FNEE CGT

Mobilités 2026 : une refonte en profondeur du système de mobilité

com Marie-Jo — 2026-03-13T10:32:00Z

Vous trouverez ci-joint les notes de cadrage et de gestion relatives au nouveau dispositif pour les mobilités 2026, qualifié d'expérimental par le ministère.

C'est une réforme qui concerne tous les agents relevant de nos ministères, DDI incluses (payés sur le programme 217), durant toute l'année 2026, et jusqu'à l'adoption de nouvelles LDG en 2027 : passage de 67 cycles de publication à 12 cycles annuels, modification la durée de séjour en Outre-mer de 4 à 3 ans, suppression de la campagne de printemps et des fils de l'eau à enjeux...

C'est une réforme imposée par la DRH sans négociation avec les représentants du personnel : la note de cadrage de la DRH a été présentée au CSA Ministériel du 29 janvier pour simple information.

La CGT sera présente aux réunions du Comité de suivi trimestriel de cette « expérimentation » pour porter vos revendications sur les futures LDG mobilités : n'hésitez pas à nous contacter !

POUR MÉMOIRE

👉 NOS COMMUNIQUÉS SUITE AUX RÉUNIONS AVEC LA DRH :

- Réunion du 08 sept 2025 : Projet de révision des LDG Mobilité : Bilan, perspectives et position de la CGT
- Réunion du 03 nov 2025 : Révision des LDG Mobilité : Scénario proposé par la DRH, conclusion et revendications CGT
- Réunion du 01 déc 2025 : LDG Mobilité 2026 : inquiétudes et restrictions confirmées !

👉 POUR LA CGT, LE NOUVEAU DISPOSITIF NE CONSTITUE PAS UNE EXPÉRIMENTATION

Ce nouveau dispositif va en effet régir les décisions de mobilité de tous les agents du ministère pendant une année entière avant la mise en place de nouvelles LDG en 2027, la période des précédentes LDG ayant expirée. Par ailleurs, les nombreux changements apportés dans les notes de la DRH (voir ci-après) nous semblent être une refonte en profondeur du système de mobilité.

L'expérimentation, au sens de l'article 37-1 de la Constitution, suppose trois conditions cumulatives :

❌ un objet limité — Or le périmètre couvre l'intégralité du ministère
❌ un caractère volontaire — Or le dispositif s'impose à tous les agents sans option
❌ une issue incertaine — Or la note indique déjà que les « LDG rénovées » seront adoptées en 2027

À la demande de la CGT de requalifier le dispositif comme « Lignes Directrices de Gestion » dès 2026 avec révision possible et passage pour avis au CSA Ministériel, les services de la DRH et le SG ont répondu qu'ils s'étaient assurés de la solidité juridique de l'expérimentation et que celle-ci laisserait plus de souplesse et de temps pour aborder une refonte complète en 2027. La CGT restera vigilante sur le respect des règles légales de consultation et sur la sécurisation juridique de cette disposition transitoire. Sur le fond, les évolutions répondent à certaines des difficultés exprimées par les services et les agents en matière de fluidité et de transparence mais ces ajustements de gestion ne traitent pas les causes structurelles du manque d'attractivité. La CGT maintient sa revendication fondamentale de rétablissement des prérogatives de gestion de carrière (mobilité et promotion) des CAP.

N'hésitez pas à interpeller VOS REPRÉSENTANTS CGT localement pour la défense de vos dossiers.

L'agent qui a reçu communication d'un avis défavorable peut faire intervenir l'organisation syndicale de son choix auprès du chef de service.

POUR NOUS SOLLICITER AU NIVEAU NATIONAL : carriere-fnee@cgt.fr

La FNEE-CGT vous mettra en relation avec un-e expert-e selon les problématiques rencontrées, élu-e CAP et/ou représentant-e spécialiste carrière. Une plate-forme est mise à disposition des organisations syndicales, permettant de signaler des situations particulières à la DRH du ministère. Un accusé de réception et/ou une réponse est apportée sous 8 jours selon la difficulté de situation soulevée.

À RETENIR DES NOUVELLES RÈGLES

Les nouvelles modalités sont détaillées dans une note de cadrage du SG et une note de gestion en deux parties : « Publication des postes » et « Gestion des candidatures » (ci-jointes)

Les principes généraux de la mobilité mentionnés dans les LDG (§III, 1. et 2.B) restent applicables
👉 Lignes Directrices de Gestion relatives à la mobilitédu MTECT-MTE-MER révisées (version juin 2023) : Orientations générales de la politique de mobilité de l'administration et Modalités d'échange d'informations entre les agents et l'administration

PUBLICATION DES POSTES

● Chaque 1^er mardi du mois (remplace le cycle de printemps et les fils de l'eau ABC et fils de l'eau à enjeux) : Calendrier prévisionnel ci-joint
● Supports de publication : les offres sont publiées sur le site du recrutement du ministère et sur le site interministériel Choisir le service public,
● Durée de publication : 30 jours minimum et si besoin 3 mois maximum
● Vacance : dorénavant seuls les postes vacants et/ou à vacance certaine sont publiés
(Il revient à la ZGE d'évaluer le caractère certain de la vacance. La vacance d'un poste peut être anticipée et le poste peut être publié avant sa vacance effective dans certains cas, par exemple dans le cas d'une mobilité interne d'un agent connue à l'avance, dossier de retraite déposé, d'une démission d'un contractuel libérant son poste après une période de préavis...)

