monde, la Fondation Abbé Pierre, La Ligue des Droits de l'Homme, ATTAC, Emmaüs France, Fédération des Acteurs de la Solidarité, Fédération Droit au Logement, Fédération Nationale des Samu Sociaux, Médecins du Monde, Secours Catholique – Caritas France (...) la CGT, FSU et Solidaires

Contribution extérieure spécifique de la CGT adressée le 7 juillet au Conseil constitutionnel
Porteuse de l'intérêt collectif des travailleurs, la CGT a également alerté le Conseil constitutionnel sur les risques graves que fait peser cette loi sur les garanties liées à l'exercice des droits syndicaux protégés par la Constitution.

➡️ Mal logement et criminalisation de la pauvreté :
● Sanctions plus fortes contre les squatteurs : peines encourues triplées
● Délais d'expulsion accélérés : mise en demeure sous 24 heures, puis expulsion sous 24 h à sept jours
● Délais avant l'expulsion d'un locataire en défaut de paiement raccourcis
● Généralisation de la clause de résiliation du bail en cas de défaut de paiement du locataire
● Création d'un nouveau délit punissant la propagande ou la publicité en faveur des méthodes facilitant ou encourageant la violation d'un domicile (amende maximale de 3 750 euros)
● "Clause de résiliation de plein droit" systématique dans les contrats de bail

➡️ Criminalisation de l'action syndicale et de la mobilisation des travailleurs et travailleuses en lutte pour la sauvegarde de leur emploi ou de leur conquis sociaux
Au-delà de ces mesures inadmissibles et injustes visant les questions locatives et de logement, le texte s'est, au fur et à mesure des discussions parlementaires, élargi aux locaux « à usage commercial, agricole ou professionnel ».
● En cela, la loi pourrait désormais permettre de sanctionner les piquets de grève qui étaient jusqu'alors légaux à certaines conditions (Chapitre I^er Article 1 : « De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel »)
Lire la Note de la CGT pour en savoir plus

PARCOURS DE LA LOI
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.
- 18 octobre 2022 : Proposition de loi déposée par le député Guillaume Kasbarian
- 4 avril 2023 : Proposition de loi adoptée avec modifications en 2^e lecture par l'Assemblée nationale
- 14 juin 2023 : Texte adopté sans modification en 2^e lecture par le Sénat
- 27 juin 2023 : Saisine du conseil constitutionnel par plus de soixante députés
- 26 juillet 2023 : Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme
(Validation du texte par les Sages à l'exception de l'article 7 dispensant le propriétaire d'un bien squatté de son obligation d'entretien et l'exonérant de sa responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien : Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023)
- 27 juillet 2023 : Promulgation de la loi
- 28 juillet 2023 : Publication au JORF

La loi 3DS porte un nouveau coup au logement social !

com Marie-Jo — 2022-02-11T17:00:00Z

Communiqué de presse CGT du 10 février 2022 :

Alors que les difficultés d'accès au logement et les situations de mal logement ne cessent de s'accroître, la loi relative
à la « Différenciation, Décentralisation et Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action
publique », dite 3DS, vient de porter un nouveau coup au logement social.

En effet, si la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et son obligation imposée aux communes de disposer de
25 % de logements sociaux ont été réaffirmées dans leur principe, les modalités d'y parvenir ont été cependant
grandement assouplies et les sanctions en cas de non-respect allégées.
Or, la loi SRU a été créée pour soutenir l'effort de construction de toutes les communes et pour que l'offre de logements
sociaux soit mieux répartie sur l'ensemble du territoire. L'esprit de la loi est bien la solidarité entre communes pour
éviter le creusement des inégalités sociales et territoriales ou, encore, pour contrecarrer une tendance à la ségrégation.

Mais, ce que l'on observe depuis des années, c'est que bon nombre de communes préfèrent payer une amende plutôt
que de construire du logement social. Ainsi, entre 2017 et 2019, 469 communes sur 1035, soit 44 % d'entre elles,
n'avaient pas atteint leur objectif quantitatif triennal.

La loi 3DS, bien loin de chercher à remédier à cette défaillance, en prend acte en favorisant une mise en œuvre de
l'obligation de construction variable selon chaque commune.
De surcroît, le versement automatique d'amendes majorées, en cas de deuxième manquement aux objectifs de la loi, est supprimé.

