FNEE CGT

PSC Santé et prévoyance FP État (Décret publié le 09 novembre 2025)

com Marie-Jo — 2025-11-14T16:43:00Z

Le Décret 2025-1070 du 6 novembre 2025 modifie les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État.

Les modifications concernent le champ des bénéficiaires, la cotisation des agents en Outre-mer, le délai d'adhésion pour les actifs et pour les retraités, l'information des bénéficiaires retraités et des ayants droit et les prérogatives de la CCPS (commission paritaire de pilotage et de suivi).

(Modifications des décrets n°2022-633 du 22 avril 2022 et n°2024-678 du 4 juillet 2024).

Précision du champ des bénéficiaires

Pour les agents contractuels de droit privé, il est précisé que l'adhésion au contrat est ouverte s'ils sont « soumis à la législation française du travail ».

Cotisation réduite en Outre-mer (dérogation) :

La cotisation acquittée par un bénéficiaire actif affecté à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est égale à une fraction de la cotisation d'équilibre fixée par arrêté des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des outre-mer.

Délai d'adhésion allongé :

Les agents actifs, et retraités qui le souhaitent, disposent désormais de deux ans au lieu d'un an, pour adhérer au contrat collectif PSC
(à compter de la date d'effet du contrat ou, pour les contrats ayant déjà pris effet, de la date d'entrée en vigueur du décret no 2025-1070 du 6 novembre 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre de la PSC des agents de la FPE)

Bénéficiaires retraités et ayants droit

À la demande des employeurs ou du ministre chargé de la fonction publique, les organismes de retraite* communiquent aux agents retraités et aux ayants droit des informations administratives relatives à la PSC.

* régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques mentionné à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale, du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ou du régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.

Commission paritaire de pilotage et de suivi (CCPS) : rôle renforcé sur la sélection et le contrôle

● Avant la souscription du contrat :
- >>> elle est consultée sur la définition des critères de sélection des candidats et des offres, leur hiérarchisation ou leur pondération
- >>> elle émet un avis sur le rapport exposant l'analyse et le classement des offres définitives des candidats au regard des critères définis dans les documents de la consultation avant l'attribution du marché

● Durant l'exécution du contrat :
- >>> elle participe à l'audit et l'évaluation de la qualité de la gestion et du service rendu aux bénéficiaires du contrat,
- >>> elle participe à l'appréciation des demandes d'évolutions tarifaires présentées par les organismes avec lesquels le contrat est conclu.

● L'organisme sélectionné doit présenter un bilan annuel à la CCPS.

PSC Prévoyance FPE (Décret publié le 28 mai 2025)

com Marie-Jo — 2025-05-28T13:52:00Z

Le décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 précise le régime d'adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l'État, en détaillant :
- les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés de l'obligation d'adhérer ;
- les conditions de maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas de cessation de la relation de travail ;
- les modalités de fixation de la cotisation.

Le décret est pris pour la transposition d'un accord interministériel en matière de protection sociale complémentaire. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 mai 2025.

Publics concernés : fonctionnaires civils de l'État, agents contractuels de droit public et de droit privé de l'État et ouvriers de lÉtat.

Ce texte est passé « pour avis » au Conseil supérieur de la Fonction publique d'État (CSFPE- le 31 mars dernier. ⤵️

EXTRAIT DU COMPTE-RENDU CGT DU CSFPE DU 31 MARS 2025 :

Point 1 : modification du décret n° 2024-678 sur la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique de l'État

1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA MODIFICATION
Le décret n° 2024-678 initial, pris en application d'un accord interministériel du 20 octobre 2023, vise à renforcer la couverture en prévoyance des agents publics d'État.
Toutefois, certaines précisions et ajustements sont nécessaires pour encadrer l'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance, en particulier pour les contractuels et ouvriers de l'État.

La modification introduit un chapitre V bis, qui précise :
● Les règles d'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance ;
● Les dispenses d'adhésion possibles pour certains agents ;
● Le maintien des garanties en cas de cessation d'activité ;
● Le mode de calcul des cotisations.

2. ANALYSE DES DISPOSITIONS DU PROJET DE DÉCRET

a) L'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance (Article 15-1)
L'adhésion devient obligatoire pour tous les agents, mais uniquement pour les risques expressément prévus à l'article 3 du décret initial.

Ces risques comprennent :
● L'incapacité de travail ;
● L'invalidité ;
● Le décès.