PRIORITÉS LÉGALES

Le périmètre des priorités légales de mutation des articles L442-5 et suivants et L512-19 du code général de la fonction publique défini dans les LDG (page13) reste inchangé en 2026.

RAPPEL SUR LES PRIORITÉS LÉGALES

● Sont éligibles à une priorité légale : les candidats internes, les candidats externes en situation de réintégration, les candidats externes de la FPE demandant une PNA ou en mutation CIGEM.
● Ordre des priorités (dès lors que le profil des candidats est compatible avec le poste envisagé) :
. . 1. Restructuration
. . 2. Rapprochement de conjoint, situation de handicap, quartier difficile, CIMM, suppression de poste, sans distinction de nombre ou de hiérarchie entre ces situations
. . 3. Trois années d'affectation à Mayotte
. . 4. Priorités subsidiaires : sans distinction de nombre ou de hiérarchie entre ces situations
. . 5. Les autres situations (réintégration, concrétisation de promotion, demande conjointe, situation sociale/familiale/médicale).

PROCESSUS DE CANDIDATURE

Le processus est inchangé
(entretien, formulaire de mobilité, avis et classement des candidats ayant déposé une candidature)

PUBLICATION DES RÉSULTATS

Les résultats de la mobilité sont publiés deux fois par mois
Comme avant, les résultats sont publiés par la DRH sur l'intranet du ministère pour les cat.A, B, et C à gestion centralisée ; les résultats sont publiés au niveau local par la ZGE pour les corps à gestion déconcentrée AAAE, pour les campagnes RBA DIR route et VNPM DIR mer.

DATE D'AFFECTATION

● Candidats internes retenus : environ 1 mois après la publication des résultats
● Candidats externes retenus : environ 2 mois après la publication des résultats

👉 L'année 2026 est marquée par les élections professionnelles de fin 2026, les dates d'affectations des agents pourraient être impactées afin de stabiliser les listes électorales. Les modalités pratiques seront précisées ultérieurement.

ACCORDS TRIPARTITES

Les accords tripartites (service d'origine, service d'accueil et agent) sont maintenus

DURÉE SUR POSTE DES AGENTS AFFECTÉS EN OUTRE-MER (autre que ceux des priorités subsidiaires)

Durée fixée à trois ans au lieu des quatre années mentionnées dans les LDG
Cette disposition s'applique pour les mobilités de l'outre-mer vers l'Hexagone et entre collectivités et départements régions d'outre-mer.

NOTA

👉 Les agents doivent pouvoir être informés tout au long du processus sur l'état d'avancement de l'instruction de leur candidature.

👉 Tout avis défavorable sur une candidature doit être justifiée et notifiée à l'agent concerné par l'employeur.

La DRH peut passer outre un avis défavorable si l'inadéquation poste/candidat n'est pas argumentée de manière objective ; c'est-à-dire, s'il est avéré que les compétences du candidat correspondent aux compétences listées dans l'offre d'emploi .

👉 La note de cadrage, la note de gestion en deux parties et les calendriers de gestion ci-joints sont publiées sur le Portail intranet national avec les documents suivants :

( https://intra.portail.e2.rie.gouv.fr/procedures-de-gestion-des-mobilites-a17877.html )

🌐 Documents de référence
- Formulaire interministeriel de mobilité 2026
- Notice au formulaire de mobilité et pièces justifiant une priorité légale 2026
- Liste des pièces demandées pour une demande de détachement
- Modèle fiche de poste RENOIRH - Mai 2025
- Conseils aux recruteurs - Soyez attractifs dès votre offre d'emploi
- Tableau listant les candidatures
- Accord tripartite relatif à la date d'affectation
- Aide technique RENOIRH
- Contacts RM2 et glossaire 2026

🌐 Documents utiles
- Formulaire rapprochement de conjoint
- Modèle d'attestation de suppression de poste (art 60 loi 11 janvier 1984)
- Modèle d'attestation de suppression de poste dans le cadre d'une restructuration (art 62 bis loi 11 janvier 1984)

RAPPEL : Les modalités de recours figurent à la page 12 des LDG Mobilités

RECOURS ADMINISTRATIF (RECOURS GRACIEUX)
L'agent peut, dans le délai de deux mois suivant la publication de la décision de l'administration, déposer un recours administratif contre une décision qu'il estime irrégulière.
Ce recours est un recours gracieux s'il est formé auprès de l'autorité qui a pris la décision, ou un recours hiérarchique s'il est adressé à la personne qui est au-dessus de l'autorité qui a pris la décision. La forme du recours administratif est libre, mais son auteur doit préciser la décision qu'il attaque, par exemple en la joignant à son courrier, d'une part, et les motifs qui justifient sa contestation, d'autre part.
L'autorité saisie du recours administratif dispose d'un délai de deux mois pour répondre, à compter de la réception de la demande. Si elle ne l'a pas fait dans ce délai, cela fait naître une décision implicite de rejet du recours administratif.

RECOURS CONTENTIEUX
Si l'agent n'est pas satisfait de la réponse, qu'elle ait pris la forme d'un courrier ou qu'elle soit intervenue implicitement dans le silence de l'administration, il peut former un recours contentieux dans le délai de deux mois, suivant le cas, de la réception de la réponse écrite de l'administration, ou de la date de naissance de la décision implicite de rejet.
L'agent peut également former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent pour son lieu d'affectation, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision d'affectation. Le recours contentieux doit comporter les motifs de la contestation et être accompagné de la décision attaquée.

