FNEE CGT

Circulaire sur les suites de la réforme statutaire des PETPE. Quand l'Administration ment !

com Marie-Jo — 2026-08-17T06:29:00Z

Ci-joint une expression du SNPTRI-CGT sur la situation des personnels après 3 années de mise en œuvre de la réforme statutaire des PETPE, datée du 31 juillet 2026. (PDF 3 pages)

« Tout d'abord, rappelons que le SNPTRI CGT a toujours combattu cette réforme en l'état, car elle a cassé le statut des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état, elle a fait sortir du corps les agents d'exploitation de VNF, ainsi que 550 CEEP par la création d'un emploi fonctionnel et 550 CEEP par la mise en place d'un plan de requalification pour une promotion à la catégorie B (B1).

Le SNPTRI-CGT s'est dès le début opposé à cette réforme car elle est injuste en laissant de côté une partie du corps des PETE. Les AE et AEP n'ont bénéficié d'aucune mesure dans le cadre de cette réforme. De plus elle est inégalitaire car les CEEP, les CEED et les TSDD promus dans le cadre du plan de requalification exercent les mêmes missions mais sont rémunérés de manière différente et ont un déroulement de carrière différent.

Elle est également inégalitaire sur l'ensemble du territoire car les critères pour accéder à l'emploi fonctionnel ou à la catégorie B sont différents d'un service à un autre.

Où en sommes-nous après 3 années de mise en œuvre ? (...) » Lire la suite

Recul des droits pour les ASA des agents publics en 2027 : un texte plafond et non un décret socle protecteur

com Marie-Jo — 2026-07-13T08:52:00Z

Malgré le rejet unanime des organisations syndicales de la Fonction publique, le décret relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique a été publié au Journal officiel le 9 juillet 2026, pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2027.

En rendant la liste et le nombre des autorisations spéciales d'absence limitative, le gouvernement transforme un décret qui devrait être un socle protecteur en un décret plafond, qui interdit toute négociation locale plus favorable. Ce choix politique constitue un terrible recul pour de très nombreux agentes bénéficiant de régimes mieux-disants.

Rappel (articles liés)
● Décret ASA : une régression sociale majeur (Tract et et Communiqué CGT Fonction Publique publié le 16 avril)
● Projet de décret ASA : Le gouvernement passe en force (Communiqué de l'intersyndicale Fonction Publique suite au Conseil Commun de la Fonction publique reconvoqué le 29 avril)

Le texte joint :
Le Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, pris en application des articles L. 622-1 et L. 622-2 du code général de la fonction publique ainsi que de l'article 46 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, fixe la liste et les conditions d'octroi des autorisations spéciales d'absence (ASA) et des aménagements horaires liés à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux.

Publication DGAFP - 09 juillet 2026 :
Livret « Autorisations spéciales d'absence - Le point sur vos droits » (PDF - 406.7 KB)

A paraître :
👉 Une circulaire devrait paraître prochainement à l'attention des employeurs, pour préciser certains points nécessaires à la bonne mise en œuvre du décret, notamment les situations particulières.

ZOOM sur le décret

Les dispositions du décret applicables à tous les agents publics (y compris les agents contractuels) et à leurs employeurs, à partir du 1^er janvier 2027 :
● des ASA de droit, que l'employeur ne peut refuser ;
● des ASA dont les agents pourront bénéficier sous réserve des nécessités de service sur autorisation de leur employeur ;
● des aménagements horaires qui permettent de s'absenter temporairement du service sous réserve de l'autorisation de l'employeur et d'une récupération ultérieure.

