FNEE CGT

Télétravail : une égalité affichée qui cache une rupture de droits et une défaillance managériale

com Marie-Jo — 2025-12-12T17:22:00Z

Communiqué FNEE-CGT suite à la réunion le 25 novembre 2025 du CoSui de l'accord ministériel relatif au télétravail signé le 23/02/2022, avec comme ordre du jour principal la restitution du bilan télétravail 2024.

La CGT dénonce une gestion du télétravail qui creuse les inégalités, ignore les difficultés des agents de terrain et se contente de l'affichage statistique : le droit au télétravail est bafoué et l'Administration manque à ses obligations.

L'analyse des chiffres bruts de 2024 confirme que le droit au télétravail n'est pas appliqué de manière équitable au sein de nos ministères, créant une fracture inacceptable entre les services. Le tableau de bord de suivi de l'accord expose les retards accumulés et les carences graves de l'Administration en matière de sécurité et d'accompagnement.

ARTICLES LIÉS

Protocole d'accord ministériel relatif au télétravail
Courrier de réponse de la CGT du 02 février 2022 : après 18 semaines de négociation, la CGT signe le protocole en précisant qu'elle entend bien faire respecter les engagements qu'elle a obtenus.

Intervention de la CGT lors de la signature des protocoles Télétravail et Lutte contre les discriminations (23 février 2022)
Les organisations syndicales représentatives (la CGT, FO, UNSA, CFDT et FSU), la ministre de la Transition écologique, le SG et le DRH du pôle ministériel ont signé deux protocoles d'accord à l'hôtel de Roquelaure, le 23 février 2022

Comité de suivi de l'accord ministériel relatif au télétravail
Compte-rendu CGT des premières réunions du comité national de suivi télétravail qui se sont déroulées les 24 mai et 27 juin 2022 (sujets principaux : élaboration de la note de gestion associée et mise en place d'un tableau de bord)

« Infos des négos ministérielles sur le télétravail » (communiqués aux personnels du ministère) :

1^re réunion du 10 septembre 2021 - Réunion d'ouverture du cycle de la négociation ministérielle pour un Accord cadre sur le télétravail
2^e réunion du 12 octobre 2021 - La CGT force de proposition
3^e réunion du 19 octobre 2021 - Jouons carte sur table !
4^e réunion du 09 novembre 2021 - Passer des intentions aux prescriptions
5^e réunion du 19 novembre 2021 - Des progressions à consolider et des blocages à lever !
6^e réunion du 6 décembre 2021 - Des évolutions mais de sérieux points de blocage à lever !

Télétravail dans les services du pôle ministériel : note de gestion du 8 juillet 2022

com Marie-Jo — 2022-07-11T09:00:00Z

Ci-joint la Note de gestion relative à la mise en œuvre du télétravail dans les services des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique et du Secrétariat d'État à la Mer, ainsi que les formulaires transmis avec la note du 8 juillet 2022 (demande d'exercice des activités en télétravail et avenant relatif à une évolution des lieux de télétravail, au format .docx).

Cette note de gestion, qui annule et remplace la note de gestion ministérielle du 28 novembre 2016, a été élaborée dans le cadre du premier Comité de suivi (Cosui) du protocole d'accord ministériel relatif au télétravail* qui s'est déroulé les 24 mai et 27 juin 2022.

* protocole d'accord co-signé le 23 février 2022 par la Ministre chargée de la Transition écologique avec l'ensemble des organisations syndicales du pôle ministériel

Compte-rendu CGT du premier Cosui de l'accord ministériel relatif au télétravail :
(Cliquer sur l'image pour télécharger charger le document)

➡️ Vous trouverez dans ce document les Interventions et les positions défendues par la CGT lors de l'élaboration de la note de gestion et de la mise en place d'un tableau de bord, conformément à l'accord télétravail, ainsi que le compte-rendu de la présentation faite par l'administration des résultats de l'« Enquête flash Télétravail - mai 2022 » réalisée dans les services et dans les établissements publics.

Accord ministériel relatif au télétravail
Pour rappel, la négociation de l'accord ministériel relatif au télétravail visait à définir un accord-cadre portant sur le périmètre des services centraux et déconcentrés du ministère, hors DDI et DGAC, et incluant les établissements publics.