« LDG Mobilité » 2026 : inquiétudes et restrictions confirmées !

com Marie-Jo — 2025-12-08T16:56:03Z

Communiqué CGT suite à la 3^e réunion convoquée le 1^er décembre sur l'actualisation des LDG Mobilité du pôle ministériel.

La CGT a pris acte des décisions arrêtées par la DRH sur ce dossier crucial, mais maintient ses vives préoccupations quant à l'impact de ces nouvelles modalités sur les droits et les carrières des agents.

Le projet de révision fait suite à une démarche de Lean management et à des enquêtes menées auprès des agents et des acteurs RH, qui ont confirmé la nécessité de faire évoluer les modalités actuelles de mobilité (cycle de printemps, fil de l'eau ABC, fil de l'eau à enjeux).

Calendrier
Passage en CSA ministériel : 29 janvier 2026.
Lancement opérationnel du dispositif : février 2026

➡️ La CGT vous invite à lui signaler toute difficulté rencontrée avec ce nouveau dispositif : fd.equipement@cgt.fr

Pour mémoire :

Communiqué suite à la 1^re réunion du 08 septembre :
Révision des LDG Mobilité : Bilan, Perspectives et Position de la CGT
Communiqué suite à 2^e réunion du 03 novembre 2025 :
La CGT vous informe : Révision des LDG Mobilités du pôle ministériel – Soyons vigilantes et force de proposition !

Révision des LDG Mobilité - 2e réunion du 03 novembre 2025

com Marie-Jo — 2025-11-13T15:01:06Z

Vous trouverez ci-joint le Communiqué CGT suite à la 2^e réunion convoquée le 03 novembre relative à la révision des LDG Mobilité du pôle ministériel : lors de cette réunion, l'administration nous a notamment dévoilé ses premières « pistes d'amélioration ».

La CGT vous informe : Révision des LDG Mobilités du pôle ministériel – Soyons vigilantes et force de proposition !
L'administration a officiellement ouvert un cycle de concertation pour la révision des Lignes Directrices de Gestion (LDG) Mobilités. C'est un enjeu majeur pour l'ensemble des agentes et pour l'égalité de traitement !

POUR MÉMOIRE
Le projet de révision fait suite à une démarche de Lean management et à des enquêtes menées auprès des agents et des acteurs RH, qui ont confirmé la nécessité de faire évoluer les modalités actuelles de mobilité (cycle de printemps, fil de l'eau ABC, fil de l'eau à enjeux). L'objectif affiché de la 1^re réunion était de dresser un bilan de l'application des LDG 2020 (actualisées en 2023) et d'échanger sur les pistes d'évolution du dispositif.
Notre communiqué suite à la 1^re réunion du 08 septembre : Projet de révision des LDG Mobilité : Bilan, Perspectives et Position de la CGT

Rappel du calendrier
3^e réunion de travail sur le scénario : le 1^er décembre 2025
Passage en CSA ministériel : fin 2025 /début 2026.
Mise en œuvre du nouveau dispositif : courant 2026

➡️ La CGT vous invite à rester informés et à nous faire part de vos retours d'expérience et de vos attentes pour alimenter les prochaines étapes de négociation : fd.equipement@cgt.fr

Projet de révision des LDG Mobilité : Bilan, Perspectives et Position de la CGT

com Marie-Jo — 2025-10-06T05:17:00Z

Dans le cadre de l'actualisation des Lignes Directrices de Gestion (LDG) relatives à la mobilité (prévue pour 2025), une première réunion de travail avec les organisations syndicales s'est tenue le 8 septembre 2025 dernier.

L'objectif affiché était de dresser un bilan de l'application des LDG 2020 (actualisées en 2023) et d'échanger sur les pistes d'évolution du dispositif.

Lire la suite dans le Communiqué FNEE CGT ci-joint.

Mobilités 2025 : instructions MATTE (mise à jour 21/05/2025)

com Marie-Jo — 2025-05-22T11:53:00Z

Note SG/DRH aux services sur l'organisation des mobilités en 2025 : cycle de printemps pour les postes de catégories ABC, fil de l'eau ABC et fil de l'eau à enjeux.

Dernières mises à jour : Modèle Fiche de poste compatible RenoiRH version mai 2025 (21/05/2025) - Procédure de gestion des candidatures et Calendriers 2025 (14/04/2025)

N'hésitez pas à interpeller VOS REPRÉSENTANTS CGT localement pour la défense de vos dossiers.
L'agent qui a reçu communication d'un avis défavorable peut faire intervenir l'organisation syndicale de son choix auprès du chef de service.

Pour nous solliciter au niveau national : carriere-fnee@cgt.fr)
La FNEE-CGT vous mettra en relation avec un-e expert-e selon les problématiques rencontrées, élu-e CAP et/ou représentant-e spécialiste carrière.

Conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité (LDG), une plate-forme est mise à disposition des organisations syndicales, qui permet de signaler des situations particulières à la DRH du ministère. L'administration informe l'organisation syndicale des motivations qui ont amené sa décision sur les dossiers qu'elle a signalés sur la plateforme.