LES ASA DE DROIT
Nombre de jours maximum
● 5 jours à l'occasion de l'annonce, chez l'enfant d'un agent, de la survenance d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer
● 5 jours en cas de décès de son conjoint, de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité (pacs) ou de la personne avec laquelle il vit maritalement
● 3 jours en cas de décès de son père, son frère ou sa sœur, du conjoint de son père ou de sa mère, de la personne avec laquelle son père ou sa mère est lié par un pacs ou de la personne avec laquelle son père ou sa mère vit maritalement
● 5 jours à l'occasion de son mariage ou de son pacs

LES ASA SUR AUTORISATION
Autorisations accordées sous réserve des nécessités de service
● Pour la femme enceinte, à raison d'une heure par jour à compter du premier jour de son troisième mois de grossesse et jusqu'à la date du début du congé pour maternité.
● Pour un parent, afin de soigner ou d'assurer momentanément la garde d'un ou de plusieurs enfants de moins de seize ans dont il a la charge effective.
La durée cumulée des ASA est égale à 6 jours par an pour un agent exerçant à temps plein et à temps complet (durée réduite au prorata de la quotité de temps de travail et durée doublée lorsque l'agent assume seul la charge du ou des enfants). Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque l'enfant est en situation de handicap.

LES AMÉNAGEMENTS D'HORAIRES
Aménagements horaires pouvant être accordés, sous réserve des nécessités de service, pour permettre le report d'heures de travail
● pour permettre, sous réserve des nécessités de service, le report d'heures de travail dans le respect des garanties minimales en matière de temps de travail. (Les heures reportées ne sont alors pas comptabilisées comme des heures supplémentaires)
● pour les actes médicaux nécessaires à chaque protocole du parcours d'assistance médicale (même droit pour le partenaire marié ou pacsé)
● pour permettre à une mère d'allaiter son enfant pendant une année à compter de sa naissance, pendant une durée totale maximale d'une heure par jour
● pour permettre à une femme enceinte d'assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité (même droit pour le partenaire marié ou pacsé)
● pour permettre à un agent élu représentant ou délégué des parents d'élèves de participer aux réunions des conseils d'école dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que des commissions permanentes, conseils de classe et conseils d'administration dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale
● pour permettre aux agents désignés pour assurer, dans le cadre d'une commission spéciale placée sous l'autorité d'un directeur d'école, l'organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école
● pour permettre aux agents ayant la charge d'un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire, de les accompagner à l'occasion de la rentrée scolaire.

Avenir statutaire des ITPE - 3e réunion (10/02/2026)

com Marie-Jo — 2026-02-12T16:19:00Z

Com. CGT suite à la 3^e réunion sur le statut des Ingénieurs des Travaux Publics de l'État, convoquée le 10 février 2026.

La CGT a porté les revendications des personnels face à un bilan qui confirme ses alertes sur le déclassement indiciaire et le blocage des carrières.

Infos à retrouver sur notre site (Accueil > Carrières / Rémunération > Catégoriel, textes juridiques)
● 2^e réunion convoquée le 16/09/2025 (lien vers l'article)
● 1^re réunion du 10/07/2025 (lien vers l'article)

Mirage du dialogue social : 3 réunions sur les ITPE pour rien

La troisième réunion de concertation sur l'analyse du bilan de corps et les propositions d'évolution statutaire des ITPE s'est ouverte dans un climat de blocage institutionnel inacceptable.
.

La CGT dénonce le manque de sérieux de cette séance, puisque le DRH a avoué ne disposer d'aucun mandat, ni de la part des ministres, ni de la DGAFP. Sans directive politique claire, cette réunion s'apparente à un exercice de pure forme, alors que l'avenir des agents est en jeu.

Malgré cette absence de volonté politique au plus haut niveau, nous avons porté les revendications des personnels face à un bilan qui confirme nos alertes sur le déclassement indiciaire et le blocage des carrières.

RÉMUNÉRATION : Le piège mortel du RIFSEEP et des primes

L'analyse financière révèle une dérive scandaleuse de notre structure de rémunération que nous devons dénoncer collectivement.