Elle vise à éviter l'extension de l'adhésion obligatoire à des risques non prévus par l'accord interministériel, garantissant ainsi un cadre strict à cette obligation.

b) Les dispenses d'adhésion (Article 15-2)

Deux cas permettent à un agent de ne pas adhérer au contrat collectif obligatoire :
1. S'il dispose déjà d'un contrat individuel couvrant les mêmes risques au moment de la mise en place du contrat collectif ou à la date de sa prise de fonction.
Cette dispense est valable au maximum 12 mois.
2. S'il a un contrat de travail d'une durée inférieure à 6 mois.

Pourquoi ces exemptions ?
- La première garantit la liberté contractuelle de ceux ayant déjà une couverture.
- La seconde évite d'imposer une adhésion pour des contrats courts, où la pertinence d'une couverture collective est réduite.

c) Maintien des garanties en cas de cessation de la relation de travail (Article 15-3)
Un agent bénéficiant du contrat collectif et quittant son emploi conserve ses garanties de prévoyance s'il est :
● Inscrit comme demandeur d'emploi ;
● Indemnisé par l'assurance chômage.
Ce maintien des garanties dure au maximum 12 mois et ne peut excéder la durée de l'emploi précédent.
L'indemnisation totale perçue ne peut être supérieure aux allocations chômage que l'agent aurait obtenu.
Elle s'inspire du dispositif de portabilité des droits dans le secteur privé, évitant des ruptures brutales de couverture lors d'une perte d'emploi.

d) Mode de calcul des cotisations (Article 15-4)
● La cotisation est proportionnelle à la rémunération brute.
● Elle ne dépend ni de l'âgeni de l'état de santé de l'agent.

Pourquoi ce mode de calcul ?
- Il garantit une solidarité intergénérationnelle et entre agents, en évitant une
tarification discriminante selon l'âge ou l'état de santé.
- Il permet une prévisibilité pour les agents, contrairement à des primes individuelles ajustées aux risques.

3. IMPLICATIONS ET ENJEUX DU DÉCRET

A) POUR LES AGENTS PUBLICS
● Sécurisation des droits : les agents sont mieux couverts, avec des règles claires sur l'adhésion et le maintien des garanties.
● Équité et solidarité : le calcul des cotisations est basé sur le revenu et non sur des critères médicaux ou d'âge.
● Souplesse : les dispenses permettent de respecter les situations particulières (contrats courts ou assurance individuelle existante).

B) POUR L'ADMINISTRATION
● Encadrement strict du dispositif : la réforme évite des dérives en limitant le champ
de l'adhésion obligatoire.
● Meilleure gestion financière : la cotisation proportionnelle permet un équilibre budgétaire et limite les coûts pour l'employeur.

⤵️
Ce projet de décret renforce le cadre juridique de la protection sociale complémentaire des agents publics en prévoyance.
Il apporte plus de clarté et de sécurité pour les agents tout en garantissant une mise en œuvre équilibrée pour l'administration et les assureurs.

Ce texte constitue une avancée pour les personnels de la fonction publique d'État.
Il renforce leur protection sociale en instaurant une couverture obligatoire en prévoyance, tout en introduisant des garanties adaptées aux réalités professionnelles des agents.

UNE COUVERTURE GÉNÉRALISÉE :
▪️ Tous les agents (fonctionnaires, contractuels, ouvriers de l'État) bénéficient désormais d'un contrat collectif obligatoire couvrant l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès.
▪️ Cela réduit les inégalités d'accès à la protection sociale entre les statuts.

UN MODE DE FINANCEMENT ÉQUITABLE :
▪️ La cotisation est proportionnelle au salaire et ne dépend ni de l'âge ni de l'état de santé.
▪️ Ce système évite les discriminations et garantit une solidarité intergénérationnelle.

UNE CONTINUITÉ DES DROITS EN CAS DE CHÔMAGE :
▪️ Les agents conservent leurs garanties s'ils perdent leur emploi, à condition d'être indemnisés par l'assurance chômage.
▪️ Ce mécanisme de « portabilité » des droits est inspiré du secteur privé et apporte plus de sécurité aux agents en transition professionnelle.

DES DISPENSES PRÉVUES POUR CERTAINS AGENTS :
▪️ Ceux qui disposent déjà d'un contrat individuel ou qui ont un contrat de travail court (moins de 6 mois) peuvent être exemptés.
▪️ Cela empêche une double cotisation inutile et respecte le choix des agents.

⤵️

RÉSULTATS DU VOTE :
Pour : CGT, FSU, UNSA, CFDT, Solidaires (15 voix)
Abstentions : FO, CGC (5 voix)

Suivi des Accords interministériels en Santé et en Prévoyance

com Marie-Jo — 2024-12-26T16:34:00Z

Compte-rendu des réunions relatives au suivi des accords interministériels en PSC pour l'État qui se sont déroulées les 28/11 et 10/12/2024 : lien direct vers le pdf. > site de l'UFSE CGT

▪️Réunion du Comité de suivi en santé le 28 novembre
Accord interministériel du 26 février 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, publié au Journal officiel du 6 mars 2022.