Note SG/DRH aux services du 16 janvier 2025
Note de gestion mobilités 2025 (format pdf - 659.6 kio - 22/01/2025)

Pièces jointes
Partie 1 - Procédure de publication des postes (format pdf - 434.2 kio - 22/01/2025)
Partie 2 - Procédure de gestion des candidatures actualisée 14/04/2025)
(format pdf - 409.5 kio - 14/04/2025)
Partie 3 - Calendrier 2025 actualisé (format pdf - 245.4 kio - 14/04/2025)
Partie 4 - Volet technique RenoiRH (format pdf - 751.2 kio - 22/01/2025)

Annexes
Annexe1 - Formulaire interministériel de mobilité (format pdf - 174 kio - 22/01/2025)
Annexe 2 - Notice au formulaire de mobilité et pièces justifiant une priorité légale (format pdf - 712 kio - 22/01/2025)
Annexe 3 - Liste des pièces demandées pour une demande de détachement(format pdf - 125 kio - 22/01/2025)
Annexe 4 - Modèle Fiche de poste compatible RenoiRH version mai 2025 (format docx - 769 kio - 21/05/2025)

Document utile
Formulaire rapprochement de conjoint (format pdf - 175.7 kio - 19/03/2024)

À RETENIR

Publication des postes

Pour toute mobilité sur un poste des MATTE de fonctionnaires (toutes fonctions publiques) et d'agents en CDI des MATTE.

Publication par catégorie et non par corps ou grade

Les postes sont publiés par catégorie (A+, A, B ou C) et non pour des corps ou des grades spécifiques.
Dans tous les cas, l'affichage en A et/ou A+ ne préjuge pas du niveau du candidat finalement retenu, ni du niveau de rémunération pour un éventuel recrutement de contractuel.

Consultation des offres d'emploi

Le site inter-fonctions publiques : CSP : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Le site ministériel créé par la DRH en février 2024 : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/

Dates de publication des postes

CYCLE DE MOBILITÉ : en mars
FIL DE L'EAU ABC : le dernier mardi de mai, puis les premiers et troisièmes mardis du mois entre début juillet et fin décembre
FIL DE L'EAU À ENJEUX : tous les mardis.

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DU CYCLE DE PRINTEMPS
Publication de la liste de postes : le 1^er mars
Date limite de dépôt de candidature : 31 mars
Publication des résultats : à partir du 23 mai
La date de clôture du cycle est fixée au ve 25 juillet 2025.

Mentions devant obligatoirement figurées sur l'offre d'emploi

● La cotation RIFSEEP/ IFSE (groupe de fonctions)
Elle doit être indiquée sur chaque offre d'emploi publiée et être mentionné pour tous les corps (ex A/ A+) et tous les grades pour lequel le poste est ouvert.
Le choix du ou des corps dont la cotation est mentionnée ne fait pas obstacle à ce qu'un candidat d'un autre corps de la même catégorie puisse être retenu.
● La possibilité de télétravail
La mention du télétravail dans le corps de l'offre doit être renseignée impérativement.
Le renseignement peut éventuellement être complété dans la fiche de poste avec le nombre de jours par semaine.

RECOMMANDATIONS : Les compétences exigées pour candidater doivent être spécifiées dans l'offre d'emploi, les avis défavorables devant être argumentés sur la base des compétences et non du corps spécifique ou du grade, tant que la catégorie de l'agent correspond à celle du poste. Tout avis défavorable sera justifié a minima en se fondant sur ces compétences par rapport à celles du candidat.

Mobilités internes par mesure d'ordre intérieur

L'affectation par la voie de la mobilité est la règle et doit toujours être privilégiée. Cependant, à titre exceptionnel, la jurisprudence permet de pourvoir un poste par un agent issu de la même structure, par mobilité interne sans publication préalable du poste, dans le cadre de la mesure dite « d'ordre intérieur », dont l'application est encadrée.
Critères à réunir :
- pas de baisse, ni de croissance des responsabilités et de la rémunération (ce qui concerne le groupe IFSE et la NBI),
- pas de changement de résidence administrative,
- la mesure ne peut pas être assimilée à de la discrimination ni à une sanction déguisée,
- il ne s'agit pas d'un poste d'encadrement.
Nota Bene
Si un service estime qu'un changement d'affectation par mesure d'ordre intérieur est adapté, le service ne doit pas s'engager auprès de l'agent. Le service doit en faire la demande, via sa ZGE, auprès du bureau RM2 qui est seul à pouvoir émettre un avis sur une demande de mesure d'ordre intérieur pour les corps à gestion centralisée. Cet avis est transmis au CMGP, copie Rh de proximité, pour suite à donner.

Réintégrations

Se reporter à la note ministérielle signée par le Secrétaire général des MATTE en date du 30 octobre 2024.
Notre article à ce sujet : Bon à savoir : gestion des réintégrations (pôle ministériel)

Prise en compte des Contractuel(le)s

Le recrutement d'un agent sous contrat n'est autorisé qu'après publication durant un mois puis constatation par le service recruteur de l'infructuosité de pourvoi du poste par un fonctionnaire.
Le choix d'un entretien avec un agent contractuel avant le constat d'infructuosité appartient au recruteur.
Afin de simplifier l'instruction et raccourcir les délais concernant les renouvellements de CDD ou les demandes de CDIsation après un premier CDD, la DRH ne vérifiera plus que les postes ont été préalablement publiés.

