FNEE CGT

Liste des établissements publics bénéficiaires de prestations d'action sociale interministérielle

com Marie-Jo — 2026-03-26T11:41:00Z

Établissements publics sous tutelle du pôle ministériel pouvant bénéficier de prestations d'action sociale interministérielle au titre de l'année 2026, et prestations auxquelles peuvent prétendre les agents publics de l'État rémunérés sur leur budget.

Ci-après les établissements listés dans l'arrêté publié le 17 mars 2026 pour les ministères de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Transports, de la Ville et du Logement (MTEATTVL) :

👉 Arrêté du 12 mars 2026 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret no 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État

ÉTABLISSEMENTS OU GROUPES D'ÉTABLISSEMENTS	DISPOSITIFS D'ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE
CEREMA	Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque- vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
VNF	Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque- vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
ANCOLS (Agence nationale de contrôle du logement social)	Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque- vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
MÉTÉO FRANCE	Chèque-vacances ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux ; Dispositifs de logements temporaires.
ENSM (Ecole nationale supérieure maritime)	Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque- vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
ENTPE (Ecole nationale des travaux publics de l'Etat)	Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque- vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
Parc national des Pyrénées, Parc national des Ecrins, Parc national du Mercantour, Parc national des Cévennes, Parc national des Calanques	Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque- vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
Parc national de Guyane	Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans.
Parc national de La Réunion	Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale.
Parc National de Guadeloupe	Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque- vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
Parc national de la Vanoise	Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans.
Parc national de Port Cros	Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque- vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social)	Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque- vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
ENIM (Etablissement national des invalides de la marine)	Chèque-vacances, CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale.
Parc national de Guyane	Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans.
ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail)	Chèque-vacances.
ENAC (Ecole nationale d'aviation civile)	Chèque-vacances.
Etablissement public du marais poitevin	CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale.
OFB (Office français de la biodiversité)	Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque- vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
ANCT (Agence nationale pour la cohésion des territoires)	Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; Dispositifs de réservation interministérielle de places en crèches ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux ; Dispositifs de logements temporaires.
EPMP (Etablissement Public du Marais Poitevin)	Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU – garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque- vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
ANAH (Agence nationale de l'habitat)	Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU – garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque- vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
IGN (Institut national de l'information géographique et forestière)	CESU – garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
CELRL (Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres)	Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU – garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque- vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

Action sociale : un budget inacceptable ! (Communiqué CGT État - CIAS 10/03/2026)

com Marie-Jo — 2026-03-11T16:19:00Z

La CGT dénonce la baisse des crédits alloués aux politiques interministérielles d'action sociale de près de 19,5 millions d'euros, annoncée par la DGAFP le 10 mars 2026 lors d'une réunion exceptionnelle du Comité interministériel d'action sociale consacrée au budget.

C'est une véritable agression contre les agents publics leurs familles, fonctionnaires, contractuels, et retraités :

- CESU garde d'enfants : suppression de la troisième tranche de revenus éligible
Aides au maintien au domicile des retraité.es : suppression des trois dernières tranches de revenus les « plus élevés ».
- Restauration collective et plus particulièrement les RIA (restaurants interministériels administratifs) : seuls les crédits alloués à leur mise aux normes imposée par la loi seront maintenus.
- SRIAS : baisse des crédits de millions d'euros par rapport à 2025.
_{DGAFP : Direction générale de l'administration et de la fonction publique - SRIAS : Sections régionales interministérielles d'action sociale)}

Texte du Communiqué de presse CGT ci-joint :

Comité interministériel d'action sociale exceptionnel du 10 mars 2026 : budget inacceptable !

Marquée par une trajectoire budgétaire particulièrement austéritaire, la loi de finances 2026 va générer une nouvelle dégradation des conditions de vie et de travail des agent.es public.ques.

L'action sociale interministérielle dans ses dimensions nationale et territoriales sera particulièrement impactée.

Ainsi, lors du Comité interministériel d'action sociale (CIAS) exceptionnel du mardi 10 mars dernier, avec comme seul ordre du jour le budget, le couperet est tombé !
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a annoncé une baisse des crédits alloués aux politiques interministérielles d'action sociale de près de 19,5 millions d'euros.