Les chiffres sont accablants : pour un Ingénieur Hors Classe en 2024, le traitement indiciaire plafonne à 48 650 € tandis que la part indemnitaire explose à 38 509 €.
Cela signifie que les primes représentent désormais 44 % de la rémunération totale d'un Hors Classe et environ 34 % pour les ITPE de base. La CGT martèle que cette « politique des primes » via le RIFSEEP est dangereuse, car ces montants ne comptent pas pour le calcul de la retraite. L'administration achète la paix sociale par des bonus précaires au lieu de revaloriser le point d'indice.

Nous exigeons un basculement massif de l'indemnitaire vers l'indiciaire ainsi qu'une augmentation immédiate de 30 points d'indice sur les grilles, comme pour les élèves ingénieurs.

FRACTURE TERRITORIALE ET MOBILITÉ : Agir sur tous les fronts

L'injustice règne entre les territoires avec un écart notable entre l'Administration Centrale, l'Île-de-France et les Services Déconcentrés.
Un ITPE en centrale perçoit en moyenne 51 338 € contre seulement 48 764 € pour un collègue en service déconcentré hors Île-de-France.

La CGT revendique l'alignement immédiat avec un plafonnement au minimum Île-de-France pour tous. A travail égal, salaire égal !

Parallèlement, nous avons pris acte des propositions de l'administration visant à assouplir les règles de la Position Normale d'Activité (PNA) sortante et à clarifier les règles de reclassement dans le corps.
➡️ Ces avancées, que nous accueillons favorablement, sont le fruit de notre pression constante pour garantir à chaque agent une liberté de mouvement réelle et sécurisée.

CARRIÈRES & RECRUTEMENT : Débloquer les perspectives

Accès à la Hors Classe : sur la question de l'accès à la Hors Classe, l'administration propose de supprimer la notion de « vivier » tout en maintenant la condition de 8 ans comme IDTPE.
La CGT souscrit à cette évolution qui simplifie l'accès au grade sommital, même si le goulot d'étranglement reste réel avec seulement 9,1 % d'effectifs en Hors Classe.

Pour le recrutement, nous nous opposons fermement au projet de ponctionner 5 à 10 points du concours externe pour les basculer vers le concours sur titres. Le concours externe doit rester le garant de la formation technique initiale.
Nous exigeons que les postes non pourvus au concours interne soient prioritairement basculés vers le concours sur titres sans affaiblir la voie externe.

Nous portons la revendication d'un examen professionnel pour le passage au grade de divisionnaire, afin d'assurer un véritable déroulement de carrière pour tous.
➡️ Cette mesure de justice est soutenue par l'UNSA, la FSU et la CFDT mais combattue par FO.

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE et Fin de non-recevoir de l'administration

Le bilan de corps confirme que le haut de la pyramide reste un bastion masculin, avec une sous-représentation criante des femmes sur les emplois fonctionnels. La CGT exige des mesures correctrices fortes pour briser ce plafond de verre.

EN CONCLUSION de cette séance ....

En conclusion de cette séance, l'administration de notre ministère a démontré qu'elle n'avait plus d'influence dans la gestion de nos corps. Elle a annoncé ne pas souhaiter poursuivre la concertation dans le contexte politique et budgétaire actuel. C'est une insulte au travail des organisations syndicales et aux attentes des ITPE.

Sans évolution significatif le traitement indiciaire l'échelon 1 des ITPE sera au niveau du SMIC dans très peu de temps (écart actuel 123 € soit 6,25 %).

Pour la CGT, le combat ne s'arrête pas là ; nous n'accepterons pas que l'austérité budgétaire serve de prétexte au gel de nos droits et des carrières de toutes les catégories et de tous les corps.

Disponibilité dans la fonction publique (arrêté publié le 06 décembre 2025)

com Marie-Jo — 2026-01-07T14:52:00Z

Depuis le 07/12/2025, date d'entrée en vigueur du Décret 2025-1169 du 5 décembre 2025 :

👉 Fini l'obligation de retour dans l'administration pour une durée d'au moins 18 mois dans l'administration après 5 ans de disponibilité

👉 Fin de la transcription annuelle des justificatifs d'activité, remplacée par une obligation unique au retour de disponibilité, permettant de conserver les droits à avancement (y compris pour la disponibilité pour élever un enfant - fonctionnaire placé en congé parental - pour les droits à avancement d'échelon et de grade).