Déclinaison locale de la note de gestion

Examen en CTL puis en CSA : Les services devront décliner localement les dispositions mentionnées dans cet accord dans le cadre d'un dialogue social régulier avec leurs représentants du personnel, au sein de leur comité technique local puis de leur comité social d'administration (CSA) à compter de 2023, l'instance compétente en matière de télétravail.
Accords locaux négociés : Certaines des dispositions de l'accord, dès lors qu'elles ne présentent pas un caractère réglementaire, pourront faire le cas échéant l'objet de négociations locales conduisant à des accords co-signés localement, en veillant à ce que ceux-ci soient mieux-disants.

Personnels éligibles au télétravail :
▪️ Fonctionnaires
▪️ Agents publics civils non fonctionnaires : OPA et agents contractuels de droit public
▪️ Apprentis
▪️ Stagiaires

Le sommaire de la note de gestion

Textes de référence : page 1
1. Périmètre : services et personnels concernés : page 2
1.1 Services concernés : page 2
1.2 Personnels éligibles au télétravail : page 2
● Cas des nouveaux arrivants dans un poste : page 2
● Cas des stagiaires et apprentis : page 2
2. Définition et principes du télétravail : page 3
2.1 Définition du télétravail : page 3
● Situations ne relevant pas de la réglementation relative au télétravail : page 3
2.2 Les principes généraux du télétravail : page 3
2.3 La/les journée(s) obligatoire(s) et la préservation du collectif de travail : page 4
2.4 Le télétravail en raison de circonstances exceptionnelles : page 5
3. Les modalités de mise en œuvre dans les services du pôle ministériel : page 5
3.1 La demande de télétravail : page 5
3.2 L'autorisation de télétravail : page 6
3.3 Le lieu d'exercice du télétravail : page 8
3.4 Le temps de travail : page 8
3.5 La durée et la fin de l'autorisation : page 8
3.6 Activités éligibles/inéligibles : page 9
3.7 Les refus de télétravail : page 9
4. L'équipement des agents : page 10
5. La prévention des risques professionnels et accidents de service : page 10
6. La prise en compte des agents en situations particulières : page 10
7. L'allocation forfaitaire de télétravail (se référer à la note de gestion duDRH du 23 décembre 2021 : page 11
Destinataires : page 12

Les formulaires joints à la note de gestion - format .docx

Demande d'exercice des activités en télétravail : formulaire à compléter
● Identification de l'agent - Modalités de télétravail demandées - lieu d'exercice du télétravail - activités exercées en télétravail
● Avis du supérieur hiérarchique (n+1) ayant conduit à l'entretien
● Décision du directeur ou du chef de service

Avenant à la demande d'exercice des activités en télétravail : formulaire à compléter en cas de demande de changement de lieu d'exercice des activités en télétravail, sur une autorisation en cours

Comité de suivi de l'accord ministériel relatif au télétravail

com Marie-Jo — 2022-07-11T07:30:00Z

Vous trouverez ci-joint le Compte-rendu CGT des premières réunions du comité national de suivi télétravail qui se sont déroulées les 24 mai et 27 juin 2022.

Conformément à l'accord télétravail signé par la CGT et l'ensemble des organisations syndicales (OS), ce premier COSUI avait principalement à son ordre du jour l'élaboration de la note de gestion associée ainsi que la mise en place d'un tableau de bord.

Au cours des deux réunions, la CGT est intervenue pour s'assurer de la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du texte et garantir son suivi pour l'effectivité de sa mise en œuvre et l'identification de tous les axes d'amélioration possible.

Cliquer sur l'image pour télécharger le compte-rendu :

ARTICLES PRÉCÉDENTS

« Infos des négos ministérielles sur le télétravail » (communiqués aux personnels du ministère) :

3 avril 2022 : publication de l'accord télétravail dans la fonction publique

com Marie-Jo — 2022-04-04T07:30:00Z

L'accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 3 avril 2022.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié (PDF - 371,7 Ko)

Nota dans la fin du Préambule :« Des évolutions règlementaires seront prises en application du présent accord et en cohérence avec les règlements et accords européens, notamment l'accord-cadre intersectoriel du 22 juin 2020 sur la transformation numérique et les négociations conduites sur le même sujet dans le cadre du dialogue social sectoriel européen spécifique aux administrations d'Etat et fédérales ».