C'est une attaque en règle contre les droits à l'action sociale des agent.es public.ques, fonctionnaires, contractuel.les, retraité.es.

La facture est particulièrement salée avec notamment une baisse des crédits alloués :

. . . ● Au financement des CESU garde d'enfants avec la suppression de la troisième tranche de revenus éligible.
C'est une agression contre les agent.es public.ques et leurs familles !
. . . ● Au financement des aides au maintien au domicile des retraité.es avec la suppression des trois dernières tranches de revenus les « plus élevés ».
C'est une nouvelle agression contre les agent.es public.ques retraité.es auxquel.les le droit aux chèques vacances a déjà été supprimé !
. . . ● Au financement de la restauration collective et plus particulièrement des Restaurants interministériels administratifs (RIA). Seuls les crédits alloués à leur mise aux normes imposée par la loi seront maintenus.

Dans le même temps, une entreprise de liquidation des Sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) est manifestement en cours puisque leurs crédits passeront de 4,6 millions d'euros en 2025 à 2,6 millions d'euros en 2026. Alors que l'administration se félicite d'avoir "limité" la baisse, la CGT dénonce un pur effet de manches. L'enveloppe de 1,2 million d'euros ajoutée in extremis ne provient d'aucun crédit nouveau : cet "effort" est financé par un redéploiement du budget des Chèques Vacances vers les SRIAS. C'est l'art de déshabiller Paul pour habiller Jacques au détriment des agent•es.

La CGT souligne que le maintien de certaines lignes budgétaires n'est rendu possible que par l'utilisation des fonds de concours et des économies réalisées les années précédentes. Ce "bricolage" ne pourra pas être reconduit en 2027 : une fois ces réserves épuisées, l'austérité s'amplifiera de manière dramatique si rien n'est fait pour obtenir des crédits pérennes.

C'est un pan entier de l'action sociale interministérielle – dans ses dimensions territoriales – qui risque de disparaître avec des conséquences désastreuses pour les agent.e.s public.ques mais aussi pour les acteurs de la vie locale dans ses aspects culturel, social, économique, etc.

Ces attaques interviennent par ailleurs dans un contexte marqué par un affaissement tout aussi inacceptable des moyens de fonctionnement des Instances représentatives du personnel (IRP) et plus particulièrement du CIAS dont la DGAFP vient de réduire le nombre et la durée de ses commissions permanentes de travail.

La CGT réaffirme que, conformément au statut général des fonctionnaires, l'action sociale est définie et gérée par les agent.es elles et eux -mêmes via leur réprésentant.es.
L'action sociale est un droit pour l'ensemble des agent.es, actif.ves et retraité.es et elle doit le rester.

Tout montre que les employeurs publics veulent se désengager de leurs responsabilités sociales vis-à-vis des retraité.es.

Nul doute que les femmes seront encore plus frappées par les mesures annoncées alors qu'un processus de négociation sur l'égalité entre les femmes et les hommes a été engagé par le gouvernement.

La CGT ne laissera pas faire !

L'urgence est à la construction de lois de finances sur d'autres bases. De l'argent, il y en a pour améliorer de manière significative les conditions de vie et de travail des agent.es public.ques.

Mobilisons-nous.

Montreuil, le 11 mars 2026

Action sociale interministérielle : annonce confirmée de crédits supprimés

com Marie-Jo — 2026-02-18T10:17:00Z

Communiqué CGT État suite aux réunions des commissions logement et budget du Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État (CIAS) du 12 février 2026.

Un véritable plan de liquidation de l'action sociale est en marche : Trajectoire catastrophique confirmée par la DGAFP - Budget général 2026 pas officiellement connu mais suppression de 29 millions d'euros de crédits annoncée - Aucune marge de manœuvre laissée aux représentants des personnels : Commission budget bâclée en moins d'une heure !