Le Décret modifiant les décrets relatifs notamment à la position de disponibilité dans les trois versants de la fonction publique :
◗ supprime l'obligation de retour dans l'administration pour une durée d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d'une première période de cinq ans
◗ simplifie les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l'avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle, en remplaçant l'obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son retour de disponibilité.

Extrait du Journal CGT Fonction Publique (Page 21 du numéro de Déc. 2025 - Jv 2026)

Évolution des textes en matière de durée et de transmission de justificatifs pour les droits à avancement

La disponibilité du ou de la fonctionnaire est prévue par les articles L511-3 et L514-1 à L514-8 du Code général de la Fonction publique pour ce qui concerne les principes généraux mais aussi par les articles 42 à 49 du décret 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État pour ce qui concerne sa déclinaison pratique.

Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la Fonction publique a assoupli certaines règles visant la disponibilité pour convenances personnelles, et, très à la marge, pour le congé parental.

DISPONIBILITÉ DITE « POUR CONVENANCES PERSONNELLES »
Depuis mars 2019, la durée de disponibilité dite « pour convenances personnelles » était fixée à 5 ans (contre 3 ans auparavant), renouvelable dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière, mais emportait obligation pour le ou la fonctionnaire du versant de l'État de réintégrer son emploi durant une période minimale de 18 mois avant de prétendre à bénéficier d'une nouvelle période de disponibilité.

Pour rappel, la disponibilité pour convenances personnelles permet au/à la fonctionnaire d'être placé hors de son administration. Il/elle n'est pas rémunérée durant cette période mais peut, sous réserve d'autorisation de son administration, exercer une activité professionnelle rémunérée.
Depuis la publication du décret du 5 décembre 2025 susvisé, les règles ont évolué.

Il n'est plus exigé de l'agent.e qu'il/elle réintègre la Fonction publique durant 18 mois de services effectifs au bout de 5 années.
Une fonctionnaire peut donc désormais bénéficier d'une période de disponibilité de 5 années renouvelable sans autre condition que de ne pas dépasser la durée maximale de 10 ans qui peut être octroyée au cours de la carrière d'un.e fonctionnaire.

AVANCEMENT « POUR CONVENANCES PERSONNELLES »
Pour ce qui concerne l'avancement, le ou la fonctionnaire qui exerçait une activité professionnelle dans le cadre de la disponibilité accordée pour convenances personnelles se devait de transmettre annuellement, et ce avant le 31 mai de l'année suivante, l'ensemble des justificatifs démontrant la réalité de cette activité rémunérée pour que cette période soit prise en compte, dans la limite de 5 ans, pour l'avancement.

Depuis le 5 décembre 2025, l'obligation faite à l'agent.e est de produire l'ensemble des justificatifs au moment de sa réintégration afin que ces périodes soient comptabilisées pour l'avancement d'échelon comme de grade.

AVANCEMENT DU « FONCTIONNAIRE EN CONGÉ PARENTAL » (échelon et grade)
Enfin, ce même décret du 5 décembre précise que les droits conservés à avancement dans la limite de 5 ans du/de la fonctionnaire en congé parental concernent l'avancement d'échelon comme l'avancement de grade.

IPEF : Taux de promotion 2026 (Arrêté publié le 31 décembre 2025)

com Marie-Jo — 2026-01-05T12:27:00Z

Arrêté du 22 décembre 2025 fixant les taux de promotion pour le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts pour l'année 2026

Le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2026 dans le corps des IPEF relevant des ministères chargés de la transition écologique et de l'agriculture est fixé comme suit :
TA ICPEF Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts : 24 %
TA IGPEF CN Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale : 12 %
TA IGPEF CE Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle : 10 %

NOTA : Taux identiques à ceux du plan triennal 2023, 2024 et 2025

Fin 2022, le pôle ministériel comptabilisait 2 079 IPEF
Le RSU 2024 indique une augmentation de 3 % des catégories A+, sans info par macro-grade.