Gestion des candidatures

Conformément aux lignes directrices de gestion mobilités (LDG), les services recruteurs répondent à toute demande de renseignement écrite.
Ils étudient toutes les candidatures des fonctionnaires (internes et externes), y compris celles déposées directement sur le site Choisir le service public, qui doit donc être régulièrement consulté, même s'il est demandé dans l'annonce de s'adresser à un contact particulier.
Le recruteur peut refuser de recevoir un candidat sur la base de son CV. La DRH demande la production d'un avis défavorable, qui doit alors fondé a minima sur l'inadéquation CV/ poste.

Entretiens

Il est préconisé de proposer à tous les candidats un entretien, au moins par téléphone, si moins de cinq candidat(e)s fonctionnaires (internes ou externes) manifestent un intérêt pour l'offre d'emploi.
A partir de 5 candidat(e)s, seuls les candidats dont le profil apparaît en adéquation avec l'offre d'emploi se voient proposer un entretien.
Le choix d'un entretien avec un agent contractuel avant le constat d'infructuosité appartient au recruteur.
Le recruteur peut refuser de recevoir un candidat sur la base de son CV.
La DRH demande la production d'un avis défavorable, qui doit alors fondé a minima sur l'inadéquation CV/ poste.
Les entretiens peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance
(téléphone, visioconférence, etc.).
Nota Bene : La candidature d'un candidat PNT (personnels non titulaires) en CDI avec les ministères MTEL est à traiter comme celle d'un fonctionnaire.

Candidatures

Après l'entretien de recrutement, tous les agents fonctionnaires qui restent intéressés par le poste doivent remplir un formulaire de mobilité comportant le numéro de chaque poste souhaité.
Le formulaire de mobilité n'est valide que signé du candidat. Il doit être transmis au service d'origine et au service d'accueil. Si le formulaire n'est pas signé, le candidat a jusqu'à trois jours ouvrables au-delà de la date de fin de publication du poste pour renvoyer son formulaire de mobilité signé. Pour les candidats externes aux MTE, le service d'origine doit avoir signé au préalable.

Les candidats qui souhaitent mettre en avant une priorité légale de mobilité, ou signaler toute situation individuelle, doivent impérativement le préciser et transmettre les pièces justificatives.
- Ils peuvent les joindre dès le dépôt de la candidature.
- S'il manque des pièces justificatives à l'appui de la demande, le service demande au candidat de les fournir. Elles seront acceptées jusqu'à 15 jours après la date de fin de publication. Sans pièces justificatives, la priorité légale ne sera pas validée.

AUTORISATION DE RECRUTEMENT PAR LA ZGE
Par convention, le candidat retenu a priori est le candidat le mieux classé qui a la plus grande priorité.
La ZGE transmet le tableau de candidature à la DRH pour les catégories A, B et corps à petits effectifs internes à la ZGE ;
Si la ZGE refuse le recrutement, le processus s'arrête ici, le poste est fermé.
(catégories A, B et corps à petits effectifs inter-zge et recrutements externes des catégories B et C pour le cycle, le fil de l'eau ABC et pour le fil de l'eau des postes à enjeux / Catégories A externes, fonctionnaires et contractuels au MATTE pour le cycle, le fil de l'eau ABC et pour le fil de l'eau des postes à enjeux)

LE CANDIDAT RETENU A PRIORI
Dès lors que le profil des candidats est compatible avec le poste envisagé, les priorités sont prises en compte dans cet ordre :
1. Restructuration (priorité de mutation énoncée aux articles L 442-5 et suivants du CGFP)
2. Rapprochement de conjoint, situation de handicap, quartier difficile, CIMM, suppression de poste, sans distinction de nombre ou de hiérarchie entre ces situations. (5 priorités de mutation énoncées à l'article L 512-19 du CGFP)
3. Priorités subsidiaires (sans distinction de nombre ou de hiérarchie entre ces situations)
4. Autres situations

CANDIDATURES TARDIVES
Sous réserve de ne pas induire de discrimination, une candidature est recevable pour une issue positive dans les conditions suivantes :
- Le poste est vacant ou se libère, la candidature est complète ;
- Jusqu'à trois mois après la fin de publication, pour une candidature tardive si le poste n'a pas
été pourvu. Les candidatures tardives peuvent être étudiées si elles le sont sans discrimination.

Avis défavorables / Compétences

Dans tous les cas de figure, une réponse écrite doit être apportée à tous les candidats par le service
recruteur. En cas de recours auprès du DRH, le service d'accueil sera sollicité.

Les avis défavorables doivent être justifiés davantage que la simple mention « le profil de l'agent ne correspond pas au profil du poste ».
L'avis défavorable doit être motivé avec soin et démontrer en quoi le profil des candidats n'est pas adapté au poste, comparer les compétences requises (qui sont décrites dans l'offre d'emploi) et les compétences des candidats telles qu'elles ressortent du CV et/ou de l'entretien.
L'expérience ou la difficulté d'intégration dans une équipe peuvent être des éléments pris en compte. Le mauvais niveau de grade peut également être un élément, mais ne suffit pas en lui-même pour rejeter une candidature. Ainsi, un agent de catégorie de deuxième niveau grade, IDTPE, APAE, ou troisième niveau de grade peuvent postuler sur des postes diffusés en catégorie A+ sur CSP. Le motif d'inadéquation entre le corps de catégorie A et le corps retenu par la diffusion ne sera pas retenu par la DRH.
En aucun cas, un avis défavorable ne peut reposer sur le seul motif que le candidat n'appartient pas à une catégorie A+ au sens de la Fonction Publique.
Le contenu de la motivation de l'avis défavorable pour les agents ayant une priorité légale avérée par la DRH est contrôlé spécifiquement. Si la motivation n'est pas suffisante, la DRH demande au service de mieux étayer l'avis. Le service peut demander conseil à la DRH.
In fine, l'avis défavorable pourrait être levé par le DRH.