Liens directs vers les propos liminaires publiés sur le site internet de l'Union fédérale des syndicats de l'État (UFSE-CGT) :
● Commissions permanentes (CP) « logement » et « budget » du CIAS : Propos liminaire de l'UFSE-CGT
● CP Budget du 12 février 2026 : Liminaire de l'intersyndicale
● CP Logement du 12 février 2026 : Liminaire de l'intersyndicale

Propos liminaires de la CGT aux CP « logement » et « budget » du CIAS

« La CGT s'inscrit bien évidemment dans la déclaration unitaire qui a été prononcée à l'ouverture de cette réunion.
Néanmoins, la CGT souhaite insister sur la dimension irrecevable de ce que la Direction générale de l'administration et de la fonction publique initie aujourd'hui. Ce d'autant plus que notre organisation est particulièrement attentive aux discussions en cours depuis plusieurs mois, y compris celles du 21 novembre dernier.

Nous ne reviendrons pas sur notre opposition à la création de la nouvelle formation spécialisée "Action sociale" du CSFPE. Toutefois, nous réitérons avec force notre demande de communication rapide du projet de règlement intérieur de cette instance. Si cette formation relève du CSFPE, ses prérogatives impacteront directement l'avenir, les missions et le périmètre d'action du CIAS et de ses commissions permanentes. Cette transparence est donc un préalable indispensable.

Nous tenons ainsi à vous dire que, contrairement aux discours tenus, tout montre que vous piétinez la démocratie sociale, le CIAS, ses modalités de fonctionnement et particulièrement ses commissions permanentes que vous réduisez à peau de chagrin.
Il est inacceptable et irrespectueux de prétendre traiter des sujets aussi lourds que le Logement — priorité sociale absolue pour les agent.es — et le Budget dans un laps de temps aussi réduit qu'une simple matinée. Réduire l'examen d'innombrables points à l'ordre du jour à une course contre la montre est une insulte au travail des représentant.es du personnel.
Rien n'est jamais inéluctable et il n'est jamais trop tard pour bien faire. D'autant plus que dans le travail de définition en cours de l'action sociale, la gestion de l'action sociale par les agent.es elles et eux-mêmes via leurs représentant.es syndicaux a été réaffirmée. Ce travail doit trouver des traductions concrètes dans le rétablissement d'un fonctionnement normal et réglementaire des commissions permanentes.

La CGT demande que vous saisissiez Monsieur Boris Melmoux-Eude, Directeur général de l'administration et de la fonction publique, dans ce sens.
Enfin, la CGT demande une hausse des moyens budgétaires alloués à l'action sociale, y compris pour les SRIAS. Nous exigeons la réunion immédiate d'une commission permanente dédiée au budget 2026 avant toute tenue de CIAS extraordinaire. Nous refusons le calendrier imposé par Bercy : le débat doit avoir lieu maintenant, avant que les arbitrages ne soient verrouillés et que l'on nous oppose, comme chaque année, l'argument du "trop tard". »

CP BUDGET du 12 février 2026 : Liminaire de l'intersyndicale

« Nos organisations syndicales continuent de dénoncer le format retenu pour cette commission permanente du budget. Le temps prévisionnel alloué à cette commission est largement insuffisant pour permettre une analyse approfondie de l'ensemble des enjeux relatifs au budget de l'ASI et mettre en place un échange transparent et constructif sur l'ensemble des sujets abordés.

La DGAFP travaille sur une hypothèse de réduction du budget de l'ASI de 24 %, soit une baisse de 29 millions d'euros. Pour nos organisations syndicales, Il est inconcevable de voir disparaître une quelconque ligne budgétaire et de subir une telle baisse.

La situation est d'autant plus grave que le budget alloué aux SRIAS connaîtrait une chute démentielle de 76,8 %, passant à seulement 1,5 million d'euros. Cette baisse drastique serait synonyme d'un frein brutal de l'action sociale de proximité.

Pour nos organisations syndicales, l'action sociale interministérielle ne saurait être considérée comme une simple variable d'ajustement budgétaire. »

CP LOGEMENT du 12 février 2026 : Liminaire de l'intersyndicale

« Nos organisations syndicales continuent de dénoncer le format retenu pour cette commission permanente du logement. Le temps prévisionnel accordé à cette séance est insuffisant pour aborder de manière approfondie l'ensemble des enjeux liés au logement. Cette organisation réduit drastiquement le dialogue social et freine les travaux essentiels menés au sein de cette instance.