▪️Réunion du Comité de suivi en prévoyance le 10 décembre
Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'État, publié au Journal officiel du 3 janvier 2024.

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DES CONTRATS OBLIGATOIRES EN SANTÉ
Les contrats en prévoyance entreront en vigueur aux mêmes dates, sauf pour les Armées (1^er janvier 2026).

À RETENIR - Comité de Suivi en SANTÉ du 28/11/2024

Le gouvernement n'a pas hésité à initier un bouleversement du paysage de la protection sociale complémentaire dans l'État en choisissant ALAN aux ministères de l'Écologie et du Premier ministre.

ALAN est une assurance lucrative, se présentant comme une start-up 100 % numérique, y compris pour la prévention et les consultations médicales. Elle est déficitaire depuis sa création et se refinance constamment sur les marchés financiers. C'est très clairement le choix politique des gouvernements Borne et Attal que de favoriser ALAN, pour bouleverser le paysage des opérateurs de la Fonction publique, voire bien au-delà. Établir une guerre de position entre les mutuelles à but non lucratif et une start-up lucrative se présentant comme leur ennemie est peut-être un objectif politique pour les néo-libéraux macroniens, mais ne correspond en rien ni à l'équilibre de l'accord signé avec les organisations syndicales ni aux intérêts des agents. Sans même parler des risques pris pour la couverture des agents en santé, car rien ne garantit que l'aventure ALAN ne se terminera pas dans l'échec.

TARIFS ENFANTS
Certains débats restent pendants, comme le tarif pour les enfants de moins de 21 ans. Après de grandes difficultés, une modification réglementaire permet enfin au tarif des enfants de moins de 21 ans d'être au maximum de 50 % de celui d'un adulte actif, et non plus strictement à 50 %, comme jusqu'alors (décret 2024-678 du 4 juillet 2024).
Le fait est que tous les ministères et tous les opérateurs n'ont pas répercuté cette modification statutaire. Cela aboutit pour les parents dans certains ministères à des tarifs beaucoup plus élevés que prévu. Le ministère de l'Écologie s'est une fois de plus distingué en défendant le fait que le coût réel des enfants était de 50 % de celui des adultes, ce qui est fortement contestable.

DEMANDES DES SYNDICATS
Avec le recul des dates de mise en œuvre des accords, les syndicats ont demandé le passage du forfait de 15 € mensuels à 30 € mensuels à partir du 1^er janvier 2025.
La CGT a demandé que les agents de Mayotte bénéficient de 30 € au lieu de 15 €, dans une logique d'égalité de traitement avec les agents publics des départements français (les territoires d'outremer eux ont des caisses spécifiques de sécurité sociale, et les agents relevant de ces caisses auront un régime d'adhésion individuelle, compensé par un forfait).

SOLIDARITÉS COÛTS
Le coût total des solidarités (gratuité du 3^e enfant, gratuité de la couverture des CDD en chômage, plafonnement de la cotisation des retraités à 175 %) est en moyenne de 8 à 9 % du coût des actifs (cotisation de référence), de 13 % dans les Armées, mais de 3 % à l'Ecologie.
L'Écologie se distingue en ayant le coût le plus élevé pour les actifs (c'était le 3^e plus cher des 4 opérateurs candidats) et la solidarité la plus faible, voire la plus indigente. Le choix d'ALAN est un non-respect de l'accord et un scandale sous tous les angles. C'est à l'évidence une commande politique qui a été faite au ministère.
Le coût de solidarité le plus variable est celui de la solidarité retraités, limité dans l'accord à 10 % de la cotisation de référence, c'est- à-dire à 6 € ou 7 € par cotisation d'un actif.
Seul le ministère des Armées prévoit d'y consacrer plus de 5 % de la cotisation de référence.
Une fois de plus, c'est le ministère de l'Écologie qui se distingue avec un taux particulièrement faible de 47 centimes. En clair, les ministères qui ont le taux le plus faible n'envisagent pas une adhésion importante des retraités, l'Écologie n'envisageant que quelques milliers d'adhésions, 5 à 10 % du total des retraités. Or l'équilibre de l'accord est construit sur une adhésion importante des retraités au contrat collectif, et tout faire pour qu'ils n'adhèrent pas, comme à l'Écologie, contrevient à l'accord.

FINANCEMENT DES OPTIONS
La CGT s'oppose aussi à la fixation par arrêté d'une limite à 5 € pour le financement par l'employeur des options. C'est aujourd'hui une des seules marges de manœuvre réglementaire des employeurs publics.