➡️ L'avis défavorable porté sur un agent faisant valoir une priorité légale doit lui être communiqué après communication à la DRH et avant la publication des résultats.

Priorités légales, priorités subsidiaires et situations particulières

PRIORITÉS LÉGALES
● Priorités des articles L 442-5 et suivants du CGFP - ancien article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 : Suppression de poste dans le cadre d'une restructuration d'un service de l'État ou d'un de ses établissements publics

● Priorités de l'article L512-19 du CGFP - ancien article 60 II de la loi du 11 janvier 1984 :
- Rapprochement de conjoint
- Handicap
- Fonctions exercées dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
- Centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie
- Suppression de poste.

PRIORITÉS SUBSIDIAIRES
- Agents ayant passé au moins trois ans dans les territoires d'Outre-mer les moins attractif
- Permanents syndicaux en fin de décharge d'activité
- Agents concernés par le dispositif de la durée maximale d'occupation d'un emploi instauré par l'arrêté du 6 janvier 2023 fixant les types d'emplois soumis à une durée mini/maxi
(Voir notre article publié le 23 janvier 2023 : Arrêté publié le 20 janvier 2023 fixant les types d'emplois soumis à une durée mini ou maxi.)

SITUATIONS PARTICULIÈRES
- Situation de réintégration revenant de disponibilité, de détachement, de mise à disposition auprès d'un autre employeur ou de PNA (position normale d'activité) à durée limitée, congé formation dans l'année précédant l'échéance prévue de la réintégration
- Concrétisation d'une promotion
- Mutation depuis un département ou territoire d'outre-mer (hors ceux mentionnés dans les priorités subsidiaires) après y avoir exercé pendant une durée de quatre ans minimum
- Agent sollicitant un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant mineur
- Demande conjointe de mobilité, au sens où un agent et son conjoint (au sens de l'article L512-19 du CGFP) sont candidats à une mobilité géographique de manière simultanée, et notamment dans les cas de conjoints de différents corps et catégories et sur des postes d'employeurs différents au sein des MTE
- Situation de proche aidant
- Situation de fin de congé parental ne faisant pas l'objet d'un maintien dans le poste
- Situation de difficulté pour des raisons familiales ou de santé.

NOTA : Les agents en réintégration doivent privilégier la mobilité en candidatant aux offres d'emploi publiées sur CSP et le site du recrutement du MTE. En cas de difficultés, ces agents pourront prendre contact avec leur chargé de corps à la DRH.

Procédures de traitement des candidatures

Décisions de l'administration pour les internes
Lorsqu'un candidat présente un motif de priorité légale, sa candidature est prioritaire, quel que soit son classement par le service d'accueil, à condition toutefois qu'il obtienne un avis favorable du service d'accueil.
Le même raisonnement s'applique aux priorités subsidiaires, sous réserve qu'il n'y ait pas de candidat avec avis favorable et priorité légale.

Candidatures externes ou une mutation (type CIGeM ou PNA)
Lorsque le candidat retenu est externe, l'étude de sa candidature, et en particulier du mode de recrutement (par voie de PNA ou de détachement ou CIGEM) doit être transmis à la DRH avant le début de la gestion des candidatures.
La demande d'avis du service d'origine peut être temporisée (notamment pour les agents de la FPT).
Dès lors que le candidat est retenu et que la publication du résultat s'approche, l'avis du service d'origine devient impératif. A défaut, la mobilité ne sera pas validée.

Accueil en détachement
Le service recruteur n'a pas la compétence ni technique, ni réglementaire, pour s'engager auprès du candidat sur le corps d'accueil en détachement. Le dossier est instruit par plusieurs services de la DRH ministérielle.

Recrutements interministériels

Pour le périmètre de l'administration territoriale de l'État (DREAL, DEAL, DDI), conformément à la circulaire du 22 décembre 2021, le système antérieur de validation des entrées externes par l'administration centrale ne s'applique plus. ⤵️
● Aucune priorité ne sera donnée par l'administration centrale au motif que des candidatures sont internes ou externes (à la structure, à la région, au ministère...). Les mêmes modalités sont appliquées aux DIR et DIRM.
● Lorsqu'il n' y a que des candidatures externes, pour gérer la masse salariale, le service peut mieux classer les candidatures internes ou ne pas donner suite à la validation des mobilités, en informant les candidats que le poste est temporairement fermé pour des raisons budgétaires.

RÉSULTATS DES MOBILITÉS

La DRH ministérielle publie les résultats pour son périmètre, les catégories A, B, et C à gestion centralisée sur l'intranet.
Pour les corps à gestion déconcentrée AAAE et PETPE, les résultats sont publiés au niveau local par la ZGE.

Date d'affectation de référence et prise en charge

Date prévisionnelle de référence
Le principe général est qu'il existe un mois civil complet entre le retour de l'accord tripartite et la date d'affectation.
Accord tripartite signé - accord des services d'origine, d'accueil et de l'agent - et transmis à la DRH dans le respect du « calendrier ABC ».
La ZGE est destinataire (en copie) du relevé de décision et de l'accord tripartite afin d'actualiser le suivi des ETPT.
Pour les candidats externes : si la date d'affectation demandée anticipe la date par défaut, établie en fonction des contraintes de la DRFIP payeuse, le service d'accueil doit informer le candidat externe de l'éventualité d'une rupture de paie, ou de la paie d'un acompte.