Nous tenons à rappeler que le droit au logement des agents publics constitue une priorité absolue. Il ne doit pas être compromis par des politiques d'austérité, ni en subir leurs conséquences.

L'action sociale interministérielle n'est pas une variable d'ajustement. Nous attendons des réponses claires sur le financement du logement avant le CIAS extraordinaire, puisque, rappelons-le, ce sont bien les commissions permanentes qui préparent le CIAS et non le contraire. »

Formation spécialisée Action sociale du CSFPE (29/01/2026)

com Marie-Jo — 2026-02-02T16:48:09Z

Communiqué CGT suite à la première réunion de la nouvelle « Commission de l'action sociale » du Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, convoquée le 29 janvier.

La CGT a réitéré ses exigences concernant notamment les moyens budgétaires de l'action sociale interministérielle au titre du projet de loi de finances 2026, les agents travaillant dans les territoires ultramarins, et les droits spécifiques dont doivent disposer les femmes.

De l'argent il y en a pour financer, pour toutes et tous, des droits de haut niveau à l'action sociale. Les politiques d'actions sociales interministérielle et ministérielles ne doivent pas passer sous les fourches caudines de l'austérité budgétaires.

Articles liés

Action Sociale Interministérielle : un CIAS explosif le 15 janvier 2026
Communiqué, déclaration et compte-rendu CGT de la séance plénière du CIAS du 15 janvier :
En fin de réunion, devant le passage en force de la DGAFP pour réduire les commissions, la CGT a quitté la séance, suivie par la quasi-totalité des organisations syndicales, à l'exception de l'Unsa et de la Cfdt (malgré un vote unanime contre) ;
👉 Un budget sacrifié malgré des besoins croissants, moins 20 % du budget global précédent - Les retraités privés de chèques-vacances (2025) ; Une attaque frontale contre la démocratie sociale avec la réduction du nombre de réunions des commissions permanentes
« L'action sociale doit rester gérée pour les agents publics (actifs fonctionnaires/contractuels et retraités), par eux-mêmes via leurs représentants syndicaux. L'UFSE-CGT ne laissera pas l'administration détruire cet outil essentiel de solidarité. »

Retour sur la nouvelle « Commission de l'action sociale » du CSFPE
Décryptage du décret et article du Journal Fonction Publique CGT
La « Commission de l'action sociale » du Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, 5^e formation spécialisée créée par le Décret 2025-1040 du 31/10/2025 - devrait se réunir prochainement et examiner les compétences et le règlement intérieur de la nouvelle instance.

Création d'une « Commission de l'action sociale » au sein du CSFPE (Décret publié le 1^er novembre 2025)
Décret 2025-1040 du 31 octobre 2025 créant une formation spécialisée dénommée « commission de l'action sociale » au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.

Action Sociale Interministérielle : un CIAS explosif le 15 janvier 2026

com Marie-Jo — 2026-01-21T08:58:00Z

Communiqué, déclaration et compte-rendu CGT de la séance plénière du CIAS* du 15 janvier :
En fin de réunion, devant le passage en force de la DGAFP pour réduire les commissions, la CGT a quitté la séance, suivie par la quasi-totalité des organisations syndicales, à l'exception de l'Unsa et de la Cfdt (malgré un vote unanime contre) ;

2025 : Un budget sacrifié malgré des besoins croissants (moins 20 % du budget global précédent) - Les retraités privés de chèques-vacances

2026 : Une attaque frontale contre la démocratie sociale (réduction du nombre de réunions des commissions permanentes)

« L'action sociale doit rester gérée pour les agents publics (actifs fonctionnaires/contractuels et retraités), par eux-mêmes via leurs représentants syndicaux. L'UFSE-CGT ne laissera pas l'administration détruire cet outil essentiel de solidarité. »

_{*Comité interministériel d'action sociale}

Retour sur la nouvelle « Commission de l'action sociale » du CSFPE

com Marie-Jo — 2026-01-15T09:39:00Z

La « Commission de l'action sociale » du Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, 5^e formation spécialisée créée par le Décret 2025-1040 du 31/10/2025 - devrait se réunir prochainement et examiner les compétences et le règlement intérieur de la nouvelle instance.