À RETENIR - Comité de Suivi en PRÉVOYANCE du 10/12/2024

Pour la prévoyance, c'est encore pire, mais du fait d'un mélange d'incompétence et de rigidité budgétaire au sein de l'État.
La prévoyance couvre des risques coûteux mais peu fréquents, décès, longue maladie et invalidité : elle suppose l'obligation de cotisation pour mutualiser le risque le moins cher possible. Or le Budget campe depuis 2022 sur une position de refus des contrats obligatoires, par refus que l'employeur Etat finance à 50% la cotisation prévoyance.
En contrepartie, l'État a accepté de prendre en charge pour 300 millions d'euros en année pleine (à partir de 2027) une amélioration statutaire significative en longue maladie et en invalidité. Cette prise en charge de l'État, plus favorable que la Sécurité sociale pour le privé, devait permettre de diminuer le coût des contrats complémentaires en prévoyance, et de maintenir leur caractère facultatif. Dans ces conditions, 7 euros mensuels par agent devaient suffire pour convaincre les plus faibles rémunérations de se couvrir en prévoyance.
Pour réussir ce pari, de maintenir une prévoyance facultative à un coût abordable, il aurait fallu maintenir le plus possible une couverture par les opérateurs historiques couvrant aujourd'hui la prévoyance.
La meilleure preuve en est ce qui arrive au ministère de l'Écologie, où la marche vers la « tempête parfaite » a été enclenché par l'État, d'abord avec le choix d'ALAN pour la Santé.
L'accord sur le contrat collectif en prévoyance est un échec total pour le ministère de l'écologie.
Un seul opérateur a répondu au marché de l'Écologie, une alliance de la mutuelle générale (ex-PTT) et de la CNP, qui est possédée à 100 % par l'État lui-même. Mais s'attendant à avoir très peu d'adhésions, elle offre des tarifs totalement prohibitifs, 3 % du salaire brut (moins les 7 euros employeur) pour une couverture normale, et jusqu'à 5 % pour une couverture complète avec la perte d'autonomie. Il est certain que très peu d'agents adhéreront. L'opérateur historique, la MGEN, maintient des tarifs abordables en prévoyance seule et en adhésion individuelle, mais totalement en dehors du contrat collectif du ministère. La MGEN utilise son grand nombre de contrats dans l'Education nationale pour maintenir des tarifs bas, et sans doute les agents continueront de s'y couvrir.

Seul le ministère de l'Agriculture a des tarifs soutenables (1,6 % du salaire brut), du fait que le gros opérateur qu'est Harmonie mutuelle peut, comme la MGEN, mutualiser le risque avec ses autres contrats hors Agriculture.
NOTA : Avoir une mutualisation qui ne repose en rien sur le ministère couvert mais sur tous les autres adhérents en dehors de ce ministère est un invraisemblable paradoxe et une hérésie complète en termes assurantielle.
C'est oublier que la sécurité sociale est elle aussi une assurance, et qu'une logique de sécurité sociale c'est de construire des solidarités par une mutualisation totale et une adhésion obligatoire.

Ce qu'a parfaitement compris le ministère des Finances, qui a établi par accord unanime une prévoyance obligatoire pour ses propres agents, après l'avoir interdit à tous les autres ministères :
Face à un échec généralisé en vue des contrats collectifs en prévoyance, parfaitement prévisible, la solution est simple, c'est la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire pour comprimer les coûts jusqu'à environ 1,5 % du salaire brut partout où c'est encore possible, et de faciliter le passage à l'obligatoire là où les marchés sont déjà lancés, et ce dans des délais pas trop lointains.
La Fonction publique a proposé aux syndicats un avenant autorisant la prévoyance obligatoire pour les Finances, mais l'interdisant à tous les autres ministères. (pour lancer le marché de la prévoyance obligatoire aux Finances, le Conseil d'État exige une modification de l'accord interministériel le permettant explicitement).
L'ensemble des 6 syndicats signataires (donc sauf FO) a répondu par un avenant autorisant au contraire l'ensemble des ministères à passer à une prévoyance obligatoire dès qu'ils le souhaiteront. Les syndicats s'adresseront au nouveau ministre de la Fonction publique sur cette base.
Nous en sommes là au 18 décembre, dans la situation pas si étonnante de devoir nous mobiliser pour obtenir le respect de l'équilibre des accords signés en PSC.