Modalités de recours (page 12 des LDG Mobilités)

Recours administratif (recours gracieux)
L'agent peut, dans le délai de deux mois suivant la publication de la décision de l'administration, déposer un recours administratif contre une décision qu'il estime irrégulière.
Ce recours est un recours gracieux s'il est formé auprès de l'autorité qui a pris la décision, ou un recours hiérarchique s'il est adressé à la personne qui est au-dessus de l'autorité qui a pris la décision. La forme du recours administratif est libre, mais son auteur doit préciser la décision qu'il attaque, par exemple en la joignant à son courrier, d'une part, et les motifs qui justifient sa contestation, d'autre part.
L'autorité saisie du recours administratif dispose d'un délai de deux mois pour répondre, à compter de la réception de la demande. Si elle ne l'a pas fait dans ce délai, cela fait naître une décision implicite de rejet du recours administratif.

Recours contentieux
Si l'agent n'est pas satisfait de la réponse, qu'elle ait pris la forme d'un courrier ou qu'elle soit intervenue implicitement dans le silence de l'administration, il peut former un recours contentieux dans le délai de deux mois, suivant le cas, de la réception de la réponse écrite de l'administration, ou de la date de naissance de la décision implicite de rejet.
L'agent peut également former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent pour son lieu d'affectation, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision d'affectation. Le recours contentieux doit comporter les motifs de la contestation et être accompagné de la décision attaquée.

Bon à savoir : gestion des réintégrations (pôle ministériel)

com Marie-Jo — 2024-11-19T08:22:00Z

Note DRH aux services ayant pour objet la réintégration des fonctionnaires titulaires des ministères chargés des territoires, de l'écologie et du logement. Son annexe rappelle le cadre réglementaire (détachement, PNA, MAD, disponibilité, congés… ).
Les agents des corps de catégorie A+ gérés par le ministère ne sont pas concernés par cette note (suivi par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur).

Des évolutions réglementaires récentes
Si cette note définit les règles de réintégration des fonctionnaires titulaires gérés par nos ministères, elle nous apprend notamment que les demandes de réintégration sont en augmentation en raison des évolutions réglementaires récentes : durée limitée à 3 ans pour la position normale d'activité sortante et une réintégration d'au moins 18 mois après une première période de 5 ans de disponibilité pour convenances personnelles.

Utilisation optimale des effectifs et crédits
Le SG du pôle ministériel rappelle aux services que « l'administration a l'obligation de proposer un poste à tout agent en fin de droits qui demande sa réintégration, et ce dans le respect du cadre rappelé en annexe », tout en leur précisant de bien « veiller à une utilisation optimale des effectifs et crédits et, en particulier, de ne pas laisser sans affectation ou mission des agents en réintégration ».

Rappel : un fonctionnaire peut être licencié
A noter que dans le paragraphe intitulé « Cas particuliers à signaler », il est rappelé qu'un agent en disponibilité refusant 3 postes qui lui sont notifiés peut être licencié après avis de la CAP.

Mise à disposition (MAD) pour un mécénat de compétence

com Marie-Jo — 2024-04-04T08:51:00Z

Ci-joint un article du journal CGT État sur la mise à disposition de fonctionnaires de l'État dans le cadre d'un mécénat de compétences :

L'article 209 de la loi du 21/2/2022 dite loi 3DS permet la mise à disposition partielle ou totale de fonctionnaires de l'Etat auprès d'organismes d'intérêt général, d'associations ou de fondations reconnues d'utilité publique, dans le cadre d'un mécénat de compétences. Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée de cinq ans.

La loi précise les conditions de cette MAD « pour la conduite ou la mise en œuvre d'un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l'association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelles sont utiles ».
La CGT a voté contre ce mécénat de compétences qui dans certains cas peut conduire à mettre à disposition des agents pour exercer des missions de service public hors de la Fonction publique.

Maintien de la rémunération en cas de mobilité (ATE)

com Marie-Jo — 2023-07-11T07:53:00Z

À compter du 1^er septembre 2023, l'administration d'accueil sera désormais en charge du versement de la garantie mobilité* et s'engagera à maintenir le montant brut annuel de l'IFSE effectivement perçu par l'agent dans son emploi d'origine durant les 12 mois précédent sa mobilité ou son détachement.
Cette IFSE figurera dans l'attestation financière établie par l'employeur d'accueil et adressée à l'administration d'origine.
Le CIA (partie variable du RIFSEEP) ne sera pas pris en compte dans la garantie mobilité (chaque administration versera la quotepart de CIA correspondant au temps de présence proratisé de l'agent au sein de ses employeurs respectifs)

Cette décision fait suite au constat d'un « très faible nombre de situations de mise en œuvre de la mesure » (Circulaire du 20 septembre 2021 relative à la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l'État). Le paiement du différentiel de rémunération avec l'administration d'accueil, effectué par l'administration d'origine, expliquerait les difficultés de mises en œuvre de la garantie mobilité.

➡️ Instruction DGAFP du 21 juin 2023 relative au bilan et à l'adaptation des modalités de mise en œuvre de la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l'État (transmise mis le 11 juillet aux organisations syndicales par la DRH Secretariat-dialogue-social-Intérieur) en pièce jointe.