La CGT considère que ce renforcement du pilotage national de l'Action sociale présente des inconvénients majeurs en l'absence de renforcement formel du CIAS* et des SRIAS* ; la création de la « FS 5 » risquant de s'imposer comme un organe dominant de façon technocratique et centrale.

_{*CIAS (Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État)

*SRIAS (Sections régionales interministérielles d'action sociale)}

Rappel des vote du CSFPE en date du 10 juillet 2025
CONTRE : CGT, FO, UNSA, Solidaires, CGC - POUR : FSU, CFDT

L'article 1 du Décret n° 2025-1040 a modifié les dispositions du Code général de la fonction publique :
▪️Modification des articles R243-13, art. R243-17, R243-18 et R243-19
▪️Création de l'article R243-24-1

CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE - Partie réglementaire

Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social - Titre IV : Instances consultatives supérieures
Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'État - Sous-section 2 : Formations spécialisées (Articles R243-19 à R243-24-1) - Paragraphe 5 : Commission de l'action sociale - Article R243-24-1

Article R243-24-1
. . ◗ La formation spécialisée compétente pour l'examen des questions mentionnées au 5° de l'article R. 243-19, dénommée “ commission de l'action sociale ”, examine les questions relatives à l'action sociale au bénéfice des agents de l'État.
. . ◗ Elle est consultée sur les principales questions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des prestations d'action sociale destinées aux agents de l'État.
. . ◗ À ce titre, elle propose des orientations stratégiques de l'action sociale de lÉtat.
. . ◗ Elle apporte son concours à la formation plénière dans les matières relevant de son champ de compétence, en examinant les questions qui lui sont soumises par celle-ci.
. . ◗ Elle est présidée par le ministre ou son représentant.
. . ◗ Elle se réunit au moins deux fois par an.

Journal CGT Fonction publique n° 357-358 (DEC. 2025 — JANV. 2026)

Page 22 : « Une nouvelle formation spécialisée du CSFPE nommée La commission de l'action sociale (FS5) »

Article lié

Création d'une « Commission de l'action sociale » au sein du CSFPE (Décret publié le 1^er novembre 2025)
Décret 2025-1040 du 31 octobre 2025 créant une formation spécialisée dénommée « commission de l'action sociale » au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.
👉 Cette Commission, présidée par le ministre ou son représentants, se réunira au moins deux fois par an. Elle est chargée d'examiner les questions relatives à l'action sociale au bénéfice des agents de l'État, notamment les questions soumises par la Formation plénière
Consultée sur les principales questions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des prestations d'action sociale destinées aux agents de l'État, la nouvelle instance proposera des orientations stratégiques de l'action sociale de l'État.
Le décret est signé par le Premier ministre et par la ministre de l'action et des comptes publics. (...)

Création d'une « Commission de l'action sociale » au sein du CSFPE (Décret publié le 1er novembre 2025)

com Marie-Jo — 2025-11-04T10:31:00Z

Décret 2025-1040 du 31 octobre 2025 créant une formation spécialisée dénommée
« commission de l'action sociale » au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.

Cette Commission, présidée par le ministre ou son représentants, se réunira au moins deux fois par an. Elle est chargée d'examiner les questions relatives à l'action sociale au bénéfice des agents de l'État, notamment les questions soumises par la Formation plénière

Consultée sur les principales questions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des prestations d'action sociale destinées aux agents de l'État, la nouvelle instance proposera des orientations stratégiques de l'action sociale de l'État.

Le décret est signé par le Premier ministre et par la ministre de l'action et des comptes publics.

Rappel des vote du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE) en date du 10 juillet 2025 :
Pour : FSU, CFDT et Contre : CGT, FO, UNSA, Solidaires, CGC

Pourquoi la CGT a voté contre le projet de décret au CSFPE du 10 juillet 2025 ?