DISPONIBILITÉ POUR RAISON DE SANTÉ
Le décret permettant que la disponibilité pour raison de santé ait une durée illimitée, et non plus limité à 3 ou 4 ans, est en examen au Conseil d'État, ce qui paraît bien long puisqu'il est passé au CSFPE le 3 juillet. Ce décret a pour objectif de ne plus permettre aux administrations de mettre leurs agents à la retraite d'office, ce qu'elles peuvent faire quand un agent a épuisé tous ses droits à congé en santé. Or ils pourront toujours être placé en disponibilité pour raison de santé sans durée, avec la même allocation que pour la sécurité sociale (30 % ou 50 %). Ce dispositif permet d'aménager la période transitoire avant la mise en œuvre de la réforme statutaire de l'invalidité au 1^er juillet 2027.
Dès la parution de ce décret, les agents auront à la fin de leur CLM ou CLD le choix entre un placement en disponibilité pour raison de santé et une demande volontaire de mise à la retraite anticipée pour invalidité.

CONTRACTUELS : INDEMNISATION DES CONGÉS DE LONGUE DURÉE ET DE GRAVE MALADIE
Les nouvelles modalités d'indemnisation des congés de longue durée et de grave maladie pour les contractuels après 4 mois d'ancienneté seulement sont applicables depuis le 1^er septembre 2024. Une foire aux questions a été rédigée et est lisible sur le site de la Fonction publique.

PSC prévoyance (FPE) : décret publié le 5 juillet 2024

com Marie-Jo — 2024-07-09T09:01:00Z

Le décret d'application de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État est paru au JORF du 5 juillet 2024 :
Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État

Le décret fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l'État. Il prévoit la couverture des risques en matière d'incapacité, d'invalidité et de décès. Il détermine les modalités de participation financière de l'employeur public de l'État aux contrats collectifs ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, et modifie certaines dispositions relatives au régime de protection sociale complémentaire en santé.

POUR MÉMOIRE :

● Accord interministériel : Ayant obtenu des droits de plus haut niveau au moyen de dispositifs statutaires, la CGT a signé l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance le 20 octobre 2023. Avec les signatures de 6 des 7 organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique de l'État (FSU, UNSA, CFDT, CGT, CFE-CGC, Solidaires) cet accord a pu être mis en œuvre.
N.B. : Sans accord majoritaire*, la couverture en Prévoyance des agents de la Fonction publique de l'État était maintenue en l'état (de moindre niveau et sans participation financière des employeurs).

● Avis du CSFPE : La publication du décret intervient après notamment la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État le 29 avril 2024.
« Considérant qu'il y avait eu des améliorations du texte initial, l'ensemble des organisations syndicales a décidé de voter favorablement à ce texte, y compris Force Ouvrière, qui n'a pas signé l'accord prévoyance ». VOIR le compte-rendu CGT ci-après.

● Communiqué CGT du 30 avril 2024 : « Une adoption en CSFPE du décret sur la prévoyance complémentaire qui exige de l'Etat qu'il prenne ses responsabilités »
(...) Le vote positif de l'Union fédérale des syndicats de l'État CGT pour le décret amendé en séance sur la prévoyance complémentaire ne vaut pas blanc-seing pour le ministère.
L'UFSE-CGT poursuivra son action pour obtenir des droits du plus haut niveau possible pour l'en- semble des personnels, fonctionnaires et agents non-titulaires, actifs et retraités. (...)"

ARTICLE LIÉS
▪️ Prévoyance complémentaire : l'État doit prendre ses responsabilités : communiqué CGT du 30 avril 2024, uite à l'adoption du décret sur la prévoyance complémentaire, au CSFPE du 29 avril 2024 par les sept organisation syndicales représentatives des personnels du versant État de la Fonction publique.
▪️ CSFPE du 29 avril 2024 : compte-rendu CGT du Conseil supérieur de la Fonction publique d'État. 4 projets de décrets soumis pour avis dont le projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État.
▪️ Prévoyance : décrets d'application de l'accord interministériel : article du Journal CGT Fonction Publique de mars 2024 sur les décrets sur le statutaire en prévoyance : capital décès, rentes éducation et handicap, et congés maladie.
▪️ Compte-rendu CGT du groupe de travail sur les décrets statutaires en prévoyance (capital décès, rentes éducation et congé longue maladie) du 31 janvier 2024 avec la DGAFP
▪️ Volet Prévoyance FPE : accord interministériel publié le 3 janvier 2024 : 4 pages CGT sur l'Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'État (incapacité de travail, invalidité, décès)
▪️ Volet Prévoyance FPE : la CGT a signé l'accord (20.10.2023)
Communiqué CGT du 18 octobre 2023 et Accord signé ci-joints.
Ce texte permettra une amélioration des droits des fonctionnaires, des contractuels, des ouvriers de l'État, des magistrats en prévoyance. Des protections plus conséquentes seront mises en œuvre au titre des risques décès, invalidité, incapacité. La CGT sera particulièrement vigilante à ce que les systèmes de protection existants notamment dans l'enseignement privé ou chez des « opérateurs » de l'État qui sont plus favorables que l'accord proposé soient maintenus.