En lieu et place de ces contraintes, le gouvernement a opté pour la mise en place de Contrats de Mixité Sociale (CMS)
triennaux entre les communes et l'État. La signature de ces contrats permettra aux communes déficitaires d'adapter
leur rythme de rattrapage sur une période pouvant aller jusqu'à 9 ans et d'éviter les sanctions prévues. Mais, surtout,
les objectifs de construction pourront être inférieurs à 25% et les conditions d'exemption à ce quota ont d'ailleurs été
élargies... Par ailleurs, une mutualisation à l'échelle intercommunale sera désormais autorisée, permettant aux
communes déficitaires de se cacher derrière les communes plus volontaristes.

Selon le gouvernement, c'est là un modèle « vertueux ». Au vu des manquements criants à la loi SRU, cela ressemble
davantage à un système jouant les négociations de gré à gré de manière très libérale, sans plus aucun principe
directeur de solidarité valant pour l'ensemble des communes. Il est donc bien à craindre que les communes
récalcitrantes le demeureront en toute légalité et que les communes les plus volontaires auront à charge de l'être
encore plus.
Pour toutes ces raisons, la CGT dénonce fermement ces contrats de mixité sociale.

Face à l'ampleur du mal logement et aux 216 000 ménages en attente d'un logement social, la CGT revendique :

● la construction de 400 000 logements sociaux par an, selon une stricte application de la loi SRU et son principe
de solidarité, essentiel pour le respect du droit au logement pour tous et la cohésion sociale ;
● la mise en place d'un service public de l'habitat et du logement supposant une réforme des politiques
budgétaires et fiscales ;
● une gestion des attributions qui assure équité, transparence, mixité sociale et intergénérationnelle et qui
prenne en compte le rapport domicile/travail ;
● la mise en place d'instruments publics de régulation du foncier (Etablissement public foncier).

Réforme des aides au logement : des économies supplémentaires pour le gouvernement

com Marie-Jo — 2021-09-09T15:00:00Z

Communiqué de presse CGT du 08 septembre 2021 suite à la publication le 22 juillet d'une première étude d'impact sur les allocataires de la réforme dite des « APL en temps réel », entrée en vigueur en janvier 2021.

Voir également en pièce jointe :
- le Premier bilan de la réforme des APL - Ministère de la Transition écologique
- le Communiqué de presse de la CNL (Confédération nationale du logement) du 23 juillet 2021 "Réforme des APL : 1,79 million de perdants "

Le nouveau mode de calcul de l'allocation personnalisée au logement a fait plus de perdants que de gagnants.
Les chiffres - données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de janvier 2020 et 2021 - démontrent que ce n'est pas une mesure de justice sociale qui soutient le pouvoir d'achat des plus fragile, contrairement aux affirmations de la Ministre chargée du Logement, déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique.

Dans la droite ligne de la modernisation des administrations publiques, la « simplification de la vie des administrations et des citoyens » sert de prétexte à l'État pour faire des économies (suppressions et transferts d'emplois à tout va, diminution du montant des aides et du nombre de bénéficiaires).
Le gouvernement espérait 750 millions d'euros, au final la réforme rapporterait 1,1 milliard d'économies en 2021 (montant prévisionnel de la CNAF)... alors que les APL représentent une aide importante pour se loger et lutter contre la pauvreté. Le délégué général de la Fondation Abbé Pierre (FAP) déplore que « Depuis le début du quinquennat, la recherche d'économies se fait essentiellement sur deux leviers de la solidarité dans le secteur du logement – les APL et le logement social. Tout confondu, ces économies dépassent 10 milliards d'euros, à un moment où beaucoup de gens ont du mal à se loger ou à se maintenir dans un logement »

Logement social : état d'urgence confirmé !

com Marie-Jo — 2021-03-29T08:31:33Z

Le 27 mars, une vingtaine de manifestations se sont déroulées en France et dans 21 pays d'Europe « pour le droit au logement, l'arrêt des expulsions et contre le logement cher », dans le cadre de la Journée européenne d'action pour le logement.
La CGT, FSU, Solidaire et plusieurs dizaines d'organisations (Ligue des Droits de l'Homme, ATTAC, Confédération nationale du logement, Droit au logement-DAL....) ont appelé à se mobiliser le 27 mars sur l'ensemble du territoire.