POUR MÉMOIRE
Fonction Publique : la CGT signe l'accord relatif au télétravail
Communiqué de la CGT Fonction Publique et Texte de l'accord sur le télétravail dans la FP signé à l'unanimité le 13 juillet 2021 par les neuf orga. syndicales des trois versants de la FP et les représentants des employeurs publics (État, territoriaux et hospitaliers).

Intervention de la CGT lors de la signature des protocoles Télétravail et Lutte contre les discriminations (23 février 2022)

com Marie-Jo — 2022-02-24T17:00:00Z

Les organisations syndicales représentatives (la CGT, FO, UNSA, CFDT et FSU), la ministre de la Transition écologique,
le SG et le DRH du pôle ministériel ont signé deux protocoles d'accord à l'hôtel de Roquelaure, le 23 février 2022 :

● le protocole d'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail
● le protocole d'accord de lutte contre les discriminations et les haines

(documents ci-joints)

Vous trouverez également en pièce-jointe l'intervention de la CGT le 23 février 2022.

Intervention de la CGT :

Protocole d'accord de mise en œuvre du télétravail

Après 18 semaines de négociation - visant à définir un accord-cadre portant sur le périmètre des services centraux et déconcentrés du ministère, hors DDI, et incluant les Établissements Publics - , la CGT signe le protocole en précisant qu'elle entend bien faire respecter les engagements qu'elle a obtenus.
Il ne s'agit pas pour la CGT de renoncer à certaines revendications toujours insatisfaites, comme par exemple l'engagement obtenu d'ouverture d'un chantier sur le droit à la déconnexion, qu'elle entend bien faire respecter.
Les représentants CGT s'engagent également par cette signature à demeurer vigilant sur la mise en œuvre effective de ce protocole et de ces éventuelles évolutions.

POUR MÉMOIRE
➡️ Protocole d'accord ministériel relatif au télétravail : le courrier de réponse de la CGT du 02 février 2022

➡️ « Infos des négos ministérielles sur le télétravail » (communiqués aux personnels du ministère) :
1^re réunion du 10 septembre 2021 - Réunion d'ouverture du cycle de la négociation ministérielle pour un Accord cadre sur le télétravail
2^e réunion du 12 octobre 2021 - La CGT force de propositions
3^e réunion du 19 octobre 2021 - Jouons carte sur table !
4^e réunion du 09 novembre 2021 - Passer des intentions aux prescriptions
5^e réunion du 19 novembre 2021 - Des progressions à consolider et des blocages à lever !
6^e réunion du 6 décembre 2021 - Des évolutions mais de sérieux points de blocage à lever !

Protocole d'accord relatif à la lutte contre les discriminations et les haines pour la période 2022-2025

Il s'articule avec le premier protocole d'accord ministériel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 23 octobre 2019 par les ministres et les représentants les personnels ainsi qu'avec le futur protocole sur le handicap.
Son objectif est de prévenir et lutter contre toutes les formes de discriminations et de haines en prenant en compte les 25 critères de discriminations reconnus par la loi française et en adaptant les propositions à chacun des critères et des situations professionnelles.
Dans l'annexe 1 du protocole, sont listés les critères de discriminations définis par la loi française.
Ce protocole propose aussi des réponses aux alertes des agents : les orientations du protocole s'appuient sur les échanges avec les représentants des personnels et sur les résultats du premier baromètre social réalisé à l'été 2021.
5 principaux critères de risques de discriminations au sein de nos ministères ont été identifiés : le sexe, l'âge, l'appartenance syndicale, les origines et l'apparence physique qui font l'objet de focus spécifiques dans le protocole.

LES AXES :
Axe 1 : Prévenir les discriminations et les haines ;
Axe 2 : Développer des environnements de travail ouverts aux différences et adaptables ;
Axe 3 : Agir sur les processus RH ;
Axe 4 : Focus sur les risques signalés par les agents ;
Axe 5 : Renforcer l'identification des cas et le traitement adapté des signalements ;
Axe 6 : Piloter l'action et développer des outils de connaissance sur le domaine.

LE PLAN D'ACTION
Ce protocole s'applique à tous les agents des ministères quels que soient leurs statuts et catégories, aussi bien en administration centrale ou dans les services déconcentrés. La DGAC mènera une négociation autonome ainsi que les établissements publics administratifs du pôle ministériel.
Le plan d'action contient des actions précises concernant la prévention des discriminations à travers les leviers de formation, de sensibilisation et de communication auprès des agents sur ces thématiques. Il prévoit des actions sur les actes RH pour vérifier l'absence de discrimination notamment dans le cadre des recrutements, des déroulements de carrières et des promotions. L'identification et le traitement des signalements font également l'objet de mesures dédiées.
Ce plan d'action comprend des engagements en lien avec la démarche de labellisation Alliance Afnor égalité-diversité.
Le suivi de l'avancée des actions sera assuré par un comité de suivi du protocole qui se réunira au moins trois fois par an.