La CGT considère que la création de cette 5^e formation spécialisée au sein du CSFPE correspond à une recentralisation de l'Action sociale au détriment des structures actuelles, en particulier du CIAS (Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État) et des SRIAS (Sections régionales interministérielles d'action sociale)

La CGT réclame, depuis des années, l'ouverture d'une véritable négociation aboutissant d'abord à un accord de méthode, puis à un accord de fond sur l'action sociale. et associant l'ensemble des instances concernées (CIAS, SRIAS, FS ministérielles, CSA), avec la possibilité pour chaque organisation syndicale de verser des contributions écrites aux débats.
Or la réforme de l'action sociale a été menée de façon précipitée et sans concertation préalable approfondie. Contrairement à la demande unanime des organisations syndicales, un rapport de la DGAFP a été produit au printemps 2025, mais aucune organisation représentative n'a été auditionnée.

La CGT considère que ce renforcement du pilotage national présente des inconvénients majeurs en l'absence de renforcement formel du CIAS et des SRIAS ; la création de la FS5 risquant de s'imposer comme un organe dominant de façon technocratique et centrale.

Chèques-vacances : nouvelle circulaire du 18 juillet 2025

com Marie-Jo — 2025-08-08T13:27:00Z

La Fonction publique et le Budget excluent de nouveau les agents retraités de l'État à compter du 23/07/2025.

Pour mémoire, par Décision du Conseil d'État (CE) du 24 juin 2025, les organisations syndicales de la Fonction Publique d'État (FPE) FO, la CGT, FSU, Solidaires, Unsa, et CFE-CGC avaient obtenu gain de cause suite au recours déposé pour demander l'annulation de la circulaire du 2 août 2023 supprimant les chèques-vacances pour les retraité•es de la FPE.
(Le CE avait sanctionné un vice de procédure faute de consultation préalable du comité interministériel consultatif de l'action sociale, CIAS)

La Fonction publique n'a pas perdu de temps : la réunion plénière du CIAS convoquée le 11 juillet lui a permis de prendre une nouvelle circulaire signée le 18 juillet, malgré l'opposition réitérée de l'ensemble des représentants du personnel à la suppression des Chèques-vacances pour les retraité•es de l'État. (c.f. le Communiqué de l'intersyndicale FP du 15 juillet 2025 ci-après)

Confisquer du pouvoir d'achat aux plus défavorisés, c'est mesquin et contreproductif pour relancer l'économie. Cette injustice ne doit pas perdurer, toutes et tous mobilisé•es pour contrer les choix budgétaires de ce gouvernement !

Articles liés

Chèques-vacances : réintégration des retraités (Décision CE publiée le 27 juin)
▪️Décision du 24 juin 2025 du Conseil d'État statuant au contentieux annulant la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État en tant qu'elle exclut les agents retraités du bénéfice des chèques-vacances.
▪️Communiqué CGT du 26 juin 2025 « Chèques vacances : victoire au Conseil d'État pour les retraité.es ! » (publié sur le site internet de UFSE-CGT)

Chèques-vacances pour les retraités : supprimés !!!
▪️Circulaire du 02 août 2023 (abroge la Circulaire TFPF2022383C du 22 décembre 2020), excluant du champ des bénéficiaires des chèques-vacances les agents publics de l'État retraités à compter du 1^er octobre 2023
▪️Communiqué CGT du 03 août 2025 « Suppression des Chèques vacances pour les retraité.es : Inacceptable ! » (publié sur le site internet de UFSE-CGT)

Texte du Communiqué de l'intersyndicale Fonction publique du 15 juillet 2025 publié sur le site de l'UFSE-CGT :

« Chèques-vacances des retraités de l'Etat : pas de passage en force ! »

Vendredi 11 juillet matin se tenait la 2^e instance plénière, pour l'année 2025, du Comité Interministériel d'Action Sociale (CIAS) en présence de l'ensemble des organisations syndicales, de quelques représentants ministériels et de la DGAFP.