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Prévoyance : prestations versées aux ayants droit des agents décédés (JORF du 19 juin 2024)

com Marie-Jo — 2024-06-20T07:26:00Z

Le décret d'application de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'État, des militaires et des ouvriers de l'État est paru au JORF du 19 juin 2024 :
Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'État

Il fixe les prestations versées aux ayants droit des agents publics de l'État décédés, conformément aux stipulations de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'État.

Le texte est applicable aux décès survenus à compter du 1^er janvier 2024.

Deux nouvelles prestations :
● la rente temporaire d'éducation, versée sous conditions d'âge et de poursuite d'études aux enfants de l'agent décédé
● la rente viagère pour handicap, versée sans condition d'âge aux enfants en situation de handicap de l'agent décédé.

➡️ Le décret renforce également le dispositif existant de capital décès en fixant au niveau de la dernière rémunération brute annuelle de l'agent décédé le montant du capital versé à ses ayants droit.

ARTICLE LIÉS
● Prévoyance : décrets d'application de l'accord interministériel : article du Journal CGT Fonction Publique de mars 2024 sur les décrets sur le statutaire en prévoyance : capital décès, rentes éducation et handicap, et congés maladie.
● CSFPE du 27 février 2024 : compte-rendu CGT du Conseil supérieur de la Fonction publique d'État . 3 projets de décrets soumis pour avis : Formation des fonctionnaires des corps recrutés par la voie des IRA ; Garanties en matière de risque décès ; Prise en charge de certains congés pour raison de santé)
● Compte-rendu CGT du groupe de travail sur les décrets statutaires en prévoyance (capital décès, rentes éducation et congé longue maladie) du 31 janvier 2024 avec la DGAFP
● Volet Prévoyance FPE : accord interministériel publié le 3 janvier 2024 : 4 pages CGT sur l'Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'État (incapacité de travail, invalidité, décès)

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Prévoyance complémentaire : l'État doit prendre ses responsabilités

com Marie-Jo — 2024-05-02T08:03:00Z

Vous trouverez ci-joint le communiqué CGT du 30 avril 2024, suite à l'adoption du décret sur la prévoyance complémentaire, au CSFPE du 29 avril 2024 par les sept organisation syndicales représentatives des personnels du versant État de la Fonction publique.

"Une adoption en CSFPE du décret sur la prévoyance complémentaire qui exige de l'Etat qu'il prenne ses responsabilités
(...) Le vote positif de l'Union fédérale des syndicats de l'État CGT pour le décret amendé en séance sur la prévoyance complémentaire ne vaut pas blanc-seing pour le ministère.
L'UFSE-CGT poursuivra son action pour obtenir des droits du plus haut niveau possible pour l'en semble des personnels, fonctionnaires et agents non-titulaires, actifs et retraités. (...)"

* CSFPE : Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État

ARTICLE LIÉS
▪️ Prévoyance : décrets d'application de l'accord interministériel : article du Journal CGT Fonction Publique de mars 2024 sur les décrets sur le statutaire en prévoyance : capital décès, rentes éducation et handicap, et congés maladie.
▪️ CSFPE du 29 avril 2024 : compte-rendu CGT du Conseil supérieur de la Fonction publique d'État. 4 projets de décrets soumis pour avis dont le Projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État.
▪️ CSFPE du 27 février 2024 : compte-rendu CGT du Conseil supérieur de la Fonction publique d'État. 3 projets de décrets soumis pour avis : Formation des fonctionnaires des corps recrutés par la voie des IRA ; Garanties en matière de risque décès ; Prise en charge de certains congés pour raison de santé)
▪️ Compte-rendu CGT du groupe de travail sur les décrets statutaires en prévoyance (capital décès, rentes éducation et congé longue maladie) du 31 janvier 2024 avec la DGAFP
▪️ Volet Prévoyance FPE : accord interministériel publié le 3 janvier 2024 : 4 pages CGT sur l'Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'État (incapacité de travail, invalidité, décès)
▪️ Volet Prévoyance FPE : la CGT a signé l'accord (20.10.2023)
Communiqué CGT du 18 octobre 2023 et Accord signé ci-joints.
Ce texte permettra une amélioration des droits des fonctionnaires, des contractuels, des ouvriers de l'État, des magistrats en prévoyance. Des protections plus conséquentes seront mises en œuvre au titre des risques décès, invalidité, incapacité. La CGT sera particulièrement vigilante à ce que les systèmes de protection existants notamment dans l'enseignement privé ou chez des « opérateurs » de l'État qui sont plus favorables que l'accord proposé soient maintenus.