Lutte contre les discriminations et les haines (1^er Comité de suivi le 9 juin 2022)
Compte-rendu CGT et protocole d'accord et son annexe pour mémoire

Protocole d'accord ministériel relatif au télétravail

com Marie-Jo — 2022-02-03T17:30:00Z

Après 18 semaines de négociation, la CGT signe le protocole en précisant qu'elle entend bien faire respecter les engagements qu'elle a obtenus (voir courrier).

Pour rappel, la négociation visait à définir un accord-cadre portant sur le périmètre des services centraux et déconcentrés du ministère, hors DDI, et incluant les Établissements Publics.

Le Secrétaire Général du pôle ministériel par intérim a transmis le 14 janvier 2022 à la CGT le projet de protocole d'accord relatif au télétravail définitivement stabilisé après la réunion du 10 janvier 2022 qui a clôturé la négociation engagée avec les représentants des organisations syndicales depuis le mois de septembre.
Il demande à chaque syndicat de bien vouloir lui indiquer d'ici le 4 février si son organisation souhaite signer le projet de protocole.
(Lettre de transmission).

La CGT a répondu le 2 février qu'elle s'engageait à signer cet accord.
Néanmoins, son courrier indique qu'il ne s'agit pas pour la CGT de renoncer à certaines revendications toujours insatisfaites, en citant par exemple l'engagement obtenu d'ouverture d'un chantier sur le droit à la déconnexion qu'elle entend bien faire respecter.
Par ailleurs, son courrier précise que les représentants CGT s'engagent également par cette signature à demeurer vigilant sur la mise en oeuvre effective de ce protocole et de ces éventuelles évolutions.

Le courrier de réponse de la CGT :

POUR MÉMOIRE
« Infos des négos ministérielles sur le télétravail » :
(Précédents communiqués aux personnels du ministère)
● 1^re réunion du 10 septembre 2021 - Réunion d'ouverture du cycle de la négociation ministérielle pour un Accord cadre sur le télétravail
● 2^e réunion du 12 octobre 2021 - La CGT force de propositions
● 3^e réunion du 19 octobre 2021 - Jouons carte sur table !
● 4^e réunion du 09 novembre 2021 - Passer des intentions aux prescriptions
● 5^e réunion du 19 novembre 2021 - Des progressions à consolider et des blocages à lever !
● 6^e réunion du 6 décembre 2021 - Des évolutions mais de sérieux points de blocage à lever !

Infos des négos ministérielles sur le télétravail n°6 : Des évolutions mais de sérieux points de blocage à lever !

com Marie-Jo — 2021-12-10T19:30:00Z

Suite du cycle de la négociation ministérielle pour un Accord cadre sur le télétravail : 6^e réunion du 6 décembre 2021.

Communiqué CGT aux personnels du ministère.
Cette négociation vise à définir un accord-cadre porte sur le périmètre des services centraux et déconcentrés du ministère, hors DDI, inclut les Établissements Publics.

La CGT exposera une fois de plus ses positions lors de l'ultime réunion du 16 décembre et vous fera part de son appréciation sur le texte finalisé.

POUR MÉMOIRE
Précédents communiqués aux personnels du ministère :
● 1^re réunion du 10 septembre 2021 - Réunion d'ouverture du cycle de la négociation ministérielle pour un Accord cadre sur le télétravail (Déclaration et Communiqué CGT)
● 2^e réunion du 12 octobre 2021 - La CGT force de propositions
● 3^e réunion du 19 octobre 2021 - Jouons carte sur table !
● 4^e réunion du 09 novembre 2021 - Passer des intentions aux prescriptions
● 5^e réunion du 19 novembre 2021 - des progressions à consolider et des blocages à lever !

Communiqué CGT :

Infos des négos ministérielles sur le télétravail n°5 : des progressions à consolider et des blocages à lever !

com Marie-Jo — 2021-11-25T13:00:00Z

Suite du cycle de la négociation ministérielle pour un Accord cadre sur le télétravail : 5^e réunion du 19 novembre 2021.