La CGT constate encore une fois l'incurie de l'administration : 2 ans pour prendre de nouvelles mesures afin de tenir un engagement pris depuis septembre 2021 par circulaire d'application des consignes données par le Premier ministre le 10 mars 2021** (le dispositif devant donner un nouvel élan à la mobilité interministérielle et garantir l'attractivité de chaque territoire) ....
Aucun agent ne doit être perdant !

* Garantie pour les mobilités (mutation ou détachement) : au sein d'un même service déconcentré et au sein d'un autre service déconcentré > Préfectures, sous-préf., DDI, SGCD.... ou bien avec changement de département ou de région - Maintien du bénéfice du RIFSEEP dans l'emploi d'accueil

** Dans le cadre des travaux visant à accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer la capacité d'action de l'État dans les territoires, la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021 a posé le principe d'une garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services de l'administration territoriale de l'État (ATE) :
« Le niveau du régime indemnitaire précédemment détenu par un agent souhaitant effectuer une mobilité sera garanti. Ce dispositif de »garantie mobilité« sera mis en place au sein du périmètre »ATE« dès septembre 2021, puis élargi en 2022 à l'ensemble des agents administratifs des services déconcentrés de l'État. »
L'Instruction du 20 septembre 2021 a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et détaille le périmètre de la mesure, le montant de la « garantie mobilité » et sa prise en charge financière.

LDG relatives à la Mobilité (version juin 2023)

com Marie-Jo — 2023-06-22T15:54:00Z

Ci-joint les Lignes Directrices de Gestion relatives à la mobilité du MTECT-MTE-MER révisées (version juin 2023).

Pour la CGT, le toilettage des LDG effectué par l'administration n'améliore en aucune manière un texte déjà contraire aux intérêts des agents. Issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, les lignes directrices de gestion n'ont pas montré leur efficacité et ont instauré une opacité dans la gestion des carrières et des mobilités des agents les privant de possibilités de défense individuelle ou collective de leurs intérêts.

Pour rappel, la CGT a voté « contre » au CSA-M du 23 mai 2023 (Compte-rendu CGT du CSA-M du 23 mai 2023 > point n° 4 : Actualisation des LDG relatives à la mobilité, pour avis)

4 types de modifications du dispositif de mobilité :

1 - Fil de l'eau à enjeux : ajout des postes d'adjoint de chefs de services en DREAL, DEAL, DIR, DIRM + adjoint de chefs de bureau en administration centrale + postes de chargés de mission / chefs de projet rattachés au niveau chef de service ou sous-directeur en administration centrale, sous réserve d'une analyse au cas par cas.
2 - Fil de l'eau ABC : pérennisation du redémarrage à compter de fin mai.
3 - Publication des postes au fil de l'eau (ABC et à enjeux) : durée de publication des postes portée de 1 à 3 mois s'il n'y a pas de candidature adaptée.
4 - Des nouveaux critères de priorité subsidiaires de mobilité : pour les agents dont le type d'emploi est soumis à une durée maximale d'occupation sur leur poste (à compter de la 6^e année) ; pour les agents affectés durant au moins 3 années à Mayotte, en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; pour les permanents syndicaux en fin de décharge d'activité

Nota : Il a été ajouté que l'administration devait informer chaque organisation syndicale des motivations qui ont amené sa décision sur les dossiers qu'elle a signalés.

POUR LA DÉFENSE DE VOS DOSSIERS (rappel) : « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale de leur choix, représentative soit nationalement (CSAM), soit au niveau de leur service ou du service recruteur (CSA de proximité) afin d'évoquer leur situation personnelle et de la porter à la connaissance de l'administration. L'agent qui a reçu communication d'un avis défavorable pourra faire intervenir l'organisation syndicale de son choix auprès du chef de service. »

N'hésitez pas à interpeller vos représentants CGT localement / Pour nous solliciter au niveau national :

➡️ carriere-fnee@cgt.fr
Une plate-forme mise à disposition des organisations syndicales permet de signaler des situations particulières à la DRH du ministère. La FNEE-CGT vous mettra en relation avec un-e expert-e selon les problématiques rencontrées, élu-e CAP et/ou représentant-e spécialiste carrière.

Mobilité au « fil de l'eau » ABC : Note de gestion 2023

com Marie-Jo — 2023-05-09T11:27:00Z

Vous trouverez ci-joint la note de gestion ayant pour objet la mobilité au « fil de l'eau » pour les postes de catégories ABC (sauf postes à enjeux) – campagne 2023 ainsi que ses huit annexes.

➡️ La possibilité, à titre expérimental, de republier des offres sans attendre la clôture de la précédente campagne a été suspendue
(de nombreuses republications n'étaient en fait pas automatiquement effectuées, obligeant les services de la DRH à une republication manuelle de toutes les offres concernées, des investigations sont en cours pour identifier la cause technique de ce dysfonctionnement et le résoudre).

ANNEXES
● Calendrier (Annexe 1)
● Procédure de publication des postes (Annexe 2)
● Procédure de gestion des candidatures (Annexe 3)
● Note technique RenoiRH (Annexe 4)
● PM104, notice d'utilisation et liste des pièces justificatives à envoyer à l'appui d'une demande de priorité légale (Annexe 5)
● Liste des pièces demandées pour une demande de détachement (Annexe 6)
● Fiche de poste type RenoiRH (Annexe 7)
● Fiche de recommandations pour la rédaction des offres d'emploi (Annexe 8)