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Prévoyance : décrets d'application de l'accord interministériel

com Marie-Jo — 2024-03-07T12:31:00Z

Article CGT FP sur les décrets sur le statutaire en prévoyance : capital décès, rentes éducation et handicap, et congés maladie (article du journal CGT Fonction Publique de mars 2024).

ARTICLE LIÉS
● CSFPE du 27 février 2024 : compte-rendu CGT du Conseil supérieur de la Fonction publique d'État . 3 projets de décrets soumis pour avis : Formation des fonctionnaires des corps recrutés par la voie des IRA ; Garanties en matière de risque décès ; Prise en charge de certains congés pour raison de santé)
● Compte-rendu CGT du groupe de travail sur les décrets statutaires en prévoyance (capital décès, rentes éducation et congé longue maladie) du 31 janvier 2024 avec la DGAFP
● Volet Prévoyance FPE : accord interministériel publié le 3 janvier 2024 : 4 pages CGT sur l'Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'État (incapacité de travail, invalidité, décès)

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Volet Prévoyance FPE : accord interministériel publié le 3 janvier 2024

com Marie-Jo — 2024-01-05T07:48:00Z

4 pages CGT sur l'Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'État (incapacité de travail, invalidité, décès), publié le 3 janvier 2024 au JORF .

Ayant obtenu des droits de plus haut niveau au moyen de dispositifs statutaires, la CGT a signé cet accort, deuxième volet de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires d'État, qui complète l'accord interministériel sur la couverture santé du 26 février 2022 (couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).

Signatures de 6 des 7 organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique de l'État (FSU, UNSA, CFDT, CGT, CFE-CGC et Solidaires)

➡️ Sans accord majoritaire, la couverture en Prévoyance des agents de la Fonction publique de l'État était maintenue en l'état, c'est-à-dire de moindre niveau et sans participation financière des employeurs.

JORF du 3 janvier 2024
Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'État
JORF du 6 mars 2022
Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État

PRÉCÉDENT ARTICLE
▪️ Volet Prévoyance FPE : la CGT a signé l'accord (20.10.2023)
Communiqué CGT du 18 octobre et Accord signé ci-joints.
Ce texte permettra une amélioration des droits des fonctionnaires, des contractuels, des ouvriers de l'État, des magistrats en prévoyance. Des protections plus conséquentes seront mises en œuvre au titre des risques décès, invalidité, incapacité. La CGT sera particulièrement vigilante à ce que les systèmes de protection existants notamment dans l'enseignement privé ou chez des « opérateurs » de l'État qui sont plus favorables que l'accord proposé soient maintenus.

ARTICLES RELIÉS

Protection sociale complémentaire (PSC) - Fonction publique de l'État (FPE)

▪️ PSC dans la FPE : reprise de la négociation Prévoyance (5 septembre 2023)
Réunion de négociation avec les organisations syndicales de la fonction publique de l'État pour un accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance, le 5 septembre 2023 (incapacité de travail, invalidité, décès) : Déclaration et compte-rendu CGT - Projet d'accord proposé par la DGAFP, 2^e version.

▪️ PSC dans la FPE : reprise de la négociation Prévoyance (18 juillet 2023)
Compte-rendu de la réunion du 18 juillet réclamée par l'ensemble des syndicats, pour avoir un volet Prévoyance dans les accords ministériels. Les négociations reprendront début septembre. Les organisations syndicales défendront alors leurs amendements au projet d'accord présenté lors de cette réunion.

▪️PSC dans la FPE : le gouvernement doit respecter son engagement ! (3 juillet 2023)
Communiqué intersyndical du 3 juillet 2023 et le Communiqué CGT du 28 juin 2023 « Le gouvernement doit VÉRITABLEMENT ouvrir les négociations sur la Prévoyance ». (L'accord « santé » dans la fonction publique de l'État, signé le 26.01.2022, comprenait un engagement du gouvernement à l'ouverture de négociations sur la prévoyance).