Communiqué commun CGT, FSU, Solidaire du 19 mars 2021 « Un logement pour toutes et tous, contre le logement cher, contre les expulsions locatives, agissons le 27 mars 2021 ! »
Appel national « Mobilisons-nous le 27 mars et organisons-nous partout dans le pays, dans nos quartiers, contre les expulsions, le logement cher et pour le droit à un logement pour tou.te.s ! » (la CGT figure parmi les signataires)
Appel européen (« Coalition d'actions européenne pour le droit au logement et à la ville » - Réseau réunissant des mouvements dans 23 pays européens, plus de 30 associations et collectifs qui luttent contre la crise du logement dans différentes villes et pays)
Les revendications : réquisitions des habitations vides / un logement abordable, stable, décent et écologique pour tou-te-s, sans discrimination et dans son quartier /arrêt des expulsions, des coupures d'énergie et des mises à la rue / baisse immédiate les loyers, rétablissement à la hausse des APL / arrêt de la vente et de la démolition du logement social etc.

Le logement social, afin d'accomplir sa mission d'intérêt général et de service public, doit être préservé des appétits financiers et des marchés

La CGT considère qu' il est urgent que l'État prenne des mesures d'une autre ampleur. Il est aussi nécessaire d'assurer la continuité de l'action publique en s'appuyant sur le secteur du logement social, en opposition au secteur du logement marchand dont l'objectif essentiel est de dégager des marges financières pour nourrir des investisseurs.
Les inquiétudes sont grandes au regard des politiques menées par le gouvernement MACRON qui, notamment avec la loi Elan, loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, fait la part belle aux investisseurs privés (cette loi modifie en profondeur les modes de financement du logement social et l'organisation des bailleurs sociaux). Les données chiffrées confirment la légitimité de ces inquiétudes :
Note de Pierre Concialdi* : LOGEMENT CHER ET PROFITS (24 mars 2021)
*Pierre Concialdi est économiste, chercheur à l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES) et spécialisé dans les questions sociales. Il est un des animateurs du Réseau d'alerte sur les inégalités. Militant altermondialiste, il participe également à de nombreuses autres associations militantes, notamment la Fondation Copernic et Attac dont il est membre du conseil scientifique. Il tient aujourd'hui une chronique dans Siné Mensuel.
Sources de cette note : La plupart des données proviennent de INSEE : Comptes nationaux, Comptes de patrimoine, Comptes du logement, Enquêtes Logement, Enquête SRCV, Indices de prix des logements anciens, indices des prix à la consommation. Les données sur les expulsions sont produites par le Ministère de la justice et le ministère de l'intérieur.

Sommaire :
1. Des logements de plus en plus chers
2. Des prix tirés par la spéculation foncière
3. L'immobilier de rapport : un patrimoine fortement concentré
4. De plus en plus de logements vacants
5. L'envolée des loyers et des profits associés
6. Paupérisation des locataires et hausse des taux d'effort
7. Chute des aides au logement depuis 2017
8. Un risque croissant d'expulsion
9. Malgré la crise sanitaire, la baisse des aides continue en 2021

Combien de foyers, fragilisés économiquement par la crise sanitaire, risquent de se retrouver à la rue ?

L'explosion prévisible des expulsions locatives à partir du 1^er juin prochain
Si, en raison de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé, cette année encore, de reporter de deux mois la fin de la trêve hivernale – empêchant toute expulsion ou coupure d'électricité jusqu'au 31 mai – ce n'est là qu'un court répit accordé aux locataires. En effet, il ne prévoit rien contre l'emballement prévisible des expulsions locatives à partir du 1^er juin. Aux personnes qui étaient déjà en procédure d'impayés l'année dernière, viendront s'ajouter celles qui sont victimes de la crise économique liée à la crise sanitaire. 32 % des Français ont ainsi déjà vu leur situation financière se dégrader (sondage Ipsos pour la Fondation Abbé Pierre) or, la moindre baisse de revenu (chômage partiel non compensé, baisse des missions d'intérim, arrêt des pourboires…) pèse lourd sur un petit budget.
De surcroit, dans un contexte où 800 000 emplois pourraient être perdus et le taux chômage atteindre les 11 %, le gouvernement maintient une politique qui affaiblit à la fois les locataires les plus fragiles (maintien de la réforme de l'aide personnalisée au logement — APL), et le secteur du logement social (ponction sur les recettes des bailleurs sociaux pour les appauvrir afin de pouvoir les livrer au privé, pas de poste dédiée à la construction de logements sociaux dans le plan de relance de l'économie…)
« Berlin : les locataires se mobilisent et gagnent ! »
Mais le constat « n'est pas inéluctable », estiment les signataires de l'appel national. Ils enjoignent à s'organiser « partout dans le pays et dans nos quartiers », leur communiqué insistant sur l'exemple de Berlin où « plusieurs dizaines de milliers de locataires ont manifesté et ont obtenu que les loyers privés ne dépassent pas 6 à 12 euros le m² » et que les bailleurs fraudeurs soient lourdement sanctionnés.
Outre « Un logement abordable, stable, décent, durable et écologique pour tous, sans discrimination », l'« arrêt des expulsions » locatives et l'« arrêt de la répression contre les sans-abris » et les personnes qui s'abrite dans de l'habitat précaire, l'appel réclame l'« application réelle » des textes protecteurs existants et cite « la loi de réquisition », le « Droit Au Logement Opposable », le « droit à un hébergement décent jusqu'au relogement ». Il revendique également des mesures précises qui marqueraient un changement de politique : la « taxation des plus-values de la spéculation » immobilière, la « revalorisation des APL » et le retrait de leur réforme, l'« augmentation des aides à la pierre », la « limitation des plateformes Airbnb & Co » ou encore « 30 % de HLM dans chaque commune en zone tendue » (...)