La prochaine réunion prévue le 06 décembre aura pour objet une première étude globale du texte et sera l'occasion pour l'administration d'affiner ses positionnements par rapport aux amendements déposés par les organisations syndicales.

Communiqué CGT :

« F.A.Q. – Forfait télétravail » (nov. 2021) - Indemnisation à compter du 1er septembre 2021

com Marie-Jo — 2021-11-23T16:30:00Z

« F.A.Q. – Forfait télétravail » publiée par la DGAFP (novembre 2021).
Pour mémoire, un décret et un arrêté publiés au JORF le 28 août permettent le versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics : 2,5 euros par jour ans la limite de 220 euros par an.

Décret no 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Le décret entre en vigueur le 1^er septembre 2021.
Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail. Le texte précise le champ d'application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail ».

Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret no 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats (lien Légifrance)

Indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail »

Bénéficiaires :
- Agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées et magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958
- Apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées, en application de l'article L. 6227-1 du code du travail.
- Agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que les apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public relevant de la même loi, après délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.

Montant : Le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an.

Autres conditions : Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente*, en application des dispositions du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Nota Bene : Le « forfait télétravail » peut être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n'offrent pas un service de restauration collective financé par l'employeur.

Versement : Le « forfait télétravail » est versé selon une périodicité trimestrielle. Le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022.

Régularisation : Le cas échéant, régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.

* Comme le prévoit l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, c'est au 1^er septembre 2021 que les agents publics pourront télétravailler à raison de 3 jours par semaine maximum, pour un temps plein, à leur demande et sur autorisation de l'employeur.

Infos des négos ministérielles sur le télétravail n°4 : Passer des intentions aux prescriptions

com Marie-Jo — 2021-11-16T09:30:00Z

Suite du cycle de la négociation ministérielle pour un Accord cadre sur le télétravail : 4^e réunion du 09 novembre 2021.

La prochaine réunion se tiendra le 19 novembre et portera sur une nouvelle version d'avant-projet de texte incluant notamment le collectif de travail, les pratiques managériales, l'égalité professionnelle, la formation et l'accompagnement professionnel.

FNEE CGT

Télétravail : une égalité affichée qui cache une rupture de droits et une défaillance managériale

ARTICLES LIÉS

Télétravail dans les services du pôle ministériel : note de gestion du 8 juillet 2022

Déclinaison locale de la note de gestion

Le sommaire de la note de gestion

Les formulaires joints à la note de gestion - format .docx

Comité de suivi de l'accord ministériel relatif au télétravail

3 avril 2022 : publication de l'accord télétravail dans la fonction publique

Intervention de la CGT lors de la signature des protocoles Télétravail et Lutte contre les discriminations (23 février 2022)

Intervention de la CGT :

Protocole d'accord de mise en œuvre du télétravail

Protocole d'accord relatif à la lutte contre les discriminations et les haines pour la période 2022-2025

Protocole d'accord ministériel relatif au télétravail

Le courrier de réponse de la CGT :

Infos des négos ministérielles sur le télétravail n°6 : Des évolutions mais de sérieux points de blocage à lever !

Suite du cycle de la négociation ministérielle pour un Accord cadre sur le télétravail : 6e réunion du 6 décembre 2021.

Communiqué CGT :

Infos des négos ministérielles sur le télétravail n°5 : des progressions à consolider et des blocages à lever !

Suite du cycle de la négociation ministérielle pour un Accord cadre sur le télétravail : 5e réunion du 19 novembre 2021.

Communiqué CGT :

« F.A.Q. – Forfait télétravail » (nov. 2021) - Indemnisation à compter du 1er septembre 2021

Indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail »

Infos des négos ministérielles sur le télétravail n°4 : Passer des intentions aux prescriptions

Suite du cycle de la négociation ministérielle pour un Accord cadre sur le télétravail : 4e réunion du 09 novembre 2021.

Communiqué CGT :

Suite du cycle de la négociation ministérielle pour un Accord cadre sur le télétravail : 6^e réunion du 6 décembre 2021.

Suite du cycle de la négociation ministérielle pour un Accord cadre sur le télétravail : 5^e réunion du 19 novembre 2021.

Suite du cycle de la négociation ministérielle pour un Accord cadre sur le télétravail : 4^e réunion du 09 novembre 2021.