Lors de la présentation du point 3 de l'ordre du jour, les organisations syndicales ont demandé une suspension de séance car celui-ci n'était pas tout à fait conforme à l'indication originelle ; en effet, s'il était bien prévu une INFORMATION sur la circulaire « retraités/chèques-vacances », il n'était absolument pas prévu une CONSULTATION sur le sujet, cet élément n'étant apparu que dans le diaporama envoyé la veille aux représentants du personnel.

Cette nouvelle entorse au fonctionnement du CIAS exprime le caractère répété d'un dialogue social nettement dégradé.

A la suite de cette suspension, les Organisations Syndicales ont réitéré la demande, plusieurs fois posée préalablement par le président, de reporter ce point de l'ordre du jour à une prochaine réunion, d'abord de la Commission “famille” puis du CIAS, pour une véritable consultation comme demandé par le Conseil d'Etat, en cas de nouvelle circulaire. La DGAFP a refusé ce report.

Les organisations syndicales ont toutes quitté la séance.

Elles espèrent que leur détermination pour faire respecter les instances et les agents publics sera prise en compte, ouvrant à nouveau un dialogue social constructif et sincère nécessaire à une organisation profitable de l'action sociale interministérielle.

Elles rappellent leur opposition à la suppression des Chèques-Vacances pour les retraités de l'État, et appellent ceux-ci à déposer dès maintenant leurs dossiers, via le site internet ou par courrier postal.

La circulaire du 18 juillet 2025 a pour objet de recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité. Elle abroge la circulaire décembre 2020 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État.

Sont de nouveau exclus du bénéfice des chèques-vacances :
a) les fonctionnaires civils et les militaires retraités régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l'État ;
b) les ouvriers de l'État retraités ;
c) les agents non titulaires retraités de l'État ;
d) les retraités de l'État qui bénéficient du versement par l'État (partiel ou total) d'une retraite au titre des pensions d'États étrangers garanties.

LE SOMMAIRE DE LA CIRCULAIRE :
I – PRINCIPES GÉNÉRAUX
II – CHAMP DES BÉNÉFICIAIRES
III – AUTRES CONDITIONS D'OUVERTURE
1 – Conditions de ressources
2 – Conditions relatives à l'épargne du bénéficiaire et à la bonification versée par l'État
IV – CUMUL DES DROITS
V – PROCÉDURE D'ATTRIBUTION
1 – Procédure de constitution des dossiers
2 – Traitement des demandes
VI – DÉLAIS DE VALIDITÉ DES CHÈQUES-VACANCES
VII – REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSÉES POUR L'ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES
VIII – DISPOSITIONS FINALES

ANNEXES
ANNEXE I : Bonification des chèques-vacances en fonction du revenu fiscal de référence N-2 (pour une demande effectueée en annee N)
ANNEXE II : Barème d'épargne mensuelle pour 2025
ANNEXE III : Barème d'épargne mensuelle pour 2025 majore pour les agents handicapés
ANNEXE IV : Justificatif à remplir par le service ressources humaines

Chèques-vacances : réintégration des retraités (Décision CE publiée le 27 juin)

com Marie-Jo — 2025-06-30T13:06:00Z

Décision n° 490695 du 24 juin 2025 du Conseil d'État statuant au contentieux annulant la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État en tant qu'elle exclut les agents retraités du bénéfice des chèques-vacances. (extrait JORF ci-joint)

Communiqué de l'Union fédérale des syndicats de l'État CGT du 26 juin 2025 : Chèques vacances : victoire au Conseil d'État pour les retraité.es !
(publié sur le site internet de UFSE-CGT)

Délibéré à l'issue de la séance du 4 juin 2025, rendu le 24 juin 2025 (publié sur le site du Conseil d'État) :
● La circulaire est reconnue entachée d'illégalité faute de consultation préalable du comité interministériel consultatif de l'action sociale.
● L'État a été condamné à verser la somme globale de 1 500 € aux organisations requérantes, au titre des frais engagés.

FGF-FO, l'UNSA, la FSU, Solidaires FP, l'UFSE-CGT et la CFE-CGC ont donc obtenu gain de cause suite au recours déposé pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État en tant qu'elle exclut du bénéfice des chèques-vacances les fonctionnaires civils et militaires retraités, les ouvriers de l'État retraités, les agents non titulaires retraités de l'État et les retraités de l'État qui bénéficient du versement par l'État d'une retraite au titre des pensions d'États étrangers garanties.