Rappel des revendications CGT

Historiquement corps pivot du ministère, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont aujourd'hui en perte d'identité. Le vivier de postes d'encadrement supérieur se restreint comme peau de chagrin, alors que le ministère semble ne plus se soucier de conserver une expertise technique de haut niveau.
Dans ce contexte d'incertitude, il est important de renforcer les compétences techniques des IPEF, notamment en matière de recherche et d'enseignement, pour la co-construction et la diffusion des connaissances avec les collectivités, avec la mise en pratique des connaissances dans des fonctions opérationnelles, notamment en début de carrière.
Un enjeu extrêmement important est l'accès aux parcours que peuvent proposer les organisations internationales et européennes. C'est un enjeu fort au plan personnel comme au plan national pour la défense des intérêts de notre pays, par un meilleur positionnement de la France au sein des institutions européennes et internationales. Cela passe par un soutien actif du ministère aux candidatures de ce type, et par une formation renforcée comme celle des IPEF docteurs.

OPA : Forfait mensuel de rémunération en congé pour raisons de santé (arrêté publié le 12 déc. 2025)

com Marie-Jo — 2025-12-18T09:15:00Z

Arrêté du 10 décembre 2025 relatif à l'application aux ouvriers de l'État des ministères chargés de la transition écologique, de l'aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement des dispositions de l'article 44 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'État en matière de congés
(Arrêté présenté la veille aux organisations syndicales - Réunion du 9 décembre - voir en fin d'article)

Courrier du SNOPA-CGT en date du 05/09/2025 demandant :
- une règle transitoire de paiement du congé maladie pour les OPA relative à l'entrée en vigueur au 1^er octobre 2025 du décret 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'État en matière de congés.
- la prise en compte de l'ensemble des éléments de rémunération soumis à cotisations sociales des ouvriers des parcs et ateliers dans le cadre de la future rédaction de l'arrêté ministériel relatif au forfait mensuel de rémunération, afin de ne pas laisser un vide s'installer sur une longue période.

Article 1

Le forfait mensuel de rémunération, prévu au I de l'article 44 du décret du 23 juillet 2025 susvisé, versé aux ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé, comprend :
- le salaire mensuel forfaitaire de base correspondant à l'horaire réglementaire de travail ;
- la prime d'expérience ;
- la prime mensuelle d'ancienneté ;
- la prime de métier ;
- la prime mensuelle de rendement ;
- le complément à la prime de rendement ;
- les heures supplémentaires accomplies au-delà de l'horaire réglementaire de travail sur la base moyenne des sommes versées à ce titre à l'ouvrier intéressé au cours des trois mois ayant précédé l'arrêt de travail ;
- l'indemnité de sujétions horaires.

Articles liés

OPA : réunion du 09 décembre 2025
Déclaration et Communiqué du SNOPA CGT suite à la réunion de concertation du 9 décembre 2025 ayant pour ordre du jour :
1/ Bilan sur les rémunérations des OPA : éléments complémentaires
2/ Projet d'arrêté relatif à la rémunération des OPA lors des congés maladie
3/ Projet d'arrêté relatif à la mise en place des commissions médicales

OPA : réunions des 1^er octobre et 12 novembre 2025
La réunion du 1^er octobre 2025 portait sur deux décrets parus cet été (congés et statut). Celle du 12 novembre 2025 s'est focalisée sur le sujet de l'intégration des OPA dans les corps des fonctionnaires.
👉 Lire les déclarations prononcées par les représentants CGT lors des réunifions avec la DRH du pôle ministériel et les communiqués CGT produits suite à ces rencontres.