Désengagement de l'État en matière d'accès et de droit au logement

Communiqué CGT du 4 février 2021
(...) E. Wargon s'est certes publiquement engagée, mardi 2 février, à ce que la loi SRU soit prolongée après 2025 et que 250 000 logements sociaux soient construits ces deux prochaines années, alors que le besoin est de 500 000 logements par an.
Mais, pour la CGT, ces engagements n'ont de sens que s'ils s'inscrivent dans un plan de financements publics pérennes pour le logement. Ce qui suppose, au préalable, que le gouvernement cesse de ponctionner les principaux outils de la politique du logement comme, par exemple, Action Logement (1,3 milliard d'euros en 2021) ou encore les bailleurs sociaux avec la mise en place de la « réduction du loyer de solidarité » (RLS), elle aussi d'un montant d'1,3 milliard d'euros. Ces deux prélèvements mettent en péril l'accès au logement des salariés ainsi que les investissements, les rénovations et la maintenance du parc social.
Toutes ces économies successives réalisées sur les dépenses publiques pour le logement n'ont jamais été réinvesties pour le logement. Au contraire, depuis 2019, les crédits de l'État destinés au Fonds national d'aide à la pierre (FNAP) sont à 0 !
Quant au plan de relance de 100 milliards d'euros, il confirme le désengagement de l'État en matière d'accès et de droit au logement en affectant seulement 650 millions d'euros à la construction (350 millions d'euros aux élus locaux destinés à les encourager à octroyer plus de permis et un fonds de 300 millions d'euros pour financer la reconversion de friches industrielles ) et 500 millions d'euros d'aides à la rénovation pour les bailleurs sociaux. (...)

Indecosa CGT | Le financement du logement social

Consom'Info N°62| 1^er février 2021 | Fiche d'information|
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Si elle ne s'y limite pas aujourd'hui, l'intervention publique en matière d'habitat coïncide avec la création du logement social fin du XIX^e siècle. Le financement de ce logement social est un jeu de contraintes et d'avantages aujourd'hui codifié qui va assigner aux organismes de logement social (OPH, ESH, Coop'HLM et Sem) une mission d'intérêt général et mettre en place des circuits de financement dédiés. Les aides à l'investissement pour ces organismes sont complétées par des aides personnelles aux habitants pour leur permettre l'accès au logement social. Mais les évolutions législatives de la dernière décennie remettent en cause chacun des termes de ce contrat républicain (...)
(...) Mouvement de banalisation des organismes de logements sociaux, désengagement public, installation d'un quasi-duopole avec la CDC et Action logement, rupture du lien aide à la pierre / aide à la personne, toutes les pièces financières d'un démantèlement du secteur du logement social sont en place.

Logement et coronavirus, avril 2020 - Note CGT - Espace revendicatif « Cadre de vie »

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Logement et coronavirus - Une crise du logement - Intervention de la CGT - Des mesures prises en Allemagne, en Espagne et au Portugal - Rappel des revendications CGT : (fiche n° 28 des repères revendicatifs)
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Arrêtés 21/7/17 attribution de logement par NAS ou astreinte

2017-08-22T10:01:51Z

Vous avez ci-joint,

– L'arrêté du 21 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.

– L'arrêté du 21 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de Voies navigables de France (VNF) pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.