▪️Publication de l'Accord interministériel relatif à la PSC dans la FPE le 06 mars 2022
Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État publié au Journal officiel du 6 mars 2022.
Accord signé le 26 janvier 2022 entre l'État, représenté par la ministre de la transformation et de la fonction publiques et les organisations syndicales FO, FSU, CFDT, UNSA, CGT, Solidaires et CFE-CGC

▪️Accord PSC dans la fonction publique de l'État (signé le 26 janvier 2022)
Accord dédié à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique de l'État signé le 26 janvier 2022 - Communiqué CGT du 20 janvier 2022 « Une signature de combat » - Les conséquences de la signature l'accord - Les garanties obtenues - Les revendications CGT

▪️Protection sociale complémentaire : Projet de protocole d'accord (réunion du 6 janvier 2022)
Compte-rendu CGT de la réunion du 6 janvier 2022 et Lettre de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 6 janvier 2022
(Réunion entre la ministre et les organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique de l'État sur le projet de protocole d'accord dédié à l'évolution de la PSC dans la FPE)

VOIR AUSSI :
▪️Protection sociale complémentaire : courrier intersyndical au ministre de la Fonction publique (4 janvier 2023)
▪️Pour une protection sociale complémentaire de haut niveau en santé et en prévoyance, la CGT agit ! (18 novembre 2022)
▪️Protection sociale complémentaire et statutaire en Prévoyance (21 septembre 2022)
▪️Circulaire du 29 juillet 2022 relative à la mise en œuvre des négociations collectives en matière de PSC en santé dans la fonction publique de l'État.

Comité de suivi de relatif à l'accord interministériel en santé

com Marie-Jo — 2023-12-08T13:21:00Z

Ci-joint le compte-rendu CGT du comité de suivi du 5 décembre 2023 relatif à l'accord interministériel en santé : liminaire de la CGT, réponse de la DGAFP aux liminaires des organisations syndicales.

LA CGT EST INTERVENUE SUR :

1) L'amélioration du socle ministériel : améliorer le panier de santé ministériel obligatoire plutôt que financer des options individuelles
2) la progressivité de la cotisation des retraités suivant le nombre d'année de retraite : la CGT a dû intervenir auprès du ministre pour que la progressivité de la cotisation des retraités de la 1^re à la 5^e année de retraite soit sans contestation étendue au « stock », aux agents déjà retraités au jour de la mise en œuvre du régime obligatoire en santé.
3) L'arrêté du 30 mai 2022 : demande de modification (avenant pour corriger la solidarité inversée entre enfants et adultes induite par une formulation, effet non voulu par aucun négociateur de l'accord)
4) Le couplage : contrats prévoyance / santé (formule d'un contrat en deux lots)
5) La prévoyance : l'objectif est d'aboutir à une couverture la plus large possible en prévoyance, pour un tarif contenu avec obligation d'adhésion étendue à la prévoyance à l'issue du bilan de 2026
6) La politique de la Fonction Publique en direction des retraités

Volet Prévoyance FP État : 4 pages CGT (nov. 2023)

com Marie-Jo — 2023-11-20T08:50:00Z

Vous trouverez ci-joint le 4 pages CGT relatif au 2^e volet de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires d'État sur la prévoyance, accord du 20 octobre 2023.

Relire notre précédent article sur le sujet : Volet Prévoyance FPE : la CGT a signé l'accord (20.10.2023) Contexte - Pourquoi la CGT a signé - Communiqué CGT du 18.10.2023 - ACTÉ : proposition d'un contrat de prévoyance pour les agents qui le souhaitent, participation de l'employeur de 7 euros par mois et par bénéficiaire, amélioration du maintien de la rémunération en cas de congé de longue maladie, amélioration du capital décès, versement de rentes éducation pour les orphelins en cas de décès, couverture plus conséquentes des congés des longues et graves maladies, alignement sur les droits des fonctionnaires et subrogation pour les contractuels, système rénové de l'invalidité d'origine non professionnelle permettant le retour à une activité professionnelle lorsqu'il n'y a pas d'inaptitude totale à l'exercice des missions, poursuite de l'acquisition de trimestres jusqu'à l'âge de 62 ans, avec un droit au départ anticipé à la retraite... (La CGT sera particulièrement vigilante à ce que les systèmes de protection existants notamment dans l'enseignement privé ou chez des « opérateurs » de l'État qui sont plus favorables que l'accord proposé soient maintenus.)

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Ayant obtenu des droits de plus haut niveau au moyen de dispositifs statutaires, la CGT a signé l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance le 20 octobre 2023.
Contexte - Avancées actées - Communiqué CGT du 18.10.2023

FNEE CGT

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Précision du champ des bénéficiaires

Cotisation réduite en Outre-mer (dérogation) :

Délai d'adhésion allongé :

Bénéficiaires retraités et ayants droit

Commission paritaire de pilotage et de suivi (CCPS) : rôle renforcé sur la sélection et le contrôle

PSC Prévoyance FPE (Décret publié le 28 mai 2025)

EXTRAIT DU COMPTE-RENDU CGT DU CSFPE DU 31 MARS 2025 :

Point 1 : modification du décret n° 2024-678 sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l'État

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