Maintien et recrutement sous statut OPA ou fonctionnarisation pour tous !
Déclaration du SNOPA-CGT à la réunion 07 juillet 2025, relative au chantier sur l'évolution statutaire des ouvriers des parcs et ateliers et Communiqué « La DRH du MAT-MTE, les rois de l'enfumage !! »
L'administration avance en reculant : le 07 juillet 2025 même ordre du jour et propositions identiques que le 30 mai 2024 pour la réunion de concertation sur le toilettage du décret 65-382 et sur la fonctionnarisation.

OPA : Forfait mensuel de rémunération en congé pour raisons de santé (arrêté publié le 12 déc. 2025)

com Marie-Jo — 2025-12-16T09:52:00Z

Article 1

OPA : réunion du 09 décembre 2025

com Marie-Jo — 2025-12-12T10:32:00Z

Déclaration et Communiqué du SNOPA CGT suite à la réunion de concertation relative à l'intégration des OPA dans les corps de fonctionnaire, le 9 décembre 2025.

Dans sa déclaration liminaire, la CGT demande notamment une négociation salariale immédiate sur la grille des salaires des OPA prenant en compte sa demande d'une augmentation générale de 20 % pour maintenir à minima le pouvoir d'achat des personnels, calculé sur la période 2010-2025.

À l'ordre du jour de la réunion :
1/ Bilan sur les rémunérations des OPA : éléments complémentaires
2/ Projet d'arrêté relatif à la rémunération des OPA lors des congés maladie
3/ Projet d'arrêté relatif à la mise en place des commissions médicales

Concernant le projet d'arrêté de maintien de rémunération relatif aux congés maladie mettant en œuvre le décret n°2025-694 du 23 juillet 2025, le SNOPA CGT a obtenu, à la suite de ses interventions multiples, un projet de texte.

Concernant le plan d'intégration des OPA dans les corps de fonctionnaire, le SNOPA CGT a rappelé son projet de grille d'homologie s'inscrivant sur 2 principes essentiels, à savoir :
• Aucune perte entre le salaire de base + la prime d'ancienneté + la prime d'expérience (le cas échéant) acquise à la date de l'intégration et le traitement indiciaire dans le corps des fonctionnaires. La traduction indiciaire du salaire OPA devra classer l'OPA à l'indice égal ou immédiatement supérieur correspondant à l'échelon du grade d'intégration,
• L'intégration dans une grille indiciaire permettant le passage d'échelon dans le cadre de l'avancement par ancienneté, avec notamment la prise en compte de l'ancienneté de services acquis depuis la dernière majoration du taux de prime d'ancienneté.

Concernant le projet d'arrêté instituant des commissions médicales :
Le périmètre des instances est à l'identique du précédent arrêté relatif aux commissions de réforme. En revanche, les compétences ont évoluées vers le droit commun, nous dessaisissant de certaines prérogatives (voir le décret précité).
Dans un contexte politique des plus incertains, le SNOPA CGT continue de porter en parallèle son projet de modernisation statutaire des OPA pour s'assurer que les OPA ne seront pas les grands oubliés en 2026.
👉 La CGT a pointé la prise en compte des OPA du CETU, de l'ENTPE et du STRMTG sur le sur le périmètre de l'instance la plus proche, la DIR Centre-Est, qui ne figurait pas dans le texte de l'administration.
(La DRH proposera une nouvelle version aux organisations syndicales prochainement. Il sera soumis au CSA le 30 janvier 2026).

CONTACT

Syndicat National des Ouvriers des Parcs et Ateliers (SNOPA CGT)
Mail : snopa@cgt.fr - Site : https://snopacgt.fr

OPA : réunions des 1er octobre et 12 novembre 2025

com Marie-Jo — 2025-11-18T08:27:00Z

La réunion du 1^er octobre 2025 portait sur deux décrets parus cet été (congés et statut). Celle du 12 novembre 2025 s'est focalisée sur le sujet de l'intégration des OPA dans les corps des fonctionnaires.

👉 Lire les déclarations prononcées par les représentants CGT lors des réunifions avec la DRH du pôle ministériel et les communiqués CGT produits suite à ces rencontres.