.
Texte du Communiqué de l'intersyndicale Fonction publique du 30 juin 2025 :

Communiqué CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA

L'intersyndicale CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires et UNSA se félicite de la décision favorable du Conseil d'Etat dans le cadre du recours qu'elle a initié contre la circulaire sur les chèques vacances de la DGAFP d'octobre 2023.

Cette décision sanctionne un vice de procédure. Le Comité Interministériel d'Action Sociale n'avait en effet pas été consulté dans le cadre de cette circulaire qui excluait injustement les agentes et agents retraitées du bénéfice des chèques vacances.

Pour nos organisations syndicales, il importe désormais que la DGAFP cesse de faire des économies sur les droits des agentes et agents et qu'elle respecte le fonctionnement des instances. Nos organisations restent très attachées au fait que les agentes en retraite puissent continuer à bénéficier de l'action sociale interministérielle, et ce dans un souci de justice sociale au moment où les pensions ne sont pas revalorisées et souffrent de l'austérité budgétaire qui nous est imposée par le gouvernement Bayrou.

En ce sens, les organisations précitées demandent au ministre de revoir les positions qu'il a déjà pu exprimer à ce propos.

Paris le 30 juin 2025

« CESU – garde d'enfant 0/6 ans » : modalités spéciales pour les JOP 2024

com Marie-Jo — 2024-05-22T08:50:00Z

Ci-joint la Circulaire du 15 mai 2024 complémentaire à la circulaire du 2 juillet 2020 relative à la prestation d'action sociale interministérielle « CESU – garde d'enfant 0/6 ans » dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Prestation exceptionnelle supplémentaire : aide exceptionnelle en complément de la prestation existante régie par la circulaire du 2 juillet 2020, couvrant la période du 6 juillet au 8 septembre 2024.
Ces deux prestations sont autonomes et cumulables.

Bénéficiaires : agents mobilisés à l'occasion de la préparation et du déroulement des JO et JOP pour la période du 6 juillet au 8 septembre 2024.
Nota : le "CESU JOP interministériel" n'est accordé qu'une seule fois par enfant.

Exclusion :
Le "CESU JOP interministériel" n'est pas cumulable avec une aide ministérielle similaire.

Conditions d'attribution :
- Par dérogation à l'article 3.4 de la circulaire du 2 juillet 2020, cette prestation est attribuée sans condition de ressources, en raison des contraintes de services rendues nécessaires pour garantir la continuité du service public pendant l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
- En complément des conditions d'attribution, qui restent identiques à celles définies par l'article 2 de la circulaire du 2 juillet 2020, l'agent doit fournir une attestation de mobilisation pour l'organisation des jeux olympiques et paralympiques.

Montant :
Le CESU JOP permet d'allouer aux demandeurs visés à l'article 2 un montant d'aide de 200€ par enfant de 0 à 6 ans. Ce montant est porté à 350€ pour les familles monoparentales.

Dépôt des demandes et pièces justificatives :
Par dérogation à l'article 6 de la circulaire du 2 juillet 2020, les demandes de "CESU JOP interministériel" doivent être adressées au gestionnaire entre le 1^er juin et le 8 septembre 2024.
En formulant leur demande, les agents attestent sur l'honneur des éléments suivants :
- situation matrimoniale ;
- garde à titre onéreux durant la période couverte par la présente circulaire ;
- non cumul avec une aide ministérielle similaire.
En sus de ce formulaire de demande dument complété, les demandeurs produisent obligatoirement pièces suivantes :
- copie du livret de famille ou de tout document officiel attestant de l'âge de l'enfant et de son lien de filiation avec le demandeur) ;
- attestation de mobilisation signée du supérieur hiérarchique.
L'ensemble des attestations sur l'honneur peuvent faire l'objet de contrôles de la part du gestionnaire. Le demandeur s'engage à fournir toute preuve pouvant attester de ses déclarations lors d'un contrôle.