CONTACT

Syndicat National des Ouvriers des Parcs et Ateliers (SNOPA CGT)
Mail : snopa@cgt.fr - Site : https://snopacgt.fr

RÉUNION DU 1ER OCTOBRE 2025

Lors de cette rencontre, ont été également présentés le Bilan 2024 des rémunérations des OPA et la répartition des effectifs.

Lire la Déclaration et le Communiqué du SNOPA-CGT

Les décrets présentés :
- Décret no 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés
Le décret détermine, pour les personnels ouvriers de l'Etat et les ouvriers en stage pouvant être affiliés au régime des pensions prévu par le décret no 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, les conditions d'attribution et d'utilisation des congés pour raison de santé et pour événements familiaux. Il précise également les dispositions applicables en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles. Il détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement des instances médicales dont relèvent ces personnels. Ce nouveau cadre juridique se substitue à l'ensemble des dispositifs existants en la matière qui sont abrogés dans le chapitre relatif aux dispositions transitoires.
Entrée en vigueur : le 1^er octobre 2025.
- Décret no 2025-869 du 29 août 2025 modifiant le décret no 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
Le décret apporte une évolution au statut des ouvriers des parcs et ateliers. Il modifie le décret no 65-382 du 21 mai 1965 pour actualiser des dispositions obsolètes et tenir compte d'évolutions réglementaires applicables aux agents publics.
Entrée en vigueur : le 1^er septembre 2025.

RÉUNION DU 12 NOVEMBRE 2025

La réunion du 12 novembre 2025 s'est focalisée sur le sujet de l'intégration des OPA dans les corps des fonctionnaires.

Lire la Déclarationet le Communiqué du SNOPA-CGT

Voir aussi les différents

{{{**PRÉCÉDENTE RÉUNION LE 07 JUILLET 2025}}

[Maintien et recrutement sous statut OPA ou fonctionnarisation pour tous !->art10324" class="spip_out" rel="external">Scenarii de fonctionnarisation des OPA

Déclaration du SNOPA-CGT à la réunion 07 juillet 2025, relative au chantier sur l'évolution statutaire des ouvriers des parcs et ateliers et Communiqué « La DRH du MAT-MTE, les rois de l'enfumage !! »
L'administration avance en reculant : le 07 juillet 2025 même ordre du jour et propositions identiques que le 30 mai 2024 pour la réunion de concertation sur le toilettage du décret 65-382 et sur la fonctionnarisation. Lire la suite

COMmission d'EVALuation des chercheurs du DD (arrêté modificatif publié le 09 octobre 2025)

com Marie-Jo — 2025-10-21T11:40:00Z

Suite au remplacement d'élu•es de la liste CGT/FSU, vous trouverez ci-joint l'arrêté du 2 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission d'évaluation prévue à l'article 4 du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable (JORF n° 0237 du 9 octobre 2025)

Article lié :
Résultats des élections professionnelles COMEVAL 2023
La liste CGT-FSU progresse en voix et en sièges chez les DR et CR par rapport aux dernières élections du 13 juin 2019. COMmission d'EVALuation des chercheurs du développement durable :
5 sièges chez les Directeur-trice-s de Recherche et 5 sièges chez les Chargé-e-s de Recherche, soit 20 élu-e-s pour la liste CGT/FSU.

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 2 octobre 2025, l'arrêté du 26 juillet 2023 est modifié comme suit ⤵️

M. Gwendal CUMUNEL (ENPC), membre élu suppléant au titre du groupement CGT-FSU pour le corps des CRDD de la COMEVAL, est nommé membre élu titulaire de cette commission pour ce corps au titre du groupement CGT-FSU, en remplacement de M^me Sandrine MARCEAU (UGE).

M^me Silvia IENTILE (UGE), CRDD, est nommée membre élu suppléant de la COMEVAL pour le corps des CRDD au titre du groupement CGT-FSU, en remplacement de M. Gwendal CUMUNEL (ENPC).

Pour mémoire

Profession de foi des candidat-e-s CGT/FSU et Bulletins de vote